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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale des financespubliques de La Réunion à I'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
Le préfet de la région et du département de La Réunion,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;VU le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privéset de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté du préfet de la Réunion n° 2227 en date du 19 octobre 2023, accordant délégation de signature àM. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actesrelevant de la mission des domaines ;
Arrête :
Art.1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1" del'arrêté n° 2227 en date du 19 octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement, parMme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de |'Etat, adjointe du directeur régional des financespubliques de La Réunion, et directrice du pôle patrimoine, contrôle, recouvrement et sécurité juridique, et lecas échéant, par M. Alban MARNIER, responsable de la division du patrimoine;Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1%, la même délégation seraexercée par Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Christophe LE

FLOC'H ou M. Nicolas BAUDON inspecteurs des finances publiques, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.Art. 3.- Le prééent arrêté abroge l''arrêté du 19 octobre 2023.Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à SaintDnis-le-23-ayril 2024/ Pour le préfetû\
Le Directeur régignal des finances publiques de La Réunion,administrateur de l'État du grade transitoire
Ludovic ROBERT