BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-104
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Maison Centrale d□ARLES /
13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature (17
pages) Page 3
2
Maison Centrale d□ARLES
13-2024-05-02-00004
DECISION N° 04 2024 délégation de signature
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
ijerte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 02 mai 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Décision n° 04/2024 en date du 02 mai 2024 portant délégation de signature en matiere de
décision administrative individuelle.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant monsieur OLLIER Marc
en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles
Monsieur Marc OLLIER, chef d'établissement de la MC ARLES.
ARRETE :
Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara
PADOVANI en qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mélodie
GRIMBERT en qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Yves
LAURENDOT en qualité d'attaché d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie
GIMENEZ en qualité d'attachée d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
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de l'administration pénitentiaire

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2 rue Jo seph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
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ijerte'
Egalité
Fraternité
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno
MAGNIEN en qualité de chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-François
BRESSET en qualité de chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe
LEVERE en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est
donnée à monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François
SAEZ en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine
LACHET en qualité d''officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier
GIFFON en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GROSSETIE
Océane en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
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décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika
JABEUR en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno
FERRIER en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL
en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Julie NICOLAS
en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie
OYOUNDIJIAN en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas
THOREL en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad
BZIOUT en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme
DORO en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Ahmed
RKAKBI, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-Baptiste
RITLEWSKI, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent
CECCARELLI, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Abdellah
ZAROUAL, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-
joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gildas
RASPAUD, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique
MAHAIT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : La décision portant délégation de signature du 01/02/2024 est abrogée.
Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Le chef d'établissement,
SIGNEE
Marc OLLIER
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Décision s du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une déléga tion de signature en vertu des dispos itions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/c hefs de service pénitentiaire)
3 : personne ls de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établisseme nt pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs
de sécurité R. 132 -1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'imag e par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112 -23 X
Elaborer le par cours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 9
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une pers onne d étenue D. 213 -2 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 31 4-1 X X X
S'opposer à la désignatio n d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue e st considérée comme dangereuse ou dev ant êt re particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice central des transfèrements, constitu er
l'escorte des personnes détenues f aisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention p récisémen t définie
Décider d'armer de génér ateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps
de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le mai ntien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agre ssion ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une person ne dét enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66 X X X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 10
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+ R. 332 -44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurit é ou de propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de pa rticiper aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de l a République une investigation corpor elle i nterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de mo yens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de ro ulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites di scipli naires R. 234 -14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipli ne R. 234-6 X X
Présider la commis sion d e discipline R. 234 -2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à R.
234-40 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 11
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Dispenser d'exécution, susp endre ou fractionner une sanction dis ciplin aire R. 234 -41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouv ellement de la mesure R. 213 -23
R. 21 3-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X
Proposer de p rolonger la mesure d'isolement, et tr ansmet tre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s personnes ou des établissements
pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autor iser une personne détenue placée à l' isolem ent à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux perso nnes placées au quartier d'isolement R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 12
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hosp italisée à détenir une somme d'argent prove nant de la part disponible de son compte nominatif R. 322 -12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise o u l'ex pédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332 -28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nom inatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, e st autorisée à détenir D. 424 -4 X X
Auto riser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer u n verseme nt à l'extérieur depuis la p art di spon ible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels caus és en détention D. 332 -18 X X
Déci der de transmettre au régisseur des c omptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur in dividuel R. 370 -4 X X
Refuser à u ne per sonn e détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la list e des objets fournis en cantine R. 332 -33 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 13
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention de s visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Susp endre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre p rovisoirement, en cas d'urgence, l'ag rément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements g raves au CPP ou au règlement intérieu r D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervena nt dans le cadre d'actions de prévent ion et d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re de la prise en charge globale des personn es
présentant une dépendance à un pro duit l icite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux d e tenue des offices religieux R. 352 -7 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 14
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Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pra tique religieuse et les livres nécess aires à la vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un a vocat dans les autres cas que ceux me ntionn és à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier public ou ministériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un av ocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêc hées, ou si, placées en cellule disci plinai re, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la procédu re pour les prévenus et la CAP pour
les con damn és R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, reti rer l' accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et s ortie d'objets
Autoriser le dép ôt à l 'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 15
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception o u de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets que lconques D. 221 -5 X X
Activités, e nseign emen t consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le ca dre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X
Donn er l'autorisation de recevoir des cou rs par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organi sé dans l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscript ion sur les listes électorales et au vote p ar correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Déci der du classement ou du refu s de c lassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classemen t du chef de l'établissement pénitent iaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspendr e l'affectation de la personne détenu e sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 16
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, l e cas échéant, d'un refus de suspensi on (ta nt au
service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X
Contr at d'empl oi pénitentiaire
Signe r un c ontrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la per sonne détenue et le donneur d'ordre l orsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitent iaire d'une personne détenue lorsque le don neur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour b aisse temporaire de l'activité lorsqu e le d onne ur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d' un com mun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inap titude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préa lable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'acti vité de travail
Agréer les pers onnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en produ ction
R. 412 -27 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 17
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production
R. 41 2-27 X X X
Procéder au versement à la per sonn e détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de s écurité
sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'in tervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les me sures qui ont fait suite au rapport d e l'in spection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les me sures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du
code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et te ndre à l'amélioration des situations exista ntes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risqu es professionnels en application de
l'article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des m oyen s immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenue s conform ément à l'article L. 4221 -1 du cod e du
travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l 'activité en production R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 18
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obliga tions prévues au contrat d'implantati on et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielle s et p ost-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses au régime du placement à l'extérieur, de la
semi -liberté ou de la DDS E, lorsqu'il s'agit de modif icatio ns favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X
Statuer sur les demandes de permission de so rtie d 'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédem ment o ctroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration imm édiate en cas d'u rgence d'une personne
condamnée bénéf iciant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite o u tout autre
incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP d u condamn é libre sur la partie de la condam nation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention prov isoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-05-02-00004 - DECISION N° 04 2024 délégation de signature 19
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAI T) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionn ée à l'article 706 -25-8 CPP et enregi strer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuel les ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de
la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X
Affecter des personnels de surveillance en USM P et S MPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la ré gie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises priv ées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X
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