PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-140
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-23-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté
préfectoral N° 2005-1904 01 841 portant réglementation des bruits de
voisinages dans le département du DOUBS est accordée. (4 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-23-00002
Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral N°
2005-1904 01 841 portant réglementation des
bruits de voisinages dans le département du
DOUBS est accordée.
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-23-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral N° 2005-1904 01 841 portant réglementation des
bruits de voisinages dans le département du DOUBS est accordée. 3
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU DOUBS et de la protection des populationsnt Direction départementaleFraternité de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsDDETSPP du DOUBS5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03 39 59 57 00; Mél : ddetspp@doubs.gouv.f
Arrêté préfectoral n° duPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-7, L1311.2, L1372-7, L1312-2,R1336-4 à R1336-73, R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1à L.577-18, R.571-92à R.571-93 ;
VU le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2212-1 et2L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1; |
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5 et R.623-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT/ DGSCGC / DGEC| DJEPVA/ DS / DGESCO / DIHAL /2023 64 du 12 juin 2023 relative à la détermination desseuils de vigilance pour la canicule du dispositif spécifique météorologique de Météo-France;
VU l'arrêté interministériel du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilancespour canicule du dispositif spécifique météorologique de Météo-France ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1904 01 841 portant réglementation des bruits de voisinagesdans le département du DOUBS du 19 avril 2005;
VU le placement du département du DOUBS en vigilance orange canicule par Météo-Franceà compter du 16 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-02-00005 du 2 juin 2026 portant approbation du plandépartemental de gestion sanitaire d'une vague de chaleur
Considérant que l'épisode de chaleur intense affectant le département expose lestravailleurs du secteur du BTP à des risques importants pour leurs santé et sécurité ;Considérant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005 précité en sa section III :BRUITS LIES A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, paragraphe II-2) DISPOSITIONSPARTICULIÈRES, sous paragraphe III-2-c CHANTIERS, article 14 :«Les travaux bruyants, chantiers de travaux publics ou privés, réalisés sur et sous la voiepublique, dans les propriétés privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air sont interdits :- tous les jours de la semaine de 20h à 7h et de 12h30 à 13h30- toute la journée des dimanches et jours fériés,à l'exception des interventions d'utilité publique en urgence (tels que les dépannages), quidans ce cas devront être signalées à l'autorité municipale... »Considérant le classement continu depuis le 18 juin 2026 en vigilance orange dudépartement du DOUBS par Météo-France, et considérant que Météo France prévoit unmaintien des températures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières surl'ensemble du département ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que l'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires, en vued'exécuter les travaux aux heures les plus fraîches, constitue une mesure de préventionprévue au 3° de l'article R. 4463-3 du Code du travail ;Considérant la nécessité de permettre aux entreprises du secteur du Bâtiment et TravauxPublics de pouvoir faire travailler leurs salariés sur les périodes les moins chaudes de lajournée en prévention des risques liés aux très fortes chaleurs, et ce pour l'ensemble despériodes sur lesquelles le département du DOUBS serait classifié en vigilance orange etrouge par Météo France sur la période estivale 2026 ;Considérant que les travailleurs du secteur du Bâtiment et Travaux Publics figurent parmi lespopulations vulnérables surexposés en cas de vague de chaleur extrême, ainsi que lereconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellement pénible et exposée de leursconditions de travail ; ARRÊTE
Article1 : une dérogation à l'arrêté préfectoral N° 2005-1904 01 841 portant réglementationdes bruits de voisinages dans le département du DOUBS est accordée aux entreprises dusecteur du Bâtiment et Travaux Publics jusqu'à la fin de l'épisode caniculaire en cours,constatée par la fin de la vigilance orange ou rouge, afin d'aménager leurs activités dans lesconditions suivantes :du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 5h à 21h30 à l'exception de ceux sedéroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires,médico-social, crèches) ;Article 2: Les entreprises bénéficiaires s'engagent à réduire les nuisances sonoresoccasionnées au voisinage, notamment :. en limitant la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- en implantant les équipements bruyants le plus loin possible des habitations riveraines;- en utilisant du matériel homologué et en bon état de fonctionnement ;- en limitant l'usage des avertisseurs de recul, des klaxons et trompes d'avertissement ;- en formant leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.- en informant préalablement le voisinage ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 3 : La présente dérogation, qui porte exclusivement sur la réglementation des bruitsde voisinage, ne dispense pas les employeurs de leurs obligations au titre des articles R.4463-1 et suivants du Code du travail, ni du respect des règles relatives à la durée du travail.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Besançon (30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3), y compris par l'applicationTélérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois a compter de sapublication.
Article 5: Mme la secrétaire générale de la prefecture, M. le directeur départemental desterritoires, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs du département du DOUBS.
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 4j4
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