SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-047
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-02-12-00005 - Arrêté subdélégation signature
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-02-12-00005
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El
L'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
Contentieux
La directrice départementale
de la protection des populations
N°DDPP- 2025-025
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment son livre IV ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Madame Anne COSTAZ,
inspectrice générale en santé publique vétérinaire pour exercer les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État en date du 5 février 2025 portant
nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Michèle EYMERY, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer à partir du 1er mars 2025 :
– les mesures spécifiques applicables aux produits, établissements et services
relevant de l'autorité administrative telles que prévues au livre V du code de la
consommation,
– les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civiles,
pénale ou administrative prévues au livre V du même code,
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– les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civile,
pénale ou administrative prévues au livre IV du code de commerce,
– la représentation devant les tribunaux prévue par le livre IV du code de commerce
et le livre V du code de la consommation.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Michèle EYMERY, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
– la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du code de la consommation,
permettant, en cas de prélèvement non-conforme, de facturer les coûts d'analyse au
responsable de la non-conformité et dont la délégation de signature a été conférée à
Madame COSTAZ par l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle EYMERY, les délégations
et subdélégations de signature qui lui sont données par l'article 1 et l'article 2 du présent
arrêté sont conférées à :
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs.
Article 4 : La subdélégation est accordée à Madame Michèle EYMERY à partir du 1 er mars
2025.
Article 5 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs. À compter du 1er mars 2025, toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une
juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 12 février 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
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