Spécial n° 6 de février 2025
n° 2025 02 06
Mercredi 12 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............ 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE........................................................... 3
Service de la Concurrence, de la Consommation.................................................................................... 3
et de la Répression des Fraudes.............................................................................................................. 3
Arrêté n°2130/2025/01 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l'Orne pour
l'année 2025......................................................................................................................................... 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
Arrêté n°2130/2025/01 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l'Orne pour l'année 2025
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports, notamment les articles L.3121-1 et R.3121-1 ;
Vu le Code de Commerce, notamment l'article L.410-2 ;
Vu le Code de la Consommation, notamment l'article L.112-1 ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, notamment l'article 88 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de M. Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2130/2024/01 du 16 février 2024, fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l'Orne
pour l'année 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis, aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-1 du Code des Transports, à
savoir un véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements
spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de
stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le
transport particulier des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2 - TARIFS MAXIMUMS APPLICABLES
ÉLÉMENTS
TARIFAIRES
PRIX
T.T.C. APPLICATION
Prise en charge 2,00 €
Tarif kilométrique
A 1,20 € Course de jour,
avec retour en charge à la station.
Tarif kilométrique
B 1,80 €
- Course de nuit,
avec retour en charge à la station.
- Course effectuée le dimanche
et les jours fériés,
avec retour en charge à la station.
Tarif kilométrique
C 2,40 € Course de jour,
avec retour à vide à la station.
Tarif kilométrique
D 3,60 €
- Course de nuit,
avec retour à vide à la station.
- Course effectuée le dimanche
et les jours fériés,
avec retour à vide à la station.
Tarif horaire 28,40 €
- Période d'attente.
- Marche au ralenti.
Tarif minimum pour
une course 8 €
Tarif de nuit De 19 heures 00 à 07 heures 00
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €
Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prix de la course et relèvent des
coûts d'exploitation assumés par le taxi.
Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la demande
expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier, sur justification, pour le parcours en charge
uniquement. Dans ce cas, le taxi informe préalablement le client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font
l'objet d'un affichage dans le véhicule.
ARTICLE 3 - SUPPLÉMENTS POUV ANT ÊTRE PERÇUS
Le transport ne peut donner lieu à d'autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes de jour et de nuit :
Passagers (par passager à partir de cinq) 4,00 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
Le supplément « bagages » concerne uniquement :
- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule, et nécessitent l'utilisation
d'un équipement extérieur ;
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
ARTICLE 4 - CHIEN GUIDE D'A VEUGLE
Il est interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de
cette présence.
ARTICLE 5 - TARIFICATION SPÉCIALE
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée, dans la
limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le
tarif pratiqué.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Sont affichées dans le taxi, de manière visible et lisible, les informations suivantes :
1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4/ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le
lieu d'arrivée de la course ;
5/ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant de cette
dernière ;
6/ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 7 - REMISE D'UNE NOTE
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la remise d'une note lorsque le prix de la course
est supérieur ou égal à 25,00 euros. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d'une note au client
est facultative, sauf à sa demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1/ Doivent être imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2/ Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,
b) le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3/ A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) le nom du client,
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Le client peut adresser une réclamation à l'adresse postale ci-dessous :
PRÉFECTURE DE L'ORNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes
Cité administrative
C.S. 30358
61007 ALENÇON Cedex
ARTICLE 8 - ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX DU VÉHICULE
Le véhicule affecté à l'activité de taxi est muni des équipements spéciaux ci-dessous :
1/ un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
2/ un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre, et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En outre, il doit porter, sur sa face avant, l'indication de la commune de
rattachement ;
3/ une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son
ressort géographique, tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4/ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule,
permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni :
1/ d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à
payer ;
2/ d'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive puis à une vérification périodique unitaire annuelle.
ARTICLE 9 - MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs
réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Par ailleurs, le taximètre doit être parfaitement visible de jour comme de nuit, par le client, durant toute la durée de la course.
ARTICLE 10 - MISE À JOUR DU TAXIMÈTRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent arrêté, les taxis font
modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus pour l'année 2025.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type,
pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran du taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule, de manière claire et lisible. Les suppléments sont
appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
ARTICLE 11 - LETTRE DEV ANT ÊTRE APPOSÉE SUR LE CADRAN DU TAXIMÈTRE
La lettre « E » de couleur « bleue » est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025.
ARTICLE 12 - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L'arrêté préfectoral n°2130/2024/01 du 16 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
ARTICLE 14 - PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, est susceptible de faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet de l'Orne, et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen, qui peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne, la Sous-Préfète d'Argentan, la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche, les
Maires, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Orne, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Orne, le Directeur Départemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 11 février 2025
le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET