ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-037
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-02-02-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n° d'ordre 42528 (3 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-02-01-00002 - Décision de délégation spéciale pour le PGF
MAJ 01 02 26 (2 pages) Page 8
07-2026-02-02-00001 - Délégation de la responsable du SIE de PRIVAS
(3 pages) Page 11
07-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de la responsable, par
intérim, du SIE d'Annonay (2 pages) Page 15
07-2026-02-01-00003 - PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02 26 (3 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers lievres
VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC (5 pages) Page 29
07-2026-02-03-00005 - 20260203 AP BERTONNIER concours rapprocheurs
voie sangliers GENESTELLE (3 pages) Page 35
07-2026-02-03-00002 - 20260203 AP concours chiens rapprocheurs
BALAZUC autres communes (2 pages) Page 39
07-2026-02-03-00006 - 20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE (3
pages) Page 42
07-2026-02-04-00005 - 20260204 AP distraction RF LESPERON (3 pages) Page 46
07-2026-02-03-00011 - AP destruction Sangliers BESSAS (2 pages) Page 50
07-2026-02-03-00009 - AP destruction Sangliers BOFFRES (2 pages) Page 53
07-2026-02-03-00010 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (2 pages) Page 56
07-2026-02-03-00004 - AP restauration continuité écologique du Nant -
St-Symphorien-de-Mahun (9 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-30-00001 - Ap mise en sécu + mesures conservatoir 30-1-26
Florentaise à Lavilledieu (5 pages) Page 69
2
07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc
éolien foret de bauzon à ASTET (4 pages) Page 75
07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur
les propriétés privées au bénéfice des exploitants de réseaux
ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL - (7 pages) Page 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-02-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du
SIEC - 3 février 2026 (2 pages) Page 88
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-02-00004
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n°
d'ordre 42528
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-02-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n° d'ordre 42528 4
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure
n° d'ordre 42528
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-12-00008 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
TURCAN Laure ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-02-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n° d'ordre 42528 5
Considérant que la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire a été effectuée par
Madame TURCAN Laure du 19 au 23 janvier 2026 ;

Considérant que Madame TURCAN Laure remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TURCAN Laure.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Madame TURCAN Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame TURCAN Laure pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et d e la pêche
maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
Ar ticle 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-02-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n° d'ordre 42528 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 02/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-02-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TURCAN Laure n° d'ordre 42528 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-01-00002
Décision de délégation spéciale pour le PGF MAJ
01 02 26
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00002 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF MAJ 01 02 26 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant
l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021,
Décide :
Article 1 - D élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice pr incipale des Finances publiques, responsable de
la division.
2. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières
- Mme Laurianne LAINE, inspectr ice principale des Finances publiques, res ponsable de la
division.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00002 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF MAJ 01 02 26 9
Article 2 - Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement , une
délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Simon BROC, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Bérénice LASNIER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières , une d élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service,
est donnée à :
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Hélène PAGLIARA, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2025-08-29-00009 du 29 août
2025.
Article 5 - Elle prend e ffet à compter du 1 er février 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er février 2026
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00002 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF MAJ 01 02 26 10
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-02-00001
Délégation de la responsable du SIE de PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00001 - Délégation de la responsable du SIE
de PRIVAS 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS
Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RAMUS Marie-Christine Inspectrice des Finances
publiques et à Mme ROYAU Carine Inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable
du SIE de PRIVAS, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200
000 € par demande ;
5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00001 - Délégation de la responsable du SIE
de PRIVAS 12
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous ;
2 – en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
ROYAU Carine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
FAURIEL Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MOIROUD Brigitte Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DEROUX Christelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ANDRE Francine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
VOLLE Didier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROUVIERE Elise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELARBRE Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHANE-KIVE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TILET Annabel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CANAT Sophia Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
LEMAITRE Laurence Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
FASQUEL Eva Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
BODEVIN Anaïs Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00001 - Délégation de la responsable du SIE
de PRIVAS 13
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 9 mois 15 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 6 mois 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 6 mois 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 février 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture l'Ardèche.
A PRIVAS, le 02/02/2026
La comptable, responsable du SIE de PRIVAS,
Gabrielle FRANCOIS-PASSIGNAT
Inspectrice principale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00001 - Délégation de la responsable du SIE
de PRIVAS 14
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-01-00001
Délégation de signature de la responsable, par
intérim, du SIE d'Annonay
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable, par intérim, du SIE d'Annonay 15
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Délégation de signature de la responsable, par intérim, du SIE d' ANNONAYLa comptable, responsable par intérim, du SIE d' ANNONAYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala Direction générale des Finances publiques.Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16.Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame JOURDAIN Isabelle, inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du SIE d'ANNONAY à l'effet de signer en mon absence :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de100.000€;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet outransaction dans la limite de 100.000 € ;- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;- les décisions sur les demandes de réfboursement de crédit de TVA, dans la limitede ee € par demande ;5 - les documents nécessairesà l'exécution1 comptable des décisions contentieuses etgrasieuses sans limitation de montant;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepowant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 30.000 € ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous ;2-et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable, par intérim, du SIE d'Annonay 16
Aux agents désignés ci-dessous :Noms et prénoms des Grades Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesJOURDAIN Isabelle Inspectrice 50.000 € 15.000 €MOUNIER Joël Contrôleur 10.000 € 10.000 €BRUNEL Christian Contrôleur 10.000 € 10.000 €BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €MENDES Béatrice Contréleuse 10.000 € 10.000 €LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €GACHE Pierre-Henri Contrôleur 10.000 € 10.000 €ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 €.GARNIER Marie-France Contrôleuse 10.000 € 10.000 €FANGET Jade Contrôleuse 10.000 € 10.000 €ODOUARD Fabrice Agent 2.000 € -PAULUS Michèle Agente 2.000 € -CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1-les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances ;Aux agents désignés ci-après : Somme maximaleNoms et prénoms des Grades Durée maximale desagents délais de paiement pour laquelle undélai de paiementpeut être accordé |JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 30.000 €GACHE Pierre-Henri Contrôleur 12 mois 10.000 €ROLLAND Mathilde _ Contrôleuse 12 mois 10.000 €Article 4Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Annonay, le 01/02/2026La comptable, responsable, par intérim, du SIE d'ANNONAY
Administratrice des Finances publiques adjointe
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable, par intérim, du SIE d'Annonay 17
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-01-00003
PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02
26
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00003 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02 26 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière
de gracieux et contentieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice
départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée, à l'effet de signer, à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, adjoint de la Directrice départementale
des Finances publiques de l'Ardèche ;
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00003 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02 26 19
- Mme Laurianne LAINE, inspectr ice principale des Finances publiques, resp onsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières.
1 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,
dans la limite de 300 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer aux inspecteurs/inspectrices des Finances
publiques dont les noms suivent :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - E n matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00003 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02 26 20
Mme Bérénice LASNIER
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Hélène PAGLIARA
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
M. Simon BROC
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2025-08-29-00010 du 29 août
2025.
Article 4 : Elle prend e ffet à compter du 1 er février 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 er février 2026
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-01-00003 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux MAJ 01 02 26 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-02-00006
20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 22
PREFET _ Direction départementaleDE LARDECHE des territoires de l'Ardèche
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant subdélégation de signatureLe préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouveile-Calédonie ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars2008;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature à Madame AnneBRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de signature à Madame SophieBARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;Vu la décision de la directrice départementale n°2026/01 ;Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del'Ardèche.ARRETETITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle ler: Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame AnneBRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par lesagents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la directiondépartementale des territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêtépréfectoral précité.- Directrice adiointe :* Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe- Directrice des entités territoriales :° Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 23
- Chefs de service et mission. et adioints :Chefs de services et mission+ MM. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)+ Mme Virginie PLANTIER, cheffe du service agriculture par intérim (SA)¢ MM. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)* Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)* Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)- M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)* Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)Adjoints¢ Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH° M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche* M. Christian DENIS, adjoint à la cheffe du SE
- Responsables de pôles, cercles et adioints :* M. Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE* Mme Angélique JALADE, adjointe au chef du pôle eau / SE* Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 24
- Chefs d'unité et chargés de mission :° M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT* Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé /SIH+ M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT* M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH+ Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT+ WM. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unité forêt / SE+ Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT+ Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT+ M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,éducation routière / SiH+ Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT« M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT* Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT+ Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH* Mme Elodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière/ SIH° Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d'unité prévention des risqueschargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /SUT+ M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE+ Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT* Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT+ M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Villages d'Avenir / MCT* M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA+ M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation SudArdèche
- Collaborateurs de chefs d'unités :* Mme Anne BAYRE, accessibilité (SUT)
en cas d'absence ou d'empéchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le caséchéant de son adjoint, la directrice départementale des territoires désigne Un intérimaire.L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 25
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrété préfectoral n° 07-2025-09-29-00008, la délégationde signature accordée par l'alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale desterritoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour lesmarchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :°° Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointeArticle 3: La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale desterritoires de l'Ardèche, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article 9-lilde la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à fa liquidation au recouvrement et réponses auxréclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations etdéclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra,conformément à l'article 7 de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissantdans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires :- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territorialesMonsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUTMonsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud ArdècheMadame Laurence PROST, cheffe de ja délégation territoriale Nord Ardèche.Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse auxréclamations.Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale desterritoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans laliste de l'article 1.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les nomssuivent aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à ladétention d'une licence Chorus :- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135¢ Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5: Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale desterritoires de l'Ardèche :+ Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoire* Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires¢ Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique* Karine LADET, consultante juridique* Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridiquePour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement et du codeforestiers peuvent également étre désignés :+ Soléne JUNGER, cheffe du service environnement* Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement° Morgan BAUDOUIN, chef d'unité patrimoine naturel / SE° Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unité forêt / SE+ Etienne CARROT, chef du pôle eau : SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 26
Article 6 : Subdétégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau desaffaires budgétaires à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture2025.
TITRE I! : AGENCE NATIONALE DE L' AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)Article 7: Conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame AnneBRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe del'ANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction départementale des territoires :¢ Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe+ Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame AnneBRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe del'ANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction départementale des territoires :+ Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe ala cheffe du service ingénierie et habitat* Madame Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé (SIH)à l'exception des actes suivants :- les décisions d'agrément ou de rejet d'agrément relatifs à l'instruction des demandes d'habilitationd'opération d'AMO,- la signature du rapport annuel d'activité et du programme d'actions,- les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 9 : Conformémentà l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame AnneBRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe delANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction départementale des territoires :- Madame Magali CHASTAGNAC, chargée de mission ANAH- Monsieur Joël GAUTHIER, chargé de mission ANAH,- Monsieur Feteï AIBI, chargé de misson ANAH,- Monsieur Jérôme RIEU, chargé de mission ANAHpour les actes suivants :- les accusés de réception,- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs- en matière de conventionnement, pour les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l'article 12de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 1° septembre 2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 27
TITRE il! : AGENCE NATIONALE DE LA RENOVATION URBAINE (ANRU)Article 10 : Conformément à l'article 16 de l'arrété préfectorai n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER,directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU,pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions ausein de ia direction départementale des territoires :* Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe+ Mme Corinne PLAN, directrice des entités territorialeArticle 11: Conformément à l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la délégation de signature accordée par l'articie 15 à Madame Anne BRONNER,directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU,pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions ausein de la direction départementale des territoires :* Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat+ Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public (SIH)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication a compter du 2 février2026. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 13: La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 02 FEV. 2026Pour le préfet de l'Ardècheet par délégation,La directrice départementale des territoires
ne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON -Palais desjuridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter desa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00006 - 20260202 Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00003
20260203 AP concours chasse sangliers lievres
VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 29
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un brevet de chasse sur sanglier et lièvre par
M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse
agréées de LABASTIDE-DE-VIRAC, SALAVAS et VAGNAS les 20, 21 et 22 mars 2026.
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 24 novembre 2025, présentée par monsieur Philippe KRIEG
sollicitant l'autorisation d'organiser un brevet de chasse sur sanglier et lièvre ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-17-00005 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers à l'est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon
puis la route de chassel et le chemin de la vernede sur la commune de SALAVAS et à l'intérieur de la
réserve nationale des gorges de l'Ardèche sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles
au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares
telles que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un
effet direct sur la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un un brevet de chasse sur sanglier et lièvre avec une cinquantaine de chiens
courants par jour sur une durée de 3 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de
reproduction au même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces en période de reproduction à l'est du sentier balisé de la combe de Virac
rejoignant le chambon puis la route de chassel et le chemin de la vernede sur la commune de
SALAVAS et à l'intérieur de la réserve nationale des gorges de l'Ardèche sur la commune de
LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 16 janvier 2026 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 30
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1  : Monsieur Philippe KRIEG, responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de SALAVAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et VAGNAS
exercent leur droit de chasse, un brevet de chasse sur sanglier et lièvre les 20, 21 et 22 mars 2026.
Les secteurs à l'est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route de
chassel et le chemin de la vernede sur la commune de SALAVAS et à l'intérieur de la réserve
nationale des gorges de l'Ardèche sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC présentent un fort
enjeu de nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit d'y faire évoluer les chiens. Une
cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent-soixante-huit (168).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées  : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire MOLKO à BARJAL.
ARTICLE 2   : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de
SALAVAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et VAGNAS et messieurs les maires de SALAVAS, LABASTIDE-DE-
VIRAC et VAGNAS pour être affiché en mairie.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 31
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 32
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 33
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00003 - 20260203 AP concours chasse sangliers
lievres VAGNAS SALAVAS LABASTIDE-VIRAC 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00005
20260203 AP BERTONNIER concours
rapprocheurs voie sangliers GENESTELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00005 - 20260203 AP BERTONNIER concours
rapprocheurs voie sangliers GENESTELLE 35
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de rapprocheurs dans la voie du sanglier
par M. Guillaume BERTONNIER sur le territoire de chasse de l'association communale
de chasse agréée de GENESTELLE les 7 et 8 mars 2026.
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 23 janvier 2026 , présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de rapprocheurs dans la voie du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-17-00005 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers au nord du rocher de Cégeade et au nord de Serre de Combe sur la
commune de GENESTELLE ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles
au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares
telles que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pèlerin et d'autre part avoir un
effet direct sur la population nationale ;
CONSIDÉRANT qu'un concours de rapprocheurs dans la voie du sanglier avec une dizaine de chiens
courants sur une durée de 2 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de
reproduction au même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces en période de reproduction au nord du rocher de Cégeade et au nord de
Serre de Combe sur la commune de GENESTELLE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 26 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00005 - 20260203 AP BERTONNIER concours
rapprocheurs voie sangliers GENESTELLE 36
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquels l'ACCA de GENESTELLE exerce son droit de chasse, un concours de
rapprocheurs dans la voie du sanglier les 7 et 8 mars 2026.
Les secteurs au nord du rocher de Cégeade et au nord de Serre de Combe sur la commune de
GENESTELLE présentent un fort enjeu de nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit d'y faire
évoluer les chiens. Une cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à huit (8).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de
la pêche maritime)  : «  il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la
personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire (cadavre
ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement,
incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire RIFFARD à AUBENAS.
ARTICLE 2   : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations admin istratives susceptibles
d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental
de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le président de l'ACCA de GENESTELLE et
monsieur le maire de GENESTELLE pour être affiché en mairie.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00005 - 20260203 AP BERTONNIER concours
rapprocheurs voie sangliers GENESTELLE 37
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00005 - 20260203 AP BERTONNIER concours
rapprocheurs voie sangliers GENESTELLE 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00002
20260203 AP concours chiens rapprocheurs
BALAZUC autres communes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00002 - 20260203 AP concours chiens rapprocheurs
BALAZUC autres communes 39
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de chiens rapprocheurs sur sanglier par
M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse
agréées de CHAUZON, SAINT-MAURICE-D'IBIE, ROCHECOLOMBE, BALAZUC et PRADONS
les 21 et 22 février 2026.
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 24 novembre 2025, présentée par monsieur Philippe KRIEG
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de chiens rapprocheurs sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 16 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE 1  : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de CHAUZON, SAINT-MAURICE-D'IBIE,
ROCHECOLOMBE, BALAZUC et PRADONS exercent leur droit de chasse, un concours de chiens
rapprocheurs sur sanglier les 21 et 22 février 2026.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt (20).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00002 - 20260203 AP concours chiens rapprocheurs
BALAZUC autres communes 40
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées  : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire RIFFARD à SAINT-DIDIER-
SOUS-AUBENAS.
ARTICLE 2   : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de
CHAUZON, SAINT-MAURICE-D'IBIE, ROCHECOLOMBE, BALAZUC et PRADONS ainsi qu'aux maires
de CHAUZON, SAINT-MAURICE-D'IBIE, ROCHECOLOMBE, BALAZUC et PRADONS pour être affiché
en mairie.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00002 - 20260203 AP concours chiens rapprocheurs
BALAZUC autres communes 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00006
20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00006 - 20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE 42
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un concours de meutes dans la voie du chevreuil
par M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de
chasse agréées de MÉZILHAC et LAVIOLLE les 14 et 15 mars 2026.
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 20 janvier 2026 , présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du chevreuil ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-17-00005 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers au sud du ruisseau de Fontfreyde sur la commune de LAVIOLLE ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles
au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares
telles que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pèlerin et d'autre part avoir un
effet direct sur la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un concours de meutes dans la voie du chevreuil avec une vingtaine de chiens
courants sur une durée de 2 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de
reproduction au même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces en période de reproduction au sud du ruisseau de Fontfreyde sur la commune
de LAVIOLLE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 21 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00006 - 20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE 43
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de MÉZILHAC et LAVIOLLE exercent leur droit de chasse,
un concours de meutes dans la voie du chevreuil les 14 et 15 mars 2026.
Le secteur au sud du ruisseau de Fontfreyde sur la commune de LAVIOLLE présente un fort enjeu de
nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit d'y faire évoluer les chiens. Une cartographie de
cette zone de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt-quatre (24).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de
la pêche maritime)  : «  il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la
personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire (cadavre
ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement,
incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire KLEIN à SAINT-PRIEST.
ARTICLE 2   : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations admin istratives susceptibles
d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental
de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de MÉZILHAC et
LAVIOLLE et messieurs les maires de MÉZILHAC et LAVIOLLE pour être affiché en mairie.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00006 - 20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE 44
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00006 - 20260203 AP concours MEZILHAC LAVIOLE 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-04-00005
20260204 AP distraction RF LESPERON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00005 - 20260204 AP distraction RF LESPERON 46
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Lespéron
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 n°07-2026-02-02-0000- portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 15 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal
de la commune de Lespéron demande la distraction du régime forestier à divers terrains lui
appartenant,
CONSIDÉRANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDÉRANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 10 octobre 2025,
CONSIDÉRANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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ARTICLE 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Lespéron :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Distraction du régime
forestier (ha)
Lespéron AC 11 Suc de Mauras 0,5145 0,5145
Lespéron AC 50 La Faye de Mauras 0,0606 0,0606
Total 0,5751
Surface de la forêt communale de Lespéron relevant antérieurement du régime forestier :
211 ha 29 a 13 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 0 ha 57 a 51 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Lespéron relevant du régime forestier :
210 ha 71 a 62 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Lespéron relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Lespéron AB 1 COSTE CHAUDE 6,2445 6,2445
Lespéron AB 2 COSTE CHAUDE 0,5685 0,5685
Lespéron AB 3 COSTE CHAUDE 1,1930 1,1930
Lespéron AB 9 COSTE CHAUDE 9,9260 9,9260
Lespéron AB 26 LA FAYE 0,5405 0,5405
Lespéron AB 27 LA FAYE 5,3570 5,3570
Lespéron AC 4 LA FAYE DE MAURAS 0,2080 0,2080
Lespéron AC 5 LA FAYE DE MAURAS 0,8525 0,8525
Lespéron AC 6 LA FAYE DE LA
CHAMP BLAZER 6,3675 6,3675
Lespéron AC 7 LA FAYE DE LA
CHAMP BLAZER 11,7310 11,7310
Lespéron AC 9 SUC DE MAURAS 16,4300 16,4300
Lespéron AC 10 SUC DE MAURAS 0,6925 0,6925
Lespéron AC 15 LA FAYE DE MAURAS 0,0804 0,0804
Lespéron AC 16 LA FAYE DE MAURAS 1,7056 1,7056
Lespéron AC 22 SUC DE MAURAS 0,2793 0,2793
Lespéron AC 26 BOIS DE LA FAYETTE 21,1933 21,1933
Lespéron AC 43 LA FAYE DE MAURAS 0,0625 0,0625
Lespéron AC 44 LA FAYE DE MAURAS 0,0625 0,0625
Lespéron AC 54 SUC DE MAURAS 8,7984 8,7984
Lespéron AC 56 BOIS DE LA FAYETTE 0,1743 0,1743
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Lespéron AC 59 LA FAYE DE MAURAS 48,8339 48,8339
Lespéron AD 1 PRA COMMUNAUX 0,7675 0,7675
Lespéron AD 4 PRA COMMUNAUX 0,1910 0,1910
Lespéron AD 11 PRA COMMUNAUX 0,5420 0,5420
Lespéron AD 13 PRA COMMUNAUX 1,0370 1,0370
Lespéron AD 14 PRA COMMUNAUX 0,2725 0,2725
Lespéron AD 20 SUC DE
VACHERESSES 3,8600 3,8600
Lespéron AD 21 SUC DE
VACHERESSES 10,6760 10,6760
Lespéron AD 96 SUC DE
VACHERESSES 16,7375 16,7375
Lespéron AD 97 SUC DE
VACHERESSES 0,0625 0,0625
Lespéron AD 98 SUC DE
VACHERESSES 0,0625 0,0625
Lespéron AE 14 LES PATURAUX 7 ,1350 7 ,1350
Lespéron AE 23 FONT BESSE NORD 3,9975 3,9975
Lespéron AE 25 FONT BESSE NORD 0,4795 0,4795
Lespéron AE 26 FONT BESSE NORD 5,8710 5,8710
Lespéron AE 71 FONT BESSE NORD 11,7645 11,7645
Lespéron AE 72 FONT BESSE NORD 0,0625 0,0625
Lespéron AI 37 LES COSTES 3,4275 3,4275
Lespéron AI 60 LOU MATRAS 2,4690 2,4690
Total 210,7162 210,7162
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre chargé de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Lespéron , le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Lespéron. Une
copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national
des forêts.
Privas, le 4 février 2026
Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00011
AP destruction Sangliers BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00011 - AP destruction Sangliers BESSAS 50
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BESSAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé, sur la commune de BESSAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BESSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00011 - AP destruction Sangliers BESSAS 51
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BESSAS.
Ces opérations auront lieu du 3 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BESSAS et au président de l' ACCA de BESSAS.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00011 - AP destruction Sangliers BESSAS 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00009
AP destruction Sangliers BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00009 - AP destruction Sangliers BOFFRES 53
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers,à hauteur des quartiers Jamon et Bouchon, sur la commune de BOFFRES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOFFRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00009 - AP destruction Sangliers BOFFRES 54
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOFFRES.
Ces opérations auront lieu du 3 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOFFRES et au président de l' ACCA de BOFFRES.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christina DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00009 - AP destruction Sangliers BOFFRES 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00010
AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00010 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 56
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers, en milieu urbanisé, sur la commune de LAVILLEDIEU ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00010 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 57
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUZAS Mathieu , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu du 3 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.AUZAS Mathieu,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAVILLEDIEU et au président de l' ACCA de LAVILLEDIEU.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00010 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00004
AP restauration continuité écologique du Nant -
St-Symphorien-de-Mahun
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00004 - AP restauration continuité écologique du
Nant - St-Symphorien-de-Mahun 59
|PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L'EAU, RELATIVE AU
PROJET DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU NANT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
DIOTA n° 251008-093518-657-003
AIOT n° 0100301008
CASCADE n° 07-2025-00226
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation
du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l'eau, les articles L.211-7
et R.214-88 relatifs à la déclaration d'intérêt général ou urgences, l'article L.215-14 et suivants
concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435-4 à
R.435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 relatif à l'entretien des
boisements et l'article L.151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-24 ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU l'arrêté du 21 septembre 1932 classant monument historique la croix au nord de l'église de
Veyrines, sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1939 classant monument historique l'église de Veyrines, sur la commune de
Saint-Symphorien-de-Mahun ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 60
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l'Ardèche ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Ay-Ozon réuni le 23 septembre 2025,
approuvant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau relatif au projet
de restauration de la continuité écologique du Nant, sur la commune de Saint-Symphorien-de-
Mahun et sollicitant les services de l'État pour obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la
mise en œuvre de ce projet ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général enregistré sous le n°07-2025-00226 reçu à la direction
départementale des territoires le 9 octobre 2025, déposé par le syndicat mixte de l'Ay-Ozon ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, enregistré sous le n° DIOTA 251008-093518-657-003, reçu à
la direction départementale des territoires le 8 octobre 2025, déposé par le s yndicat mixte de l'Ay-
Ozon ;
VU la demande du syndicat mixte de l'Ay-Ozon ;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche, préalable au dépôt officiel du
dossier, en date du 28 novembre 2025 ;
VU la consultation du public n°2025_r15 organisée du 5 décembre 2025 au 26 décembre 2025 ;
VU la consultation du pétitionnaire, en date du 16 janvier 2026, réalisée dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du syndicat mixte de l'Ay-Ozon, à la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière
aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le dossier de restauration de la continuité
écologique du Nant sont compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le seuil référencé ROE 59485 est inscrit dans la liste des ouvrages prioritaires
devant faire l'objet d'opérations de restauration de la continuité écologique de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que pour augmenter le gain environnemental à l'échelle d'un tronçon de cours
d'eau, il est pertinent de procéder à l'effacement du seuil non-référencé situé à proximité du seuil
ROE 59485 ;
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 61
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des opérations décrites dans le projet vise à restaurer les
fonctionnalités naturelles du Nant ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'impact sur le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par le syndicat mixte de l'Ay-Ozon au titre de
la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau est jugé complet et recevable ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté porte déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration au titre de la loi sur
l'eau, et autorise le syndicat mixte de l'Ay-Ozon – «Espace Jaloine – 380, Route de Jaloine – 07290
SAINT-ROMAIN-D'AY, à mettre en œuvre le projet de restauration de la continuité écologique d u
Nant, sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 1 an à compter de la date de notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet de restauration de la continuité écologique et sédimentaire concerne le cours d'eau du
Nant, sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun présentée en annexe 1 :
Les opérations envisagées dans ce projet ont pour objectif de :
- Restaurer la circulation piscicole au droit des différents ouvrages ;
- Restaurer le transit sédimentaire ;
- Restaurer les conditions d'accueil et de reproduction des espèces piscicoles ;
- Améliorer la qualité de l'eau ;
- Restaurer l'hydrologie naturelle du Nant.
Les opérations sont présentées en annexe 2 et consistent à :
- Araser le seuil référencé ROE 59485 ;
- Araser le seuil non-référencé situé entre le ROE 59485 et le pont de l'Hermuzière ;
- Aménager un abreuvoir à bétail en bordure du Nant si l'accès à l'eau est impacté par
l'effacement des seuils.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 1 (un) an à compter de la
date de notification du présent arrêté préfectoral.
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement substantiel dans le délai de 1 (un) an à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : CADRE RÉGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Le projet porté par le syndicat mixte de l'Ay-Ozon vise à restaurer les fonctionnalités naturelles des
cours d'eau. Il est ainsi soumis à la procédure de déclaration au titre de la rubrique suivante :
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 62
Rubrique Intitulé Procédure
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
ARTICLE 5 : MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront
être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d'un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l'arrêté préfectoral
n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l'Ardèche, s'applique
aux travaux concernés par l'arrêté.
ARTICLE 7 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement
déclaré au Préfet et au service départemental en charge de la police de l'eau de l'Ardèche.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Ardèche qui
pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
L'arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre collectivité dans le
cadre d'un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
de l'Ardèche, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général
(notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1 er de la loi n°64-1245 du
16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au préfet
de l'Ardèche, qui statue par arrêté.
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
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Préalablement à tout travaux dans les abords de monuments historiques, le pétitonnaire est tenu
de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie de Saint-Symphorien-de-Mahun et
d'attendre les conclusions de l'instruction de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de l'Ardèche.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre
les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche devront être prises en compte dans
l'organisation du chantier ;
- Le dépôt d'hydrocarbure ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite
quantité) dans la zone inondable des cours d'eau ;
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors de la zone
inondable des cours d'eau ;
- En cas de pollution accidentelle, il conviendra de prévenir le service départemental d'incendie et
de secours (SDIS), l'office français de la biodiversité (OFB) et le service police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT) ;
- Une surveillance quotidienne du site et des engins devra être réalisée afin de vérifier l'absence
d'incident, de déversement accidentel sur le sol et dans les cours d'eau ;
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes
spécifiques de ce projet et l'utilisation des kits anti-pollution ;
- Le choix du maître-d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques
environnementales.
- Toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux devront être
prises, notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des
hydrocarbures et l'utilisation d'huiles biodégradables ;
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
- Ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords ;
- La priorité sera donnée au broyage des rémanents de coupe, dans le cas d'incinération de ces
rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le
département de l'Ardèche.
- Mise en place d'un système de filtration (ballots de paille décompactés) et, arrêt du chantier si
nécessaire pour permettre un retour favorable à la survie des espèces présentes dans le cours d'eau.
Point d'alerte :
Le pôle eau de la direction départementale des territoires (04 75 65 50 85) et l'office français de la
biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le
début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 12 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du
préfet de l'Ardèche, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le
transfert de compétence.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de
tout ou partie de l'opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 64
ARTICLE 14 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus
de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non
domaniaux.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
par courrier, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet https:// www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, madame la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, monsieur le président du syndicat mixte de l'Ay-Ozon, monsieur le maire de
la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche,
- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des
territoires et par subdélégation
L'Adjointe au chef du pôle eau
Signé
Angélique JALADE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00004 - AP restauration continuité écologique du
Nant - St-Symphorien-de-Mahun 65
Localisation sur carte IGN
4J4fiiHy
Annexe 1
Localisation du projet
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 66
Localisation sur plan cadastral>04 353 7x [>
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Nant - St-Symphorien-de-Mahun 67
Rive gauche
Rive droite
Croquis détaillé vu en planae "~~ 1 Sbb*~~ eee
we
- Vu en plan du projet -Restauration écologique et sédimentaire Nant
ROE 59485leCoupe travers, j 5
Fosse quieccueillerales blocs retirés Seuil Non Référencé
Coupe traversfe Nant
Les blocs retirésseront deposé en aval du seuil
Croquis détaillé vu en traversProfil travers Seuil ROE 59485Distance (m)
Terre végétale. - Blocs/Rochers Seuilx Blocs/Rochers Seuil à retirer Cote (m)Profil en travers Seuil non référencéDistance (m)
x Blocs/Rochers Seuil à retirer
Annexe 2
Projet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00004 - AP restauration continuité écologique du
Nant - St-Symphorien-de-Mahun 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-30-00001
Ap mise en sécu + mesures conservatoir 30-1-26
Florentaise à Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-30-00001 - Ap mise en sécu + mesures conservatoir 30-1-26 Florentaise à Lavilledieu 69
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-
PORTANT IMPOSITION DE PRESCRIPTIONS DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE MESURES
IMMÉDIATES PRISES À TITRE CONSERVATOIRE
SOCIÉTÉ FLORENTAISE À LAVILLEDIEU (07 170)
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512- 69 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination monsieur de Benoît
TREVISANI de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°95/317 autorisant la société «  TOURBES – LA FLORENTAISE  » à exercer son
activité sur la commune de Lavilledieu, complété par le courrier notamment préfectoral du 20 juin
2011, actant le bénéfice des droits acquis pour les rubriques 2780 c(autorisation et 1530 (déclaration) ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie impliquant des tas d'andains (écorces d'arbres en fermentation dans le
procédé de compostage), est intervenu le jeudi 29 janvier 2026 en début de matinée ;
CONSIDÉRANT l'existence d'un risque de reprise de l'incendie pouvant affecter l'ensemble des tas,
dont le volume estimé est de 10 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que dans l'hypothèse d'une reprise du feu, les services de secours indiquent que
l'extinction nécessiterait des quantités d'eau importantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en
œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l' accident survenu le 29
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures n'est pas compatible avec la
sollicitation d'un avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20260130-DEC-DAEN0105
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 – Respect des prescriptions
La société FLORENTAISE, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège est situé 1205 rue des
Mouliniers, Lavilledieu (07170) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
l'exploitation des installations situées sur la commune de Lavilledieu.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus au présent arrêté et sans préjudice des
dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 – M esures d'urgence
L'exploitant définit et met en place une surveillance renforcée des matières en fermentation et des
équipements du site, notamment pour détecter au plus tôt toute reprise de feu, dès notification du
présent arrêté.
L'exploitant met en place au niveau des andains de matières en fermentation, une surveillance de la
température, des opérations d'arrosage et de retournement, à des fréquences adaptées qu'il lui
appartient de justifier. Il met également en place un registre dans lequel les opérations et la
surveillance demandées sont enregistrées. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas d'élévation significative de la température des matières en fermentation, l'exploitant met en
œuvre dans les plus brefs délais toutes les mesures permettant d'éviter toute reprise du sinistre. Il
appartient à l'exploitant de définir les critères adaptés de déclenchement de ces mesures.
Article 3 – Gestion des eaux d'extinction
En cas de risque de débordement de la capacité de rétention des eaux d'extinction (bassins de
rétention), l'exploitant prend les mesures nécessaires afin de maintenir une capacité de rétention
suffisante et éviter tout rejet d'eau potentiellement polluée dans le milieu naturel.
Les eaux d'extinction éventuelles et/ou de ruissellement, contenues dans les bassins de rétention,
font l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées dans le rapport demandé
à l'article 5, en vue, le cas échéant, de leur élimination vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
En l'absence de pollution caractérisée et sur la base d'un examen de l'acceptabilité du rejet, les
eaux d 'extinction et/ou de ruissellement pourront faire l'objet d'une gestion dans le respect des
conditions prévues par l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles
2/5
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doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation, après avis de l'inspection
des installations classées.
Dans le cas contraire, les eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 4 – Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou du
suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L.514-8 du code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du
présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la
gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation liée à un accident ou incident, sont
à la charge de l'exploitant.
Article 5 – Remise du rapport d'incident ou d'accident (R.512-69 du code de l'environnement)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 1  mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse prévu
à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
Cette déclaration doit être réalisée sur le site :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Ce rapport précise, dans l'état des connaissances à la date de transmission :
 les circonstances et la chronologie de l'événement et de l'intervention, en distinguant le cas
échéant la succession des différents phénomènes dangereux ;
 les substances polluantes susceptibles d'être présentes dans les eaux d'extinction et/ou de
ruissellement ;
 l'analyse détaillée et exhaustive des dysfonctionnements (matériels et/ou humains) et des
causes profondes (notamment organisationnelles et/ou humaines) ayant conduit à cet
événement. Le rapport précise si ces dysfonctionnements et causes sont avérés ou
supposés ;
 les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets de
l'événement à moyen ou à long terme ;
 les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d'occurrence et la gravité d'un
événement similaire.
3/5
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Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats
des éventuelles expertises et les rapports associés sont joints au rapport d'analyse.
Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour. Le cas échéant, l'exploitant transmet les mises
à jour du rapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 6 – Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L.  171-8 et
suivants du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal
administratif de Lyon :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.  211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du site pendant une
durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Ardèche ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société FLORENTAISE.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfe cture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Lavilledieu et
à l'exploitant.
Fait à Privas, le 30 janvier 2026
pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-03-00001
AP modification autorisation exploitation parc
éolien foret de bauzon à ASTET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc éolien foret de bauzon à
ASTET 75
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2026-
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUIN 2024 N°07-2024-06-12-00035
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT PAR LA SOCIÉTÉ BORALEX FORÊT DE
BAUZON SARL SUR LA COMMUNE D'ASTET
Le Préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.181-14 et L.181-18 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-6-1 du même code ;
VU les articles L.100-4, L.211-2, L.211-2-1 et R.211-2 du code de l'énergie ;
VU les articles L. 211-2, L.211-3 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc
éolien sur le territoire de la commune d'Astet délivrée à la société Boralex Forêt de Bauzon ;
VU l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Lyon n°24LY03422, du 6 novembre
2025 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Lyon n°24LY03422, du 6
novembre 2025 a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de
l'Ardèche du 12 juin 2024, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification pour
permettre de produire devant la cour un arrêté modificatif de régularisation de la motivation de la
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc éolien foret de bauzon à
ASTET 76
dérogation « espèces protégées » incluse dans l'autorisation environnementale délivrée à la société
Boralex Forêt de Bauzon.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   : Motivation de la dérogation «   espèces protégées   »
La motivation de l'arrêté du 12 juin 2024 n°07-2024-06-12-00035 délivré à la société Boralex Forêt de
Bauzon SARL portant autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien sur le
territoire de la commune d'Astet est complétée comme suit :
CONSIDÉRANT que la motivation de l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche a délivré
à la société Boralex Forêt de Bauzon une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un
parc éolien sur le territoire de la commune d'Astet doit justifier que les trois conditions distinctes et
cumulatives exigées pour l'octroi d'une dérogation « espèces protégées » sont remplies ;
CONSIDÉRANT que le projet, d'une puissance totale maximale installée de 25,8 MW avec 6 éoliennes,
dépasse le seuil de 9 MW fixé par l'article R. 212-2 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue, compte tenu de sa puissance installée et la production
annuelle attendue, aux objectifs fixés à l'échelle européenne, nationale et régionale ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie fixe des objectifs de développement de l'éolien terrestre portés à 24,1 GW à l'horizon 2023 et
à minima 33,2 GW à l'horizon 2028 (34,7 GW pour l'hypothèse haute) ;
CONSIDÉRANT qu'au 31 mars 2022, le parc éolien terrestre français comptait 19,2 GW installés et qu'au
31 décembre 2024, le parc éolien terrestre français comptait 22,875 GW installés ;
CONSIDÉRANT que le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé le 10 avril 2020 fixe un objectif de 2,5 GW de
puissance installée en 2030 et 4 GW pour 2050 ;
CONSIDÉRANT que la région Auvergne-Rhône-Alpes comptait 0,6 GW de puissance installée au
31 mars 2022 et 0,732 GW de puissance installée au 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie ainsi d'une présomption irréfragable de réponse à une raison
impérative d'intérêt public majeur en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le site était identifié dans une zone de moindres enjeux pour le développement de
l'éolien dans le département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la recherche de solutions alternatives de moindre impact présentée par le
pétitionnaire, sur la base d'une analyse des zones les plus favorables au sein du territoire, et de quatre
solutions alternatives détaillées comportant entre six et douze aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT le repositionnement des éoliennes E1 et E2, en tenant compte des contraintes du site,
pour les éloigner de la zone de reproduction probable de la chouette de Tengmalm notamment, et
limiter leur impact paysager en imprimant en particulier une légère courbe à leur axe d'implantation ;
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc éolien foret de bauzon à
ASTET 77
CONSIDÉRANT la suppression de l'éolienne E7 qui permet de réduire l'impact environnemental, mais
aussi paysager du projet ;
CONSIDÉRANT que la solution retenue par le pétitionnaire après l'étude de différentes implantations
ou conceptions du projet de parc éolien permet de porter une moindre atteinte à la conservation des
espèces protégées concernées tout en étant la plus appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens
susceptibles d'être employés par le projet et aux objectifs poursuivis par ce dernier, conformément à
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, que l'analyse présentée
par le pétitionnaire démontre le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation et de suivi mises en œuvre, telles que détaillées ci-après
dans l'arrêté (articles 4.4 et 4.6) ;
CONSIDÉRANT que la réponse du pétitionnaire à l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel du 21 février 2022 a permis de préciser notamment les conditions de maintien de la population
de buxbaumie verte et de la chouette de Tengmalm, compte tenu des mesures qui seront mises en
œuvre, et de garantir la pérennité de l'îlot de sénescence prévu par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation, tenant à la création d'un îlot de sénescence, a été
renforcée par la création d'un second îlot de sénescence et par l'allongement de la durée à 99 ans
(article 4.4, mesures MC1 et MC2) ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans l'arrêté portant
autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT, que les trois conditions cumulatives prévues par l'article L. 411-2 du code de
l'environnement sont remplies et que la dérogation sollicitée est accordée ;
Article 2   : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la cour administrative d'appel de Lyon par courrier ou via le site
internet https://www.telerecours.fr/ :
• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc éolien foret de bauzon à
ASTET 78
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès de la cour administrative
d'appel de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3   : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Astet pendant une durée minimum
d'un mois.
Le maire d'Astet fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 4   : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'Astet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la
société Boralex forêt de Bauzon Sarl, représentant légal de l'exploitation.

Fait à Privas, le 3 février 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00001 - AP modification autorisation exploitation parc éolien foret de bauzon à
ASTET 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les
propriétés privées au bénéfice des exploitants de
réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
80
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 07-2026-02-04-0001
Instituant une servitude sur les propriétés privées au bénéfice des exploitants de
réseaux ouverts au public en application de l'article L. 45-9 du Code des postes et
des communications électroniques
- Commune de SAINT-MARTIAL -
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.45-9, L.48
et R.20-55 à R.20-62 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales , et notamment l'article L. 2122-27 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, se -
crétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande adressée par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, pour l'institution de la
servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, reçue
en mairie de Saint-Martial le 12 juin 2025, concernant les immeubles mentionnés en annexe 1 du
présent arrêté ;
Vu les dossiers joints par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique à l'appui de sa demande,
contenant pour chacune des propriétés concernées, notamment, l'emplacement des installations,
la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et
d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été rete -
nues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des tra-
vaux et leur durée prévisible ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
81
Vu les notifications adressées par le maire aux propriétaires des immeubles mentionnés en annexe 1
du présent arrêté, accompagnées des dossiers de demande de servitudes établis par le syndicat
mixte Ardèche Drôme Numérique ;
Considérant que madame la maire de Saint-Martial a refusé de faire un des actes prescrits par la loi
malgré une mise en demeure envoyée le 4 août 2025 restée sans résultat et que, conformément à
l'article L.2122-34 du Code général des collectivités locales, le représentant de l'État dans le dépar -
tement peut ainsi se substituer au maire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndi -
cat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur trans -
fert préalable de ceux-ci, la compétence relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques sur le territoire des départements de l'Ardèche et de la Drôme ;
Considérant que pour établir un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur le territoire bi-départemental, le syndicat mixte ADN a attribué, en 2019, un marché pu-
blic de travaux au groupement d'entreprises solidaires composé des sociétés AXIONE et Bouygues
Energies & Services ;
Considérant que pour assurer l'exploitation de ce réseau, un contrat de délégation de service public
a été attribué, en novembre 2016, à la société ADTIM FTTH ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans un contexte national de transition numérique, marqué par
la fermeture progressive du réseau cuivre historique au profit de la fibre optique et qu'il revêt, à ce
titre, une importance décisive pour garantir aux habitants des communes rurales un accès équitable
et fiable à des services numériques performants ;
Considérant que ce projet participe à l'intérêt général en ce qu'il favorise l'égalité d'accès aux ser -
vices numériques, en offrant les conditions technologiques les plus favorables aux administrés de la
commune pour leur permettre de mener une vie économique et sociale satisfaisante ;
Considérant que pour permettre le déploiement des réseaux ouverts au public, le législateur fait
bénéficier les opérateurs exploitants de tels réseaux de servitudes sur les propriétés privées selon
les modalités mentionnées à l'article L.48 du Code des postes et des communications électro -
niques ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande de servitudes, le syndicat mixte ADN a fourni, pour
chaque propriété visée en annexe 1 du présent arrêté, un dossier complet au regard des dispositions
de l'article R.20-55 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que, conformément à l'article R.20-56 du Code des postes et des communications
électroniques, les propriétaires, syndics ou toute personne habilitée à recevoir la notification au
nom des propriétaires des propriétés concernées ont été notifiés de la demande de servitude et du
dossier prévu à l'article R.20-55 du même code ;
Considérant que les propriétaires ou en cas de copropriétés, les syndicats représentés par les syn -
dics ont été mis à même, dans le respect du délai minimum de deux mois prévu à l'article L.48 du
Code des postes et des communications électroniques, de présenter leurs observations sur le pro -
jet ;
Considérant que les propriétés identifiées en annexe 1 du présent arrêté sont soit déjà traversées
par des infrastructures de réseaux existants, soit situées de manière à permettre d'assurer la conti -
nuité du réseau vers d'autres infrastructures situées à proximité et que l'institution de la présente
servitude vise à utiliser au mieux ces emplacements afin d'assurer la viabilité économique du réseau
d'initiative publique bi-départemental et de réduire les atteintes portées à la propriété privée ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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Considérant que le syndicat mixte ADN doit avoir recours au modèle de la mutualisation des infra -
structures existantes pour satisfaire aux conditions d'accès aux aides d'État et pour respecter les en-
gagements pris au travers du schéma directeur territorial d'aménagement numérique dont il est
porteur ;
Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude sur ces emplacements pour permettre
l'installation, le cas échéant à proximité des installations déjà existantes en suivant au mieux leurs
cheminements, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau ainsi que pour permettre les
opérations d'entretien des abords du réseau ;
Considérant qu'afin de préserver la qualité esthétique des lieux, les installations seront réalisées en
suivant, autant que possible, les cheminements existants lorsque ceux-ci sont disponibles et en
veillant, dans tous les cas, à limiter leurs impacts visuels ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Une servitude est instituée au profit du syndicat mixte ADN sur les immeubles mention -
nés à l'annexe 1 du présent arrêté aux fins d'installation, le cas échéant à proximité des installations
déjà existantes, d'exploitation et d'entretien des équipements du réseau de communications élec -
troniques ouvert au public ainsi que d'entretien des abords du réseau.
Article 2 : Les équipements du réseau comprennent, pour chaque propriété, ceux qui figurent dans
le dossier établi par le syndicat mixte ADN en application de l'article R.20-55 du Code des postes et
des communications électroniques et transmis à chaque propriétaire, conformément à l'article
R.20-56 du même code.
Ceux-ci sont établis, pour chaque propriété, conformément aux modalités et schémas techniques,
précisant notamment leur emplacement, tels qu'ils figurent dans chaque dossier.
La réalisation, l'exploitation et l'entretien de ces équipements du réseau et des abords du réseau
comportent les opérations mentionnées dans lesdits dossiers.
La société ADTIM FTTH, en sa qualité de délégataire de service public, ou tout autre délégataire dé-
signé ultérieurement, pourra se substituer de plein droit au syndicat mixte ADN pour l'exploitation,
la commercialisation et la maintenance des équipements du réseau.
Article 3 : Conformément à l'article L.51 du Code des postes et des communications électroniques,
les opérations d'entretien des abords des équipements du réseau, telles que le débroussaillage, la
coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou
leurs représentants, afin de permettre le déploiement du réseau et de prévenir l'endommagement
des équipements du réseau et l'interruption du service.
En cas de défaillance, ces opérations pourront être réalisées par le syndicat mixte ADN ou par une
société mandatée par celui-ci, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représen -
tants, après notification aux intéressés et au maire, dans les conditions prévues au II de l'article L.51
précité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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Article 4 : Les travaux débuteront après la notification et l'affichage du présent arrêté.
L'installation des infrastructures et des équipements sera réalisée dans le respect de l'environne -
ment et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les
propriétés privées.
L'identité des agents mandatés par le syndicat mixte ADN ou par une société mandatée par celui-ci
pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste
portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic
par le syndicat mixte ADN huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle
est établie par le syndicat mixte ADN et transmise au propriétaire.
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le syndicat mixte ADN au pro -
priétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Les agents mandatés seront munis d'une attestation signée par le syndicat mixte ADN et de l'entre -
prise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété
non bâtie.
Le syndicat mixte ADN adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux pro -
priétaires ou, en cas de copropriétés, au syndicat des copropriétaires représentés par les syndics.
Article 5 : Le syndicat mixte ADN est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine
dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et cer -
tains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionne -
ment des ouvrages. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expro -
priation saisie par la partie la plus diligente.
Article 6 : Le présent arrêté prend fin de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé
dans les douze mois suivant sa publication.
Article 7 : L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou coproprié-
taires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre
des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le Syndicat Mixte ADN.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte ADN et, individuellement, à chaque pro -
priétaire ou en cas de copropriété, à chaque syndic visé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est également affiché en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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Article 9 : L'annexe 1 et les dossiers de présentation établis par le syndicat mixte ADN font partie in-
tégrante du présent arrêté.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté indus -
trielle, énergétique et numérique
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte Ardèche-Drôme-
Numérique (ADN), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 4 février 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000A0103
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mme IMBERT MARTINE MARIE PAULE
Mme LAFFONT PAULETTE NÉE FARGE
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000A0102
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
FORET EVOLUTION PAR ADRIEN HENRI
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000J0554
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000J0555
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
SOCIETE LE GUEZ PAR FREDERIC LE GUEZ
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000C0611
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mme ROPER LOUISE
Mr MONTEREMAL ERICK
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
072670000C0628
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mme ROPER LOUISE
Mr MONTEREMAL ERICK
Localisation cadastrale du
bien concerné par la servitude
07267000AB0316
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mr CHAPUS ROBERT HENRI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude sur les propriétés privées au
bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public
- Commune de SAINT-MARTIAL -
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-03-00007
AP mettant fin à l'exercice des compétences du
SIEC - 3 février 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du SIEC - 3 février 2026 88
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'énergies des Cévennes (SIEC)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1930, portant création du syndicat intercommunal
d'énergies des Cévennes (SIEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEC du 18 décembre 2025 demandant qu'il soit mis
fin à ses compétences puis sa dissolution à l'issue du vote de son dernier compte
administratif ;
Considérant que le SIEC a pour objet de réaliser ou de faire réaliser des travaux d'énergies sur
le territoire de ses membres et que ses compétences sont celles de Territoire d'énergie
Ardèche (TE 07), dont il est membre tout comme ses douze communes adhérentes
(Beaumont, Chassiers, Chazeaux, Joannas, Laboule, Largentière, Prunet, Rocher, Rocles,
Sanilhac, Tauriers et Valgorge) ;
Considérant que le SIEC doit être dissous de plein droit, l'intégralité de ses compétences
ayant été transférées à TE 07 ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté, les conditions nécessaires à la liquidation du SIEC
ne seront pas réunies, imposant ainsi la mise en œuvre d'une procédure de dissolution en deux
temps ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du SIEC - 3 février 2026 89
Considérant que le SIEC n'emploie aucun personnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIEC.
Article 2 :
Il est sursis à la dissolution du SIEC, qui conservera sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa liquidation.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du SIEC et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
John BENMUSSA
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