DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-112
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires des Deux-Sèvres (5 pages) Page 3
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 9
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les
cultures maraîchères (2 pages) Page 14
2
ARS 79
79-2024-05-14-00006
Arrêté portant composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires des Deux-Sèvres
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des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 3
ExnPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRES:,:'; o»wmwuuFraceru/sé Nouvelle l«qobne
Arrété n° 2024/DD79-010portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitairesdes Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres Le Directeur Général deChevalier de l'ordre national du Mérite l'Agence Réglonale de SantéE Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 el suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux éleclions régionalesel départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif, modifié ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatf au comité départemental de l'aide médica'e urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions rég'ementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital el relative aux patients,à la santé et aux territoiresVu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions el prorogeant le mandat des unions régionales de professionne!s desanté regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 7 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret en date du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qua'téde Préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° 2021-DD79-006 du 29 avril 2021 modifié portant composition du comité départementalde l'aide médica'e urgente, de la permanence des soins el des transports sanitaires des Deux-Sèvres ;
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Vu la décision du 26 mars 2024 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant détégationpermanente de sa signature publiée au recuei! des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitainen° N'R75-2024-03-26-00004 le 27 mars 2024 ;Vu les propositions faites par les organismes représentés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et de la directrice de ladélégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régiona'e de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETENTArticle 1*: L'arrêté n* 2021-DD79-006 du 29 avril 2021 modifié portant composition du comitédépartementa! de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) des Deux-Sèvres et du sous-comité des transports sanitaires est abrogé.Article2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :a - un conseiller départemental :- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Conseiller Départemental de Cerizayb — deux maires :- Monsieur LABROUSSE Christophe, Maire-adjoint de Melle- Monsieur Sylvain SINTIVE, Maire de Saint Jacques de Thouars
2°- Partenaires de l'aide médicale urgente :a - un médecin responsable de service d'aide médica'e urgente el un médecin responsab'e de structuremobi'e d'urgence et de réanimation dans le département :- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable du SAMU (Centre Hospitalier deNiort)- Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, Médecin responsable du SMUR (Centre Hospita'er deNiort)
b - un directeur détablissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence :- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur des Centres Hospitalier de Niort et Nord Deux-Sèvresc - la présidente du conseil d'administration du service d'incendie el de secours :- Madame Claire PAULIC, Présidente du Conseil d'Administration du Service Départementald'Incendie et de Secoursd - le drrecteur départementa! du service d'incendie el de secours :- Monsieur le Colone! Thibaut NIDERLENDER, Directeur départementa! du Service Incendie et deSecours
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¢ - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :- Monsieur le Docteur Alain COILLOT, Médecin-Chef départemental du Service d'Incendie et deSecoursf - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :- Monsieur le Commandant Aurélien DUMAS, Officier du Service Départemental d'Incendie et deSecours3°-Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent:a - un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :- Madame le Docteur Stéphane DELABROYEsupp'éée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUDb - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecins :Monsieur le Docteur Thierry CHARPENTIERsuppléé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsuppléé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsupp'éé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsupp'éé par (en cours de nomination)c — un représentant du conseil de la dé!égation départementale de la Croix Rouge française :- Monsieur le Docteur Alain PUTHON, représentant le Conseil de la Délégation départementale dela Croix-Rouge Françaisesuppléé par (en cours de nomination)d - deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Monsieur le Docteur Aoued KADDOUR-BETCHIM, représentant I'Associalion Samu-Urgences deFrancesuppléé par (en cours de nomination)- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant I Association des Médecins Urgentistes de Francesupp'éé par (en cours de nomination)
e — médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un élablissement privé de santé :Monsieur le Docteur Joseph ABINADER,supp'éé par (en cours de nomination){- un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositifde permanence des soins au plan départemental :Monsieur le Docteur Ali BENOUFIDA, représentant l'Association des Praliciens pour laPermanence des Soins des Deux-Sèvressupp'éé par Madame le Docteur Carotine CRUGEON,g — un représentant de l'organisation la plus représentative de I hospitalisation publique :Madame Cécile ALBOUY, représentant la Fédération Hospitaliére de France (Directrice-Adjointe
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au Centre Hospita'ier de Niort),suppléée par M. Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitatlière de France (Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier de Niort)un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départementa! :Monsieur Cyrille KERIQUEL, représentant la Fédération Hospitalière Privée (PolycliniqueInkermann)suppléé par Madame Syivie GUERINEAU (C'inique Château de Parsay)i - quatre représentants des organisations professionne!les nationales de transports sanitaires les plus
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représentatives au plan départemental :Monsieur Stéphane BIRE, représentant l'Union Départementale des Entreprises de TransportsSanitaires Agrééessuppléé par Monsieur François DESBORDEMadame Sabine GATARD, représentant l'Union Départementale des Entreprises de TransportsSanitaires Agrééessuppléée par Madame Claire FAZILLEAUMonsieur Christian MENZATO, représentant l'Union Départementale des Entreprises deTransports Sanitaires Agréées,suppléé par Monsieur Samue! MARTINEAUMadame Sandrine RENET, représentant l'Union Départementa!'e des Entreprises de TransportsSanitaires Agrééessuppléée par Madame Monique MORINun représentant de l'association départementale des lransporteurs sanitaires d'urgence la plusreprésentalive au p'an départemental :Monsieur Éric BONNAUD, représentant l'Association Départementale des Transports Sanitairesd'Urgencesuppléé par Monsieur Jonathan GOBINun représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :Monsieur le Docteur Bernard PENICAUDsupp'éé par Madame le Docteur Catherine VERNOUX PHILIPPE| — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine :Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULTsupp'éé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLECm — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au p'an nationa! :Monsieur le Docteur Jean-Miche! GONZALEZ, représentant la Chambre syndica'e despharmaciens des Deux-Sèvressupp'éé par Madame le Docteur Estelle DELABROYEn — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :Madame le Docteur Claudine LIEUMONTsupp'éée par Monsieur le Docteur Julien COLASo — un représentant de l'union régiona'e des professionne's de santé représentant les chirurgiens-dentistes :Titu'aire : poste vacant
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suppléé par : poste vacant
4*- Unreprésentantdes associations d'usagers :- Madame Danielle MICHEL, représentant l'Association France Assos Santé Nouvelle-Aquitainesuppléée par (en cours de nomination)
Article3 : Le CODAMUPS-TS des Deux-Sèvres est coprésidé par la Préfète ou son représentant et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Article4 : Conformément à l'article R. 6313-2 du code de la santé publique, les représentants descolleclivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres sontnommés pour une durée de trois ans.Article5: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'apptication « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecoursfr, el ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, de sa publication.Article6 : Le secrélaire général de la préfecture el la directrice de la délégation départementale desDeux-Sèvres de l'agence régiona'e de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Fait à NIORT,le{ 4 MAI 2024La Préfète Des Deux-Sévres, Le Directeur Général,Par Délégation,La Directrice de la DélégationDépartementale des Deux-SèvresEmmanuef.'e DUBÉE 4 ElvllgM
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des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 8
DDFIP 79
79-2024-05-13-00004
Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des_ finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SIP de NIORT, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oü derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; ' .4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice; ;7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 10
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;'2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prisesd'hypothèques et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques de ca'té'gorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Sommeagents ' décisions décisions |maximale des| maximale pour| contentieuses | gracieuses délais de | l'attribution d'unpaiement |délai de paiementCHENU-BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €Siobhan : ;_ inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 €FILLATRE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie BI désignés ci-apres :LAURENT SabineDAVID Luc POIRAUDEAU GaelRILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme ...BASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU CarolineJOUBERT Marie LaurePOULET CélineLEPILLET LaureFEUILLET Valentine3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :SUC Flora NICOLAS IsabelleBERNARD DominiqueBONJOUR Joél BOURGON CyrilCOSTE AdrienSEGUINEAU SophieDUPONT CharleneCHASSAT MaelleLIONNARD ChristineGUILLOTON Charles-HenriBERGES Pierre—YveSLORTION JustineEL KBIR Magali
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de gracieux fiscal 11
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou- rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les prises d'hypothéques et les déclarations de créances, à I'exclusion des chèques sur leTrésor, 'aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
]
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions délais de paiement |laquelle un délai de paiementgracieuses _ peut être accordéBIENVENU Valérie _ 10 000€ 12 mois 10 000€OULMOU Mourad 10 000€ 12 mois 10 000€BRIQUET Guillaume 10 000€ 12 mois 10 000€POULET Céline 10 000€ ' 12 mois ' 10 000€
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' *4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avisà tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prisesd'hypothéques et des chèques sur le Trésor,aux agents des finances pub_liques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour' ' des décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiementgracieuses _ peut étre accordéQUERON Jordy 500€ 6 mois 3 000€DEMAZEAU Patrice 500€ 6 mois 3 000€FOUILLET Véronique 500€ 6 mois 3 000€AUGER Ludivine 500€ 6 mois 3 000€DE CARVALHO Nicolas 500€ 6 mois 3 000€POINT-ROCH Philippe 500€ ' 6 mois 3 000€BALLARGEAU Amélie ' 500€ | 6 mois 3 000€
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de gracieux fiscal 12
Article 6Le présent arréte prendrà effet le 13 mai 2024.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 13/05/2024Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAUInspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 13
DDT 79
79-2024-05-14-00007
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès
de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur
les cultures maraîchères
DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 14
E N 'PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoralencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondee surla solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023sur les cultures maraîchères
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le:decreç n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI organlsatlon et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mon-sieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-pré-fet de Niort ;Vu l'arrêté ministériel du 06 mai 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 dans le départe-ment des Deux-Sèvres au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli-darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon-centrés de I'Etat en date du 13 avril 2023 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientationet du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 24 avril 2024 ;'Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 15
ARRETEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte -'consécutive aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur lemaraichage doivent être formalisées du 21 mai au 28 juin 2024 auprès de la DDT :- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 - 39 avenue de Paris — 79000NIORT- Par voie électronique depuis I'application ALEANAT :https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanatArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur.
Niort,le — 14 MAI 2024pour |a Préfèts et par ddiégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
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DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 16