Secrétariat Général
EsPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° L .
PORTANT DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sesarticles L.2111-4, L5111-1 et suivants,
VU le plan de délimitation des pas géométriques approuvé par le Gouverneur enséance du Conseil privé le 3 septembre 1877 en vertu de l'arrêté gubernatorialdu 4 mai 1876,
VU la volonté du Cabinet ATLAS GEO CONSEIL de délimiter entre la propriétépublique relevant de la domanialité publique artificielle sis 50-52 routeNationale 2 sur la commune de Saint-Pierre cadastrée ES 1349 et ES 1351 et laparcelle cadastrée ES 1348,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques et le plan n°22-041 indice B du 19juillet 2022 (dossier n°11 499) établispar Thomas ROETHLISBERGER, géomètre-expert, inscrit au tableau du conseilrégional de la Réunion sous le numéro 06213.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de la propriété de l'État pour les parcelles ES 1349 et ES 1351 au droit de laparcelle ES 1348 est définie par la ligne passant par les segments de droite B1-C, C-E,E-F, F-G, G-H, H-l, I-J et J-K telle que décrite dans le procès-verbal concourant à la déli-

mitation de la propriété des personnes publiques et sur le plan n°22-041 indice B du19 juillet 2022 à l'échelle du 1/500. y annexé, dressé par Thomas ROETHLISBERGERgéomètre-expert : dossier n° 11 499. Il est précisé que le point B1 ne correspond pas àla limite entre les parcelles ES 1350 et ES 1351 mais un point d'alignement sur la limiteentre les parcelles ES 1348 et ES 1351.
ARTICLE 2 - DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La limite de fait du domaine public est définie par la ligne passant par les segmentsde droite B1-C, C-E, E-F, F-G, G-H, H-I, I-J et J-K telle que représentée sur le plan n°22-041 indice B du 19/07/2022. Il est précisé que le point B1 ne correspond pas à la limiteentre les parcelles ES 1350 et ES 1351 mais un point d'alignement sur la limite entre lesparcelles ES 1348 et ES 1351.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre lalimite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucunerégularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 5- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6- PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur du Conservatoire du Littoral, leDirecteur des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dontampliation leur sera adressée.
Fait a SAINT-DENIS, le
Le preter Û 2 D°C 2090*
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Annexe : Plan référencé 22-041 indice B du 19 juillet 2022.

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