VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-248
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-07-17-00011 - 2025- 07- 146 -Décision (1 page) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
Quartier sécurisé QLCO CP Toulon La Farlède 2025 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas (5 pages) Page 8
83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du
17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire
de Sainte-Croix
Commune de Belgentier

(5 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-06-26-00011 - Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la
présence du Gapeau et de ses principaux affluents (3 pages) Page 20
83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative
à la révision du projet de plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux
débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts (5
pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures (6
pages) Page 30
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-07-17-00011
2025- 07- 146 -Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-07-17-00011 - 2025- 07- 146 -Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/07/146

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur DOLIANITI Styliani, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – MALMOND Isabelle , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur BOURCET Stéphane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 18 Juillet 2025

Pour le Directeur et Par Intérim,
La Directrice des Ressources Humaines

ROLLANDY Stéphanie

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-07-17-00011 - 2025- 07- 146 -Décision 4
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-07-18-00001
Arrêté portant délégation de signature Quartier
sécurisé QLCO CP Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature Quartier sécurisé QLCO CP
Toulon La Farlède 2025 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéFgalitératernité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 17/07/2025 18/07/2025 V2 JP. CHARPENTIER-
TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le
code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
aux fins de :
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature Quartier sécurisé QLCO CP
Toulon La Farlède 2025 6
MINISTERE DE LA JUSTICE "Aberté igalité *yaternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 17/07/2025 18/07/2025 V2 JP. CHARPENTIER-
TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE





Article 2 : L'arrêté du 17 juillet est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 18 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature Quartier sécurisé QLCO CP
Toulon La Farlède 2025 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-17-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée
du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas 8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59 du 17 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran
Commune de Solliès-Toucas
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2009 portant approbation de la mise en conformité
des statuts de l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran à Solliès-Toucas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la commission locale de l'eau du Gapeau le
24 janvier 2017 , précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du
Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation admi nistratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 09 avril 2024 et c onsidéré complet le
18 mars 2025 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas9
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé à la Présidente de l'association syndicale
autorisée Bas-Guiran, Madame Bénédicte BLANC le 03 décembre 2024 et sa réponse
reçue le 10 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal du Bas
Guiran, a été estimé à 970 li tres par seconde à partir des moyennes de débit depu is
1969 de la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le Gapeau ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 110 l/s dans la zone de la
prise d'eau du Bas-Guiran lors de l'étude volume prélevable du Gapeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal du Bas-Guiran
située en rive droite du Gapeau, au niveau du barrage Bas-Guiran, sur la parcelle
cadastrale OB 0082, lieu-dit « Les Conférences », commune de Solliès-Toucas.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran, et sera
dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Barrage du Bas -
Guiran
X : 944907 ,13 ;
Y : 6241197 ,40 970 l/s 110 l/s
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas10
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 25 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas11
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas12
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Solliès-Toucas et pour information à la fédération départementale du
Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de
la commune de Solliès-Toucas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-59
du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Bas-Guiran Commune de Solliès-Toucas13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-17-00010
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques
pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
14
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques
pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3, L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-
préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la commission locale de l'eau du Gapeau le
24 janvier 2017, précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du
Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer le 17 mars 2025 et considéré complet le 20 mai 2025 suite
à la réception du diagnostic technique du canal réalisé par le bureau d'études
CEREG ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé à Monsieur le Maire de la commune de
BELGENTIER, gestionnaire du canal gravitaire de Sainte-Croix le 18 juin 2025 et sa
réponse reçue le 23 juin 2025 ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
15
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal
gravitaire de Sainte-Croix, a été estimé à 840 litres par seconde à partir des
moyennes de débit depuis 1969 de la station hydrométrique du Gapeau à Solliès-
Pont ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 110 l/s dans la zone de la
prise d'eau du canal gravitaire de Sainte-Croix lors de l'étude volume prélevable du
Gapeau de 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal gravitaire de
Sainte-Croix, située en rive droite du Gapeau, au niveau du seuil de Camp Long
(ROE53285), sur la parcelle cadastrale OC 1449 (X : 943594 ; Y : 6243380), place
Etienne Arnaud, commune de Belgentier.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est la mairie de Belgentier, et sera dénommé ci-après le
gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d'eau
Canal gravitaire de
Sainte-Croix
X : 943594 ;
Y : 6243380 840 l/s 110 l/s
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
16
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel
sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
-
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes
prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
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- ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas
de non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Une ouverture du canal est autorisée à titre exceptionnel afin d'éviter des
rétractations du sol au niveau du parc Peiresc et du village qui pourraient causer des
problèmes des dégâts structuraux aux bâtiments.
Dans ce cas, le canal doit être ouvert à son strict minimum, soit une hauteur d'eau de
18cm correspondant à un débit de 5 l/s. L'entièreté du débit doit être restitué après
le parc Peiresc.
Les prélèvements sont strictement interdits au niveau du tronçon du canal où circule
l'eau.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir
au contrevenant une amende de 5 ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
18
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre
de la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informat if à la
commune de Belgentier et pour information à la fédération départementale du Va r
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et au
syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement d e gendarmerie, le maire de
la commune de Belgentier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-17-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-99 du 17
juillet 2025 portant prescriptions spécifiques pour le canal gravitaire de Sainte-Croix
Commune de Belgentier
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-26-00011
Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de
Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de
ses principaux affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00011 - Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-06 du 26 juin 2025
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BARBE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents, du 26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet
de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents sur la commune de Solliès-Toucas, du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SAD/BR – n° 17-10-03 prorogeant le délai d'approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur l a commune de Solliès-Toucas lié à
la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas, de la Commune de Solliès-Toucas, du Syndicat Mixte
du bassin versant du Gapeau, de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau, du
Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée, du Conseil départemental du Var, de la Région
Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et du
Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 6 août 2024 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPP/PR/2024/07 du 13 décembre 2024 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique du 15 janvier 2025 au 13 février 2025, relative au projet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00011 - Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents 21
de p lan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-
Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 14 mars 2025, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable sous réserve ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas , ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRi ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques : cartes du zonage réglementaire et carte du
zonage réglementaire présentant une vue générale avec le sens des
écoulements,
• Un règlement.
Article 3 : PPRi et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Solliès-Toucas
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
• Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la
disposition du public :
• À la mairie de Solliès-Toucas aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau aux jours et
heures d'ouverture de la communauté de communes,
• Au siège du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée aux jours et heures
d'ouverture du syndicat,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00011 - Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents 22
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Abrogation
Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence
du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de Solliès-Toucas.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Solliès-Toucas, ainsi
qu'aux sièges de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau et du Syndicat Mixte
SCoT Provence-Méditerranée. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat
d'affichage du maire de Solliès-Toucas, du président de la Communauté de communes de la
vallée du Gapeau et du président du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Solliès-Toucas, le président de la Communauté de
communes de la vallée du Gapeau et le président du Syndicat Mixte SCoT Provence-
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26/06/2025
Le Préfet,
Signé
Simon BARBE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00011 - Approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-18-00003
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de
SainteMaxime relatif aux débordements du
Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux
ruissellements sur les piémonts
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
24
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-10
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la révision du
projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-
Maxime relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1
à R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 et son article 4 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) lié à la présence des rivières Le Préconil et Le
Bouillonnet sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant
Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 2 juillet 2025
désignant madame Corinne SEINGIER RAYMOND pour assurer la mission de commissaire
enquêteur ;
Vu la concertation d u 10 juillet 2025 a vec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
25
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de révision du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime relatif aux
débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et
aux ruissellements sur les piémonts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur le projet de révision du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime relatif aux débordements du Préconil
et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les
piémonts.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-saintemaxime@var.gouv.fr).
Article 2 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Sainte-Maxime et
versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant
toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du
responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR :
TRED2124162A).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
26
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-
dessous.
Article 3 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 25 août 2025 au 26 septembre 2025 inclus , soit 33 jours
consécutifs, à la mairie de Sainte-Maxime.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
Mairie de Sainte-Maxime
Hôtel de Ville
Boulevard des Mimosas – 83120 Sainte-Maxime
lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par l'administration de l a mairie de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets
non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Sainte-Maxime, Boulevard des Mimosas 83120 Sainte-Maxime, ou
par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (e nquêtes publiques
environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse
ci-dessus, au plus tard le vendredi 26 septembre à 17h30.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné madame Corinne SEINGIER
RAYMOND, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Sainte-Maxime
Lundi 25 août 2025 8h30 - 12h00
Jeudi 4 septembre 2025 13h30 - 17h30
Lundi 15 septembre 8h30 - 12h00
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
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Permanences Mairie de Sainte-Maxime
Vendredi 19 septembre 2025 8h30 - 12h00
Vendredi 26 septembre 2025 13h30 - 17h30
Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée , ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
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Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Sainte-Maxime.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Sainte-Maxime,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime relatif aux
débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et
aux ruissellements sur les piémonts est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
La cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de SainteMaxime relatif aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts
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Préfecture du VAR
83-2025-07-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du
littoral des Maures
Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures 30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du
littoral des Maures
La sous-préfète de Draguignan,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1
et L. 5211-17
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame GARCIA Myriam, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple du littoral des Maures ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du littoral des Maures en date du 20 février
2025 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Cavalaire-sur-Mer
(15/05/2025) et de la Croix-Valmer (22/05/25) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux
modifications statutaires sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Draguignan.
ARRÊTE
Article 1 er : Le point 2 de l'article 2 des statuts du SIVOM du Littoral des Maures « entretien et
environnement » est ainsi modifié :
« 2. Le nettoyage mécanique des plages
Il s'agit du nettoyage mécanique d'une partie des plages de Cavalaire-sur-Mer et de La Croix
Valmer. »
Article 2 : L'article 3 des statuts du SIVOM du Littoral des Maures est ainsi modifié :
« Les trois compétences définies à l'article 2 sont transférées par les communes selon le tableau
suivant :
Assainissement des
eaux usées (collecte,
transport et
traitement)
Nettoyage mécanique
des plages
Gestion funéraire
Cavalaire-sur-Mer X X X
La Croix Valmer X X X
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures 31
Article 3 : L'article 10 des statuts du SIVOM du Littoral des Maures est ainsi modifié :
« Les contributions des communes aux dépenses du syndicat sont déterminées comme suit :
- pour le service « Plages » : selon les temps de passage respectifs pour le nettoyage mécanique
des plages,
- pour le service « Cimetière » : en fonction du nombre d'habitants respectifs selon l'INSEE au 1er
janvier de l'année N-1. »
Article 4 : L'article 11 des statuts du SIVOM du Littoral des Maures est ainsi modifié :
« Les recettes perçues par le SIVOM sont composées :
- pour le service « assainissement » : de la redevance assainissement reversée par VEOLIA, de la
Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), du contrôle de conformité
assainissement (CCA)…
- pour la « maison funéraire » : des admissions à la chambre funéraire,
- pour les « caveaux » : de la commercialisation des enfeus, caveaux et columbariums,
- pour le « cimetière » : des achats et renouvellements de concession funéraire. »
Article 5 : Le SIVOM du littoral des Maures est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M. le président du
Syndicat à vocation multiple du littoral des Maures, MM. les Maires des communes
concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du V ar, M. le trésorier de
SGC Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Draguignan,
SIGNÉ
Myriam GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
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18 JUIL. 2025Pourle-préfet ct par délégation,~ 2
La sous-préfète de l' rrondissement de DraguignanSivom dulittoral des Maures Myplam GARCIA
STATUTSDU SIVOM DU LITTORAL DES MAURESversion consolidée
ARTICLE 1 : En application des articles L5210-1-1-A, L5211-1 et suivants, L 5212-1 aL 5212-34 duCode Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Cavalaire-sur-Mer etde La Croix Valmer un syndicat qui prend la dénomination de SIVOM DU LITTORAL DES MAURES.
ARTICLE 2 : Le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
1. L'assainissement des eaux usées à l'échelle du système d'assainissement(article L2224-8 du CGCT)
1.1. La collecte et le transport des eaux uséesCette gestion comprend :- le suivi, l'entretien, la réparation, la réhabilitation et l'extension de l'ensemble des installationspubliques : réseaux d'eaux usées et postes de relevage associés, en mettant notamment en œuvreles programmes définis dans les schémas directeurs ;- la gestion administrative et technique, y compris attestations de raccordement aux eaux usées,avis délivrés dans le cadre d'autorisation d'urbanisme, vérification de l'existence et de l'entretien desbacs dégraisseurs dans les commerces de bouche et mise en place de conventions de déversement.1.2. Le traitement des eaux uséesIl s'agit de la gestion d'ouvrages d'intérêt commun, à savoir :- la station de traitement des eaux usées intercommunale,-_ l'émissaire en mer et l'émissaire terrestre,- le poste de relèvement de la Carrade et la canalisation de refoulement vers la station d'épuration,- le traitement des boues jusqu'à leur élimination,- la réutilisation des eaux usées,- l'autosurveillance règlementaire
PL
Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures 33
3.1 La maison funéraire de Cavalaire-sur-MerCette gestion comprend :- la direction de la maison funéraire par un agent diplômé conformément à l'article L2223-25-1 duCGCT)- la gestion administrative, budgétaire et comptable- la direction de la régie comptable- la veille au respect et à la mise à jour du règlement intérieur de la maison funéraire prévu parl'article R2223-67 du CGCT- la délivrance aux entreprises de pompes funèbres des autorisations d'utilisation de la maisonfunéraire, dans le respect du règlement.- les relations avec les entreprises de pompes funèbres- la surveillance de la bonne utilisation de la maison funéraire par les utilisateurs- la facturation conformément au règlement et aux tarifs votés par le conseil municipal puis par lecomité syndical- l'entretien et maintenance des installations, équipements et espaces- la mise en œuvre des actions nécessaires au maintien et au renouvellement de l'habilitationpréfectorale prévue par l'article L2223-3 du CGCT.3.2 Le cimetière intercommunal de PardigonCette gestion comprend :- la gestion administrative, budgétaire et comptable- la direction de la régie comptable- la veille au respect et à la mise à jour du règlement du cimetière intercommunal- les relations avec les usagers- Ja gestion des stocks et des flux de concessions, enfeus, caveaux, colombariums...- l'entretien et maintenance des installations, équipements et espaces- la surveillance du cimetière intercommunal- la mise en œuvre des extensions du cimetière sur décision conjointe du comité syndical et du oudes conseils municipaux concernés.
PL
Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures 34
ARTICLE 3 : les trois compétences définies à l'article 2 sont transférées par les communes selon letableau suivant : Assainissement des Nettoyageeaux usées mécanique Gestion funéraire(collecte, transport des plageset traitement)Cavalaire-sur-Mer X X X
La Croix Valmer X X X
ARTICLE 4: L'adhésion ou le retrait d'une commune d'un ou plusieurs blocs de compétence définis àl'article 2 sont subordonnés à l'accord du Comité Syndical et à celui des Conseils Municipaux desCommunes membres, dans les conditions de majorité prévues au 2°" alinéa de l'article L 5212-2 duCode Général des collectivités locales. La modification concomitante des statuts suit la mêmeprocédure.Le représentant de l'Etat dans le Département autorise par arrêté le retrait d'une commune membreet détermine les charges financières qui restent à supporter par cette dernière, après avis du ComitéSyndical.
ARTICLE 5 : le siège du Syndicat est fixé 145 chemin des Essarts 83240 Cavalaire-sur-Mer.ARTICLE 6 : Le Syndicat est institué pour une durée permanente.
ARTICLE 7 : Le Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communesassociées. Le nombre de délégués est fixé de la manière suivante :Nombre de compétences déléguées Nombre de déléguéspar une commune associée par commune2 ou 3 compétences 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants1 compétence 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléantsEn conséquence, le nombre de délégués de chacune des communes associées est le suivant :- Commune de Cavalaire-sur-Mer 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants- Commune de La Croix Valmer 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantsARTICLE 8 : L'ensemble des délégués du Syndicat prend part au vote pour toutes les affaires portantsur :- l'élection du Président et des membres du bureau,- le vote des budgets et décisions modificatives,- l'approbation du compte administratif,- les décisions relatives aux modifications initiales de composition et de fonctionnement du syndicat,- les actions en justice,- la désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs,- les délégations au bureau,- les décisions mettant en cause plusieurs blocs de compétences du syndicat.
PL
Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du littoral des Maures 35
ARTICLE 9: Le Comite Syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer lesdécisions pour l'ensemble des compétences du SIVOM.Une commission est constituée par bloc de compétences, réunissant, outre le Président, deuxdélégués par commune concernée. Pour toute commission, le Comité Syndical désigne un Vice-président ou un délégué responsable par commune représentée dans chaque compétence. En casd'absence ou d'empêchement du Président, le Vice-président est désigné par ce dernier pourconvoquer et présider cette commission.ARTICLE 10 : Les contributions des communes aux dépenses du syndicat sont déterminées commesuit :- pour le service « Plages » : selon les temps de passage respectifs pour le nettoyage mécanique desplages,- pour le service « Cimetière » : en fonction du nombre d'habitants respectifs selon l'INSEE au 1°janvier de l'année N-1.
ARTICLE 11 : Les recettes perçues par le SIVOM sont composées :-pour le service « Assainissement » : de la redevance assainissement reversée par VEOLIA, de laParticipation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), du contrôle de conformitéassainissement (CCA)... |-pour la « maison funéraire » : des admissions à la chambre funéraire,-pour les « caveaux » : de la commercialisation des enfeus, caveaux et columbariums,-pour le « cimetière » : des achats et renouvellements de concession funéraire.
ARTICLE 12 : l'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale estdécidée par le comité statuant à l'unanimité.
ARTICLE 13: la présente modification des statuts est annexée aux délibérations des Conseilsmunicipaux des communes adhérentes.
Fait à Cavalaire-sur-Mer, le 20 février 2025Le Président,
Philippe LEONELLMaire de Cavalaire
PL
Préfecture du VAR - 83-2025-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 149/2025-BCLI
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