REPUBLIQUE g r |FRANCAISE |Liberté | @ D Agence Régionale de SantéÉgalité : Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0037portant abrogation de l'agrément n° 81 délivré àla société de transport sanitaireSARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE »,sise 19/21 Avenue Gustave Eiffel — 28630 GELLAINVILLE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;VU l'agrément n° 81 délivré le 02 décembre 1999 à l'entreprise de transports sanitairesterrestres SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE » pour effectuer des transports sanitaires etses arrêtés de modification successifs ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003715 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT le compromis de vente en date du 9 septembre 2024 et de l'avenant en datedu 15 octobre 2024 des véhicules (une ambulance catégorie C, type A et deux véhiculessanitaires légers de type D) de la société « LA NOUVELLE PROVIDENCE » sise 19/21Avenue Gustave Eiffel à GELLAINVILLE (28630), au profit de la société de transport sanitaire« AMBULANCE PASTEUR » sise 29 Rue du Président Kennedy à LUCE (28110) ;Sur proposition du Directeur départemental de I'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETEARTICLE 1 : L'agrément n° 81 délivré à la société « LA NOUVELLE PROVIDENCE » estabrogé à compter du 14/12/2024.ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de 'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE ».
FafäChatres;le _, DEC. 2024P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directegr départemental d'Eure-et-
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003715 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93