PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-049
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
espace rencontre : Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public de la Marne (ADPEP51) (1 page) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-28-00004 - Arrêté n°2025-080-001 démolition de 44
logements sociaux allée Landais Reims et résiliation de la convention (2
pages) Page 5
Sous-préfectures / Sous-préfecture de Reims
51-2025-04-01-00001 - arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds
international pour la protection des animaux (16 pages) Page 8
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-28-00007
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
espace rencontre : Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public de la Marne
(ADPEP51)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant agrément d'un espace rencontre : Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Marne
(ADPEP51)
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E.P RÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant agrément d'un Espace Rencontre
PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D.216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la demande reçue le 20 février 2025, présentée par l'Association Départementale des Pupilles del'Enseignement Public de la Marne (ADPEP51) en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre dont elleest gestionnaire; 'Sur proposition de la Directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE1 :L'espace rencontre sis 2 rue d'Anjou, 51200 Épernay est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il estinscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant étre désignés par une autorité judiciaire. Une copie de l'arrêté esttransmise aux tribunaux judiciaires de Reims et Châlons-en-Champagne.ARTICLE 2 :L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles nesont plus réunies. La personne gestionnaire de I'espace rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément enest informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à Châlons-en-Champagnedans les deux mois suivant sa publication ou sa notification,ARTICLE4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités etde la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, dont un exemplaire sera remis au gestionnaire dePespace de rencontre.
2 8 MARS 2025Fait à Châlons-en-Champagne, leLe Préfet,
DDETSPP de la Marne - Cité Administrative Tirlet — 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00- Télecople 0351 37 6422 .
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant agrément d'un espace rencontre : Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Marne
(ADPEP51)
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Services déconcentrés
51-2025-03-28-00004
Arrêté n°2025-080-001 démolition de 44
logements sociaux allée Landais Reims et
résiliation de la convention
Services déconcentrés - 51-2025-03-28-00004 - Arrêté n°2025-080-001 démolition de 44 logements sociaux allée Landais Reims et
résiliation de la convention 5
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-080-001 |portant autorisation de la démolition de 44 logements sociaux,1 allée des Landais à Reimset portant résiliation de la conventionN° 51/2/09-1988/85 1231/4/21051011/438
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et_}de' I'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443:17 relatifsaux démolitions d'éléments'de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relativeà la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usagede logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 28 avril 2021,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 1* juin 2021,Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du11 mars 2025 'Considérant la nécessité de résilierla convention APL n° 51/2/09-1988/85 1231/4/21051011/438 du 15septembre 1988, en raison de la démolition de ces logements ; '
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 44 logements sociaux, situés 1 allée des Landais à Reims, est accordée.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 CO 172L
Services déconcentrés - 51-2025-03-28-00004 - Arrêté n°2025-080-001 démolition de 44 logements sociaux allée Landais Reims et
résiliation de la convention 6
Article 2La convention APL n° 51/2/09-1988/85 1231/4/21051011/438 du 15 septembre 1988, publiée à laconservation des hypothéques de Reims le 3 octobre 1988, est résiliée du fait de la présenteautorisation de démolition.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde laPréfecture. [
Châlons-en-Champagne le, — 2 8 MARS 2075
Le Préfet de la Marne/\
Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-03-28-00004 - Arrêté n°2025-080-001 démolition de 44 logements sociaux allée Landais Reims et
résiliation de la convention 7
Sous-préfectures
51-2025-04-01-00001
arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds
international pour la protection des animaux
Sous-préfectures - 51-2025-04-01-00001 - arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds international pour la protection des animaux 8
Sous-préfecture de ReimsPREFET Pôle sécurités et territoiresDE' L A M ARN E Pôle départemental des associationsLiberté Reims, le 18 mars 2025ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant autorisation d'appel à la générosité publiqueau profit du FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX«IFAW »Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de I'économie, notamment son article 140 IHI ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n°2009-158 en date du 11 février 2009 re.latif aux fonds de dotation, notamment les articles 11et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectés auprèsdu public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;Considérant la demande reçue le 31 janvier 2025 et présentée par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOUIN, ensa qualité de président, au profit du fonds de dotation « FONDS INTERNATIONAL POUR LAPROTECTION DES ANIMAUX » en sigle « IFAW »;Considérant que le fonds de dotation « IFAW » œuvre pour l'intérêt général afin de :« - préserver, protéger, améliorer et encourager la conservation, la préservation, la protection l'améliorationde l'habitat et l'environnement naturels de tous les animaux et de leur vie sauvage ;- défendre les animaux maltraités ou en voie de disparition ; '- participer à la communication et I'information concernant les animaux maltraités ou en voie de disparition ;- apporter le soutien financier nécessaire aux actions de IFAW-FRANCE» ;Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims :ARRÊTEArticle 1°Le fonds de dotation dénommé « IFAW» dont le siège social est sis 14 rue Edouard Mignot 51100Reims, présidé par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOIN, représenté en l'espèce par Maîtres Marine BARONet Alexis BECQUART du cabinet DELSOL AVOCAT est autorisé à faire appel à la générosité publique du1" avril 2025 au 31 mars 2026.
Sous-préfecture de ReimsPlace Royale- BP 2514-51071 REIMS cedexwww. marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-01-00001 - arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds international pour la protection des animaux 9
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation de percevoir lesfonds nécessaires au soutien de son action, notamment dans les domaines d'intervention prioritairessuivants: aide aux animaux, protection des espèces sauvages, défense de I'environnement et de I'habitatdes animaux,Article 2 :Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique se feront par l'intermédiaire d'un outilde collecte de dons en ligne depuis le site internet du fonds de dotation «IFAW », une campagne d'envoi decourriels et de courriers et par appels téléphoniques. Cette collecte visera la perception de donsmanuels etd'assurance vie. .Article 3 : Les ressources collectées serviront à développer les programmes comme: I'éducation et lasensibilisation sufl'exploitation et les cruautés infligées aux animaux, soutenir en France, la campagne delutte contre le braconnage et le trafic d'espèces menacées, la pollution marine, le sauvetage d'urgence et laprévention des risques et catastrophes, l'établissement d'un centre ouest-africain d'excellence régionalepour l'entraînement des chiens au Bénin, le sauvetage, la réhabilitation et le transfert de Nania l'éléphanteorpheline, au Burkina Faso tout en prenant part aux projets internationaux.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d' lntegrer dansses comptes annuels un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à sonélaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par I'arrété ministériel du30 juillet 1993.Article 5: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 6 : Le sous-préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site internet de la préfecture etnotifié à Monsieur le président du fonds de dotation visé à l'article 1" du présent arréte.
Sous-préfecture de ReimsPlace Royale- BP 2514-51071 REIMS cedexwww. maine.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-01-00001 - arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds international pour la protection des animaux 10
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 HI :Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n°2009-158 en dàte du 11 février 2009 rellatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11et suivants :Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectés auprèsdu public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;Considérant la demande reçue le 31 janvier 2025 et présentée par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOUIN, ensa qualité de président, au profit du fonds de dotation « FONDS INTERNATIONAL POUR LAPROTECTION DES ANIMAUX » en sigle « IFAW »;Considérant que le fonds de dotation « IFAW » œuvre pour l'intérêt général afin de :« - préserver, protéger, améliorer et encourager la conservation, la préservation, la protection l'améliorationde l'habitat et 'environnement naturels de tous les animaux et de leur vie sauvage ;- défendre les animaux maltraités ou en voie de disparition ;- participer à la communication et l'information concernant les animaux maltraités ou en voie de disparition ;- apporter le soutien financier nécessaire aux actions de IFAW-FRANCE» :Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur :Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims :ARRÊTEArticle 1Le fonds de dotation dénommé « IFAW» dont le siège social est sis 14 rue Edouard Mignot 51100Reims, présidé par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOIN, représenté en l'espèce par Maîtres Marine BARONet Alexis BECQUART du cabinet DELSOL AVOCAT est autorisé à faire appel à la générosité publique du1°" avril 2025 au 31 mars 2026.
Sous-préfecture de ReimsPlace Royale- BP 2514-51071 REIMS cedexwww. marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-01-00001 - arrêté du 18 mars 2025 relatif au fonds international pour la protection des animaux 11
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation de percevoir lesfonds nécessaires au soutien de son action, notamment dans les domaines d'intervention prioritairessuivants : aide aux animaux, protection des espèces sauvages, défense de l'environnement et de I'habitatdes animaux,Article 2 :Les annonces relatives à I'appel à la générosité publique se feront par l'intermédiaire d'un outilde collecte de dons en ligne depuis le site internet du fonds de dotation «IFAW », une campagne d'envoi decourriels et de courriers et par appels téléphoniques. Cette collecte visera la perception de donsmanuels etd'assurance vie..Article 3 : Les ressources collectées serviront à développer les programmes comme: l'éducation et lasensibilisation sufl'exploitation et les cruautés infligées aux animaux, soutenir en France, la campagne delutte contre le braconnage et le trafic d'espéces menacées, la pollution marine, le sauvetage d'urgence et laprévention des risques et catastrophes, I'établissement d'un centre ouest-africain d'excellence régionalepour l'entraînement des chiens au Bénin, le sauvetage, la réhabilitation et le transfert de Nania l'éléphanteorpheline,au Burkina Faso tout en prenant part aux projets internationaux.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d' intégrer dansses comptes annuels un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à sonélaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du30 juillet 1993.Article 5: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogéeen cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 6 : Le sous-préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site internet de la préfecture etnotifié à Monsieur le président du fonds de dotation visé à l'article 1" du présent arrêté.
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AB/MB/ VC - 181010025
OBJET : FONDS DE DOTATION IFAW— DEMANDE D' AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
Monsieur le Sous-Préfet,
En notre qualité de conseil, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, concernant le Fonds dedotation « FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX » ou « IFAW » dont le siège social est14 rue Edouard Mignot, 51 100 Reims :- une demande d'autorisation d'appel à la générosité du public ;- les déclarations de non condamnation d'usage de chacun des membres du Conseild'administration du Fonds de dotation.Nous vous remercions d'en accuser réception.Restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter, nousvous prions de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en notre parfaite considération.
Marine BARONAvocat
PJ. visées ci-dessus
LYON PARIS11, quai André Lassagne 4 bis, rue du Colonel MollCs 50168 75017 PARIS69281 LYON CEDEX 01 Tél : 33 (0)1 53 70 69 69Tél : 33 (0)4 72 10 20 30 Fax : 33 (0)1 53 70 69 60Fax : 33 (0)4 72 10 20 31
Alexis BECQUARTAvocat Associé
www.delsolavocats.com Avocats aux Barreaux de Lyon et ParisToque Lyon : 794SELARL au capital de 2 625 000 € Toque Paris : P513449 198 050 RCS Lyon .Siège social : 11, quai Lassagne-69001 LYON smTVA : FR 31 449 198 050 TELFA THE PARLEX GROUP
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Docusign Envelope ID: D7FFCE2C-318B-4FAD-862F-60424A5FCF8B
DECLARATION DE NON CONDAMNATION
le soussignée :- Madame Joyce Carol DORIANée le 15 février 1942 dans le Massachusetts (ETATS-UNIS)De nationalité américaineDemeurant : Vista #1902, 4651 Gulf Shore Boulevard North, Naples, FL 34103, Etats-Unis
Fille de : William DORIA (prénom et nom du père)Et de : Rose RICCIO (prénom et nom dejeune fille de la mère)
déclare n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cing ans d'une condamnation définitive au titre de l'unedes infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du codepénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce.
Fait à Naples, Florida, Etats-UnisLe 27 janvier 2025
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Docusign Envelope ID: D7FFCE2C-318B-4FAD-862F-60424A5FCF8B
DECLARATION DE NON CONDAMNATION
Je soussignée :- Madame Catherine Huse LILLYNée le 21 juillet 1964 à New-York (ETATS-UNIS)De nationalité américaineDemeurant : 58B Hammond Street, Cambridge, MASSACHUSETTS 02138, Etats-Unis
Fille de : Richard Mcilwaine LILLY (prénom et nom du père)Et de: Lasca Huse LILLY (prénom et nom de jeune fille de la mère)
déclare n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cing ans d'une condamnation définitive au titre de l'unedes infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du codepénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce.
Fait à 58B Hammond Street, Cambridge, MA 02138,Etats-Unis
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ILUEAVTSlgvSIUfN-S1813'EpLOI4'YyoeagAedjaqee"8243UJU1O23P3P0NP9-p5912T-HS9119T-bbZ1T-EbZ"1°0€-HT1°9-CHT1'(ot)E-THZ"1Sa_PIUEs3]Jed19'sJodwIsapjesguI8aponpTp/Topiye|Jed'jeuadaposnpT-Ost13v-Stb2T-Stb'6&-TtbET-Ttb'OI-SEbE£-SEV'v-SEV€T-SEV'6-VEb'T-EEH'ST-CEL'O-VTEBT-VCE'E-VTERT-VTE'E-ETEBT-ETEOV-TZZ'BE-ZETSEJPIUE53|JedsanA.udSUOIJIEILU!sapaun|ap2443ne2A[y1u1Japuoljeuulepuooaun,psuebuisapsuioussindap19[go,|184sedJjoae,u342/3p(249wejap3|yaunafapwou13wou.d)NILYNDElILIIEd:33SIUN-S1813'OZZTOVN"UJOQUAUS193415pOOMUDIIL)Gp:JUBIN3WA(]aUIEILIQUE27/jeUONEU9G:auZISsnosofNOILYNINVANOINON30NOILVYV191098HOJSVHZH09-1298-OV4t-981E-0Z3044Z0QIedojeaUgUbISNOOG
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q animaux, renanliitation aes nanitats, appul aux communautes locales, réduction des contlitshommes faunes. IFAW France espère étendre son action à travers des financementsinstitutionnels (AFD, UICN, FFEM, ...) Au Zimbabwe, IFAW France continuera d'apporter sonexpertise aux unités canines de ZIMPARK.
Cette collecte visera principalement la perception de legs et de donations, et accessoirementd'assurances-vie.Le fonds de dotation organisera donc ces campagnes par l'envoi de courriels et de brochureset par des appels téléphoniques.Dans l'attente de votre autorisation,Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Sous-préfet, l'assurance de ma parfaiteconsidération.
DocuSigned by:Mark Praudouir.58B4235CCE70424..Monsieur Mark Tyrell BEAUDOUINPrésident
10685005.1
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Docusign Envelope ID: D7FFCE2C-318B-4FAD-862F-60424A5FCF8B
e Campagne en France de lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces menacées : Étantdonné l'importance de la France comme pays de transit et de destination pour un certainnombre d''espèces de la faune et pour l'ivoire d'éléphant et compte tenu de sa position au seinde l'UE comme acteur influent ayant le potentiel d'agir sur le braconnage et le trafic d'espècesmenacées, IFAW continue de travailler avec le Gouvernement français afin que la France sepositionne comme leader pour lutter efficacement contre ce type de crime.En ce qui concerne notre travail spécifiquement pour lutter contre la cybercriminalitéfaunique, nous continuons à travailler sur plusieurs pistes. Notamment, notre travail auprèsdu secteur privé visant à réduire au maximum le trafic d'espèces sauvages en ligne serapoursuivi, avec la continuation de collaboration auprès des plateformes qui font partie denotre Coalition pour lutter contre le trafic d'espéces sauvages en ligne. IFAW continuera àaccompagner le site de référence pour les petites annonces, Leboncoin, membre de laCoalition, dans la mise en place de ses engagements pour aller plus loin dans leurrèglementation en ce qui concerne le commerce des spécimens d'espèces sauvages sur leurplateforme, désormais officiellement interdits après nos nombreuses années decollaboration. Les veilles continueront sur plusieurs plateformes pour avoir des données afinde pouvoir s'approcher aux autres plateformes françaises et IFAW compte utiliser lesdispositions du Règlement sur les services numériques entrées en vigueur courant 2024 pouravancer sur cette thématique Nous continuons également une collaboration étroite avec lesforces de l'ordre françaises pour leur transmettre des renseignements quand c'est utile etnous envisageons la signature d'une convention de partenariat avec la Gendarmerie nationalesur le sujet de coopération dans la lutte contre le trafic d'espèces menacées.En même temps, nous suivons de près les dernières évolutions législatives concernant la loivisant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et leshommes qui auront un impact sur le commerce en ligne des espèces menacées sur Internetet l'évolution de la mise en place d'une liste Positive en France. IFAW France fait partie d'unecommission consultative créée par le gouvernement pour suivre cette thématique.L'objectif est d'améliorer tant le bien-être des animaux sauvages que l'état de conservationdes espèces menacées en réduisant le braconnage et le trafic des espèces dans le mondeentier. IFAW continuera à suivre la mise en place de nos priorités identifiées avec lapublication du plan d'action européen de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages.
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participer directement a ses actions, ou, indirectement en lui faisant un don.Conservation marine : IFAW France mène une campagne visant à fixer de meilleures normeslégislatives pour réduire I'impact négatif de la navigation commerciale au sein des eauxeuropéennes en introduisant des « Vitesses Bleues » pour la navigation. Une diminution de lavitesse des navires commerciaux permettrait de réduire à la fois le bruit sous-marin, lesrisques de collision avec des mammifères marins et les émissions de gaz à effet de serre desnavires.
IFAW entend poursuivre sa collaboration avec les acteurs du transport maritime afin de créerune vague de soutien pour les Vitesses Bleues et permettre l'adoption de pratiques de vitessesréduites. Une page d'engagement a ainsi été créée sur le site internet de la campagne pourmettre en avant les parties prenantes soutenant notre initiative et encourager d'autresmembres de l'industrie du transport maritime à suivre leur exemple.Suite à l'intérêt suscité par la seconde table ronde sur le bruit sous-marin et le risque decollisions entre navires et cétacés organisée au siège de la compagnie MSC à Genève en juillet2024 et ayant réuni 40 participants issus du secteur du transport maritime et représentantsgouvernementaux, IFAW organisera une troisième édition en mars 2025. Ce nouvelévènement sera cette fois accueilli par la compagnie CMA CGM à Marseille.IFAW continuera également à promouvoir la mise en œuvre des Vitesses Bleues au sein deseaux européennes auprès des autorités politiques, en profitant notamment de l'Année de lamer pour mettre cette initiative en avant en France lors d'évènements en amont et au coursdu sommet des Nations Unies sur l'Océan (UNOC) de Nice en juin 2025.Les efforts d'IFAW pour sensibiliser le public à la nécessité de réduire la vitesse des navirespour protéger la vie marine ont permis de doubler le nombre de signatures à notre pétitionen ligne pour les Vitesses Bleues. Grâce à une collaboration effectuée avec l'organisationAvaaz, la pétition a atteint 245 000 signatures à la fin de l'année 2024. IFAW prévoit deremettre la pétition au Commissaire européen chargé de la Pêche et des Océans, Costas Kadis,au début de l'année 2025 pour appeler la Commission européenne à mettre en œuvre lesVitesses Bleues en Europe.
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Docusign Envelope ID: DYFFCE2C-318B-4FAD-862F-60424A5FCF8B
FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - IFAWFonds de dotation régi par la loi du 4 août 200814 rue Edouard Mignot — 51100 ReimsFonds de dotation déclaré le 25 août 2009 et publié au JO du 17 octobre 2009
SOUS-PREFECTURE DE REIMSMonsieur le Sous-préfetBureau des associationsPlace Royale51096 REIMS CEDEXPar LRAR
Reims, le 27 janvier 2025
Objet : Demande d'autorisation d'appel à la générosité publique
Monsieur le Sous-Préfet,Par la présente, et conformément à l'article 140 IIl de la loi du 4 août 2008 et aux articles 11 et suivantsdu décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, j'ai l'honneur de vous demanderl'autorisation de faire appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « Fonds internationalpour la protection des animaux » ou « IFAW ».En effet, le fonds de dotation, œuvrant dans l'intérêt général, a pour objet :« - de préserver, protéger, améliorer et encourager la conservation, la préservation, laprotection et 'amélioration de l'habitat et de l'environnement naturels de tous les animaux etde leur vie sauvage ;- _ de défendre les animaux maltraités ou en voie de disparition ;- departiciper à la communication et Vinformation concernant les animaux maltraités ou envoie de disparition ;- d'annartor lo cenution finmnrior nôracenirs aisv aphinne Ao JEA\A/ Evomnan «
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