Projet de recueil
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-496
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de
dérogation à la distance minimale d'implantation d'un élevage
de chiens à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur le territoire de
la commune de SAINT BEAUZELY par Monsieur GAL Yannick (2 pages) Page 3
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Projet de recueil
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à
la distance minimale d'implantation d'un élevage
de chiens à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur
le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY
par Monsieur GAL Yannick
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à la distance minimale d'implantation
d'un élevage de chiens à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY par Monsieur GAL
Yannick
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Projet de recueil
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 16 septembre 2025
portant refus de dérogation à la distance minimale d'implantation d'un élevage de chiens
à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY
par Monsieur GAL Yannick
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et suivants relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la rubrique 2120 de la nomenclature des ICPE relative aux élevages de chiens de plus de
4 mois ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le courrier du maire de SAINT BEAUZELY à Mme la sous-préfète de Millau en date du 24
septembre 2024, faisant état de plaintes d'administrés concernant des nuisances sonores et
olfactives provenant de l'élevage de chiens ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 avril 2025 relatif à la visite du 20
mars 2025 ;
VU la preuve de dépôt n° A-5-829KARHDN de déclaration initiale d'une ICPE pour un élevage de
chiens situé 21 impasse Estrech – 12  620 SAINT BEAUZELY, par M. Yannick GAL, en date du 5 mai
2025 ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à la distance minimale d'implantation
d'un élevage de chiens à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY par Monsieur GAL
Yannick
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VU la demande présentée par Monsieur Yannick GAL en date du 26 mai 2025 d'adaptation des
prescriptions générales qui lui sont applicables pour une dérogation à la distance minimale
réglementaire de 100 mètres entre ses installations et les habitations des tiers ;
VU le dossier technique annexé à la demande et les compléments reçus le 2 juin 2025 ;
VU l'avis défavorable émis par le maire de la commune de SAINT BEAUZELY en date du 7 avril
2025 ;
VU le rapport en date du 31 juillet 2025 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la distance minimale d'implantation de 100 mètres, prévue à l'article 2.1 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006, n'est pas respectée ;
Considérant que les mesures compensatoires proposées ne permettent pas de garantir l'absence
de nuisances pour les tiers ;
Considérant l'avis défavorable du maire et les plaintes des riverains ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1
La demande de dérogation à la distance minimale d'implantation de 100 mètres, déposée par
Monsieur Yannick GAL, relative à la régularisation d'un élevage de chiens situé 21 impasse Estrech
sur la commune de SAINT BEAUZELY, est refusée.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyron, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des
Installations Classées, le maire de SAINT BEAUZELY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture pendant deux mois et notifié :
– à Monsieur Yannick GAL,
– au maire de la commune de SAINT BEAUZELY,
Fait à Rodez, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
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d'un élevage de chiens à l'adresse « 21 impasse Estrech » sur le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY par Monsieur GAL
Yannick
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