VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-176
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS,
(AW 202) au 243 rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme (3 pages) Page 3
84-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS,
au 243 rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme (3 pages) Page 7
84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2026 (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes et de véhicules sur la voie publique dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes
de Bédoin et de Sault et sur les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet
du Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31
décembre 2025 de 8h00 à 18h00 (3 pages) Page 16
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation FONDS AV'ENCE (2 pages) Page 20
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-16-00008
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à PERTUIS, (AW 202) au 243 rue
Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, (AW 202) au 243
rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS,
au 243 rue Léon Arnoux
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry SU -
QUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de PERTUIS ;
Vu la délibération du 05/12/2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix et la délibération du 05/12/2024 instau -
rant un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Stéphanie PENEY, notaire à
Mazan, représentant la COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, reçue en mairie
le 07/10/2025 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est édifiée une construction à
usage de stockage de céréales et infrastructures en lien avec cet usage, situé au 243 rue Léon
Arnoux, cadastré sections AW n°245, 246, 247 et 248 d'une contenance totale de 4271 m²,
selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses
annexes ;
Vu les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires envoyés, en recomman -
dé avec avis de réception, au propriétaire et au notaire reçus le 17/11/2025 ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 24/11/2025
par voie postale ;
Vu la visite qui s'est tenue le 09/12/2025 ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA susvisée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, (AW 202) au 243
rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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que pendant la durée d'application de l'arrêté préfecto ral susvisé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° d e l'article L.213-1 du Code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public Fon -
cier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de ce bien sis au 243 rue Léon Arnoux, à PERTUIS, cadastré sections AW n°245, 246, 247 et
248 d'une contenance totale de 4271 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménage -
ment ou de construction permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en ap -
plication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain susvisé permettent la réalisation d'une opéra -
tion de logements, comprenant au minimum 30 % de logements locatifs sociaux , dont la ca -
pacité sera précisée par l'étude de capacité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l'urbanisme ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l'inten -
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, (AW 202) au 243
rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien destiné à être affecté au loge -
ment défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis es au 243 rue Léon Arnoux, à
PERTUIS, d'une contenance totale de 4271 m² selon la description et les conditions détaillées
dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : section AW n°245, 246, 247 et 248.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction de logements comprenant au minimum
30 % de logements locatifs sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le res -
pect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
APT et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
Mme la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, (AW 202) au 243
rue Léon Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-16-00007
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à PERTUIS, au 243 rue Léon Arnoux
en application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 243 rue Léon
Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS,
au 243 rue Léon Arnoux
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry SU -
QUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de PERTUIS ;
Vu la délibération du 05/12/2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix et la délibération du 05/12/2024 instau -
rant un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Stéphanie PENEY, notaire à
Mazan, représentant la COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, reçue en mairie
le 07/10/2025 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est édifiée une construction à
usage de stockage de céréales et infrastructures en lien avec cet usage, situé au 243 rue Léon
Arnoux, cadastré sections AW n°245, 246, 247 et 248 d'une contenance totale de 4271 m²,
selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses
annexes ;
Vu les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires envoyés, en recomman -
dé avec avis de réception, au propriétaire et au notaire reçus le 17/11/2025 ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 24/11/2025
par voie postale ;
Vu la visite qui s'est tenue le 09/12/2025 ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA susvisée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 243 rue Léon
Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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que pendant la durée d'application de l'arrêté préfecto ral susvisé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° d e l'article L.213-1 du Code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public Fon -
cier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de ce bien sis au 243 rue Léon Arnoux, à PERTUIS, cadastré sections AW n°245, 246, 247 et
248 d'une contenance totale de 4271 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménage -
ment ou de construction permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en ap -
plication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain susvisé permettent la réalisation d'une opéra -
tion de logements, comprenant au minimum 30 % de logements locatifs sociaux , dont la ca -
pacité sera précisée par l'étude de capacité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l'urbanisme ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l'inten -
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 243 rue Léon
Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien destiné à être affecté au loge -
ment défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis es au 243 rue Léon Arnoux, à
PERTUIS, d'une contenance totale de 4271 m² selon la description et les conditions détaillées
dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : section AW n°245, 246, 247 et 248.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction de logements comprenant au minimum
30 % de logements locatifs sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le res -
pect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
APT et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
Mme la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 243 rue Léon
Arnoux en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 11
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025
Portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I, articles de D.114-11 à D.114-17
et le livre III ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu les arrêtés du 20 juillet 2023 et du 26 décembre 2023 m odifiant l'arrêté du 30 décembre
2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) ;
Vu la présentation du projet de zonage départemental pour 2026, au comité technique Loup
de Vaucluse du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,
Préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou
indemnisées en tant que telles en 2024 et 2025,
Considérant la localisation des communes de présence régulière ou occasionnelle du loup et
les indices de présence 2024-2025 validés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 12
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle 2) de l'année 2025
est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2
Conformément à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les
cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont
constitués des communes suivantes, pour l'année 2026 (voir carte jointe en annexe).
Cercle 1 (62 communes) : Ansouis, Apt, Aurel, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La
Bastidonne, Le Beaucet, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac,
Bonnieux, Brantes, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Crillon-le-Brave,
Cucuron, Flassan, Gargas, Gignac, Gordes, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lioux,,
Lourmarin, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Mirabeau, Monieux, Mormoiron, La
Roque-sur-Pernes, La Motte-d'Aigues, Murs, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Roussillon, Rustrel,
Saignon, Saint-Christol, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Trinit, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-
Martin-de-la-Brasque, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-les-Apt, Sannes, Sault,
Saumane-de-Vaucluse, Savoillans, Sivergues, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Venasque, Viens,
Villars, Villes-sur-Auzon, Vitrolles-en-Luberon.
Cercle 2 (73 communes ) : Althen-les-Paluds, Avignon, Aubignan, Le Barroux, Beaumes-de-
Venise, Beaumettes, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caromb,
Carpentras, Cavaillon, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue,
Entrechaux, Faucon, Fontaine-de-Vaucluse, Gigondas, Goult, Grillon, L'Isle-sur-la-Sorgue,
Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Le Thor, Loriol-
du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Modène, Mondragon , Monteux, Mornas ,
Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Richerenches,
Robion, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Marcellin-lès-
Vaison, Saint-Pantaléon, Saint-Romain-en-Viennois, Sarrians, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret,
Sérignan-du-Comtat, Suzette, Taillades, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas,
Velleron, Villedieu, Villelaure, Violès, Visan.
Cercle 3 ( 16 communes) : toutes les autres communes du département.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 13
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et
de la Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 14
DirectionDépartementaledes Territoires | ARDECHEde Vaucluse HAUTES-ALPESRicherenches
| 3 DROMEZonage des communes éligiblesau dispositif de protection contre ne = eensla prédation des troupeaux RomanRoman en "#Malegarde VAISON ViennoisLA SaintROMAINE MarcellinMièsVaisonRasteau Entrechaux
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Année 2026 usArrêté du 2 4 DEC. 2025 BrantesSavoillans
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MirabeauVillelaureLa Basti donnePERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-30-00002
arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes et de véhicules sur la voie publique
dont l'objectif est de réaliser des démonstrations
de tuning et de running sur les communes de
Bédoin et de Sault et sur les axes D974 (de
Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et
D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le
mercredi 31 décembre 2025 de 8h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes de Bédoin et de Sault et sur
les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31 décembre
2025 de 8h00 à 18h00
16
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-30-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes
de Bédoin et de Sault et sur les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et
D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31 décembre 2025 de 8h00 à 18h00.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation d e signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes en zone gendarmerie
sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès des communes, en indiquant le
nombre prévisible de participants, le lieu du rasse mblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur ce 31 décembre 2025
sur les communes de Bédoin et de Sault et sur les a xes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du
Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Rey nard) précisant le nombre prévisible de
participants, le lieu du rassemblement ou l'itinéra ire si nécessaire, ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécu rité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique, alors même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes de Bédoin et de Sault et sur
les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31 décembre
2025 de 8h00 à 18h00
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CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement sur les réseaux
sociaux sur lesquels des personnes appellent à un r assemblement à Bédoin et à Sault et sur
les axes menant au chalet Reynard depuis Bédoin et Sault le 31 décembre 2025 au matin en
vue de réaliser des démonstrations de tuning et de running ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'un accident de la circulation routière a d'ailleurs causé la mort d'un
participant à ce type rassemblement le 31 décembre 2024 sur ces axes d'ascension au Mont
Ventoux ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse a prévu de
déployer un dispositif conséquent de contrôle sur l es communes de Bédoin et de Sault ainsi
que sur les axes D974 et D164 menant au Mont Ventoux ce 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par les m aires des communes de
Bédoin et de Sault ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes de Bédoin et de Sault et sur
les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31 décembre
2025 de 8h00 à 18h00
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ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- le mercredi 31 décembre 2025 de 08h00 à 18h00,
sur les communes de Bédoin et de Sault et sur les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du
Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard).
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires des communes de Bédoin et de Sault.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Thibault de CACQUERAY


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur les communes de Bédoin et de Sault et sur
les axes D974 (de Bédoin jusqu'au sommet du Mont Ventoux) et D164 (de Sault jusqu'au chalet Reynard) le mercredi 31 décembre
2025 de 8h00 à 18h00
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-30-00001
Arrêté du 30 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 20
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 30 décembre 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 8 décembre
2025 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par Madame
Marie-Emmanuelle PARISON, Déléguée Générale du Fonds de dotation
FONDS
AV'ENCE , dont l'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise
et fonds de dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00063-02
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 21
A R R E T E
Article 1 er : le fonds de dotation dénommé FONDS AV'ENCE est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de répondre aux besoins de
financements des projets présentés par les équipes hospitalières au Fonds AV'ENCE
conformément à son objet, validé par le conseil scientifique et le conseil
d'administration.

Article 2
: conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4
: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5
: le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Apt, le 30/12/2025
Pour le Sous-Préfet d'Apt
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyrille CHARNAUD
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 22