PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-06-2024
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-06-12-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/129 portant désignation
d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation (2 pages) Page 3
D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la
rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" (4 pages) Page 6
D77-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147
prorogeant la durée de validité de l□arrêté préfectoral DCSE/BPE/E
n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 et
l□aménagement d□un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD 57 sur le
territoire des communes de Fouju et Crisenoy en application de l□article
L.214-3 du Code de l□environnement (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-30-00006 - DASEN 77- Délégation de signature donnée à
Madame Valérie DEBUCHY (5 pages) Page 15
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-06-11-00005 - AP N° 2024-773-211 portant habilitation funéraire
de la SAS MAISON FUNÉRAIRE LÉOPOLD - Pontault Combault (2 pages) Page 21
D77-2024-06-13-00001 - AP N° 2024-773-212 portant habilitation funéraire
de la SARL LOPESO - Serris (2 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-12-00006
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/129 portant
désignation d'un référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/129 portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 3
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/DDT/SEPR/129portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences descatastrophes naturelles et à leur indemnisationVu le Code des assurances, et notamment son article L:125-1-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY , préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire n°IlOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référentsdépartementaux à la gestion 'des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation ;Sur proposition'du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle premierMadame Johanna JAOUEN, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe à la cheffe depôle prévention des risques et lutte contre les nuisances, est nommée référente départementale à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Article 2Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestiondes conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à madameJohanna JAOUEN ;Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéresséeet adressé pour information -au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises duministère de l'intérieur ;
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr212
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/129 portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 4
Article 4- Exécution, ampliations.Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 4 2 JUIN 2024\\f\\Pierte ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois'à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun par courrier ou parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71- Courriel :ddt@seine-et-masne.gouv.fr
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référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-12-00007
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant
autorisation exceptionnelle de pratiquer la
pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière
Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 6
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementale, des territoiresÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
' Arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/152portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro)sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-13 et R.436-14 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche eneau douce ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 {fixafit les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du Code del'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, aucabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, chargé du logement ;VU l'arrêté n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires par intérim ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n° 24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 7
VU les conventions entre la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique et l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » et l'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy » portant surla gestion locale des lots de pêche du Domaine Public Fluvial de l'État attribués à la Fédérationdépartementale dans le cadre du renouvellement des baux de pêche pour la période du 1er janvier2023 au 31 décembre 2027 ;VU la demande en date du 29/04/2024 de Monsieur le président de 'AAPPMA « Les Amis de laVoulzie » ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1 :La pratique de la pêche à la carpe de nuit demandée par le Président de l'AAPPMA « Les Amis de laVoulzie », dans le cadre d'un enduro carpe est autorisée sur la rivière Seine sur le lot S-1 du DomainePublic Fluvial de l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » et le lot S-2 du Domaine Public Fluvial del'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy »'avec l'accord de cette dernière, sur les communes de :- Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine,Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lès-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray, VimpellesLe linéaire concerné se situe sur les rives droites et gauche de la rivière Seine des communes ci-dessusmentionnées, depuis le plus en amont de Athis (77) au plus en aval Bazoches-lès-Bray (77), pour unlinéaire total de 37 km (limite amont 10/77 : PK 29.770 — limite aval : PK 122.500 AB).L'autorisation est délivrée pour la période du samedi 15 juin 2024 à partir de 12 heures jusqu'au samedi22 juin 2024 à 12 heures.ARTICLE 2 :Il ne peut être pratiqué aucune pêche nocturne d'autres espèces que la carpe et cette pêche ne peutfaire l'objet de techniques non spécifiques à la carpe. Toute utilisation d'esche autre que végétale estinterdite.ARTICLE 3 :La pêche à la carpe de nuit ne peut s'exercer que depuis une demi-heure aprés le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.ARTICLE 4 :Le bénéficiaire de l'autorisation se conformera en tous points aux .dispositions du Code del''environnement en ce qui concerne la pêche à la carpe de nuit ; il assurera l'information des pêcheurssur la réglementation en vigueur par des panneaux indicateurs prévus par la Fédération de la pêche etdisposés aux extrémités du secteur autorisé durant laquelle l'autorisation aura été accordee et quipréciseront les linéaires ouverts à la pêche de nuit.ARTICLE S :Les milieux naturels (ripisylves, roselières, hauts fonds...) et les périodes de nidification devront êtrerespectés. La circulation avec un véhicule à moteur est interdite sur les chemins d'accés et lesservitudes (chemin de halage ou contre halage) établies le long de la rivière Seine, y compris pour lapratique de la pêche.ARTICLE 6 :La pratique de la pêche à la carpe dé nuit est interdite depuis des menues embarcations sanssignalisation lumineuse dans l'obscurité, eu égard à une possible navigation commerciale la nuit dansles biefs. 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 8
La pêche embarquée (bateau, kayak, barque, float-tube ...) est interdite 150 m en amont et aval desouvrages de navigation (barrage et écluse), excepté dans les zones autorisées et matérialisées par despanneaux de signalisation.ARTICLE 7 :La pression de pêche ne devra pas menacer la ressource piscicole, ni perturber l'écosystème aquatique.Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les individus de toutes espècesprésentant un mauvais état sanitaire, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.ARTICLE 8 :Le parcours présente différentes interdictions ou réserves de pêche qui doivent être scrupuleusementrespectées (AP n° 2022/DDT/SEPR/328) ;L'organisateur devra s'assurer de l'accessibilité des différents parcours de pêche aux autres pêcheursqu'ils soient à pied ou en embarcations.L'organisateur devra fournir un document à chaque compétiteur pour justifier de sa participation à cetEnduro, à présenter lors d'un contrôle ;L'organisateur devra s'assurer du respect de la législation en vigueur pour la pêche de la carpe de nuit.(Article R.436-14 alinéa 5 et Article L.436-16 paragraphe Il du code de l'environnement)La police de la pêche devra être assurée par le (s) garde (s)-pêche (s) de l'AAPPMA.ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le commandantdu groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le chef de subdivision du service de voiesnavigables de France, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour labiodiversité, le président de l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie », les maires des communés de Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine,Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lès-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray, Vimpelles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Président de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, affiché en mairie pourinformation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 1 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au direc uLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-12-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/152 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147
prorogeant la durée de validité de l□arrêté
préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin
2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le
recalibrage de la RD 57 et l□aménagement d□un
carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD 57 sur
le territoire des communes de Fouju et Crisenoy
en application de l□article L.214-3 du Code de
l□environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147 prorogeant la
durée de validité de l□arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 et l□aménagement d□un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD
57 sur le territoire des communes de Fouju et Crisenoy en application de l□article L.214-3 du Code de l□environnement
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PRÉFET ; DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementale> ce des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147prorogeant la durée de validitéde l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018portant autorisation au Département de Seine-et-Marnede réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57et l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD 57sur le territoire des communes de Fouju et Crisenoyen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-15, L. 211-1 et suivants, R. 181-44 à R. 181-49, R. 214-1 et suivants et notamment R. 214-21 à 22 ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'île de France ;VUle décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VUl'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VUl'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation auDépartement de Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le requalibrage de la RD 57 etl'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD 57 sur le territoire descommunes de Fouju et Crisenoy en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/226 du 25 juin 2021, prorogeant de 3 ans la durée devalidité de l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation auDépartement de Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 etl'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD 57 sur le territoire descommunes de Fouju et Crisenoy ;VUl'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VUl'arrêté préfectoral n° 24/BC/032 du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147 prorogeant la
durée de validité de l□arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 et l□aménagement d□un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD
57 sur le territoire des communes de Fouju et Crisenoy en application de l□article L.214-3 du Code de l□environnement
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VUla décision n° 2010-227 du Directeur Départemental des Territoires en date du 10 aout 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, Ingénieur en Chef des ponts, des eaux et desforéts, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VUle courrier du Département de Seine-et-Marne, en date du 27 mai 2024, sollicitant laprorogation de Iartlcle 8 de l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018modifié ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 modifié, cesse deproduire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de 3 ans à la date de sanotification, à savoir jusqu'au 28 juin 2024. —CONSIDÉRANT que le foncier sur cette opération est en cours d'acquisition.CONSIDÉRANT que le diagnostic archéologique préventif est programmé à l'automne 2024.CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en compatibilité le projet avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d''eau côtiersnormands pour la période 2022-2027..Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-MarneARRETEArticle premier :L'article 8 de l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018, indiquant quel'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas.été fait usage dans un délai de 3 ans à ladate de sa notification, proroge de 3 ans par arrété préfectoral DCSE/BPE/E n°2021/DDT/SEPR/226 du 25 juin 2021, est prorogé de nouveau de 3 ans, soit jusqu'au 28 juin- 2027.Avant tout début d'exécution des travaux, le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/En° 2018-7 du 28 juin 2018 devra porter à la connaissance du Préfet les modifications du projetnécessaires pour mettre en compatibilité le projet avec le SDAGE en vigueur.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. 'Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendantune durée minimum d'un mois en mairie de Fouju et de Crisenoy en Seine-et-Marne.Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par-les soins du maire ettransmis au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.En outre, le bénéficiaire du présent arrété est tenu d' afflcher une cople du présent arrêté sur lesouvrages de rejet ou à proximité immédiate.L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de I'Etat de Seine et Marne, pendant unedurée d'un an.Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, cette décisionpeut étre déférée a la juridiction administrative :1° par le bénéficiaire de I'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où ledit acte lui a été notifié, .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147 prorogeant la
durée de validité de l□arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 et l□aménagement d□un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD
57 sur le territoire des communes de Fouju et Crisenoy en application de l□article L.214-3 du Code de l□environnement
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a)l'affichage dudit acte en maijrie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b)la publlcatuon de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marneprévue au 4° du méme article ;en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77 000 MELUN parcourrier, déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par I'application Télérecours citoyensaccessible & partir du site www.telerecours.fr.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieuxdes tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àI'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mémes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépot du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décisionest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cettedate est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 4 : ExécutionMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le Maire de lacommune de Fouju (77), Monsieur le Maire de la commune de Crisenoy (77) sont chargés chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.Une copie du présent arrêté est adressée à :- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,- Madame la Cheffe du service departemental de l'Office français de la Biodiversité deSeine-et-Marne,- Madame la Directrice de I'Agence de l'Eau Seine Normandie.Melun, le Î 4 JUIN 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires parinterim
Meds
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/147 prorogeant la
durée de validité de l□arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-7 du 28 juin 2018 portant autorisation au Département de
Seine-et-Marne de réaliser la déviation et le recalibrage de la RD 57 et l□aménagement d□un carrefour giratoire entre la RN 36 et le RD
57 sur le territoire des communes de Fouju et Crisenoy en application de l□article L.214-3 du Code de l□environnement
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-30-00006
DASEN 77- Délégation de signature donnée à
Madame Valérie DEBUCHY
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exACADÉMIEDE CRÉTEILLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signatureà madame Valerle DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale dudépartement de la Seine-et-Marne
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEILle code de I'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222 24 et suivants,D. 222-27 et L. 917-1 ;le code général de la fonction publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 19 octobre 2018 nommant madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de 'eéducationnationale, directrice académique des services de I'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de monsieur Fabien AUDY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale du département de Seine-et-Marne ;le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans I'emploi de directeur académique adjoint des services deI'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de monsieur Sylvain DEMONT, attachéprincipal d'administration de l'État, dans I'emploi de secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;l'arrêté ministériel en date du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de monsieurGilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans 'emploi d'adjoint à la directriceacadémique des services de I'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine-et-Marne à compter du 2 novembre 2020 ;les arrêtés du préfet de la région d'lle-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 jUIllet 2023 portant délégationde signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalitédes établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort del'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madameJulie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;l'arrêté du recteur de la région académique lle-de-France, recteur de l''académie de Paris, chancelier desuniversités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature àcaractère administratif ;la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique del'éducation nationale » ;la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures etrecherche universitaire » ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :Madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département dela Seine-et-Marne dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble desdélégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de I'éducation modifiépar le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogationà la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice etfonctionnement ;- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadredes appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame ValérieDEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marnepour : .- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour leprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et deformation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et deformation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement etd'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaireet de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Viede l'élève ».
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services del'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement etd'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour leprogramme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
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ARTICLE 4 :En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :e la désignation des. jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur desécoles ; :e la gestion des professeurs des écoles stagiaires :toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relativesà l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrété du 28 décembre 2009, à lanomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnelde professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et au renouvellement de stage, aulicenciement ;e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code I'éducation ;- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;e tous les personnels en fonction dans le département, à I'exception de ceux affectés dans lesétablissements d'enseignement supérieur et au rectorat : '- autorisations d'absence ;- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et àl'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps dupremier degré ; '- décisions relatives au compte personnel de formation ;e les personnels du service départemental de I'éducation nationale :- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code généralde la fonction publique et à I'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'articleL. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulairesexerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin decontrat d'intervenants dans les écoles primaires ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée desaccompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i) ;e les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i) ;- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH-m) ;- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH-co) ;e les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée desassistants d'éducation.
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ARTICLE 5 :En application de l'article R. 222-17-1 du code de I'éducation, délégation de signature est donnée à madame |Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, pour signer au nom du recteur de la région académique d'lle-de-France tous actes, arrêtés, décisionset correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et lagestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ceséjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'interét général,l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de laréserve ;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fondsde coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans ledépartement de la Seine-et-Marne. -
ARTICLE 7 :Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à lasectorisation, vie scolaire) et pour les décisions énoncées à l'article 6 du présent arrêté, madame ValérieDEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du codede l'éducation :- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétairegénéral de la direction du service départemental de I'éducation nationale ou au chef desservices administratifs de ce même service ;- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peutégalement donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.ARTICLE 8 :Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 en cas d'absence ou d'empêchement de madame ValérieDEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,délégation de signature est donnée à :- Monsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne ;- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00006 - DASEN 77- Délégation de signature donnée à Madame Valérie DEBUCHY 19
nationale de la Seine-et-Marne ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Seine-et-Marne directeur académique adjoint des services deI'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :- Monsieur Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2023.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Seine et Marne.
Fait à Créteil, le 30 mai 2024La rectrice de I'académie de Créteil
DnJulie BENETTI
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-06-11-00005
AP N° 2024-773-211 portant habilitation
funéraire de la SAS MAISON FUNÉRAIRE
LÉOPOLD - Pontault Combault
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-11-00005 - AP N° 2024-773-211 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNÉRAIRE LÉOPOLD - Pontault Combault 21
E . Sous-préfecture de Provinso Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-211 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «GENERYS MAISONS FUNERAIRES» dont l'enseigne est« MAISON FUNÉRAIRE LEOPOLD » situé 40, avenue de la République à PONTAULT-COMBAULT (77340)
VU le livre 1, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur NicolasGOOSSENS, gérant de la SAS « GENERYS MAISONS FUNERAIRES» dont le siège social est situé 26 avenueChristian Doppler à Bailly-Romainvilliers et dont l'établissement secondaire est situé 40, avenue de laRépublique à Pontault-Combault (77340) exploité sous l'enseigne « MAISON FUNÉRAIRE LÉOPOLD » ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS «GENERYS MAISONS FUNÉRAIRES» dont l'enseigne est«MAISON FUNÉRAIRE LEOPOLD » situé 40, avenue de la République à Pontault-Combault (77340),immatriculé sous le n° SIRET 504 096 389 00110, et dirigé par Monsieur Nicolas GOOSSENS, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et aprés mise en bière,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-11-00005 - AP N° 2024-773-211 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNÉRAIRE LÉOPOLD - Pontault Combault 22
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- _ Soins de conservation.
Article 2: Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77-0297.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 10 juin 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sousforme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de PONTAULT-COMBAULT.
Provins, le 11 juin 2024
TM
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ,- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-11-00005 - AP N° 2024-773-211 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNÉRAIRE LÉOPOLD - Pontault Combault 23
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-06-13-00001
AP N° 2024-773-212 portant habilitation
funéraire de la SARL LOPESO - Serris
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-13-00001 - AP N° 2024-773-212 portant habilitation funéraire de la SARL LOPESO - Serris 24
B . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-212 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL«LOPESO» située 8, route de Meaux à SERRIS (77700)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur José LuisLOPES PEREIRA, gérant de la SARL «LOPESO » dont le siège social est situé 8, route de Meaux à SERRIS(77700) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1° : La SARL « LOPESO » située 8, route de Meaux à SERRIS (77700), immatriculée sous le n° SIRET :928 506 906 00017 et dirigée par Monsieur José Luis LOPES PEREIRA, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuvil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-13-00001 - AP N° 2024-773-212 portant habilitation funéraire de la SARL LOPESO - Serris 25
La société est également habilitée, pour exercer,_en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants :
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0298Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 12 juin 2029Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de SERRIS.
Provins, le 13 juin 2024
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Q?g
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-13-00001 - AP N° 2024-773-212 portant habilitation funéraire de la SARL LOPESO - Serris 26