INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-10064
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-10-29-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE RICHERIOUX Aurélien,Evres (2 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-29-00002
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE RICHERIOUX Aurélien,Evres
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-29-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE RICHERIOUX Aurélien,Evres 3
DECISIONDe retrait de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le 01/04/2024 enregistréauprès de la DDETS d'Indre-et-Loire- sous le N° SAPErreur ! Source du renvoi introuvable., à MonsieurRICHERIOUX Aurélien.Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du T2 2024 au T4 2024, les dates limites desaisie étant dépassées, respectivement au 16/08/2024, 16/11/2024 et 16/02/2025.Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur RICHERIOUX Aurélien, le 03/09/2025,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il neremplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours,Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier,Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,Considérant que l'organisme de Monsieur RICHERIOUX Aurélien méconnait de façon répétée, depuis lemois de d'aout 2024, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse desétats mensuels d'activité comme des statistiques annuelles,Considérant que l'organisme de Monsieur RICHERIOUX Aurélien peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,DÉCIDEArticle 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur RICHERIOUXAurélien en date du 01/04/2024 est retiré à compter du 29 octobre 2025.


Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-29-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE RICHERIOUX Aurélien,Evres 4
Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur RICHERIOUXAurélien en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur RICHERIOUX Auréliensa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal a diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an a compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait a Tours, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-29-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE RICHERIOUX Aurélien,Evres 5