PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7- 1
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 1 er j ui l l et 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 DEL EGATI ONS DE SI GNATURE DU PREF ET / SUBDEL EGATI ONS DE SI GNATURE DES CHEF S DE SERVI CE DE
L ' ETAT
 SERVI CES DECONCENTRES :
- Di r ect i on dépar t ement al e des t er r i t oi r es de l a Mar ne
 DI VERS :
- Mai s on d' ar r êt de Chal on en Champagne
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°7−1 du 1er juillet 2024 − 1 / 17
SOMMAI RE
Dél égat i ons de s i gnat ur e du pr éf et / Subdél égat i ons des chef s de s er vi ce de l ' Ét at
- Ar r êt é du 1 er j ui l l et 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à Mme Pas cal e GUI NVARCH, Cent r e d' Ex per t i s e et de Res s our ces Ti t r e « per mi s
de condui r e » en Pr éf ect ur e de l a Mar ne
- Ar r êt é n° 2024- 04 du 28 j ui n 2024 pot ant s ubdél égat i on de s i gnat ur e en mat i èr e de ges t i on budgét ai r e, d' or donnancement s econdai r e
et de pouvoi r adj udi cat eur
SERVI CES DECONCENTRES
Di r ect i on dépar t ement al e des t er r i t oi r es de l a Mar ne ( D. D. T. ) p 1 1
- Ar r êt é pr éf ect or al n° CHAS/ 2024- 058 du 27 j ui n 2024 modi f i ant l e s chéma dépar t ement al de ges t i on cynégét i que 201 9- 205 en
appl i cat i on du décr et n° 2023- 1 963 du 28 décembr e 2023
DI VERS
 Mai s on d' ar r êt de Chal on en Champagne p 1 7
- Ar r êt é du 1 er j ui l l et 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e
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Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-047
Arrêté portant délégation de signature à M" Pascale GUINVARCH,Centre d'Expertise et de Ressources Titres« permis de conduire » en Préfecture de la MARNELe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entrele Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle; régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE ;La décision préfectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative deClasse Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT à compter du 1¢mars 2020 ;La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant MM Aurore PARIZET, Attachéed'administration de l'Etat, Chef de section du CERT à compter du 1°" juillet 2020 ; ;La décision préfectorale du 2 novembre 2023 nommant M. Fabrice KLEIN, SecrétaireAdministratif de Classe Normal, Chef de section du CERT ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 chargeant MTM Aurore PARIZET, Attachéed'administration de I'Etat, d'assurer la suppléance du Chef de service Centre d'Expertiseet de Ressources Titres à compter du 23 mai 2024 ;La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant MTM Pascale GUINVARCH, Attachéed'administration de I'Etat au Centre d'Expertise et de Ressources Titres en qualité deChef de service à compter du 1" juillet 2024 ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à MTM Pascale GUINVARCH, Chef du Centred'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents, correspondances, copies,décisions, à l'exception :
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
»,%*des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;
R/e des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, etde Reims et les Présidents des EPCI de ces mémes territoires ;
+0.0les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de laHaute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandesnécessitant des mesures d'instruction particuliéres, et les décisionsprises sur ces dossiers ;
+,0.0des recours gracieux ;En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Pascale GUINVARCH, ladélégation de signature ainsi consentie sera exercée par MTM Aurore PARIZET,Attachée d'Administration de l'Etat, ou en son absence ou empêchement :Pour le pôle « Instruction » :o par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normal, Chefde section du CERT.Pour la cellule « lutte contre la fraude » :o M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administratif de Classe Normale,Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1 juillet 2024
Le Préfet,
Henri PREVOST
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ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté n°2024-04
du 28 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la g estion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notam-
ment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Henri PREVOST en qualité de préfet du départe-
ment de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Dé-
partemental de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-013 du 17 mars 2023 accordant délégation de signature à Lydie LOGIER,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Marne ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au paiement de pr estations d'action sociale sur les
programmes 124-T2 et 155-T2 au bénéfice d'agents de la DDETSPP de la Marne ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organi-
sation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre rela tive à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1
er :
Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 en matière d'ordonnan-
cement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
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Article 1-1 : aux délégataires suivants à effet de signer, dan s le cadre de leurs attributions et compé-
tences, dans la limite des BOP et seuils suivants :
• les devis et bons de commande, contrats et conventions conclus à titre onéreux ;
• les demandes pour engagement de subvention: acomptes et soldes de subvention ;
• l'ensemble des actes (révision de prix, tranche conditionnelle...) liés aux marchés ;
• les demandes de remboursement des agents.
Services Prénom - NOM Fonction Seuils en TTC et Programme-Ac tion
SB Charlotte CAMBRESY-
BAESCH
Cheffe du service Budget 1 200,00 € - Prog 354 Action 02, 05 e t 06
1 200,00 € - Prog 723 Action 12 et 13
1 200,00 € - Prog 348 Action 14
1 200,00€ - Prog 349 Action 02
En cas d'urgence et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Lydie LOGIER et
Mme Nathalie ALBAUT, les seuils ci-dessus
sont portés à 5 000,00€
SB Manon CAMBIER Cheffe adjointe du service
budget
SIRT Eric LIENARD Chef du SIRT 1 200,00 € - Prog 354 Action 02, 05 et 06
1 200,00 € - Prog 723 Action 12 et 13
1 200,00 € - Prog 348 Action 14
1 200,00€ - Prog 349 Action 02
SIRT Fabrice JUILLARD Chef-adjoint du SIRT par
intérim
SIDSIC Markus BOCKER Chef du SIDSIC 1 200,00 € - Prog 354 Actio n 05
SRH Béatrice DELESTRE Cheffe du SRH 1 200,00 € - Prog 176 Action 06
1 200,00 € - Prog 206 Action 06
1 200,00 € - Prog 215 Action 03
1 200,00 € - Prog 216 Action 04
1 200,00 € - Prog 217 Action 07
1 200,00 € - Prog 354 Action 99
SRH Angelina KUBITZA Cheffe-adjointe du SRH
SRH Marie CUNIN Cheffe Section AS
Article 1-2 : Pour les modificatifs d'engagement juridique, les modificatifs d'écritures comptables pour
ordre, écritures correctives des engagements juridiques, les ordres à payer, les demandes de paiement
directes, les relevés d'opérations périodiques, relevés d'opérations administration des cartes d'achat :
• - à Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH,
• - à Mme Manon CAMBIER
Article 1-3 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances
de l'État :
• - à Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH,
• - à Mme Manon CAMBIER
Article 1-4 : aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et com-
pétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :
• les certificats administratifs de certification de service fait (bons de livraison certifiés)
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Services Agents Fonction Programme - action
SB Charlotte CAMBRESY-
BAESCH
Cheffe du service Budget
Prog 354 Action 02, 05 et 06
Prog 723 Action 12 et 13
Prog 348 Action 14
Prog 349 Action 02
SB Manon CAMBIER Cheffe-adjointe du service
Budget
SIRT Eric LIENARD Chef du SIRT
SIRT Fabrice JUILLARD Chef-adjoint du SIRT par inté-
rim
SIRT Laurence FALEMPIN Gestionnaire Immobilier
SIRT Cédric MARIE Gestionnaire Immobilier
SIRT Alexandre ORBLIN Gestionnaire Achats
Prog 354 Action 05et 06
SIRT François PORET Gestionnaire Achats
SIRT Sylvain COIC Gestionnaire Achats
SIRT Franck PINTO-MARINHO Gestionnaire logistique
SIRT Patrick PERRET Gestionnaire logistique
SIRT Joaquin LOZANO-GONZA-
LEZ
Gestionnaire logistique
SIRT Thierry MINUEL Gestionnaire logistique
SIRT Laurent MADALENO Gestionnaire logistique
SIRT Valérie MACIN Gestionnaire logistique
SIDSIC Markus BOCKER Chef du SIDSIC
SIDSIC Davy SOARES Chef de pôle SIDSIC
SIDSIC Ny Andry RABEMANANT-
SOA
Gestionnaire SIDSIC
SRH Béatrice DELESTRE Cheffe du SRH
Prog 176 Action 06
Prog 206 Action 06
Prog 215 Action 03
Prog 216 Action 04
Prog 217 Action 07
Prog 354 Action 99
SRH Angelina KUBITZA Cheffe-adjointe du SRH
SRH Marie CUNIN Cheffe Section AS
SRH Magali LONTJENS Gestionnaire Section AS
Article 1-5 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Coeur les demandes de re-
trait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des crédits de paiement et à la saisie de
la programmation 354 et 723.
Services Prénom - NOM Fonction Programme - action
SB Charlotte CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service Budget
Prog 354 Action 02, 05 et
06
Prog 723 Action 12 et 13
Prog 348 Action 14
Prog 349 Action 02
SB Manon CAMBIER Cheffe-adjointe du service
SB Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire
SB Morgane SCHWABE Gestionnaire budgétaire
SB Catherine CASERT Gestionnaire budgétaire
SB Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire
SB Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire
SRH Marie CUNIN Cheffe Section AS Prog 216 Action 04
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Signé électroniquement parLydie LOGIERle 28 juin 2024 14:23:54 GMT
Article 1-6 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes
d'engagement d'achat, d'EJ hors marché ou de subvention, les factures RNF, les certifications de service
fait, les demandes de tiers et les transmissions d'ordre à payer.
Services / GU Prénom - NOM Fonction Programme - action
Budget / SGC-
RD
Charlotte CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service budget
Prog 124 T2
Prog 155 T2
Prog 206 Action 06
Prog 215 Action 03
Prog 217 Action 07
Prog 354 Action 02,
05 et 06
Prog 723 Action 12 et 13
Prog 348 Action 14
Prog 176 Action 06
Prog 216 Action 04
Prog 354 Action 99
Budget / SGC-
RD
Manon CAMBIER Cheffe-adjointe du service
budget
Budget / SGC-
RD
Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire
Budget / SGC-
RD
Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire
Budget / SGC-
RD
Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire
Budget / SGC-
RD
Morgane SCHWABE Gestionnaire budgétaire
Budget / SGC-
RD
Catherine CASERT Gestionnaire budgétaire
Article 1-7 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT
• le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire va-
lideur » (GV) ;
• pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations : « service gestionnaire »
(SG)
•
pour exercer le rôle de FC « Facturation centralisée »
Services Prénom - NOM Fonction Seuil en TTC Pour GV Program me - action
SB Charlotte CAMBRESY-
BAESCH
Cheffe du service
budget
5 000,00 €
Prog 135 Action 07
Prog 207 Action 03
Prog 354 Action 05
Prog 216 Action 04
SB Manon CAMBIER Cheffe-adjointe du
service budget
5 000,00 €
SB Catherine CASERT Gestionnaire budgé-
taire
100,00 €
SB Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgé-
taire
100,00 €
SB Véronique QUILES Gestionnaire budgé-
taire
100,00 €
SB Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgé-
taire
100,00 €
Article 2 :
La directrice ainsi que les responsables du service budget pour la partie habilitations aux outils informa-
tiques sont chargées de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
La Directrice
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Services déconcentrés
DDT
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Direction départementale des territoiresEZ Service environnementPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-058Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 en application du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023.
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5,R421-39, R425-1 et R428-17-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-263 du 5 décembre 2018 approuvant le schéma départementalde gestion cynégétique 2019-2025 ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu les dispositions de l'article 4 du décret susvisé qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dela Marne en date du 10 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de la mise en conformité au décret susvisé du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
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Article 1 :Dans la version du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvépar l'arrété préfectoral n°2018-263,Chapitre 7 La gestion du Grand Gibier dans la Marne7.2 Axe 2 Prévenir et lutter contre les dégâts agricoles et sylvicolesAction 2.1.2 Adapter et améliorer la prévention des dégâts par l'agrainage de dissuasionLes phrases :« Pour les Unités de Gestion où l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas compromis,les objectifs de gestion définis en CTL sont tenus et respectés : l'agrainage est autorisétoute l'année, y compris en période de chasse, sous les conditions et réserves énoncéespar la suite. »« Pour les Unités de Gestion dont l'équilibre agro-sylvo-cynégétique local est compromis,l''agrainage peut être réglementé après avis de la CDCFS, soit sur l'ensemble de l'UG soituniquement sur les territoires au-delà des objectifs de gestion définis en CTL. »sont remplacées par :« L'agrainage de dissuasion, au sens défini par le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre2023 et conformément à l'article L425-5 du code de l'Environnement, n'est possible quedans les Unités de Gestion soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier. Cetagrainage de dissuasion est suspendu chaque année pour la période du 15 janvier au 15février inclus. »
Article2 ;Dans la version du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvépar l'arrêté préfectoral n°2018-263,Chapitre 7 La gestion du Grand Gibier dans la Marne7.2 Axe 2 Prévenir et lutter contre les dégâts agricoles et sylvicolesAction 2.1.2 : Adapter et améliorer la prévention des dégâts par l'agrainage de dissuasionDans la partie « Mode » les trois derniers paragraphes sont remplacés par les dispositionssuivantes :« - Ces opérations ont pour but d'une part de limiter l'impact des animaux qui créent desdégâts aux cultures et d'autre part, de fixer des animaux dans une zone afin d'effectuerdes prélèvements efficaces.- Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.- Ces opérations doivent respecter les conditions suivantes :
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- La personne qui souhaite les mettre en ceuvre communique leur localisation et lesmodalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, àla fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer.- Les propriétaires titulaires d'un plan de chasse sont soumis à une déclaration simple.- Les bailleurs ou titulaires d'un plan de chasse doivent passer un contrat ou uneconvention avec le propriétaire. Ce document sera alors joint à la déclaration d'agrainagefournie par le propriétaire.- L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma départementalde gestion cynégétique.- La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilogrammes pour 100hectares boisés par semaine.- L'agrainage a lieu au plus deux jours par semaine, à jours fixes, déclarés préalablementdans la convention d'agrainage. »Article 3 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et auxsociétés, groupements et associations de chasse du département de la Marne. Il estconsultable auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et de ladirection départementale des territoires de la Marne.Article 4 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de la Marne, le présidentde la fédération départementale des chasseurs de la Marne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence inter-départementale Aube-Marne de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie etle colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le2 7 JUIN 2024le Préfet,
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant unrecours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr
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Recueil de la Préfecture de la Marne − n°7−1 du 1er juillet 2024 − 15 / 17
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°7−1 du 1er juillet 2024 − 16 / 17
Divers
Maison d'arrêt de Reims
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