TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-353
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les
nuisances sonores (16 pages) Page 3
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-10-22-00009 - 221025 - GRARE Léonard - SOFTCLEAN OCCITANIE
SAP900195819 du 22 octobre 2025 (2 pages) Page 20
81-2025-10-22-00004 - 221025 - KARTIBOU DOUNIA - Récépissé
déclaration SAP992066738 organisme de service à la personne (2 pages) Page 23
81-2025-10-22-00005 - 221025 - LILADHAR Rebacca - Récépissé
déclaration SAP992541763 services à la personne (2 pages) Page 26
81-2025-10-22-00006 - 221025 - MICHEZ Julie - Récépissé
déclaration SAP7522829275 services à la personne (2 pages) Page 29
81-2025-10-22-00008 - 221025 - REY - JUANOLE Andrée - Récépissé
déclaration SAP991793472 du 22 octobre 2025 (2 pages) Page 32
81-2025-10-22-00007 - PELISSOU Lois - Récépissé déclaration
SAP939318853 du 22 octobre 2025 (2 pages) Page 35
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-10-24-00002 - N126 - Création du diffuseur de Soual - phase 5
sur la RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13
novembre 2025 de 9h00 à 16h30 (3 pages) Page 38
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24-10-25 modifiant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
du Tarn (2 pages) Page 42
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-24-00006
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les
nuisances sonores
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores 3
PREFET A Soi $ Occitan;ence régionale de santé OccitanieDU TARN 8 &Liberté Délégation Départementale du TarnEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° ARS-DD81-2025 -relatif à la lutte contre les nuisances sonoresdans le département du TarnVU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L. 1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10-2,R.1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 àL.571-19, R.571 -1 à 4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 aL.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 ;VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits etaux sons amplifiés ;VU le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et le 1° août 2013relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;VU l'arrêté préfectoral du 25juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dansle département du Tarn
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VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant réglementation administrative locale desdébits de boissons a caractére permanent et temporaire ;VU l'avis favorable du CODERST en date du 22 octobre 2025:Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'étre dangereux, deporter atteinte a la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à sonenvironnement ;Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique enmatière de bruit ;Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans ledépartement du Tarn, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
ARRETE:
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété s'appliquent a tous les bruits dits « de voisinage » définispar l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiéset notamment :- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité ;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, organiséesde façon habituelle ou soumises à autorisation, qui sont émis par les responsables deces activités ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matérielutilisé pour l'activité en cause.
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Sont exclus les bruits provenant :- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;- des aéronefs ;- des activités et installations particuliéres de la défense nationale ;- des installations classées pour la protection de l'environnement ;- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sontégalement exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leursdépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code dutravail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1 du code de lasanté publique.ARTICLE 2 - Principe généralAucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte àla tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jourcomme de nuit.L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de touteinstallation, exceptées celles exclues de l'article 1° du présent arrêté, doit prendre encompte la réglementation qui leur est applicable, en particulier les dispositions des articlesR. 1336-6 à 8 du code de la santé publique, et à ne pas générer de nuisances sonores pourles riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de développement urbaininscrites au plan local d'urbanisme.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ou leursannexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initialesd'isolement acoustique des parois.
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SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLICARTICLE 3 - Bruits interditsSur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ouprivés accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés etrestaurants, sont interdits les bruits génants par leur intensité ou leur durée ou leurrépétitivité, ou l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, etnotamment ceux produits par (liste indicative non exhaustive) :- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;- un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores;- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleursmontés ou non sur un véhicule ;- l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;- les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courtedurée faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule.- le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupesfrigorifiques en fonctionnement ;- la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels,denrées ou autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour cesopérations, les appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation, deproduction d'énergie (groupe électrogène), ...ARTICLE 4 - DérogationsLes fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :- fête nationale ;- fête du nouvel an;- fête de la musique;- fête votive annuelle de la commune concernée, d'une durée inférieure à 72H
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Lors d'évènements particuliers telles que manifestations commerciales, culturelles ousportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront êtreaccordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions tellesque :- limites d'horaires ;- mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la de limitation du bruit:- information préalable des riverains.Ces dérogations peuvent être délivrées par :- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune :- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernéessimultanément.
4Les demandes de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l'autoritéadministrative compétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe |du présent arrêté. Le délai de 30 jours ne s'applique pas en cas d'urgence dûment motivéeou de raison impérative telle qu'un événement climatique, ou de motif lié à la santé, lasécurité des biens et des personnes.Il n'est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d'exposition du public prévusa l'article R. 1336-1 du code de la santé publique pour protéger l'audition du public et auxémergences fixées aux articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du même code pour assurer latranquillité publique.
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SECTION 3 - ACTIVITES DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ETDISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES
ARTICLE 5 - Dispositions généralesLes occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou deleurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'étre al'origine, par leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal oud'une chose dont ils ont la garde, d'un bruit de nature a porter atteinte a la tranquillité duvoisinage ou à la santé de l'homme, en raison notamment de :- l'usage d'appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d'instruments de musique,d'appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locauxd'utilisation ;- la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées ;-__l'usage de pétards ou de pièces d'artifices ;- la réalisation de travaux de réparation et d'entretien ;- l'usage d'équipements domestiques tels que les piscines ou les climatiseurs ;- la garde d'animaux, en particulier de chiens ou d'animaux de basse-cour ;- l'usage de véhicules à moteur.
ARTICLE 6 - Horaires et activités bruyantesLes activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées demanière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillitédu voisinage ou a la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, nepeuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :- les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00- les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h à 20h00- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
ARTICLE 7 - Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipementsLes travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doiventpas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique desparois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
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Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière qu'aucunediminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le mêmeobjectif doit être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être prisespour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifsdans les bâtiments.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,et les équipements de piscine ne doivent pas être source de nuisances pour le voisinage.ARTICLE 8 - AnimauxLes propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes lesmesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Lenombre d'animaux, leurs conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés àl'environnement du lieu de garde.
SECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUXARTICLE 9 - HorairesDans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, lestravaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à uneprocédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieurdes bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la naturedes outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de45mn minimum.- toute la journée les dimanches et jours fériés.ARTICLE 10 - DérogationsEn cas d'urgence, de force majeure, d'intérêt général, de travaux sur un ouvrage déclaréd'utilité publique, pour des motifs d'ordre public, de protection de la santé des travailleursou pour des raisons impératives dûment démontrées, des dérogations exceptionnelles pourune durée limitée peuvent être accordées, en dehors des heures et jours fixés à l'articleprécédent, par :- le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune;- le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d'une mêmeopération, concernent plusieurs communes.
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Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler selon le modèle présenté enannexe 2 du présent arrêté. Toutes les précautions sont prises pour minimiser l'impactsonore. Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones d'implantationd'établissement recevant des publics sensibles ou vulnérables du fait, notamment, de leurâge ou de leur état de santé.Une information complète sur le fonctionnement du chantier et notamment sa duréeprévisible, par voie d'affichage ou tout autre moyen, est portée aussitôt à la connaissancedes riverains par la société responsable des travaux.Les dispositions des alinéas ci-dessus ne dispensent pas les personnes concernées deprendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent dans lapériode autorisée de 7h00 à 20h00.
SECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVESOU DE LOISIRSARTICLE 11 - Dispositions généralesSans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçantune activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portantatteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage doit prendre toute précaution pouréviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou parle choix d'horaires de fonctionnement adéquats.Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirsorganisée de façon habituelle ou soumise à autorisation sont soumis aux émergencesdéfinies aux articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique.Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupesélectrogènes des établissements d'activités industrielles, artisanales, commerciales,agricoles ou de transport doivent être positionnés, installés, utilisés et entretenus demanière à respecter la tranquillité du voisinage.Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utiliséspour ces opérations ainsi que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants decamions, quel que soit leur lieu de stationnement.
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Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, terrains desport mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting, quad), salles de remise enforme et de sports, stades et terrains multisports, piscines non domestiques entrent dans lechamp de la réglementation de cette section.Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animationssonorisées est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans lesconditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.ARTICLE 12 - Activités : Études acoustiquesDans les zones ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeublesdont l'usage implique la présence de personnes et en fonction des risques de nuisancessonores encourus pour la population avoisinante (activité elle-même, zones destationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, lors des opérations demanipulation-(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, etc.),l'autoritéadministrative peut prescrire la production d'une étude acoustique à la charge del'exploitant.Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, doit permettre à lasuite de l'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pourque les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1336-6 à 8)soient respectées. Si l'étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesurescorrectives doit être vérifiée après ceux-ci et tenue à la disposition de l'autoritécompétente.ARTICLE 13 - Construction, aménagement : études acoustiquesLors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou laréouverture de ces établissements accueillant une activité professionnelle, l'autoritéadministrative peut demander que soit réalisée une étude acoustique. Cette étude, portantsur les activités et leurs zones de stationnement, permet d'évaluer le niveau des nuisancessusceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin desatisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique.ARTICLE 14 - Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevéLes dispositions du présent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant dupublic, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés àdes niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles despectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, campings, villages etcentres de vacances, hôtelleries de plein air, salles de remise en forme et de sports,festivals, cinéma, etc.(liste non exhaustive).
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Ces lieux sont soumis aux dispositions :- de l'article R.1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respectde niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection del'audition du public;- des articles R.571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos ;-des articles R.1336-6 à R.1336-7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts ;qui imposent le respect de valeurs d'émergences globale et spectrale, pour la protectiondes riverains contre les nuisances sonores.L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ourecevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion desons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact desnuisances sonores, conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement.Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement,l'installateur doit établir une attestation, conformément a l'article 6 de l'arrêté du 17 avril2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris enapplication des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement. Conformément au même article,l'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une vérification du limiteur.
SECTION 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES AGRICOLESArticle 15 : Dispositions spécifiques aux activités agricoles -champ d'applicationDans le respect des dispositions de l'article L.113-8 du code de la construction et del'habitation, les activités agricoles, notamment les soins aux animaux, travaux de semis, derécoltes, de travail des sols, d'irrigation, travaux urgents liés à la saisonnalité ne sont pasconcernés par les limitations horaires d'activités, à l'exception des dispositifs cités auxarticles 16 et 17 du présent arrêté. Quand elles sont possibles, toutes les précautions deréduction des nuisances faites aux riverains doivent être prises.Article 16: Dispositifs antigelsLes dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gênepour le voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dèslors que les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures etque les conditions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées.
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Article 17 - Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des culturesLes matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués parles animaux (appareils pour effaroucher les animaux notamment canons a gaz détonants)ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pourle voisinage, notamment du fait de la propagation sonore favorisée par le vent où latopographie. Leur utilisation doit être restreinte aux quelques jours durant lesquels lescultures doivent être sauvegardées. A efficacité comparable, les solutions les moinsbruyantes doivent être privilégiées.L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des culturesagricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :- leur fonctionnement est admis une heure avant le lever et une heure après le coucher dusoleil ;- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation parles animaux ne sejustifie plus;- pour l'utilisation de canons à gaz détonants, la distance minimale des habitations ou desimmeubles est de 250 mètres et la fréquence de tir est limitée à 4 détonations par heure.- pour les autres appareils, ils peuvent être placés à une distance minimale de 125 mètresdes habitations ou des immeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sensinverse des habitations en tenant compte, toutefois, des vents dominants et des écransexistants (notamment haies, murs, palissades...).Article 18 - dérogations ponctuellesSelon le contexte local, le maire pourra déroger aux règles de distances minimales etfréquence de tir des canons à gaz détonant, énoncées ci-dessus.
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESARTICLE 19 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07SP) dans les mêmes délais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68,rue Raymond IV, 31068 Toulouse cedex 7), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.frARTICLE 20 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 25juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement du Tarn est abrogé.ARTICLE 21 - Arrêtés municipauxEn application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 2212-2 etL. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuventcompléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions dedélivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires defonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités).Un exemple est joint en annexe 3ARTICLE 22 - Sanctions pénales et administrativesLes infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciairepar les gardes-champétres et par les agents mentionnés à l'article L. 571-18 du code del'environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par leprocureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R. 571-93du code de l'environnement.Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l'article R.623-2 du code pénal sontrecherchés et constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champétreset par les agents de police municipale.Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour lesbruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activitésprofessionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par desmesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010.
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Au titre de l'article R. 1334-36 du code de la santé publique, les bruits de voisinage résultantdes chantiers de travaux publics ou privés sont constitutifs d'une infraction de 5ème classe(1500 € au plus) s'ils sont la conséquence d'un comportement fautif caractérisé par l'un destrois types de comportements suivants :* Non-respect des conditions d'utilisation de matériels et d'équipements ;* Fait de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit;* Comportement anormalement bruyant (laissé à l'appréciation des juges).Indépendamment des éventuelles poursuites administratives et pénales, ces infractionsconstituent des contraventions 3ème ou 5ème classe (infractions relevant des articlesR. 1337-6 et suivants du code de la santé publique) ou 5ème classe (infractions relevant desarticles R. 1336-14 a 16 du code de la santé publique et R. 571-96 du code del'environnement).Les contraventions en matière de bruit de voisinage et tapages injurieux peuvent êtreéteintes par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article R.48-1 du codede procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l'article R.49 du codede procédure pénale.Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la 1", 2ème, 3eme ou5eme classe selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.ARTICLE 22 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de-Castres, la directrice decabinet, les maires du département du Tarn, la directrice départementale de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de policejudiciaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeurdépartemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 24 NET. 2995
Le préfet,valem
Laurent BUCHAILLAT
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Annexe 1FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR L'ORGANISATIOND'UNE MANIFESTATION D'INTERET GENERALAdresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concemées) au moins 30 jours avant le début del'évènement Le délai de 30 jours ne s'applique pas en cas d'urgence dûment motivée ou de raison impérative tellequ'un événement climatique, ou de motif lié à la santé, la sécurité des biens et des personnes.Demandeur[1112112 cascacaseiraita ask WGse sss WEAR NR ARABI KE HER Ta AAORDA EUROS Candie Zed PROMO ® sscinscinncesinsiatasenies5iteban tasainsa eat és «Agissant au nom de (le cas échéant) : eeeccccccccccceeseneccecccecccseeeeeeesceececssnseecesseeseeseesueeeeeceseseseeeasaeesAdFeSSE : oiccccc cece ccccsecccececcceceeneeeecceeeecesuverseeecsecueusuueeeeeesecsusueseeeeceesscacsusseeeceeesssesssuceaeeecseetecssuussueeeeecesFQIGDNONG & mme sucawes vacsveexeanaas eanssaa ia 0. sense sa0KGna chntnia 4a nines da dh da aan ED IRSA ARAB Te SEDER EasesCourriel ceÉvènement / ActivitéNature : lice ccccccecccccccccccsesceececeesecsceeeueeeeeseceesuucuveeesseeseusuuuaessesseeussusuerseecesscecusucseseceesessessuunuueeeeseeeeseassDOTE x sais r-snsm stats 5e 2,2 GA 28 RER Aéro nement mA GR EST BeHoraires et dates: ii iiueeeesecreeeeececeneceeeecancececeeneneeeeensJustification de l'intérêt général de la manifestation : o.....ccccccecccccceccecsscccccscsesceeeesnettceceecesceseceeenetteaseesNuisances sonores :Sources potentielles de bruit : oo... ecccccecccceccccccessceeesececesseceseeceesasseecesentsaeesecensseeeseeeees
= Puissance lolale dé la SONONSANON F ss scsaswsrs wanevs ccxsasarasacasense.svnks ciaeiveneradanna saad ERNEST PEER eas indie- Nombre et puissance des hauts parleurs : o.......ccccccccccccccccsceceeecccececececeuuueeseeeeccscssueeeeseeesssseesesssssseeeses- Nombre et puissance des enceintes : oo... ice eceeccccceesesceseecceesseceeesessseceseecussaeeeeceeuceeeesesesiseeeesensseeseses- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) : ou... ccc eee cc ccccesstteeesecccscsssssnsesssesccssesesessecsaceeeesMotifs justifiant la demande de dérogation : ooo... .ceccccccccccccceeesetcteseeeeseeeesesecensentseeeeeeeeseseeeeeetieeeeesenenees
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et limiterles nuisances sonores pour le voisinage :
Modalités d'information préalable des IVGIQING à sms semenmenmnesnnesmnnsenes asnneensunnseesasn
Fait à : oo. cecccsceeeeeeeeeeeees Le,SignaturePièces à joindre à la demande :- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources debruit, des habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux, maternités,maisons de convalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant unpublic sensible)- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérantejoindre un plan de l'itinéraire.14
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Annexe 2Formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre les nuisances sonores« CHANTIERS OU TRAVAUX »Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30jours avant le début des travaux Le délai de 30 jours ne s'applique pas en cas d'urgence dimentmotivée ou de raison impérative telle qu'un événement climatique, ou de motif lié à la santé, la sécuritédes biens et des personnes.DemandeurNOM : icecccecccccccccccescescecsescsensesststsscssscesecssessssessestttststssssess Prénom : ...............................................Agissant au nom de (le cas échéant) : iiiAdresse : usesTéléphone : oie ce ceccceeteeeeceecessesseeseesesessesscsasesssusessesscsscsusessessssusesussusassssstsustssessessessesssssssstessesseesesCONTES à asus sm ta 04 sisttisintke caemannmennnennennns enaenamenassnnnsunuuns extcpnsnesumuninsnesusncroeecsnaseeseeseeuteeCERTATravauxNature des travaux : cecceccccccccececececececsceecseeececeuseucetecesssesscurveesesssssucsetetesesesessuusittteseececssesuteeeeesecs
Nuisances sonores :Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel,(2141011, Ce RES
sonsese rennes eme nr ee ee ee eee eee eee ere ree ee ere ree eee ee eee ee eee ee ee ee ee ee ir ei ees
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux et pourlimiter les nuisances sonores pour le voisinage :
Piéce a joindre : plan de situation du lieu des travaux avec localisation des sources de bruit et des habitationsles plus proches avec la cas échéant identification des établissements plus particulièrement sensibles(hôpitaux, maternités, maison de retraite, crèches, ...)Modalités d'information préalable des riverains : oo.ccccccccccccccccccsesesscsessesescecssevecsesesecsseesatstsssetseessessserses
Fait à : ceccccceccsseseeeeeeseecenns Le,Signature
LS
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ANNEXE 3Modèle d'arrété municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour des bruitsd'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires et jours autorisés :Le Maire de la commune de uu. eee,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25à R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4,L1422-1, R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10;Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;Vu l'arrêté préfectoral N°XXXX , portant réglementation des bruits de voisinage dans le départementdu Tarn et notamment ses articles 10 et 21,Vu la demande de M......................(nom, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-aprèsdénommé « le pétitionnaire » ;
Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener destravaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquerl'adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendretoutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels etd'engins de chantier homologués.Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. Il devratoutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantierconcerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voiescontigués au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais,par tous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse,voie électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition), en mentionnantnotamment les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations à :- Monsieur le Préfet de scisesssssissesessses- Monsieur le Sous-Préfet de- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00009
221025 - GRARE Léonard - SOFTCLEAN
OCCITANIE SAP900195819 du 22 octobre 2025
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00009 - 221025 -
GRARE Léonard - SOFTCLEAN OCCITANIE SAP900195819 du 22 octobre 2025 20
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberis protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900195819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOFTCLEAN OCCITANIE DOMICILE, 12Chemin des Bleuets 81600 BRENS, le 20/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 20/10/25 par Monsieur GRARE Léonard en qualité de dirigeant pourl'organisme SOFTCLEAN OCCITANIE DOMICILE dont l'établissement principal est situé 12 Chemindes Bleuets 81600 BRENS et enregistré sous le N° SAP900195819 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00009 - 221025 -
GRARE Léonard - SOFTCLEAN OCCITANIE SAP900195819 du 22 octobre 2025 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00009 - 221025 -
GRARE Léonard - SOFTCLEAN OCCITANIE SAP900195819 du 22 octobre 2025 22
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00004
221025 - KARTIBOU DOUNIA - Récépissé
déclaration SAP992066738 organisme de service
à la personne
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00004 - 221025 -
KARTIBOU DOUNIA - Récépissé déclaration SAP992066738 organisme de service à la personne 23
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLibereé protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992066738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AITELKART, 71 Impasse le Bosquet81500 LAVAUR, le 21/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 21/10/25 par Madame KARTIBOU DOUNIA en qualité de dirigeante,pour l'organisme AITELKART dont l'établissement principal est situé 71 Impasse le Bosquet81500 LAVAUR et enregistré sous le N° SAP992066738 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00004 - 221025 -
KARTIBOU DOUNIA - Récépissé déclaration SAP992066738 organisme de service à la personne 24
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00004 - 221025 -
KARTIBOU DOUNIA - Récépissé déclaration SAP992066738 organisme de service à la personne 25
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00005
221025 - LILADHAR Rebacca - Récépissé
déclaration SAP992541763 services à la personne
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00005 - 221025 -
LILADHAR Rebacca - Récépissé déclaration SAP992541763 services à la personne 26
> |PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992541763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILADHAR Rebecca, 26 rue deGenève 81000 ALBI, le 18/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 18/10/25 par Madame LILADHAR Rebecca en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 26 rue de Genève 81000 ALBI et enregistré sous leN° SAP992541763 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00005 - 221025 -
LILADHAR Rebacca - Récépissé déclaration SAP992541763 services à la personne 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00005 - 221025 -
LILADHAR Rebacca - Récépissé déclaration SAP992541763 services à la personne 28
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00006
221025 - MICHEZ Julie - Récépissé déclaration
SAP7522829275 services à la personne
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00006 - 221025 -
MICHEZ Julie - Récépissé déclaration SAP7522829275 services à la personne 29
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752829275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nettoyage Harmonie 81, 7 rueErnest Renan 81200 AUSSILLON, le 20/10/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 20/10/25 par Madame MICHEZ Julie en qualité de dirigeante pourl'organisme Nettoyage Harmonie 81 dont l'établissement principal est situé 7 rue ErnestRenan 81200 AUSSILLON et enregistré sous le N° SAP752829275 pour les activitéssuivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00006 - 221025 -
MICHEZ Julie - Récépissé déclaration SAP7522829275 services à la personne 30
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Karine' LEMAIRE
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00006 - 221025 -
MICHEZ Julie - Récépissé déclaration SAP7522829275 services à la personne 31
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00008
221025 - REY - JUANOLE Andrée - Récépissé
déclaration SAP991793472 du 22 octobre 2025
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00008 - 221025 -
REY - JUANOLE Andrée - Récépissé déclaration SAP991793472 du 22 octobre 2025 32
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laET protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991793472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REY, 90 rue des Lilas 81290VIVIERS-LES-MONTAGNES, le 06/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 06/10/25 par Madame JUANOLE Andrée en qualité de dirigeante)pour l'organisme REY dont l'établissement principal est situé 90 rue des Lilas 81290VIVIERS-LES-MONTAGNES et enregistré sous le N° SAP991793472 pour les activitéssuivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00008 - 221025 -
REY - JUANOLE Andrée - Récépissé déclaration SAP991793472 du 22 octobre 2025 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
) LKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00008 - 221025 -
REY - JUANOLE Andrée - Récépissé déclaration SAP991793472 du 22 octobre 2025 34
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-22-00007
PELISSOU Lois - Récépissé déclaration
SAP939318853 du 22 octobre 2025
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00007 - PELISSOU
Lois - Récépissé déclaration SAP939318853 du 22 octobre 2025 35
PREFET . Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de lapear protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939318853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PH ESPACES VERTS, 144 Cheminde la Vergniére 81600 TECOU, le 18/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 18/10/25 par Monsieur PELISSOU Lois en qualité de dirigeante, pourl'organisme PH ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 144 Chemin de laVergnière 81600 TECOU et enregistré sous le N° SAP939318853 pour les activitéssuivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Vu que l'organisme PH ESPACES VERTS bénéficie de la dispense de la condition d'activitéexclusive sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application de l'articleL. 7232-1-2 du Code du travail,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00007 - PELISSOU
Lois - Récépissé déclaration SAP939318853 du 22 octobre 2025 36
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
by4Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-22-00007 - PELISSOU
Lois - Récépissé déclaration SAP939318853 du 22 octobre 2025 37
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-24-00002
N126 - Création du diffuseur de Soual - phase 5
sur la RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13 novembre 2025 de
9h00 à 16h30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-24-00002 - N126 - Création du diffuseur de Soual - phase 5 sur la
RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13 novembre 2025 de 9h00 à 16h30
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité










 









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RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13 novembre 2025 de 9h00 à 16h30
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RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13 novembre 2025 de 9h00 à 16h30
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Date :
2025.10.24
14:48:48
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-24-00002 - N126 - Création du diffuseur de Soual - phase 5 sur la
RN126 du Pr 45+160 au Pr 45+890,
Alternat manuel du 03 au 13 novembre 2025 de 9h00 à 16h30
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-24-00001
Arrêté du 24-10-25 modifiant la composition de
la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24-10-25 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) du Tarn 42
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 OCT. 2025modifiant la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCl) du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-42 a L 5211-45et R 5211-19 a R 5211-40 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant a 43 le nombre total des membres de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Tarn en formation plénière etles modalités de leur répartition par collèges électoraux,Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale du Tarn;Vu le courrier d'acceptation du 9 janvier 2025 de la démission de Monsieur Daniel VIDAL de sesfonctions de président de la communauté de communes du Haut-Languedoc, prenant effet à compterdu 13 janvier 2025 ;Considérant que suite au renouvellement du bureau de la communauté de communes du Haut-Languedoc qui s'est déroulé le 27 janvier 2025, Monsieur Daniel VIDAL a été élu 1° vice-président;Considérant que Monsieur Daniel VIDAL ayant conservé un mandat électif au sein de la communautéde communes du Haut-Languedoc, peut continuer à siéger au sein de la CDCI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°: Le paragraphe B relatif à la composition du collège représentants des établissementspublics de coopération intercommunal à fiscal propre de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :B - COLLÈGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL À FISCALITÉPROPRESn ER NOM et PRÉNOM Représentants des EPCI1 SALVADOR Paul Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet2 DONNEZ David 1* vice-président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois3 FERNANDEZ Sylvain Président de la communauté de communes du Sor et Agout4 ANDRIEU Bernard Président de la communauté de communes du Cordais et du Causse5 BARDOU Thierry Président de la communauté de communes Lautrecois et Pays d'AgoutEPCI-FP de montagne (en fonction de leur part dans ce collège électoral)1 SOMEN Didier | Président de la communauté de communes du Carmausin et Ségala
Place de la Préfecture, 51013 Alpi CEDEX O9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr
Ir JI
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 4 OCT. 2025
modifiant la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45
et R 5211-19 à R 5211-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant à 43 le nombre total des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Tarn en formation plénière et
les modalités de leur répartition par collèges électoraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale du Tarn ;
Vu le courrier d'acceptation du 9 janvier 2025 de la démission de Monsieur Daniel VIDAL de ses
fonctions de président de la communauté de communes du Haut-Languedoc, prenant effet à compter
du 13 janvier 2025 ;
Considérant que suite au renouvellement du bureau de la communauté de communes du Haut-
Languedoc qui s'est déroulé le 27 janvier 2025, Monsieur Daniel VIDAL a été élu 1' vice-président ;
Considérant que Monsieur Daniel VIDAL ayant conservé un mandat électif au sein de la communauté
de communes du Haut-Languedoc, peut continuer à siéger au sein de la CDCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ter: Le paragraphe B relatif à la composition du collège représentants des établissements
publics de coopération intercommunal à fiscal propre de l'article l er de l'arrêté préfectoral du 30
octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
B - COLLÈGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL À FISCALITÉ
PROPRE
Ordre de
présentation NOM et PRÉNOM Représentants des EPCI
1 SALVADOR Paul Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
2 DONNEZ David ter vice-président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
3 FERNANDEZ Sylvain Président de la communauté de communes du Sor et Agout
4 ANDRIEU Bernard Président de la communauté de communes du Cordais et du Causse
5 BARDOU Thierry Président de la communauté de communes Lautrecois et Pays d'Agout
EPCI-FP de montagne (en fonction de leur part dans ce collège électoral)
1 , SOMEN Didier Président de la communauté de communes du Carmausin et Ségala
Te! : 05 53 45 52 50
MOI stephanie.taille;:ertarn.gouv.fr
Place de la Pr.'=.fectur, 51013 Albi CEDEX 09 - Horaires -J'accueil sur wvvvv.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24-10-25 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) du Tarn 43
BUGIS Pascal Président de la communauté d'agglomération Castres-MazametCANTALOUBE Jean-Luc Président de la communauté de communes du Centre TarnESPITALIER Jean-Luc | Président de la communauté de communes des Monts d'Alban et duVillefranchoisGAVALDA Guy Président de la communauté de communes de Val 81FABRE Jean-Marie Conseiller communautaire de la communauté de Communes SidobreVals et PlateauxCASTAN Michel Président de la communauté de communes du Thoré Montagne noireVIDAL Daniel 1° vice-président de la communauté de communes du Haut-LanguedocArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié aux 43 membres de laCDCI du Tarn.
Le préfet,wldLaurent BUCHAILLAT
2 BUGIS Pascal Président de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet
3 CANTALOUBE Jean-Luc Président de la communauté de communes du Centre Tarn
4 ESPITALIER Jean-Luc Président de la communauté de communes des Monts d'Alban et du
Villefranchois
5 GAVALDA Guy Président de la communauté de communes de Val 81
6 FABRE Jean-Marie Conseiller communautaire de la communauté de Communes Sidobre
Vals et Plateaux
7 CASTAN Michel Président de la communauté de communes du Thoré Montagne noire
8 VIDAL Daniel 1 er vice-président de la communauté de communes du Haut-
Languedoc
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié aux 43 membres de la
CDCI du Tarn.
Le préfet,
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Laurent BUCHAILCAT
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24-10-25 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) du Tarn 44