VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-152
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-04-24-00008 - 288-2025-recepisse declaration MICRO
ENTREPRISE-GIOVANNETTI STEPHANIE du 240425 (2 pages) Page 3
83-2025-04-25-00006 - 291-2025-recepisse declaration OCTOPUSSY
SERVICES-ALMARAZ ALICE du 250425 (1 page) Page 6
83-2025-04-25-00007 - 292-2025-recepisse declaration modificative
SHYNCIA-DAUMAS RAIKA du 250425 (1 page) Page 8
83-2025-04-25-00008 - 293-2025-recepisse declaration SEVE QUI
PEUT-COMBI CLAUDE du 250425 (2 pages) Page 10
83-2025-04-25-00009 - 294-2025-recepisse declaration MARTEL ESTELLE du
250425 (2 pages) Page 13
83-2025-04-28-00007 - 298-2025-recepisse declaration LMCS-HEREDIA
ADELE MARINA du 280425 (2 pages) Page 16
83-2025-04-28-00008 - 299-2025-recepisse declaration AUTO ENTREPRISE
DELIERS EMILIE du 280425 (2 pages) Page 19
83-2025-04-28-00009 - 300-2025-recepisse declaration VAR
IMPACT-LAMBERT CEDRIC du 280425 (2 pages) Page 22
83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt (5 pages) Page 25
83-2025-04-28-00006 - Arrt PPGDID CCMPM.odt (5 pages) Page 31
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-04-11-00007 - Convention d'Utilisation N°083-2025-0031 (12
pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-24-00008
288-2025-recepisse declaration MICRO
ENTREPRISE-GIOVANNETTI STEPHANIE du
240425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-24-00008 - 288-2025-recepisse declaration
MICRO ENTREPRISE-GIOVANNETTI STEPHANIE du 240425 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943398297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Giovannetti Stéphanie, 492 AVENUE DU
15EME CORPS 83200 TOULON, le 22/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/04/25 par Mme. GIOVANNETTI STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Giovannetti Stéphanie dont l'établissement principal est situé 492 AVENUE DU 15EME CORPS 83200
TOULON et enregistré sous le N° SAP943398297 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-24-00008 - 288-2025-recepisse declaration
MICRO ENTREPRISE-GIOVANNETTI STEPHANIE du 240425 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
24/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-24-00008 - 288-2025-recepisse declaration
MICRO ENTREPRISE-GIOVANNETTI STEPHANIE du 240425 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-25-00006
291-2025-recepisse declaration OCTOPUSSY
SERVICES-ALMARAZ ALICE du 250425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00006 - 291-2025-recepisse declaration
OCTOPUSSY SERVICES-ALMARAZ ALICE du 250425 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517802898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/04/25 par Mme. ALMARAZ Alice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Octopussy
services dont l'établissement principal est situé 1040 Chemin Du puits du plan ouest 83440 Fayence
et enregistré sous le N° SAP517802898 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00006 - 291-2025-recepisse declaration
OCTOPUSSY SERVICES-ALMARAZ ALICE du 250425 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-25-00007
292-2025-recepisse declaration modificative
SHYNCIA-DAUMAS RAIKA du 250425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00007 - 292-2025-recepisse declaration
modificative SHYNCIA-DAUMAS RAIKA du 250425 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940296536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme SHYNOVA, FLEUR D ESTEREL
BT C - 454 CHEMIN AURELIEN 83700 SAINT RAPHAEL, le 24/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 24/04/25 par Mme. DAUMAS RAIKA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SHYNOVA dont l'établissement principal est situé désormais FLEUR D ESTEREL BT C, 454 CHEMIN
AURELIEN 83700 SAINT RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP940296536 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00007 - 292-2025-recepisse declaration
modificative SHYNCIA-DAUMAS RAIKA du 250425 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-25-00008
293-2025-recepisse declaration SEVE QUI
PEUT-COMBI CLAUDE du 250425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00008 - 293-2025-recepisse declaration
SEVE QUI PEUT-COMBI CLAUDE du 250425 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383085958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEVE QUI PEUT, QUARTIER LES
COURADOURS – 1 CHE RURAL 6 CARRAIRE DE MME REVERDIT 83370 FREJUS, le 25/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/04/25 par M. COMBI CLAUDE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SEVE QUI
PEUT dont l'établissement principal est situé QUARTIER LES COURADOURS - 1 CHE RURAL 6
CARRAIRE DE MME REVERDIT 83370 FREJUS et enregistré sous le N° SAP383085958 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00008 - 293-2025-recepisse declaration
SEVE QUI PEUT-COMBI CLAUDE du 250425 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00008 - 293-2025-recepisse declaration
SEVE QUI PEUT-COMBI CLAUDE du 250425 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-25-00009
294-2025-recepisse declaration MARTEL ESTELLE
du 250425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00009 - 294-2025-recepisse declaration
MARTEL ESTELLE du 250425 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941467102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme So clean house services, 66 CHEMIN DE
L'ANCIENNE VIGNE 83600 BAGNOLS-EN-FORET, le 11/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/03/25 par Mme. OLLIER MARTEL ESTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme So
clean house services dont l'établissement principal est situé 66 CHEMIN DE L'ANCIENNE VIGNE
83600 BAGNOLS-EN-FORET et enregistré sous le N° SAP941467102 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00009 - 294-2025-recepisse declaration
MARTEL ESTELLE du 250425 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-25-00009 - 294-2025-recepisse declaration
MARTEL ESTELLE du 250425 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-28-00007
298-2025-recepisse declaration LMCS-HEREDIA
ADELE MARINA du 280425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00007 - 298-2025-recepisse declaration
LMCS-HEREDIA ADELE MARINA du 280425 16
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943679779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LMCS, 5 Rue Daniel Melchior 83000 Toulon,
le 25/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/04/25 par Mme. HEREDIA Adèle Marina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
LMCS dont l'établissement principal est situé 5 Rue Daniel Melchior 83000 Toulon et enregistré sous
le N° SAP943679779 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00007 - 298-2025-recepisse declaration
LMCS-HEREDIA ADELE MARINA du 280425 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00007 - 298-2025-recepisse declaration
LMCS-HEREDIA ADELE MARINA du 280425 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-28-00008
299-2025-recepisse declaration AUTO
ENTREPRISE DELIERS EMILIE du 280425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00008 - 299-2025-recepisse declaration
AUTO ENTREPRISE DELIERS EMILIE du 280425 19
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942223181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emilieproclean, 351 IMPASSE DE LA COLLINE
83136 FORCALQUEIRET, le 28/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/04/25 par Mme. DELIERS EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Emilieproclean dont l'établissement principal est situé 351 IMPASSE DE LA COLLINE 83136
FORCALQUEIRET et enregistré sous le N° SAP942223181 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00008 - 299-2025-recepisse declaration
AUTO ENTREPRISE DELIERS EMILIE du 280425 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00008 - 299-2025-recepisse declaration
AUTO ENTREPRISE DELIERS EMILIE du 280425 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-28-00009
300-2025-recepisse declaration VAR
IMPACT-LAMBERT CEDRIC du 280425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00009 - 300-2025-recepisse declaration VAR
IMPACT-LAMBERT CEDRIC du 280425 22
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941027344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cap Family, 112 RUE DU DOCTEUR GUERIN
Centre INOVAR - 83210 LA FARLEDE, le 11/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/03/25 par M. LAMBERT Cédric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cap Family
dont l'établissement principal est situé 112 RUE DU DOCTEUR GUERIN - Centre INOVAR - 83210 LA
FARLEDE et enregistré sous le N° SAP941027344 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/04/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00009 - 300-2025-recepisse declaration VAR
IMPACT-LAMBERT CEDRIC du 280425 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00009 - 300-2025-recepisse declaration VAR
IMPACT-LAMBERT CEDRIC du 280425 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-28-00005
Arrt CIA CCMPM.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 25
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 28 avril 2025
portant approbation de la Convention intercommunale d'attribution 2025-2027
de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » Le Préfet du Var,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et notamment son article 97 ,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-6
prévoyant l'adoption d'une convention intercommunal e d'attribution pour tous les
établissements publics de coopération intercommunal e compétents en matière d'habitat,
ayant un programme local de l'habitat, et des quart iers prioritaires au titre de la politique de
la ville,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 constituant la conférence intercommunale du logement de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Mau res »
et déterminant la liste des
membres composant cette instance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 035/2014 en date du 27 n ovembre 2014, actant la création de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » au 1er janvier 2015,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la conférence intercommunale du logement en date du 24
janvier 2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'actions pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 16 décembre 2024,
Vu la délibération 06/2025 du Conseil de la communa uté de communes du 14 mars 2025
approuvant la signature de la convention intercommunale d'attribution par le Président de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures »
,
Vu l'approbation du document cadre d'orientations à l'unanimité de la conférence
intercommunale du logement en date du 12 décembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Président de la Comm unauté de communes « Méditerranée
Porte des Maures »,
Sur proposition de Madame la directrice de la direc tion départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités.
ARRÊTE :
Article 1 er :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 26
La convention intercommunale d'attribution de la Co mmunauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures » 2025-2027 est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou déma térialisée par l'application Télérecours
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, le Pr ésident de la Communauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures » et la directrice départemental de l'Emploi, du Trav ail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 27
a. SAMEDITERRANEEPorte ite Maurea
Nombre de MembresAfférents au EnConseil Exercice part alaCommunautaire délibération
21 21 20 + 1P
Qui ont pris
OBJET DE LA DELIBERATION :06 / 2025
APPROBATION DE LACONVENTION INTERCOMMUNALED'ATTRIBUTION DU LOGEMENT(CIA)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cing, le quatorze mars, le Conseil Communautaire,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi enséance publique, dans la salle du Conseil municipal de La Londe lesMaures, sous la présidence de Monsieur François de CANSON,Président.
PRÉSENTS : François de CANSON, Président, Maire de La Londe lesMaures - Patrick MARTINELLI, 1° Vice-président, Maire de Pierrefeudu Var - François ARIZZI, 2°" Vice-président, Maire de Bormes lesMimosas - Gil BERNARDI, 4°" Vice-président, Maire du Lavandou -Gisèle FERNANDEZ, Conseillère Communautaire - Véronique PIERRE,Conseillère Communautaire - Marie-Noëlle MARTEDDU, ConseillèreCommunautaire - Charlotte BOUVARD, Conseillère Communautaire- Gérard AUBERT, Conseiller Communautaire - Bernard MARTINEZ,Conseiller Communautaire : Cécile AUGE, ConseillèreCommunautaire - Jean-Laurent FELIZIA, Conseiller Communautaire- Jean-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - PriscillaBRACCO, Conseillère Communautaire - Gérard CABRI, ConseillerCommunautaire - Robert LUPI, Conseiller Communautaire - NicoleSCHATZKINE, Conseillère Communautaire - Bénédicte LEROY,Conseillère Communautaire - Daniel MONIER, Conseillercommunautaire.
REPRESENTE(S) : - Bernard MOUTTET, 3°"° Vice-président, pouvoir àBénédicte LEROY, Conseillère Communautaire.SUPLEE(S) : Christiane AMRANE, 5è"° Vice-présidente, remplacée parMichel ARMANDI.SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Cécile AUGE, Conseillère Communautaire.RAPPORTEUR : Bénédicte LEROY, Conseillère Communautaire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 28
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) continue de mettre en ceuvreles actions prévues par la réforme de la demande de logement social et des attributions avec,notamment, la mise en place de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).Cette convention fixe les engagements de chaque partenaire en matière d'attribution de logementssociaux et de mixité sociale. C'est la déclinaison opérationnelle du document cadre d'orientations,élaboré par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en 2023.Pour rappel, les 3 orientations stratégiques du document cadre sont:- Orientation 1: Mieux répondre aux besoins en logement des publics prioritaires et précaires,- Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels et encourager les mutations,- Orientation 3: Renforcer la coopération entre les acteurs du logement social.La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) contractualise ces orientations qui sont déclinées enobjectifs pour une durée de 3 ans.La CIA a été approuvée à l'unanimité par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 24 janvier2025. Elle a également reçu un avis favorable des services du Plan Départemental d'action pour leLogement et 'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD) au dernier trimestre 2024.Il convient à présent d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution qui sera exécutoire sur leterritoire de la CCMPM.VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L5217-2 :VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALURet notamment son article 97 :VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté, dite loi LEC et notamment sesarticles 70 à 77;VU Ia loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Nu-merique, dite loi ELAN et notamment les articles 107 et 109 à 115 contenus dans son titre Ill « Répondreaux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » :VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 portantcréation de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant dernière modification des statuts de la Communauté decommunes Méditerranée Porte des Maures :VU la délibération n° 21 du 20 février 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 :VU la délibération n°124 du 07 novembre 2022 du Conseil Communautaire définissant la compositiondes membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :CONSIDÉRANT que la Convention Intercommunale d'Attribution contribue à la mise en œuvre desorientations et objectifs définis dans le document cadre et aux instances de pilotage, de suivi et de miseen œuvre opérationnelle de la stratégie intercommunale du logement :CONSIDÉRANT que la CIA est élaborée pour une durée de 3 ans:
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 29
> CONSIDEHANI que le projet ae CIA a été présenté aux Communes membres en Commission Habitat duLRO 9 9
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD) au dernier trimestre 2024 ;CONSIDÉRANT que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), coprésidée par Monsieur lePréfet du Var et Monsieur le Président de la CCMPM, dans sa séance du 24 janvier 2025 a approuvéunanimement la Convention Intercommunal d'Attribution ;LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ,APRÈS EN AVOIR DELIBERE,VOTE : 18 POUR - 3 CONTRE (20 + 1 Pouvoir)
DÉCIDE
- D''APPROUVER le rapport ci-dessus énoncé ;- D'APPROUVER la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) de la Communauté de communesMéditerranée Porte des Maures, annexé ;- D'AUTORISER Monsieur le Président de la CCMPM à transmettre la CIA à Monsieur le Préfet du Var,ainsi qu'à solliciter agrément en vue de la production de l'arrêté préfectoral ;- D'AUTORISER Monsieur le Président de la CCMPM à engager l'ensemble des actions et à signer toutdocument nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de TOULON - 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 soit d'un recours gracieux préalable auprès de la communauté de communes(adressé à Monsieur le Président de la Communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » - 83250 la Londe-les-Maures), auquel cas le délai de recoursdevant le Tribunal Administratif précité est prorogé d'un nouveau délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision de la communauté de communes surle recours gracieux, cette décision pouvant être expresse ou implicite (la décision implicite de refus étant acquise au terme du silence gardé pendant deux mois parla communauté de communes.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00005 - Arrt CIA CCMPM.odt 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-28-00006
Arrt PPGDID CCMPM.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00006 - Arrt PPGDID CCMPM.odt 31
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 28 avril 2025
portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2024-2029
de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures »
Le Préfet du Var,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et notamment son article 97 ,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-6
prévoyant l'adoption d'une convention intercommunal e d'attribution pour tous les
établissements publics de coopération intercommunal e compétents en matière d'habitat,
ayant un programme local de l'habitat, et des quart iers prioritaires au titre de la politique de
la Ville.
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 constituant la conférence intercommunale du logement de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Mau res »
et déterminant la liste des
membres composant cette instance,
Vu l'arrêté préfectoral n 035/2014 en date du 27 no vembre 2014, actant la création de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » au 1er janvier 2015,
Vu la délibération 138/2021 du Conseil de la commun auté de communes du 10 décembre
2021 engageant la création de la conférence intercommunale du logement afin, entre autres,
de suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d'information des
demandeurs (PPGDID),
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la conférence Intercommunale du Logement en date du 24
janvier 2025,
Vu la délibération 07/2025 du conseil de la communauté de communes du 14 mars 2025
approuvant le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID)
2024-2029 de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures »,
Sur proposition de Monsieur le Président de la Comm unauté de communes « Méditerranée
Porte des Maures »,
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00006 - Arrt PPGDID CCMPM.odt 32
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le plan partenarial de gestion de la demande et d'Information des demandeurs (PPGDID) 2024-2029
de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou déma térialisée par l'application Télérecours
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, le Président de la Communauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures » et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 28 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00006 - Arrt PPGDID CCMPM.odt 33
L]
ET PEMÉDITERRANÉEPorte tes Maurea| || SOS
Nombre de MembresAfférents au En Qui ont prisConseil Exercice part à laCommunautaire délibération21 21 20 + 1P
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :07 / 2025APPROBATION DU PLANPARTENARIAL DE GESTION DE LADEMANDE ET D'INFORMATION DUDEMANDEUR (PPGDID)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cing, le quatorze mars, le Conseil Communautaire,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi enséance publique, dans la salle du Conseil municipal de La Londe lesMaures, sous la présidence de Monsieur François de CANSON,Président.
PRÉSENTS : François de CANSON, Président, Maire de La Londe lesMaures - Patrick MARTINELLI, 1° Vice-président, Maire de Pierrefeudu Var - François ARIZZI, 2°"® Vice-président, Maire de Bormes lesMimosas - Gil BERNARDI, 4°" Vice-président, Maire du Lavandou -Gisèle FERNANDEZ, Conseillère Communautaire - Véronique PIERRE,Conseillère Communautaire - Marie-Noëlle MARTEDDU, ConseillèreCommunautaire - Charlotte BOUVARD, Conseillère Communautaire- Gérard AUBERT, Conseiller Communautaire - Bernard MARTINEZ,Conseiller Communautaire - Cécile AUGE, ConseillèreCommunautaire - Jean-Laurent FELIZIA, Conseiller Communautaire- Jean-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - PriscillaBRACCO, Conseillère Communautaire - Gérard CABRI, ConseillerCommunautaire - Robert LUPI, Conseiller Communautaire - NicoleSCHATZKINE, Conseillère Communautaire - Bénédicte LEROY,Conseillère Communautaire - Daniel MONIER, Conseillercommunautaire.
REPRESENTE(S) : - Bernard MOUTTET, 3°"° Vice-président, pouvoir àBénédicte LEROY, Conseillère Communautaire.SUPLEE(S) : Christiane AMRANE, 5°"* Vice-présidente, remplacée parMichel ARMANDI.SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Cécile AUGE, Conseillère Communautaire.RAPPORTEUR : Bénédicte LEROY, Conseillère Communautaire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-28-00006 - Arrt PPGDID CCMPM.odt 34
IS eco recemment ee" matière d'équilibre social de l'habitat, la Communauté decommunes Méditerranée Porte des Maures a défini le cadre d'intervention stratégique de sa politique enmatière d'habitat en élaborant son Programme Local de |'Habitat (PLH) sur la période 2019-2025.Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, tout EPCI exerçant la compétence « Habitat » doté d'un PLH, aobligation de mettre en place, à l'échelle du territoire de l'intercommunalité, un Plan Partenarial deGestion de la Demande de logement social et d'information du Demandeur (PPGDID).Ce plan doit contenir les orientations destinées notamment à :- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social,- Satisfaire le droit à l'information du demandeur,- Mettre en place un service d'information et d'accueil du demandeur,- Mettre en place un dispositif de cotation de la demande de logement social.Le projet de PPGDID, validé en Conseil Communautaire du 21 juin 2024, a été soumis à lavis desCommunes membres, de Monsieur le Préfet du Var le 02 août 2024 ainsi qu'à l'avis de la ConférenceIntercommunale du Logement (CIL) le 24 janvier 2025.Sans observations particulières, le projet de PPGDID devient donc définitif.| convient à présent d'approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social etd'Information du Demandeur qui sera exécutoire sur le territoire de la CCMPM.VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L5217-2 :VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALURet notamment son article 97 :VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté, dite loi LEC et notamment sesarticles 70 à 77;VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Nu-mérique, dite loi ELAN et notamment les articles 107 et 109 à 115 contenus dans son titre Ill « Répondreaux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » :VU la délibération n° 21 du 20 février 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;VU la délibération n°124 du 07 novembre 2022 du Conseil Communautaire définissant la compositiondes membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :CONSIDÉRANT que le Plan contribue à une plus grande transparence vis-vis du demandeur, unemeilleure lisibilité dans le parcours de celui-ci, une meilleure efficacité en termes de traitement desdemandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements ;CONSIDÉRANT que le PPGDID est élaboré pour une durée de 6 ans (2025-2030) et qu'il fera l'objet d'uneévaluation annuelle et de bilans triennaux, tous deux soumis à délibération du Conseil communautairede la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures après avis de la CIL, puis ils serontadressés pour avis au préfet ;CONSIDÉRANT que le projet de PPGDID a été soumis pour avis au Préfet, et, au Département et auxCommunes membres de la CCMPM qui avaient deux mois pour se prononcer, qu'aucune observationparticulière n'a été formulée dans ce délai de 2 mois:
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ONSEN Eee COMmMUNale du Logement (CIL), coprésidée par Monsieur lePréfet du Var et Monsieur le Président de la CCMPM, dans sa séance du 24 janvier 2024 a donné un avisfavorable au PPGDID ;LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,APRES EN AVOIR DELIBERE,VOTE : Unanimité
DÉCIDE
- DPAPPROUVER le rapport ci-dessus énoncé ;- D'APPROUVER le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information duDemandeur (PPGDID) de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, annexé :- D'AUTORISER Monsieur le Président de la CCMPM à transmettre le PPGDID à Monsieur le Préfet du Var,ainsi qu'à solliciter l'agrément en vue de la production de l'arrêté préfectoral :- D'AUTORISER Monsieur le Président de la CCMPM à engager l'ensemble des actions et à signer toutdocument nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,Pour Extrait Conforme
Secrétaire de séance :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribunaladministratif de TOULON - 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 soit d'un recours gracieux préalable auprès de la communauté de communes(adressé à Monsieur le Président de la Communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » - 83250 la Londe-les-Maures), auquel cas le délai de recoursdevant le Tribunal Administratif précité est prorogé d'un nouveau délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision de la communauté de communes surle recours gracieux, cette décision pouvant être expresse ou implicite (la décision implicite de refus étant acquise au terme du silence gardé pendant deux mois parla communauté de communes.
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-04-11-00007
Convention d'Utilisation N°083-2025-0031
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00007 - Convention d'Utilisation N°083-2025-0031 37
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0031

Toulon, le 11 avril 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de
l'Intérieur, représentée par Monsieur Stéphane THEBAULT, Sous-Directeur des Affaires
Internationales, des Ressources et de la Stratégie , dont les bureaux sont situés Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2013-0133 arrivée à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition
d'un immeuble situé à Brignoles (83170), lieu-dit « La Colle ».
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « UIISC n°7 », appartenant à l'État sis à Brignoles (83170),
lieu-dit « La Colle », d'une superficie totale de 310.848 m2 , composé des parcelles cadastrales
suivantes :
SECTION N°PARCELLE SUPERFICIE (m²)
AI 209 1.291
AI 210 1.163
AI 211 563
AI 212 4.057
AI 254 49.393
AI 255 3.713
AI 256 360
AI 257 1.159
AI 258 144
AI 259 762
AI 260 66
AK 4 5.048
AK 112 13.701
AK 128 7.700
AK 206 4.645
AK 208 11.727
AK 266 4.615
AK 270 191.203
AK 271 1.114
AK 272 162
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TOTAL 244.231
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 129685 (le détail des
composants figure en annexe n°2).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 a nnées entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
L'ensemble immobilier comprend 2 bâtiments constitués majoritairement de bureaux, il s'agit
des bâtiments 370848 « Etat major PC et BOI B3 » et 371328 « Poste de sécurité PS ».
Les surfaces du bâtiment 370848 « Etat major PC et BOI B3 » sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 531 m².
Au 1er janvier 2025, 15 résidents sont recensés dans ce bâtiment.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
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Le ratio d'optimisation immobilière du bâtiment 370848 «Etat major PC et BOI B3 » s'établit à
35 mètres carrés par résident.
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Les surfaces du bâtiment 371328 « Poste de sécurité PS » sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 288 m².
Au 1er janvier 2025, 12 résidents sont recensés dans ce bâtiment.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière du bâtiment 371328 « Poste de sécurité PS » s'établit à 24
mètres carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 (€ / m² SUB)
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût est détaillé par bâtiment sur l'annexe
n°2 ; il sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
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(1)
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le sous-directeur chargée du domaine.
des affaires internationales Le DDFIP du VAR
des ressources et de la stratégie par délégation

Signé
Signé

Stéphane THEBAULT Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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