PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-178
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-05-07-00007 - Arrêté 2025-149 modif tranformation 5p DI - IME
Le Pré d'Orient pub (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-05-21-00009 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 193 du 4 juin 2025 ( projet Energy Park
à Vélizy-Villacoublay) (1 page) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 10
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ARS
78-2025-05-07-00007
Arrêté 2025-149 modif tranformation 5p DI - IME
Le Pré d'Orient pub
ARS - 78-2025-05-07-00007 - Arrêté 2025-149 modif tranformation 5p DI - IME Le Pré d'Orient pub 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 149


portant modification de la nomenclature FINESS de l'arrêté n°2024-253 autorisant la
transformation par requalification de 5 places pour de déficience intellectuelle en 5 places
troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de l'IME Le Pré D'Orient sis
2 ALLEE DU GUI BEAUREGARD 78170 LA CELLE ST CLOUD

géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île -de-France vers le directeur de la délégation
départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU la décision d'agrément du 1er septembre 1971 autorisant la création de l'IME « Le Pré
d'Orient », sis allée du Gui Beauregard 78170 La Celle Saint-Cloud géré par l'Association
pour la Promotion des Enfants Déficients et Inadaptés (APEDIX), modifié par arrêté n° 94-
68 du 01 février 1994 portant la capacité de l'IME à 35 places pour des enfants déficients
intellectuels ;

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VU l'arrêté n° 2017-136 du 15 mai 2017 accordant la cession de l'autorisation de l'IME « Le
Pré d'Orient » à l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ;

VU Le renouvellement d'autorisation de l'agrément de l'IME « Le Pré d'Orient » en date du 20
décembre 2016 débutant au 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental portant sur les années 2023
à 2027 signé le 18 avril 2023 avec l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU la demande de l'association pour l'insertion, l'éducation et les soins (I.E.S) visant à
transformer 5 places existantes pour l'accueil d'un public atteint d'une déficience
intellectuelle en 5 places pour l'accueil d'un public atteint de troubles du spectre autistique

VU le dossier de candidature déposé par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI
précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉRANT que la transformation par requalification et l'extension viennent soutenir le
développement des compétences dans l'accompagnement des jeunes
autistes, tout en conservant l'expérience acquise autour de l'accueil des
jeunes avec une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un trouble
du spectre autistique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 371 257€ au titre de
l'AMI Plan Inclus'IF 2030.





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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 5 places de déficience
intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique de l'IME Le Pré
d'Orient et à l'extension de capacité de 35 à 40 places de l'IME Le Pré d'Orient
destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, sis 2 ALLEE
DU GUI BEAUREGARD 78170 LA CELLE ST CLOUD est accordée à l'Association
pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME le Pré d'orient est dorénavant de 40 places destinées à
des personnes en situation de handicap réparties comme suit :

- 30 places ( pour des enfants et jeunes adultes , présentant une déficience
intellectuelle, en semi-internat)
- 10 places (pour des enfants et jeunes adultes, présentant des troubles du spectre
autistique, en semi-internat)


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 024 4

Code
catégorie :

[183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :



[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :



[21] – Accueil de jour





Code clientèle :


[117] – Déficience Intellectuelle


[437] – Troubles du Spectre de
l'Autisme


30
places

10
places
Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico-social non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 844 2

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Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.




Fait à Versailles, le 7 mai 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Simon KIEFFER
Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-21-00009
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 193 du 4 juin
2025 ( projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00009 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 193
du 4 juin 2025 ( projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 8
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES
ORDRE DU JOURDu 4 juin 2025
N° dossier et n° de permis Demandeurde construire Lieu p Surface |Examen àd'implantation ; demandée |partir de:projet
Avenue de193 l'Europe/ 6 rue SCCV ENERGY PARK PROM 31| DautiPaul Dautier Création d'un ensemble 4 604 m° 09h30PC N° 078640 24 V1005 commercial au sein du projet78 140 Vélizy- Energy ParkVillacoublay
Drcection do [a Covrdiation €lSecretariat de la CID Al
Versailles, le
Le Préfet2 1 MA! 2025
Pour le Pidfet et par délégationLe Sebrétaire général
"
Je l Appur Ferrttoral CDWATSTel : 01.39.49.74.53 / & pref-cdac78@yvelines gouv fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00009 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 193
du 4 juin 2025 ( projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-22-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-365
portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération d'évacuation d'une emprise occupée illégalement
par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Vernouillet (78540) prévue le
vendredi 23 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les prises de vues du camp permettraient de préparer et d'organiser au mieux le dispositif
d'évacuation ;
Considérant que le secteur n'est couvert par aucun réseau de vidéoprotection ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'absence de systèmes de vidéoprotection couvrant la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur
le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h00 et 12h00 le vendredi 23 mai
2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération d'évacuation d'une
emprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de
Vernouillet (78540), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord : D 154
- A l'Est : D 154
- Au Sud : C9-C11 - rue du Louvre – rue Agrippa d'Aubigné
- A l'Ouest : Avenue de Bures à Vernouillet
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 23 mai 2025 entre 09h00 et 12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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