|PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALEDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 14 octobre 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIHL-UD92 du 14 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETArrêté Date INTERDÉPARTEMENTALE DE PageL'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTArrêté retirant la convention d'aideDRIHL-UD92 personnalisée aU logementTLUD92 | 14.10.2025 | n°92.1981.12.79444.4.075015.200 conclue| 3n°2025-111 re Ser.entre l'État et la société anonymed'habitations à loyer modéré ICF La Sabliére

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PREFET Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-SeineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92 n°2025-111 du 4 4 OCT,
retirant la convention d'aide personnalisée au logementn°92.1981.12.79444.4.075015.200 conclue entre l'État et la société anonymed'habitations à loyer modéré ICF La Sablière
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-1 aL. 353-22, L. 831-1, D. 331-1 à D. 331-28 et D. 353-1 à D. 353-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 242-4 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 278 sexies et 1384 A à 1384 C bis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON enqualitéde directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de larégion Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2025 portant reconduction de Mme Stéphanne REVERRE-GUÉPRATTE dans l'emploi de directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-074 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement, en matière administrative ;
Vu la décision DRIHL n°2025-29 du 1* septembre 2025 portant subdélégation en matièreadministrative à Mme Stéphanne REVERRE-GUÉPRATTE, directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la convention APL n°92.1981.12.79444.4.075015.200, conclue le 1° décembre 1981 entrel'État, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine et la société anonyme d'habitations à loyermodéré ICF Habitat La Sablière;
Vu l'attestation en date du 9 septembre 2024 transmise par la Caisse d'allocations familialesdes Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier d'ICF Habitat La Sablière en date du 15 octobre 2024 demandant le retrait dela convention APL sus-visée ;

Vu l'attestation en date du 14 août 2025 transmise par la Caisse des dépôts etconsignations ;
Vu le relevé de propriété en date du 18 août 2025 de la parcelle concernée par la conventionAPL sus-visée ;
Considérant que la convention APL sus-visée porte sur un immeuble de 91 logements sis 4-6 rue Marc Seguin à Malakoff (92), propriété de la société anonyme d'habitations à loyermodéré ICF Habitat La Sablière ;
Considérant que ladite convention APL avait été conclue en vue d'un programme derénovation lourde à conduire entre le 4° trimestre 1981 et le 3° trimestre 1983, prévoyantl'isolation thermique, l'installation d'ascenseurs, la suppression d'une loge, l'aménagement delocaux communs, la création de salles d'eau, la mise aux normes d'installations électriques etla réfection des peintures des pièces humides ;
Considérant que ce programme de travaux n'a jamais été exécuté ;
Considérant que, par l'attestation sus-visée, la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine certifie qu'aucune aide personnalisée au logement n'a été perçue pour cet immeuble ;
Considérant que, par l'attestation sus-visée, la Caisse des dépôts et consignations ne faitétat d'aucune demande de financement entreprise par le bailleur en vue de la réhabilitationde la résidence sus-mentionnée ;
Considérant que le relevé de propriété sus-visé ne fait état d'aucune exonération, passée ouprésente, de taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur l'immeuble sus-mentionné ;
Considérant le courrier de demande sus-visé, qui fait état d'un projet de cession del'ensemble immobilier à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F et del'intention de cette dernière de solliciter un agrément au titre de l'acquisition-amélioration ;
Considérant que le retrait de la convention APL sus-visée, dès lors que l'immeuble sus-mentionné n'a ouvert de droits ni en matière d'avantages fiscaux réservés au logement locatifsocial, ni en matière de prêts réglementés délivrés par la Caisse des dépôts et consignations,ni en matière d'aide personnalisée au logement, ne porte atteinte aux droits des tiers et quedès lors, il y a lieu de donner une issue favorable à la demande d'ICF Habitat La Sabliére ;
Sur proposition de la directrice 'de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
La convention APL n°92.1981.12.79444.4.075015.200, conclue le 1° décembre 1981 entrel'État et la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Habitat La Sabliére, est retirée.
ARTICLE 2
L'immeuble sis 4-6 rue Marc Seguin a Malakoff (92), objet de la convention retirée, devrafaire l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'acquisition-amélioration avant le 31décembre 2025.

ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice départementale desfinances publiques et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergementet du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et notifié à ICF Habitat La Sablière et qui fera l'objetd'un acte administratif de publication au fichier immobilier.
Nanterre, le if 4, O07 2095 Pour le préfet et par délégation,
la directriée de l'unité départementale del'hékergement et di logement
Stéphanne REVERKE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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