Recueil des Actes Administratifs n°88-2025-047 du 11 avril 2025

Préfecture des Vosges – 11 avril 2025

ID 93ed698a72fd15e22c13ae73a68ce87e698117ed972467f5850eb4c123a17cd7
Nom Recueil des Actes Administratifs n°88-2025-047 du 11 avril 2025
Administration ID pref88
Administration Préfecture des Vosges
Date 11 avril 2025
URL https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/30001/236047/file/RAA.pdf
Date de création du PDF 11 avril 2025 à 15:28:48
Date de modification du PDF 11 avril 2025 à 16:29:44
Vu pour la première fois le 02 septembre 2025 à 18:44:41
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-047
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
ne
etrue
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-04-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne à MIRECOURT (2 pages) Page 3
88-2025-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne à MIRECOURT (3 pages) Page 6
88-2025-04-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE (2 pages) Page 10
88-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à PLAINFAING (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait
d'agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-04-07-00005 -
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 20
88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux
dérogations aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 24
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2025-04-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec
une barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-04-08-00004 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de
THAON-LES-VOSGES

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité

Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue
Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges (3 pages) Page 32
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (11 pages) Page 36
88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture des Vosges en 2025 (4 pages) Page 48
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-04-09-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne à MIRECOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00003 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne à MIRECOURT 3
uPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
numéro : 932 761 000
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de la SARL LGA SERVICES dont le siège social est situé 47 rue du
Général Leclerc, 88500 MIRECOURT est donné pour une durée de cinq ans à compter du
7 avril 2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées
par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : (mode mandataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Cet agrément couvre les activités suivantes : (mode prestataire)
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Article 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00003 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne à MIRECOURT 4
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement
préalable.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d'un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique – Direction Générale
de la compétitivité, de l'industrie et des services – Mission des Services à la personne – 67
rue Barbès – 94200 IVRY SUR SEINE.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 9 avril 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur, par intérim
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00003 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne à MIRECOURT 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-04-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne à MIRECOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne à MIRECOURT 6
PREFETEDES VOSGESQz'bertéEgalitéFraternité
D@©©
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 828 903 443
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2022,
portant nomination de Monsieur Patrick Oster, Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté Préfectoral du 1 er avril 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
Oster, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des
populations des Vosges par intérim,
Vu l'arrêté n°2025/057 du 3 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 24 octobre 2024
par Mme. Laëtitia MARTIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SARL LGA SERVICES dont
l'établissement principal est situé 47 rue du Général Leclerc 88500 MIRECOURT.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne à MIRECOURT 7
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Laëtitia MARTIN n° SAP 932 761 000 numéro siret : 932 761 000 00011
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : (en mode prestataire)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade·(s) d'animaux pour personnes dépendantes (
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Coordination et délivrance des SAP
Activités soumises à agrément de l'Etat : (mode mandataire) 
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et moins de 18 ans en situation de handicap, à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités soumises à agrément : (mode prestataire) 
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et moins de 18 ans en situation de handicap, à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne à MIRECOURT 8
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 9 avril 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur, par intérim,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne à MIRECOURT 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-04-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-02-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 10
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
ol IBICIo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 941 881 690
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2022,
portant nomination de Monsieur Patrick Oster, Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté Préfectoral du 1 er avril 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
Oster, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des
populations des Vosges par intérim,
Vu l'arrêté n°2025/057 du 3 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 mars 2025 par
Madame Aurore BERARD en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé 22 rue
de deyfosse, 88480 ETIVAL - CLAIREFONTAINE
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-02-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 11
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Aurore
BERARD n° SAP 941 881 690 numéro siret : 941 881 690 00015
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de bricolage,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 2 avril 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-02-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-04-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à PLAINFAING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à PLAINFAING 13
E -PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
@ © ©
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 938 384 732
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2022,
portant nomination de Monsieur Patrick Oster, Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté Préfectoral du 1 er avril 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
Oster, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des
populations des Vosges par intérim,
Vu l'arrêté n°2025/057 du 3 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 21 février 2025 par
Monsieur Michaël MARCHAND en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé
1458 chemin des roches, 88230 PLAINFAING
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à PLAINFAING 14
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur
Michaël MARCHAND 1458 chemin des roches, 88230 PLAINFAING, n° SAP 938 384 732
numéro siret : 9938 384 732 00013
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 3 avril 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-04-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à PLAINFAING 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-08-00005
Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait
d'agrément d'un organisme dispensant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait d'agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 16
ExPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
o DO
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025
portant retrait d'agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7 ,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision 042 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 112/2021/DDT du 25 mars 2021 autorisant Monsieur
Maxime ANTOINE à exploiter, sous le n° R2108800010, un organisme de
Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé « DRIVE ACADEMIE », dont
le siège social est situé au 64 rue de la Boétie, 75008 PARIS 8 ;
1
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait d'agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 17
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 112/2021/DDT du 25 mars 2021 autorise
l'établissement à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation 1 et 2, situées à IDEAL KART FRANCE, 240, rue de
champagne, 88500 JUVAINCOURT.
Considérant que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dispose que « Le préfet retire l'agrément de l'établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : […] si le
titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux
années civiles après la première année d'exercice » ;

Considérant que l'établissement « DRIVE ACADEMIE » exploité par Monsieur Maxime
ANTOINE, sous le n° R2108800010 n'a organisé aucun stage depuis le 1 er janvier
2023, soit deux années civiles après la première année d'exercice ;
Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dispose qu'« avant toute décision de retrait ou suspension
de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par
lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à
présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des
observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant
assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse
dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. » ;
Considérant le courrier adressé à Monsieur Maxime ANTOINE le 10 février 2025 par
lettre recommandée avec accusé de réception, reçu et signé le 14 février 2025
l'informant de l'intention de la préfète de retirer l'agrément de son
établissement ainsi que la possibilité de faire part de ses remarques pendant un
délai de un mois ;
Considérant que Monsieur Maxime ANTOINE de l'établissement « DRIVE ACADEMIE »
n'a pas émis d'observations relatives à l'intention du retrait d'agrément par la
préfète dans le délai prévu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait d'agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 18
Arrête :
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 112/2021/DDT du 25 mars 2021 autorisant Monsieur
Maxime ANTOINE à exploiter, sous le n° R2108800010, un organisme de Sensibilisation
à la Sécurité Routière, dénommé « DRIVE ACADEMIE », dont le siège social est situé
au 64 rue de la Boétie - 75008 PARIS 8, est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(RAFAEL) créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et copie sera
adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de JUVAINCOURT.
Fait à Épinal, le 8 avril 2025
La préfète,
S I G N E
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 107-2025 du 8 avril 2025 portant retrait d'agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 19
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-07-00005
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00005 -
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
20
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00005 -
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
21
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 24 P0014
Nom du
demandeur ORANGE STORE représenté par M. Pascal HEBERT
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 1 rue de la Carterelle _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une boutique de téléphonie
ORANGE dans un ancien magasin d'habillement.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas réaliser un espace
de manœuvre de porte entre le plan incliné extérieur et la porte
d'entrée.
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 20/03/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5
ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'Etat dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportion
manifeste ;
Considérant que le niveau de la voirie se situe 13 cm sous le niveau du rez-de-chaussée ;
Considérant qu'un plan incliné en béton de 1,40m de longueur sur 1,50m de largeur (soit une
pente réglementaire à 9%) est aménagé pour rattraper la dénivellation de 13 cm, que cette
rampe d'accès est au droit de la porte d'entrée sans espace de manœuvre de porte;
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00005 -
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
22
Considérant que la réalisation d'un espace de manœuvre de porte diminuerait la surface
commerciale car cela nécessiterait de reprendre la façade du commerce et l'espace intérieur ;
Considérant qu'en mesure compensatoire est proposée la motorisation de la porte battante
pour une manœuvre automatique (détecteur mural). De plus, un bouton d'appel sera
également mis en place pour solliciter l'assistance du personnel le cas échéant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 7 avril 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un rec ours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00005 -
Arrêté n° 109/2025/DDT du 7 avril 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-07-00004
Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité 24
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R . 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R.
165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 r elative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports p ublics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessib ilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de signature
à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des ter ritoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exerc ice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
1/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité 25
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 25 00004
Nom du demandeur SAINTPLEMENT SAS représentée par Mm e Maimouna NIANE
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 15 rue des Capucins _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet porte sur l'aménagement d'un local associ atif dans un ancien
commerce de vêtements, puis d'une agence d'intérim « Randsdad ».
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation : La dérogation porte sur l'accès à l'établissement.
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu les deux avis défavorables émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des
Vosges en date du 20/03/2025 sur les deux demandes de dérogations présentées;
Considérant que l'article L164-1 du Code de la cons truction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public et
que l'article R164-2 du Code de la construction et de l'habitat imposant pour un ERP de 5 ème
catégorie qu'une partie du bâtiment, au plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 du Code de la construction et de l'habitat donne la possibilité au
représentant de l'État dans du département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité
au motif d'impossibilité technique sous réserve qu 'une demande est déposée en indiquant les
règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles
s'appliquent, les justifications produites ;
Considérant que les éléments techniques ne sont pas cohérents entre le présent dossier déposé et
un dossier sur le même établissement en 2016 : franchissement de 14 cm devant la porte ouvrant
vers l'intérieur de l'ERP contre 13cm en 2016, et u ne largeur de trottoir de 80cm contre 92cm en
2016 ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis , soit que l'accès de l'association se fait par un
trottoir qui ne fait que 80 cm, l'association est d ans l'impossibilité de mettre une rampe d'accès
(amovible ou non) car celle-ci empiéterait sur la r oute. L'accés est conditionné par une sonnette
qui permet de joindre une personne de l'établissement qui pourra aider la personne à rentrer ;
2/4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité 26
Considérant la mesure compensatoire proposée par un bouton d'appel installé en façade pour
aider et accompagner les personnes à mobilité rédui te à entrer dans l'établissement n'est pas
satisfaisante étant donné qu'un autre dispositif ne vient en complément pour accéder à
l'établissement ou pour proposer une prestation ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 8 décemb re 2014 précise qu'une rampe amovible
automatique ou manuelle assortie d'une sonnette peu t être acceptée si une rampe permanente
ne peut être intégrée à l'intérieur de l'établissem ent ou sur le cheminement extérieur de
l'établissement ou sur l'emprise du domaine public.
Considérant que la demande de dérogation n'est pas motivée, car les équipements prioritaires
n'ont pas été étudiés à savoir la réalisation d'un plan incliné à l'intérieur de l'établissement ou
l'installation d'une rampe intégrée ou similaire dans le palier d'entrée ou dans la dalle ;
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation :
la seconde dérogation porte sur l'installation d'un e rampe amovible
permettant de franchir la marche de 12 cm située dans le local associatif.
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que l'article L164-1 du Code de la cons truction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public et
que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au plus
proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité de s personnes handicapées, quel que soit leur
handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 du Code de la construction et de l'habitat donne la possibilité au
représentant de l'État dans du département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité
au motif d'impossibilité technique sous réserve qu' une demande soit déposée en indiquant les
règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, le s éléments du projet auxquels elles
s'appliquent, les justifications produites ;
Considérant les éléments techniques évoqués, à savo ir qu'une marche située à l'intérieur du
commerce coupe la pièce principale en deux parties et que la marche est positionnée à une
distance de 2,50 m de la porte d'entrée ;
Considérant les argumentaires évoqués par le pétitionnaire ne souhaitant pas engager de travaux
conséquents, propose de mettre une rampe amovible ;
Considérant la mesure compensatoire proposée par la mise en place d'une rampe amovible ;
Considérant que les articles 4 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisent qu'une rampe
amovible automatique ou manuelle assortie d'une son nette peut être acceptée si une rampe
permanente ne peut être intégrée à l'intérieur de l'établissement ou sur le cheminement extérieur
3/4
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité 27
de l'établissement ou sur l'emprise du domaine public ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas motivée, car les équipements prioritaires
n'ont pas été étudiés à savoir la réalisation d'un plan incliné à l'intérieur de l'établissement ou
l'installation d'une rampe intégrée ou similaire dans le palier d'entrée ou dans la dalle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les deux dérogations sollicitées sont refusées.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 7 avril 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un rec ours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
4/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 108/2025/DDT du 7 avril 2025
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité 28
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2025-04-04-00002
Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec
une barque sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-04-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey 29
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
PVOn DE
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00



Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter -préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012 -1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de
police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur DRAUX Stéphane, le 04/04/2025, sollicitant l'autorisation de
naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année 2025 ;

ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur DRAUX Stéphane, demeurant 189 bis rue Général de Gaulle – 88000
CHANTRAINE est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à
moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force
humaine (article 2 de l'AP 1170/2003), pour l'année 2025.

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Signe


Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de
VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le
Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du
Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour
toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de Monsieur DRAUX Stéphane

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année 2025

Article 9. – La secrétaire Générale de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du Nord Est
des V oies Navigables de France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur DRAUX




Fait à Épinal, le 04/04/2025

Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,




Anne CARLI










Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges
88-2025-04-08-00004
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00004 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
32
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 15 février 2024 et remis en
mains propres le 3 avril 2024 par le Brigadier Lionel Césarini, de la police municipale de Riom à
Monsieur René GRUNENWALD, domicilié 31 avenue du Commandant Madeline 63200 RIOM,
propriétaire du bien sis 4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges, parcelle cadastrée
n°AB 255 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : L'Echo des
Vosges le 7 mars 2024 et Vosges Matin le 9 juillet 2024 ;
Vu le certificat en date du 3 janvier 2025 attestant de l'affichage de ce procès-verbal provisoire,
à la mairie de Thaon-les-Vosges et sur a maison mitoyenne du 4 rue Michel Hartmann depuis le
22 février 2024 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00004 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
33
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 10 octobre 2024 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
22 août 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2024 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu l'extrait cadastral et l'état parcellaire de la propriété de la parcelle AB n°255, bien sis au
4 rue Michel Hartmann, représentant les biens de Monsieur René GRUNENWALD ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 1er décembre 2024 au 2 janvier 2025, qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par Monsieur René GRUNENWALD, propriétaire
de ce bien pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise en état du
bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Thaon-les-Vosges de
traiter son état d'abandon et de dégradation et pourra être affecté à des fins d'habitat, par la
revente du bien envers un acquéreur s'engageant à mettre fin aux désordres constatés
(rénovation ou réhabilitation) sous réserve du respect des dispositions d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00004 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
34
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges, cadastré
parcelle AB n°255 appartenant à Monsieur René GRUNENWALD, propriétaire de ce bien, e n
vue de réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Thaon-
les-Vosges afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants à la parcelle AB n°255 sont déclarés immédiatement
cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L 'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à vingt mille euros
(20 000 euros).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Thaon-les-Vosges à
Monsieur René GRUNENWALD, propriétaire de ce bien, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production
des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Thaon-
les-Vosges sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la
mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 8 avril 2025
La Prèfète,
Pour la prèfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00004 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de THAON-LES-VOSGES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Michel Hartmann à Thaon-les-Vosges
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Prefecture des Vosges
88-2025-04-11-00002
Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la
composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 36
ËSPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Qi ® e
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans
de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS).
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la
préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2039/2006 du 12 septembre 2006 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions de nomination reçues à la préfecture dans le cadre du renouvellement
pour une durée de trois ans de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant que sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans
renouvelable les membres de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 37
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 er - La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) est renouvelée pour une durée de trois ans.
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son
représentant, et composées à parts égales de membres répartis en quatre collèges.
- Un premier collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit,
- Un deuxième collège de représentants élus des collectivités territoriales et de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Un troisième collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection
de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles,
- Un quatrième collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention
de chaque formation spécialisée.
Article 2 - Concernant la formation spécialisée dite de la nature , les membres nommés sont
les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du Grand-Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
- un représentant de l'office national des forêts des Vosges.
Au titre du deuxième collège :
- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, suppléant,
- M. Dominique MAILLARD, maire de Mazirot, titulaire,
- M. Patrick RAMBAUD, maire de Dommartin-aux-Bois, suppléant,
- M. Philippe PERREIN, maire de Bouxières-aux-Bois, titulaire,
- M. Olivier BARABAN, maire de Chaumousey, suppléant,
- Mme Sylvie D'ALGUERRE, vice-présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des
ballons des Vosges et conseillère régionale du Grand Est, titulaire,
- Mme Karine JUNG, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional des ballons des
Vosges, suppléante.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 38
Au titre du troisième collège :
- M. Vincent ETIENNE, administrateur de l'association Oiseaux Nature, titulaire,
- Mme Anne MACHET, trésorière de l'association Oiseaux Nature, suppléante,
- M. Michel BALAY , président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, titulaire,
- M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,suppléant,
- Mme Corinne BARNET , chargée de mission environnement à la fédération départementale
des chasseurs des Vosges, titulaire,
- M. Jean-Jacques CLAUDE, administrateur de la fédération départementale des chasseurs des
Vosges, suppléant,
- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d'agriculture des Vosges, titulaire,
- M. Thierry MOUROT, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.
Au titre du quatrième collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la
flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
- M. Alain SALVI, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, titulaire,
- M. Thibault HINGRAY, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
suppléant,
- Mme Stéphanie GUIGUITANT, représentant l'office français de la biodiversité, titulaire,
- M. Nicolas CLAVERIE, représentant l'office français de la biodiversité, suppléant,
- M. Silvère BALLET, représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
titulaire,
- M. Jean-Marc WARIS, représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
suppléant,
- M. Thomas CHEVALIER, directeur du groupe tétras Vosges, titulaire,
- Mme Françoise PREISS, chargée de mission scientifique au groupe tétras Vosges, suppléante.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Article 3 - Concernant la formation spécialisée dite des sites et paysages, les membres
nommés sont les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant de l'office national des forêts,
- un représentant du directeur régional des affaires culturelles, unité territoriale des Vosges.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 39
Au titre du deuxième collège :
- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, suppléant,
- M. Yves DESVERNES , vice-président de la communauté de communes des Vosges côté
Sud-Ouest, titulaire,
- M. Jean-Paul MICLO, vice-président de la communauté de communes de la porte des Vosges
Méridionales, suppléant,
- M. Stessy SPEISSMANN-MOZAS, maire de Gérardmer, titulaire,
- - M. Lionel LECLERC, maire de Mortagne, suppléant,
- M. Michel FORTERRE, délégué au SCOT des Vosges centrales, titulaire,
- M. Patrick GEORGES, délégué au SCOT des Vosges centrales, suppléant.
Au titre du troisième collège :
- M. Alexandre CHAPUIS, membre de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Vosges, titulaire,
- M. Jean-Félix KINZELIN, membre des jeunes agriculteurs des Vosges, suppléant,
- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire,
- M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE des Vosges, suppléant,
- Mme Anne-Marie TISSOT, représentant la fédération du club vosgien, titulaire,
- M. Pierre PIERORAZIO, représentant la fédération du club vosgien, suppléant,
- M. Silvère BALLET , représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
titulaire,
- M. Jean-Marc WARIS, représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
suppléant.
Au titre du quatrième collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
- Mme Mélanie PENNEL, paysagiste conceptrice, titulaire,
- M. Jimmy GOUZOU, paysagiste concepteur, suppléant,
- M. Jean-Marie DEMANGE, géographe et président de l'association « villages Lorrains »,
titulaire,
- M. Dominique HARMAND, professeur émérite de géographie, suppléant,
- M. Renaud COQUILLAT, délégué de l'association « vieilles maisons françaises », titulaire,
- Mme Dominique MEDY, déléguée de l'association « maisons paysannes de France »,
suppléante,
- M. Gaëtan HAIST, paysagiste conseil de l'Etat, titulaire,
- Mme Nelly BRETON, architecte conseil de l'État, suppléante.
Article 3 bis - Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour
examiner des projets éoliens, dans le cadre d'une autorisation environnementale, et
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 40
conformément aux dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 , la commission
présidée par le préfet ou son représentant est constituée des quatre collèges mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté et d'un membre supplémentaire qui sera ajouté dans chaque
collège, soit :
Au titre du premier collège :
- deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant de l'office national des forêts,
- un représentant du directeur régional des affaires culturelles, unité territoriale des Vosges.
Au titre du deuxième collège :
- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, suppléant,
- M. Yves DESVERNES , vice-président de la communauté de communes des Vosges côté
Sud-Ouest, titulaire,
- M. Jean-Paul MICLO, vice-président de la communauté de communes de la porte des Vosges
Méridionales, suppléant,
- M. Stessy SPEISSMANN-MOZAS, maire de Gérardmer, titulaire,
- M. Lionel LECLERC, maire de Mortagne, suppléant,
- M. Michel FORTERRE, délégué au SCOT des Vosges centrales, titulaire,
- M. Patrick GEORGES, délégué au SCOT des Vosges centrales, suppléant,
- M. Christophe NAEGELEN, conseiller régional du Grand Est, titulaire,
- Mme Denise BUHL, conseillère régionale du Grand Est, suppléante.
Au titre du troisième collège :
- M. Alexandre CHAPUIS, membre de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Vosges, titulaire,
- M. Jean-Felix KINZELIN, membre des jeunes agriculteurs des Vosges, suppléant,
- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire,
- M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE des Vosges, suppléant,
- Mme Anne-Marie TISSOT, représentant la fédération du club vosgien, titulaire,
- M. Pierre PIERORAZIO, représentant la fédération du club vosgien, suppléant,
- M. Silvère BALLET , représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
titulaire,
- M. Jean-Marc WARIS, représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est
suppléant,
- M. Hervé JEANGEORGES, membre de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,
- M. Thibault HINGRAY, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
suppléant.
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 41
Au titre du quatrième collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
- Mme Mélanie PENNEL, paysagiste conceptrice, titulaire,
- M. Jimmy GOUZOU, paysagiste concepteur, suppléant,
- M. Jean-Marie DEMANGE, géographe et président de l'association « villages Lorrains »,
titulaire,
- M. Dominique HARMAND, professeur émérite de géographie, suppléant,
- M. Renaud COQUILLAT, délégué de l'association « vieilles maisons françaises », titulaire,
- Mme Dominique MEDY, déléguée de l'association « maisons paysannes de France »,
suppléante,
- M. Gaëtan HAIST, paysagiste conseil de l'Etat, titulaire,
- Mme Nelly BRETON, architecte conseil de l'État, suppléante,
- M. Nicolas GUBRY, représentant la société FRANCE RENOUVELABLES, titulaire,
- M. Silvère DALUZ, représentant la société FRANCE RENOUVELABLES, suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle un projet éolien est envisagé peut être
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de ce projet est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée se réunit pour examiner des projets éoliens, le Préfet peut
inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura
2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer,
sans voix délibérative.
Article 4 - Concernant la formation spécialisée dite de la publicité, les membres nommés sont
les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges.
Au titre du deuxième collège :
- M. Oreste TIMOTEO, maire de Jeuxey, titulaire,
- M. Bruno CHEVRIER, maire de Deyvillers, suppléant,
- M. Yves SEJOURNE, maire de Mirecourt, titulaire,
- M. Eric JACOTE, maire d'Essegney, suppléant,
- M. Christian DEMANGE, maire de Saint-Jean-d'Ormont, titulaire,
- M. Thierry GAILLOT, maire de Vincey, suppléant.
Au titre du troisième collège :
- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire,
- M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE des Vosges, suppléant,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 42
- M. Jean-Luc TONNERIEUX, membre de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,
- M. Jean-Pierre FOURNIER, M. Bernard SCHMITT, membres de l'association Vosges Nature
Environnement, suppléants,
- M. Laurent FETET, représentant l'association paysages de France, titulaire,
- M. Gérard JAWORSKI, représentant l'association paysages de France, suppléant.
Au titre du quatrième collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les
fabricants d'enseignes.
- Mme Adeline CLEMENT, représentant la société JCDECAUX, titulaire,
- M. Hervé COUILLARD, représentant la société JCDECAUX, suppléant,
- M. Stéphane VAUQUELIN, représentant la société CITYZ MEDIA, titulaire,
- M. Xavier FRANCOISE, représentant la société CITYZ MEDIA, suppléant,
- M. Laurent THIVEL, représentant la société PUBLIMAT, titulaire,
- M. Jean-Benoît FELTZ, représentant la société PUBLIMAT, suppléant,
- M. Nicolas FRENOT, représentant la société COMMUNIQUEZ MALIN, titulaire.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le
projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 5 - Concernant la formation spécialisée dite des Unités Touristiques Nouvelles, les
membres nommés sont les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
- un représentant du commissariat à l'aménagement du massif des Vosges.
Au titre du deuxième collège : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif.
Deux maires appartenant au massif vosgien
- Mme Maryvonne CROUVEZIER, maire de La Bresse, titulaire,
- M. Patrick LALEVEE, maire de Plainfaing, suppléant,
- M. John VOINSON, maire de Le Valtin, titulaire,
- M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, suppléant.
Deux groupements intercommunaux appartenant au massif vosgien
- Mme Sylvie D'ALGUERRE, vice-présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des
ballons des Vosges et conseillère régionale du Grand Est, titulaire,
- Mme Sabrina PHILIPPS, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional des ballons
des Vosges, suppléante,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 43
- M. Didier HOUOT, président de la communauté de communes des Hautes-Vosges, titulaire,
- M. Christian PREVOT, président de la communauté de communes Terre d'Eau, suppléant.
Au titre du troisième collège :
- M. Alain SALVI, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, titulaire,
- M. Thibault HINGRAY, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
suppléant,
- M. Silvère BALLET , représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
titulaire,
- M. Jean-Marc WARIS, représentant le centre régional de la propriété forestière du Grand Est,
suppléant,
- M. Hervé JEANGEORGES, membre de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,
- M. Jean-Pierre FOURNIER, M. Bernard SCHMITT, membres de l'association Vosges Nature
Environnement, suppléants,
- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d'agriculture des Vosges, titulaire,
- M. Thierry MOUROT, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.
Au titre du quatrième collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles
- Mme Anne MARCHAL , membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges,
titulaire,
- Mme Caroline LEVERS, membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges,
suppléante,
- Mme Catherine REMY, membre de la CCI des Vosges, titulaire,
- M. Gérard CLAUDEL, membre de la CCI des Vosges, suppléant,
- M. Hervé PIERREL, représentant la fédération de l'industrie hôtelière des Vosges, titulaire,
- M. Xavier GRIMON, représentant la fédération de l'industrie hôtelière des Vosges, suppléant,
- M. Nicolas CLAUDEL, représentant la société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, titulaire,
- M. Maxime LAURENT, représentant la société LARCENAIRE SAS, suppléant.
Article 6 - Concernant la formation spécialisée dite des carrières, les membres nommés sont
les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant de l'agence régionale de santé.
Au titre du deuxième collège :
- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Simon LECLERC, conseiller départemental du canton de Neufchâteau, suppléant,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 44
- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney, suppléant,
- M. David PREVOT-PIERRE, maire de Pont-sur-Madon, titulaire,
- M. Patrick VILLAUME, maire de Hurbache, suppléant.
Au titre du troisième collège :
- M. Alain SALVI, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, titulaire,
- Mme Cathy GRUBER, représentant le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
suppléante,
- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d'agriculture des Vosges, titulaire,
- M. Thierry MOUROT, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant,
- M. Max SOULLIE, membre de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,
- Mme Line PERRIN, M. Bernard SCHMITT, M. Jean-Pierre FOURNIER, membres de l'association
Vosges Nature Environnement, suppléants.
Au titre du quatrième collège :
Deux représentants des exploitants de carrières
- M. Christophe DIDIER, représentant la société SRDE, titulaire,
- M. Sébastien JALLON, représentant la société CARRIERE DE TRAPP, suppléant,
- M. Guy CALIN, représentant la société ENTREPRISE PAUL CALIN, titulaire,
- M. Julien CLAVIER, représentant la société HEIDELBERG MATERIALS-GSM, suppléant.
Un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières
- M. Gérard BARRIERE, représentant la société TRAPDID BIGONI, titulaire,
- M. Jean-François CULOT, représentant la société HERONNIERE, suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation
est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 7 - Concernant la formation spécialisée dite de la faune sauvage captive, les membres
nommés sont les suivants :
Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
du Grand Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Au titre du deuxième collège :
- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire,
- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, suppléant,
- M. Patrick LAGARDE, maire de Cleurie, titulaire,
- Mme Gisèle DUTHEIL, maire de La Vacheresse-et-la-Rouillie, suppléante,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 45
- M. Stanislas HUMBERT, maire de Thiéfosse, titulaire,
- M. Pierre CHACHAY, maire de Taintrux, suppléant.
Au titre du troisième collège :
- M. Régis MANGEOLLE, membre de l'association Oiseaux Nature, titulaire,
- M. Mickaël BERGER, membre de l'association Oiseaux Nature, suppléant,
- Mme Stéphanie GUIGUITANT, représentant l'office français de la biodiversité, titulaire,
- M. Nicolas CLAVERIE, représentant l'office français de la biodiversité, suppléant,
- M. Bernard VALDENAIRE, représentant la société ornithologique vosgienne, titulaire,
- M. Philippe NOIRIEL, représentant la société ornithologique vosgienne, suppléant.
Au titre du quatrième collège : trois enseignants ou responsables d'établissements pratiquant
l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques :
- Mme Emilie PIERRE, responsable animalerie, titulaire,
- M. Thomas KALTENBACH, enseignant en zootechnie, titulaire,
- M. Cyrille FORNI, enseignant en zootechnie, titulaire.
Article 8 - La formation mixte « nature » et « sites et paysages » comprend les membres
désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 9 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 10 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à
un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 - La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par voie électronique. Il en
est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à
l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins
avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, et le cas échéant, les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 46
Article 13 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 20/2022/ENV du 28 mars 2022
portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 avril 2025 La Préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
11
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00002 - Arrêté n° 19/2025/ENV du 11 avril 2025 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 47
Prefecture des Vosges
88-2025-04-11-00003
Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant
modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 202548
ËSPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Qi ® e
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à
la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 2025.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du
8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la
préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant renouvellement pour
une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu la lettre du 9 avril 2025, transmise par courrier électronique du même jour, par laquelle
la chambre d'agriculture des Vosges, à la suite de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture des Vosges en 2025, propose la nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), de M. Philippe CLEMENT, membre titulaire, et de M. Bruno PIERRON,
membre suppléant ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 202549
Considérant que sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans
renouvelable les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que le membre d u conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné par arrêté préfectoral
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions ;
Considérant que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) compte parmi ses membres un membre titulaire et un
membre suppléant représentant la chambre d'agriculture des Vosges en leur qualité de
représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil ;
Considérant qu'en 2024 MM. Jean-Louis LACROIX et Philippe CLEMENT, représentant la
chambre d'agriculture des Vosges, ont été nommés respectivement membre titulaire et
membre suppléant du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) par l'arrêté préfectoral n° 90/2024/ENV du
19 décembre 2024 susvisé ;
Considérant qu'à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges
en 2025, MM. Philippe CLEMENT et Bruno PIERRON, représentant la chambre
d'agriculture des Vosges, sont à nommer respectivement membre titulaire et membre
suppléant du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), en remplacement de MM. Jean-Louis LACROIX et
Philippe CLEMENT respectivement membre titulaire et membre suppléant ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de modifier par arrêté préfectoral la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) fixée par l'arrêté préfectoral n° 90/2024/ENV du
19 décembre 2024 susvisé ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de
la chambre d'agriculture des Vosges en 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 er – L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90/2024/ENV du 19 décembre 2024 portant
renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est remplacé par
l'article 2 suivant :
Article 2 – Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, comprend les membres
suivants :
1 - Six représentants des services de l'État :
Deux représentants de la direction départementale des territoires ;
Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 202550
Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles.
1 bis - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
Représentant le conseil départemental :
Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d'Epinal 2, titulaire ;
M. Thomas GION, conseiller départemental du canton de Gérardmer, suppléant ;
M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d'Epinal 2, titulaire ;
M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney, suppléant.
Représentant l'association des maires :
Mme Céline TANNEUR, maire de Saint-Benoît-la-Chipotte, titulaire ;
M. Thierry CHAPELIER, maire de Madegney, suppléant ;
M. Gilles DUBOIS, maire de Sanchey, titulaire ;
M. Yves DESVERNES, maire de Darney, suppléant ;
M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, titulaire ;
M. Cyril VIDOT, maire de Liffol-le-Grand, suppléant.
3 - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces
mêmes domaines :
Représentant les associations agréées de consommateurs :
Mme Sylvie CONRAUX, représentant l'union départementale des associations familiales,
titulaire ;
Mme Nadine ORIVELLE DE BORTOLI, représentant l'union fédérale des consommateurs que
choisir, suppléante ;
Mme Chantal BELLAVISTA, représentant l'union départementale INDECOSA-CGT des Vosges
(association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges),
titulaire ;
Mme Marie Louise SCUBLA, représentant l'union départementale INDECOSA-CGT des Vosges
(association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges),
suppléante.
Représentant les associations agréées de pêche :
M Michel BALAY, président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, titulaire ;
M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, suppléant.
Représentant les associations agréées de protection de l'environnement :
M. Bernard SCHMITT, président de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire ;
M. Jean-François FLECK, vice-président de l'association Vosges Nature Environnement,
suppléant.
Représentant les professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
M. Philippe CLEMENT, représentant la chambre d'agriculture, titulaire ;
M. Bruno PIERRON, représentant la chambre d'agriculture, suppléant ;
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 202551
Mme Stéphanie CUNAT-PIERRAT, représentant la chambre de commerce et d'industrie,
titulaire ;
Mme Nathalie VAXELAIRE, représentant la chambre de commerce et d'industrie, suppléante ;
M. Christophe RICHARD, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, titulaire ;
Mme Sabrina DUBOIS, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, suppléante.
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Mme Christine KOLCZYNSKI, ingénieur conseil CARSAT, titulaire ;
Mme Aline SIAUSSAT, ingénieur conseil CARSAT, suppléante ;
M. François SIETTEL, architecte dplg, titulaire ;
Mme Sabine PERONA-COLOTTI, architecte dplg, suppléante.
4 - Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
Mme Murielle CHABART, hydrogéologue au BRGM du Grand Est, titulaire ;
M. Nicolas KOEBERLE, directeur régional du BRGM du Grand Est, suppléant ;
M. Eric PIERREL, directeur du groupement de défense sanitaire des Vosges, titulaire ;
M. Frédéric ANTONOT, président du groupement de défense sanitaire des Vosges, suppléant ;
Un représentant du service départemental d'incendie et de secours ;
Docteur Anne CLEMENCE, titulaire ;
Docteur Sandra DENIS, suppléant.
Article 2 – Demeurent inchangés les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 90/2024/ENV du
19 décembre 2024 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST).
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 avril 2025 La Préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 9/2025/ENV du 11 avril 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à la suite de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Vosges en 202552