Spécial n° 8 de juin 2025
n° 2025 06 08
Mercredi 11 juin 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.........................................................................................................3
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................................................................................3
Délégation de signature du 2 juin 2025................................................................................................3
Décision du 2 juin 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ...............4
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Délégation de signature du 2 juin 2025
La directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de
l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
– M. David MERCERON, directeur adjoint,
– M. Thierry POULEN, administrateur des finances publiques adjoint,
– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Pierlyne PIVOT, inspectrice principale des finances publiques,
– Mme Valérie V ACHÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale
et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant la remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000
euros ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des
procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
ARTICLE 2 – La présente délégation prend effet à la date du 2 juin 2025, et se substitue à compter de cette date à celle
publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 5 septembre 2024.
Fait à Alençon, le 2 juin 2025
Signé
Catherine CASTREC
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Orne
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision du 2 juin 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
La directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de
l'Orne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Pour l'ensemble du pôle gestion fiscale :
– Madame Pierlyne PIVOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale.
– Madame Valérie V ACHÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale ;
1. Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Animation et Pilotage de l'Assiette des particuliers :
Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques ;
Suivi activité Publicité foncière et enregistrement :
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques.
2. Fiscalité des professionnels :
Animation et Pilotage de la fiscalité professionnelle :
M. Anthony LE STRAT, inspecteur des finances publiques.
Accompagnement des entreprises , expertise économique et financière (CCSF, CODEFI)
M. Sébastien HALLARD, inspecteur des finances publiques.
3. Affaires juridiques hors décision en matière contentieuse et gracieuse faisant l'objet d'une délégation spécifique :
Contentieux et législation des particuliers :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Contentieux et législation des Professionnels :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Médiation et conciliation :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Courriers et bordereaux d'envoi de tous documents intéressant le service :
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.
4. Contrôle fiscal :
Animation et pilotage du CSP professionnel et du contrôle fiscal externe, programmation et veille juridique :
M. Julien POISSON, inspecteur des finances publiques.
Traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
M. Julien POISSON, inspecteur des finances publiques.
Pilotage CSP de régularisation des SIP :
Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques.
Animation et pilotage du CSP d'initiative IR/patrimonial, veille juridique :
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques.
Suivi des mises en recouvrement suite à contrôle :
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
5. Cellule de recouvrement forcé :
Pilotage et animation du recouvrement forcé :
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques,
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques.
Contentieux du recouvrement :
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques,
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques,
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques.
Animation et pilotage des amendes :
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques.
Demandes de renseignements en application du II de l'article L. 151 A du LPF :
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.
6. Activité des Huissiers des Finances Publiques
Pilotage de l'activité et factures des huissiers :
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 - La présente délégation prend effet à la date du 2 juin 2025, et se substitue à compter de cette date à celle publiée
au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 5 septembre 2024.
Fait à Alençon le 2 juin 2025
Signé
Catherine CASTREC