PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-104
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines
de sécurité de Paris (6 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre
des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 11
DDPP /
78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Elsa BARDINI (4 pages) Page 13
78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pierre HUIBAN (4 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter
l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE
situé 7
rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
(2 pages) Page 23
78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément
VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
(4
pages) Page 26
78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13
078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC
(78640)
(2 pages) Page 31
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE (1 page) Page 34
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes C□ur d□Yvelines (13 pages) Page 36
78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture
du scrutin des élections européennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 50
2
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle
2024 (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique
PORT MARLY (2 pages) Page 55
3
78-2024-03-05-00009
Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 4
ExMINISTÈRE .ËË'J.ŒËDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER d /LibertéÉgalitéFraternité
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à I'organisation des compagnies républicaines desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;Vu l'arrêté n°311 du 4 avril 2019 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur nommant Monsieur Pascal FOUCHARD,contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines desécurité Paris à compter du 23 avril 2019 ;Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,
décide1-Etat major DZCRS Paris - délégation ordonnateurEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général, directeur zonal descompagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àl'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense ettous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines desécurité de Paris (DZA)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjointdes compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àl'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammentDirection zonale des CRS Paris1, avenue Sadi LecointeBP 6005278146 Vélizy-Villacoublay CedexStandard : 01 34 63 30 09Adresse internet : dz-crs-paris-secretariat-particulier@interieur.gouv.fr- 1/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 5
tous documents relatifs à l'engagement, à l'exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes deliquidation, d'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire descrédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondancescourantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-majorDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal.etsous son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppesde moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de'sécurité de Paris (DZA) .Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major .Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnelMadame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matérielsMadame Drazena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et financesMadame Elisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, adjointe à la cheffe de la section budget etfinances
1'-Etat major DZCRS -Délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financière de l'Etat et notamment les outils chorus, chorusformulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives àI'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributionsMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnelMadame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matériels 'Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelleMadame Drazena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et financesMadame Elisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, adjointe à la cheffe de la section budget etfinancesMonsieur Gérald DUPONT, brigadier-chef de classe normale, régisseur zonalMonsieur Jean-Baptiste CHARDON, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaireMonsieur Olivier CAPPE, gardien de la paix, adjoint au chef de la section logistique opérationnelle
2/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 6
2- Structures rattachées à la DZCRS - délégation ordonnateurPour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutespièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à lacompagnie :Désignation de la structure Nom du commandant d'unité Centre de coûtCRS 01 OLIE Daniel PN54000078CRS 02 METAIRIE Marc PN54201078CRS 03 LEMASLE Janick PN54203091CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077CRS 05. TRAXEL Emmanuel PN54205091CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092CRSANIDF VERNET Jean-Paul PN54100095CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077PONDORLY LLOPIS Francois PN54400094En cas d'absence ou d'empêchement du commandant, responsable titulaire de l'entité, délégation est donnéeaux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificativesrelatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à laliquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service faitet correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :Désignation de la structure Nom de la personneCRS 01 DUMARAIS JoëlCRS 02 DUHIN MathiasCRS 03 MORERA HervéCRS 04CRS 05 MAGNETTE Anne-SophieCRS 07CRS 08 PRUVOST FrançoisCRS 61 COURIOL JudesCRSASIDF MOUCHON YannickCRSAOIDF DECHENE JulienCRSANIDF VALETTE GrégoryCRSAEIDF CHASTAGNAC JoëlPONDORLY DELATTRE Frédéric
3/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 7
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal etsous l'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des étatsde frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marchévoyagiste.Désignation de la structure Nom de la personneCRS 01 DOMBOY TimothéeFALCHI StevenCRS 02 BAUDOUIN AmélieFARDINY LucCRS 03CRS 04 KHAZIZIAN ManonCRS 05CRS 07 EHRMANN SandraCRS 08 STAHR GUICHARD CélineCRS 61 PENAUD CélineCRSASIDF DUHAMEL CatherineCRSAOIDF FOUQUE SandieCRSANIDF PETCHINIOUCK NadiaDALMEUS SergeCRSAEIDF LAZREG JohannGERNIDY Olivia2'- Structures rattachées à la DZCRS - délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilschorus, chorus formulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives àl'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structureNom de la personneApplications concernées par ladélégation outilCRS 01 DOMBOY Timothée ChorusMACRY Anne Chorus FormulairesFALCHI Steven Chorus DTPINON Renaud Chorus module nouvellecommunicationCRS 02 FILALI Djamila ChorusREGULIER Ruben Chorus FormulairesBAUDOUIN Amélie Chorus DTFARDINY Luc Chorus module nouvellecommunicationCRS 03 REUZEAU Olivier ChorusChorus Formulaires
4/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 8
Chorus DTChorus module = nouvellecommunicationCRS 04 PETIT JEAN LAALAI Sonia ChorusNOIRET-OLIVIER Géraldine Chorus FormulairesKHAZIZIAN Manon Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 05 PLAYE Hélène ChorusLESAGE Virginie Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 07 EHRMANN Sandra ChorusDEBABI Sabrina Chorus FormulairesCORBACHO Sophie Chorus DT -BEAUVIEUX Florian Chorus ... module nouvellecommunicationCRS 08 STAHR GUICHARD Céline ChorusHENOUILLE Stéphane Chorus FormulairesLESELLIER Ludovic Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 61 ' PARNY Pascal ChorusPENAUD Céline Chorus FormulairesGONSON Sylvain Chorus DTBELLEC Ludovic Chorus module nouvellecommunicationCRSASIDF DUHAMEL Catherine ChorusGILO Laurent Chorus FormulairesChorus DTChorus module = nouvellecommunicationCRSAOIDF FOUQUE Sandie ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module = nouvelle: communicationCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia ChorusDALMEUS Serge Chorus FormulairesChorus DTChorus . module nouvellecommunicationCRSAEIDF LAZREG Johann ChorusGERNIDY Olivia Chorus Formulaires
5/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 9
Chorus DTChorus module nouvellecommunicationPONDORLYBESANCON AnneBRESLER SabrinaPRETEUR ArnaudChorusChorus FormulairesChorus DT
6/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris 10
DDFIP
78-2024-03-18-00006
Arrêté relatif à la réouverture au public du
Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 11
REPUBLIQUEFR AN Ç Al S E ' : FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéE'gdlité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr -
Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances publiques de Mantes-la-Jolie de laDirection Départementale des Finances Publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17JUI||et 2023 portant mtegratlon dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publlicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°Le Centre des Finances publiques situé 1, place Jean Moulin à Mantes-la-Jolie, sera ouvert au public à compterdu 20 mars 2024.
" Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-07-05-00003 du 5 juillet 2023. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé al'article 1°.
Fait à Versailles, le 18 uu loL4Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
fl urPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 12
DDPP
78-2024-03-19-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Elsa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 13
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant I'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Elsa BARDINI_ Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu larrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Elsa BARDINI, dont le domicile professionneladministratif est situé 10 rue du Petit Bois à LONGNES (78980).Considérant que l''examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 . boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 14
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 29255.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à I'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à |'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s''il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :< d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eisa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 15
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par I'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d''un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 19 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
f
P
P/Le 1rc<")£{petfl%£tal Ede la p(mwn&/- es populations des YvelinesLe chef de ServiceBruao LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 16
cs"n
- I TT PE' « !iBTN Frae 50
cn
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 17
DDPP
78-2024-03-19-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 18
Ex Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Pierre HUIBANLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 8 rue de Plimas à BOUAFLE (78410).
*
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTé! : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 19
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN, inscrità l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29862.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministére chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :< d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 20
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 19 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des populations dus YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 21
w
'ulvcoJ .-Ÿ 4 sn 1 1= tepdll s14, 11 Ral."'.lb'{- 2 l-\!' q"u,
kDbl
[ &uu
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 22
DDT
78-2024-03-19-00007
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur
Kaïs DAÂLOUL à exploiter l□établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE
(78210)
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
23
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'b"fé Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité -ARRÊTÉportant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 O autorisantMonsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVEsitué 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)Le Préfet,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu larrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté,n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines, "Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-01-19-00006 du 19 janvier2023 délivré à Monsieur Kaïs DAÂLOUL, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-10-26-00006 du 26 octobre 2023 portant extension de l'agrémentréférencé E 23 078 0003 O et plus précisément l'autorisation d'enseigner la catégorie AM,Vu la demande présentée le 25 janvier 2024 par Monsieur Kaïs DAÂLOUL, en vue d'être autorisé àenseigner l'apprentissage de la catégorie A2, 'Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
24
ARRETEArticle 1* - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210) est habilité,au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, àdispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 23 078 0003 O, les formations suivantes :AM Cyclo - A2 -B - B1- AM Quadricycle léger à moteur. 'Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-26-00006 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du .19 janvier 2023Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Kaïs DAÂLOUL, représentant l''établissement EVO DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Versailles,le | 1 9 MARS 2024 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
f du Seur\_!..'läâ'/fl:—5'."""UñLe (äïîe " 5'5'6 rié-Houtières
/AȎne PAULIC
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 O autorisant Monsieur Kais DAÂLOUL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére dénomméEVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
25
DDT
78-2024-03-19-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé P2 FORMATION
ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY
(78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
26
Ex - Direction départementalePREFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresÊ_ÿ"f{ Bureau de I'éducation routièregalitéFraternité 1LARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 O autorisantMonsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIEREsitué 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)Le Préfet,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A. du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur'et de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0028 du 19 avril 2019 délivré àMonsieur Clément VILLISECH, pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIEREsitué 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150),Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00012 du 15 mai 2023 portant retrait des categoriesAM - A1 - A2 - A de l'agrément référencé E 19 078 0007 O,Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Clément VILLISECH, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0007 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé P2 FORMATION ROUTIERE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
27
ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0007 O autorisant Monsieur Clément VILLISECH,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150),est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation; |5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et aprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen; .8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisantMonsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
28
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l''application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arréte.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selpn'les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Clément VILLISECH,représentant I'établissement P2 FORMATION ROUTIERE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ' 9 MARS 2024
3Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisantMonsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
29
-
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
30
DDT
78-2024-03-19-00009
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI
MASCIO pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé
1 route de St Germain à VILLIERS SAINT
FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
31
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLibent Bureau de I'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 O délivré à Monsieur Olivier DI MASCIOpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à Moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, —Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013351-0004 du 17 décembre 2013 accordant l'agrément n° E 13 078 0035 O àMonsieur Olivier DI. MASCIO, Président de la SAS AMEV pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC(78640),Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0187 du 20 décembre 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0035 O, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-08-00007 du 08 décembre 2023 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0035 O,CONSIDERANT la demande de changement de représentant légal de la SAS AMEV deMme Véronique SILLIERE nouvelle présidente de la SAS AMEV en date 12 février 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
32
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 2013351-0004 du 17 décembre 2013 accordant l'agrément référencéE 13 078 0035 O à Monsieur Olivier DI MASCIO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640) estabrogé.Article 2 : Monsieur Olivier DI MASCIO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournirun inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Olivier DI MASCIO. ll peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 QMARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe Chef du Service det ds la SËE'.'ÆŸÏG 'outières
/"}u{lie PAULIC
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 autorisant Monsieur Olivier DI MASCIO à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
33
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2024-03-19-00003
DELEGATION SIGNATURE VOTE
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE 34
Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELiberteEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISEtablissement pénitentiaire pour mineurs de PorchevilleA VersaillesLe 05/02/2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad BENCHINOUN enqualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineursde Porcheville
ARRETE :Article 1¢" : Délégation de signature est donnée à M. Alex ABELKALON, chef de détention al'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Alex ABELKALON, chef de détention à I'établissement pénitentiaire pour mineurs dePorcheville, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de I'établissement pénitentiairepour mineurs de Porcheville dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature àl'article 1°" de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de I'établissement pénitentiaire pour mineurs dePorcheville lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Yvelines dans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.
Fait à PorchevilleLe 05/02/2024
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes C□ur
d□Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 36
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Cœurd'Yvelines » (CCCY) composée des communes de Beynes, Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château,Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2006 portant adhésion de la commune de Villiers-Saint-Frédéric àla Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;Vu larrété préfectoral n°2012083-0004 du 23 mars 2012 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013109-0001 du 19 avril 2013 portant modification du périmètre de laCommunauté de Communes « Cœur d''Yvelines » étendu aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières,Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'''Amaury, Neauphle-le-Vieux,La Queuve-lez-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016249-0001 du 5 septembre 2016 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines dans le cadre de la loi NOTRe ;Vu l'arrété préfectoral n°2017264-0001 du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-06-001 portant modification des statuts de la Communauté deCommunes Cœur d'Yvelines ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 37
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-22-00015 du 22 décembre 2023 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique « Cœurs d'Enfants » (SIVU Cœurs d'Enfants) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 27septembre 2023 demandant une modification statutaire, afin de supprimer la mention « Coeursd'enfants à Neauphle-le-Chateau » de la rubrique Gestion des structures multi-accueil, de la compétenceoptionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » qui fait suite à la volonté de création d'un SIVUdénommé « Coeurs d'enfants » entre les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Chateau etVilliers-Saint-Frédéric au 1" janvier 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auteuil du 30 novembre 2023, d'Autouillet du 21novembre 2023, de Bazoches-sur-Guyonne du 9 novembre 2023, de Béhoust du 20 novembre 2023, deBeynes du 19 décembre 2023, de Boissy-sans-Avoir du 12 décembre 2023, de Flexanville du 24 novembre2023, de Galluis du 14 décembre 2023, de Gambais du 15 décembre 2023, de Garancières du 5 décembre2023, de Goupillieres du 26 septembre 2023, de Grosrouvre du 19 décembre 2023, deJouars-Pontchartrain du 16 novembre 2023, de Marcq du 21 décembre 2023, de Mareil-le-Guyon du14 décembre 2023, de Méré du 4 décembre 2023, des Mesnuls du 15 décembre 2023, de Millemont du20 octobre 2023, de Neauphle-le-Chateau du 11 décembre 2023, de Neauphle-le-Vieux du 16 novembre2023, de Saint-Germain-de-la Grange du 23 novembre 2023, de Saint-Remy-l'Honoré du 18 décembre2023, de Saulx-Marchais du 19 décembre 2023, de Thiverval-Grignon du 6 décembre 2023, de Thoiry du7 décembre 2023, du Tremblay-sur-Mauldre du 25 octobre 2023, de Villiers-le-Mahieu du 7 novembre2023 et de Villiers-Saint-Frédéric du 5 décembre 2023 approuvant ces modifications ;CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues au titre de l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1: Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines sont annexés auprésent arrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines, le président de la communauté de communes Cœurd'Yvelines, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 9 MARS 2024
Le Préfet des YvelinesPour ië Prfetet par délégatiL& 8 gationire général——sViètor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 38
.MUJŒ.\U_...V_U :.__ QÜ ...ÇO.ËÆÔLU SSUNUIUIOD .I,U_ anb ŒUUCU"_WA—EÛUSaT LISINSsSE [ .....:_._d__:flcç_:...v ë| ap SIAQUUITU SSUNTLUIOSD sap UCSU_;_U Ip UÇECÇQHÜŒ...— sp 19 ...:......:._UÜT_ p 159dsn4 I SUPÇCI.UH_QH.—H—U... uos sp ..—.J.Œ.G.f;.æ.flñ— 12 ——«HJuUU:ÆUHŒ UC_Û_.GÎHŒQ U_ 23 m_.u...:)...._.œc .f,DU.ŒQT,Us S ¢ >T.J_ u._,:\vb....üo.—n— US nm UUŒ&TU.— sp .—CUÇ—UŒ.ŒC'UHG.Œ.Û 19 ..._CUC.—UQ&D_U\V...HÛ U—U UNUTUUOI HU_ÛHQ CD.Û ŒÛÜ@HCDN_Œ._ U—J INA U2 ...Ë—HŒÜ:C..." U—JDordsa G:_Ü C.._vv. ue ,/.U_dfi_c:..fiu..._ .v,....u:.?ÜU.u:CU 19 SsuUntIWOoI .f...üEUH...u.u,.:Ü .,/..u_ .AU_UC.A.AŒ._J ....U_n_C HSCL v wUCDÇ_flCQU U_U ....ÜSŒCSEEÛU N'.—TTAINVHEd€207 23quindas ;7 np s1rEINEUNUWION VORESZGUIP Jed PIGIPONTZOZ 7911INf Z np asTENEUNUTWOS uonvaaquap sed sagipopy6107 >1QUI309p [] NP a17E:NEUNWUIOS UONEIIGUap Jed SIHIPON8107 21QU1329p G Np s17E1neUNWUIOS VONEIIGUap Jed S9HIPON9107 33QUIS59P pT NP ITEINBUNWIWOD UONEIIGUIPp Jed S3IHPONSLOC 3490390 g7 NP s11E1NEUNWUWIOS uonesxqip sed S9HIPON]£10C 3590150 G NP 337e1NEUNWWIOS UONEIINIP 1I€d saHIPOom€102 THAF QT NP 93/FINEUNWUWIOS UoneIRqIIP 1€d saHIponmCI0T TEW Z NP 3TeIneunuiuiod Uonezsaquap sed S3IHIPON1107 21QU1399Pp Z NP s31P1NEUNWWIOS uonesqip Jed SIPOJAI6007 IEUS €] np o1TE1NEUNWUIOS uonesqip Jed S9HIPONIL007 T91AUEl pZ np asreineunwwon uoneIaqip sed saHIpom9007 19][1nl GO np a3re1neunurvOS VonezIquap sd S2HIPONFOOT 2190120 / a1 s;rdopy,SBUIJOAA P N9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 39
ECOUGO/LE 2] sotfipou — simipigl sauijang P Mm@7 J.AW 391NP un 1nod I3NINSUOD 359 a1nEUNWIUTON EWIng #Iw_s——nvudz..x._:fiw UÜ UËËE us U/Œ 189 wucm_.ukw\fl.fi uDEU - wOGBEEOU U—u ...VHJNCDEEOU E œ—u UŒUË U'—28315 €T.m@fi...—fl>>.—u .-:BU : 359 mUCSEEOU UÙ WHSŒCSEEOU N_ u...u GO.ÜŒ—ËEOCWÜ Œ'Huoreurmou»q_ ZI'((LDDD) sopeuonaza,, sonansafor) sop qespUIN apoT NP STUBAINS 19 -4 TG S9JONIE sap suOnISodsIp sof red juawrumou13 HDUSW...È; u2 m...GUEU—Œ@H 19 STO] s91 1ed "sqngezs wuüv.nmv...—n... SaT xed U...Œw...— 189 .mfimwu—un...—U SIISTA m...ü.—>fiuv=OU so] 271U UWEOM ISUTE WUCDEEOU sp WHSNCSEEOU TOHIPAIIIUIS-SIAIA Morgem-aI-siargiA "bora 'AGroy], 'uouSne)-jeassan I, 'sreyorem-xmnes "psouo, |-Away-1ures 'oSuesr)-e)-op-ureunar1areg "souraAX-za[-enandD e 'xnara-a]-ajydnraN 'neagyn-s-sydnes N cfi:«E«.._Èofi:oË Guour[TIN 213N "uoAng)-2]-prarem 'borepy"spnus3}N s=T 'osppnej-Ins-Æejquias J 7 'urenzeyosuog-sienof "3IANO1SOIF) "saJ2jrdnon "soIgrUereN) 'srequrer) 'sinjpen) "ajrrauexapy 'aoay-sues-Assiog 'soukag asnoyog 'Quuolnn-ins-saydozeg WMoy 'Imainy,p sounuuos SOP 99MTSUO3 1S3 SSUNUIUIO" Ip ANEUNWWOY) B[ "HLOZrauel , } ne soupa TP Ma@T SPUNWWOT) 9P p10EUNWUIO] e ap anuizad PIFUFUTISUOS QL0061 1€ 1L0C,U S9UNPAX 3P 19591 TP 21917% | ap uoneondde uyuvonsodwo) |-uonereIsuy I sjonry
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 40
[de)
ETOC/60/LE ] satfipou — SMIDISSaurJadx, P RDF )9SeA0A np su2S sap suvazad TI9NDDE,Pp 2112 Jun, p U3n3NU3 15 uonsad YuawasSeuswyEadtkOnnp sua3 SOP Jlenooe,p sasre sapuonsaS 13 uasHanu> 'JuawasSeujurySYONEPUOUI sap uonu2ag1d 13 sanbnenbe xnamras sap UONsar)Suonepuoul sap uonu2ag1d19 sanbpenbe xnaras sap uonsarJUISHNO} TP S39HJ0,p VONEZI0 EJ 1UOP sUrSINO) Np uonowosg[E20] S5ISUTUIOI np USTNUTEUT 91 ...—ŒNwÎO\:Œ XNEAED] s9 mod SSUNUIUIOI s9 TIUI7NOS:...fi—ä...—ouqom-u_am:«uz-œ..._u_:_ A 19 Q3 -Ameury | Yopuom 'Onang)ET-S3I2DUFIES 'saukaq ap sareS sap SIFIPPUTUT pHrWTXOId g xnEpoumpnux siuawaSeupure,p vorsuaIxa 'uonelrn)\
(sTemsUOD sazqureys saf don8sjeneuaIred ap sreiq o 1ed JUDUIUIFIOU) [BIDISUIIOD PUIETIOP ] suep 12fo1d 3p smairod sap 19uSedurocde 19 TMRODY AP[UPISUIUIOS UONEDOA aUN sured no MOI mod jurie SPHATDE,P S9UOZ sap 13Stuauçy A anbrurouo9. . . ° 1uawraddorsasp p suonsy: mod asremeunuwuwros 1232101 P S9[EJDISUTUIOS SIITATIOE XNE UINNOS 13 30IIWUI0D np 3[ed0] anburoganbnsumoy19 >Jeuesiue '911enIal 'aperpiduTmOos "a]jeimsupur PIAHIE,P S3U0Z sap uons28 13 U3nanua YuswasSeusure 'wonwain(¢ faey) a8urI0)-¥j-ap-urewsIs OJureg 3POVZ <SSIUEAINS SMEINEUNWIIOD I91710T,p Sa9IEPIPp suonerado sa] IO ]9H20U07 jusw>Seupury,p auo7p rr rc t é it e(LODS) '7ewo31r 1 S0U3I7Y07 3p ewayasUIENIEYOIUOg->]ydneaN-sIargeA 19 Q0]A ' , 'Amewry | nopuom 9N9ND e -sazpueres) 'soukag ap sareS SIp derprwun wrxoid ¢ srejas sored sap uonsan) aI1eNneuNuTwOS131U, p suonoe,p 231Mpu0o9SJUE)SIX31P S3103p sap uonIsmnbor 'sanbruonoaze SUONFIIUNWWOI<P 1NDI 9P 3110113331 3j MS voneyopdxs 39 JusurSsIqe3gXNEISII NO SSIMONNSEJUI SIP JEYDE NO UJJ 32230 ¢ adesnSP XUE3SI1 SaPp 19 saIMONINSETUI sap saur>Axe[ mnod soedsa,] ap 1uouraZeusury$311012311q0 $90us1duron) -Z9MEUNWWO] EJ 9p saouanadwon)c >PPBIV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 41
£COT/60/LE 2] S2!fipour — smuvIsSaurasx p -mæp 95,::_2:/..— ...:O......_.GCE Ÿ JTAIS .J,r.::_.:.,....v \\...Anewy [ HOJUON t 290015 aupsig <* SIJEIMEUNUUIOS I2192101,P SypI1Ods syuswadmba,p uonsanAIEIVIWI[ 39 eIV W] 3dJusurJUSIesuI,| 3p syusuradmba,p19 syniods 193 sjoxmmnoS1TEJODS WONEINTISII 3P 53014338 $3] Inod sedaz sap adnosd 1eyvy e syuowradrnba,p JU2WIUUOHIUOZsanbayornqiq 33 sanbatperpaux s3] 1nod voneunoyui,p sizoddns 33 S3JAÏ 9p 2dnosd jeqoy e 33 UIHU3 'uononnsuo7JOUBUSIUIEU IP SJENUOT <s
orqnd >Sexrepo9,p sasqejapues sap UoRINUTPHIPPISIUTES-SISITIA E JPIUOQ NP PSSR <UTENJEUJUOS-SIEno( € SUBSATY sap ony < S1310A EJ 9p u3naNUaUOUSTI)-JLAIIAT][, E SHOIINON sspamoy < 12 uw 23Seupure "uonea1"7QTP -IUTES-SIAMTA E S[INEO) AP saprerj ani UONE[RATU(T <UIETTEUIUOS-SINOf # SUBSOIY sap UT0J-Puoy <- SSIUPAINS SMEINBUNUIIOD 19INIULP SaprepAP suonerpdo S3[ mog]SHEINEUNWUIOD I2I9JUT P IO, 0rrn eJeuvue yuswsidnad np sjonuo3 13 DURISISSY »31A 3pTPUNUIUXOOJIIU] JE11GEF,] 3P JE00T sururezSoxg np vone1oge|31p#2 NP 19 JusWaSo, np snbnyog9181209 p a1m9rumo,] <onqnd aSesrepoy es31e3neunuwu1os1IPIULP S993E[23p suonesado saz mod syuersixa SIu3wnEq sap anbrumau 12 anbnaSious VONEAOUII 'onsouderqg eS9ITIA S9P ne3,p vonvwuwosuo - xnedrorunur S3[N2IY7A $31 mod 3181303 - sorrqnd SIUSUMEq saj snod 3Brouyg »a18:au2,p9pueuwssp e] sp asijeux ap suomoeXne uannos 33 xnejusurauedapSPWIdDYDS 3p azpes I suep1BEIYI? STD 3J WIWIUVOIIAUI, |9p INJMEA U> ISIW 13 UONIIIOI |sopsuvondo saous19dwor z-7S9[TUISSE 13 sI2SeUaur s1oyop sap UONESHIOfEA 19 VONEUIUN '2309]j07S9[lUrIsse sI3YIIp 13 soSeUAUE sapSI9Y2IP S3Pp JudUIANNEN 33 232997j07
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 42
A
FCOT/60/LE 3] SP1fipore — simimISSaurJaA4, P MI D)SIN0935 3P 13 3IpusoU], p Jrruswanedag 207A5aç ne uonnquiuo"SuonvIsasd 3p 19 suaIq Ip syeqoySINO93S 3P S2OJG SIP 19 sIN315UNX3 SIP souUtVAUIENSJUEIPAY sap wananug(YTd S3p VoneszumNSJos sap 1101p NP vononmsu]A A À À ÀSsUNnwWuoI SsILA393SSIUFIS[X3 XNEUNUIIOS SJU3WHEG sap 39 orrqnd afenepos | ap anbrwzay 13 anbnaSrous vonraouzs 9p suonsexne <JUSUWIVVOIIAVI | 9P INI[EA UD ISIW IP 13 UOND2101d4 ap SUODIE XNE 4PNTIGISS3OOT,P Sa[823 xTE SIULIOU xne dsru 3P 33pr5 31 suep s0rds23,] 3p 1uaursSrugure,p suonse xne 4(331q1812,p suonIpuos snos JUSWISSNSIATLP SUONUIAQNS) SIFDULUY SUINNOGsaunwwod s3f mod jusuressigoueyrySIAHEI[NIE] saouardwon) ¢-7——sSAFINEUNUIUIOS 391930T,p SIPTE[IP SOMPONNS saj moOd JTONDOE-DINUI S9IMJONIIS SIP UONIS3) eAreINEUNWIUIOD1239201 a[e1dos uonod— b - .(NVadIN) S9MSUIIIEIN SAVEISISSY - SJUDTE q [eunurmogsaiu] srepayy e
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 43
ECOC/60/L€ 2] Soifipou — smiois9 Saurpasx, p maæa;) D)LS fF30 1 1 S[NUSAIA[ S97]3 DIJIPPI-JUIRS-SIIILA 1 up|neN-InS-Ae|quiai] 37I NAIYRIA-3]-SIDI[[TA Z SaUI|9A A -7a[-anan() PI! bolA L UIRAIRYIUOQ SIRNOfl Anoy | | AJANOISOJN)l UOUSLIO-|BAIIAIY | ] sas1idnon[ SIEYDIR[A]-XINES z SIMDUEIRS)i MIOUOH,|-Atusy-jules € Slequenz S8UR1F)-PI-ap-UIEWIIN-TUIES l sinjjenA xnalA-9|-ajydneaN i 3||IAURX3|€ NPOIEYJ-91-2]YANRIN i 110AŸ-SUPS-ASSIOG€ Ainewvy,] Lo uo 6 sauAag[ TUOWIR[ TN | ISNOYIGc SIIN l SUUOANF) JNS S9YIOZEGl UOANM)-0]-JI9IRIN 1 J9}jinoiny| borew ! 10y-3]-[NINVmv.__m_:_v_c::::nü SAIUPINBUNLULLIONS19||lasU05 AUNWWOD e} Ip WON S19][19SU09 SUNWLUOI B[ 3P UONap a1QUION ap aiquioN: OJURATS 2IQTUBW B[ dp staedor JUOS SITEINETUNUIUIO DSUOT) NP US ne saars SoT] 'xnedrorunus SII9SUO9Sp [P1PUI$ JuAUIAPANOUII np 121dwoo & ENPUNWIWOT) [PSUOT NP uonisodwod ¥ 31eIsuod H LOZ 1911l GT np 9000-907HL0TOU Jex0153791d4 919118 7sonS9[pp sop uoneudrsyg zcSIUEIGEY 000 L 9P SUIOUI 9p ssunwiwion s3] anod 101135 uoneudisop9p 9pour un 15 'syuenqey 000 1 2p snid ap sounwwod So] 1nod samreneunwusos SIAIASTOD SP 239971p UONIA)9 [ NOA91d (g W /| np COF-EIOTOY 10 ET'SsoIquiauIUTWOT) eySSUNUIUUOI sap V.SNQMUMGSE .AHU:.—UT,GOU s9 anb wQEUu swasw u9 sny» nwfiww_...v—u sp ŒWOQEOU SITEINEUNUJUIOD [r9su053 un xed v...u.._umflfi._emu.m 183 230EUNuonrsoduron 1-IMEINTUNWIUIOY) JISsuo" ¢ ojonsy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 44
ECOC/60/LC 3 SAIfipOur — sMUDIS\. sauyAag P 1N0) )JUBIDQIPP AULFI0 |sp uonrSapp 1ed sopprxa suonnqume Sop 39 Neamg] np xnvaen sap Mdwod puas LIPS I 'IMINEUNWWOT) [PSUOT NP UOIUNII anbeyd sp SIO"[OTLA v 2p anbnijod vj ap 19 renqeu,s ap Juldos sxqumba9P Sineunuitios aoëdsa,] ap JUSUIdSLUQWE P s12HEU UD uonviuauo JUEIIOd suONIsodsip sap -(onqud 214195 un,p uonsad v ap uoneZapp tjop -TOAIT 23N UN E SHUNWWOT) 3p FINEUNUIUIO") YJ 3P UOISPYPE [P -9p 'Uonisoduos ap sapenur SUONIPUOI SDP SUONFOYIPOUI XNE SIATIE[DT SUOISIIIP SIP -w.u..vu:.— U.—SU_.:UÜ us U.,J;MC.— UC—J..._—J Ou_fi..n Œ_ .Æ T,U.A_.—Hñ— U.:.Œu...vwfiufifl UH...ÜUŒL.ŒU ........ .ACCÜ...ŒOQŒ...Ü wU_.U =JnensiuTupe a3dwos np voneqoxddejap -(SDDUVAIPAI 19 SIXTI SIP JUT] NO xNTI SIP UONEXT EJ 3P 19 UONMINISUL| 9P "198pnq np soanp -: uondadxa | # nesang nu SUONNGUIE sas ap anred sun 19n89pap 3nad SI1EIMEUNUIUION JI9SUO7) ¥SAUNWWOT) 3p 91NEUNUUION) PI 2P 32Mp 3p no 1u9WAIUVODIUO]ZLDOD IP SI-TIOLT apPnre,1 ap uonedtjdde us anuo.suoneddRQ cb'Mursgpuodaid 3s3 Juapisaxg np xIOA vj 1919951JF0$ S9p anjosqe nuolew vj v sasud juos a3EaNEUNWUION [rsuo7 np suonez9qupp S|SAQUISUT SYUNLIUIOS SIP OUN] IP 3110311491 D] MS [lasUOT 3] 174 STOYS TOI UN SUTP NO FMEUNUIUIO") EJ 3P 2815 ne IIUNI1 9§ [PSUOT) o]JUIPIS?I] 3 1d spnboauo3 juos [Psuo7 NP ssIquau saT'971S9WII) J8d sIO] dUN sutow NE JTUNII s JINEUNWUIO") EJ IP [r9suO7 7SJUTIIQEY OOGE 9P SN]d ap ssunwwos xne sajqeordde saj821 xne astumos 153COTLCLC T 19 GI-LEITI TIIEITT "T1-1CITT 'G-ITITT '8- 171071 S9PRIE sIp suonIsodsrp sap uonesndde, | oySIUNWWOT) 9p INLUNWWIOT) PJ 2P [IPSUO NP JUIUISUVONDUO]T NEDO NP Sn1ed SWIIXNAP vj ap | 27417 NP Z ann np ,,] anIdeys np suonrsodsip s"TSAUNWWOT) 9P P1NEUNWUIO" EJ dp s0UIIAdUIO vj ap 3U9Ag[91 TD soutezzr sap suontIaquAp sas aed 91691 axre1neunUIWION qrasuO") 9]UHOIDS 9P SVD FNES 15 XIOX sap asejaud v £ pnbsio 'spumdxa sage.r,.UCSCr;CÛU UÜ Wujfiflflflcgflonu vl n,.—}\umvmv npsapqrordde juos pedrorungy [[PSUOT) UN,P JUSUISUVONIUO] NE SSANEPI 15[esou2S Juawauvonouog |-9MEUNWUIO" EJ 3P [I9sUON p donIy"DITTINEUNUIUIOI ŒUWCCU np mUuQEUE xne mU_LaU_._n...nTw JUOSP SHORIPUOS XNE DABPI [1-€TITT ¥ L-€CITT "S-ETIET ¥ E-EZIZTT SP]PN3E sap suonisodsip s"_Œh_...U...CÜfiC —.—U.I,CCU Cfl_—u mUHfi_g~UF: sp HŒÙCNC._ .DÜ UU_U..—UV/.UsINII[PP sp 1epueux np 391019x3,p SUONTIPUOY) 4-Ç._ŒAËU—CJŒ.— JYpueur ap 21P53 189 ssunwWuIOI sap ijw...u—...vmu sap Jepueur np UWHSÜ e$INII[IP sap Jepueux np I ¢-¢ufimw_n—n_fim J9][I9SUO3 CD.—U ...:._UWOn—m...Ü STTEINEUNUIUIOID T9][I9SUOI [nas un xed saajuasaada1 SSUNUTUIOI ST
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 45
ECOZ/60/LT 2] SAIfipou — smipISœ sauljas4 p -Mm@3 3.2'ssodu]Sap [EJJUP£) 3P07 TP /3 SIIUOU (9] PJPRIE] E 1Y 9JPUVOISSajOId pajersyy EJ ap aumiZ91 a1 a1dope SOUTPAR,P IND7) - SHUNWWIOD 3P FINEUNWUION TTPINEUNUWIUIOY) €[ IP Jeosy surSay 8 sp>nrySITEINEUNUIUION ]I9SUO7) 3] Ted spuSisap juos sorquiaur s2S>1Ge7np 103waddojpagp np uonowoid ap sajerox sanbniod sap UODEeN[rag,] 19 uondasuoo g -'voneoyueld p 19 sanoadsosd ap syuswnoop sa] -9310313391 3p J9{o1d np uontzoqej»,| ... -- INS JINSUOI 152 "spienb syumuasaadar ap asoduros quawaddoppagp ap pasuon) ojuswaddorsaap sp JIosuo7 L I[NNIy..f.UC:U?uf...Ü AN .AUCDEECMv sp ...VHS.ŒGJEECU E[ P wUUGu...—w&EOU Xne SoANE[91 mCO.fimDDT S3IMO] Ins HCUÜ_..."..."H@ np UÜCNEUÜ R4 uE.DWH IS ].mvC:U>\fiA.U TMDHTH Jjutsoduro9 SSUNUIUIOI 1€ SP SSITEU S9] ...——.«Œwm...flj...ü PANTINSUO3 19 U:UÇ_...._O:...Ë: UUCNHŒC... aUN 153 SDITEIN sap JI9SUO") sTw@.flfiwä œümu —mvaOU 9 U—U—...—Æ'ss9Hoddes 915 sud JUO,U saf2,nb 3uey 1UASISqNS1 IUSPIS31G NP pIQuTE Ted JONBappp IT0A às quaanad sy]VONFIEISUT UOS IP SIO] DIEINEUNUIMION) [PSUO") NP uonerqrp sed sururaiap 3sa SJUAPISPId-20TA, 9p s1qUIOU 3]mCG.ÜŒŒ..J_......_.V soTT .wu..._flflmm:flvfi—wvu ts 13 UUCG——_UD\,—JW Es STOs .,J.CCÜUEO.._ sas u—d DÜHŒQ UCS.Ü 9I31919X3SIUIPISPIJ-9IA ST ¢-G'ANTUNWWOY) ¥l 2onsnl u> quasgadaz -Pineunuu1o) ej 9p SIDIATIS sap Joys 3j 1s3 -FCCÜN...ÛŒ.—C—:—Ü.ŒA— sp ....vw....:wr—u 182 -'S2112091 $5p VONNIIxA,[ I1dsa1d 39 sosuadap soj suuopio -TPSUOI NP SUONEIIGTAP S9] d1N09x3 10 aredasd -SIS0 20 V "SPUNUIUION 5P JINBUNUILOT) Yj 3P JUNOIXD JUES1IO 11890JuapisaigaT -S.w..._EU—.v_m...vHñ_luU_\/ mv—.v 19 HCU—UTAWHA—. Sm.u \DWCQEOU 182 :WHSŒËSEEOU ej sp neaing T 1-9oremneunuruuon neamg G NIy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 46
ETOE/60/LE 21 SPIfipour — smubiso sauljang p.mo) 37>soddo 4 s sa1quraus saunwwon S9p s190 np snid 1s 11uaaï23ur sed anad au jre17a1 o-DO P GI-TIES"] 9PRIE ! sanastd suonipuod saf suvp SAUNWWOT) 3P INPUNWWIOT) B[ IP J9IN7I 9s EIINOd aunwuwiod unQIQUIDW SUNUTUIOS 3P JENIY p] donry"SIIQUISUI SSUNUIUIODJuasgIdar np aJorre Jud 9SIId 189 ssIQUIUI XNEIANOU sp voissiupe,p uoismap €]LDOONP 8I-L10S7T 9pPne,] E sanadid SUONTPUOD Sa] SUEP NPU319 3133 1nad ssunUIWON P ANTUNWWOY) [ 9p anewrad o]sop xnedounw S[Isu0d sap SIN np snid ap uonisoddo Jnes "Je1s,| ap 3urSUNUIUIOS 3[j9ANOU IP UOISIYPy €1 NIyLODONP LI- HSIU_U.Ü..:w"_ v mufl.r...v.._h— mCOS:JCOU R .,.,.C......mu mUUCUHwn_EOU m.:.—...u_ sp m@C—Œ...ÈUU _.UE..ZWQ no INO] UD JUH...ŒT,CNH_ JUSUIOUI INO] e Jjuaanad SoIQUISUI SSUNUWUIOI saTT$30U19duIod xNE SIANETII SUOTIEIIIPOIN CI sponIy.WUCÛC.:.CÔU P wuflflflfififlflucu à e u.—Cu—u —._—U_n_ sp ...uwu..._UUu...Œd JUOS "SsUnuIUIOI ssp ....u...\.w....—h_c.—n_ meUGUuwQÇ_OU ssp UU._ULUNUL E wu.:d.nmUU...uG ,AGU.._Æ saT]saJrruouIImed 13 saIgrUEUI suonIpuo" 11 ojoury"JEUTNUIUIOD .......u.A\U...CT— ...CuflCU...mU.Ë:ŒrC U.AWŒA..._...VÜ müfi...—ufi.— ...CO—U si CUEUQ...JT@.—U ..._CUŒ,_UGCQÜUCAŒ ne noCOC—...,A:Œ....H— eJ U .flufin.:.ficOU sp Em..._d .m....u.._QHCUHC ssunutuos xne AU:__O__Œ:U..._Q mCOfi:ÜCÔU snos ...CUFCUT.MÜŒUPC_.Ü .nCOÜCUPQD.A ...nvmu .._U_.._Æ,.—H_:w ...—50@ \UH.JNCSEEOU TPMEUNUIUION) ¢ g saadoad sadtazos xne soanepes sosuadap say _ -"S9ANEIMNIE] NO SoppUUONdo "MOIP 9p °5UII9dUOS UD sS9HUOS JUOS mm] mb saorares sop sasuadap sa| -: IUJUU2IdUIOI sneunwwon) ey ap sasuadap sa"]neunwwo)) e[ sp sasuady(y OL donry'sJunidwz sop impoid a -'S9MNSSE SIOTAIIS XNE JUEPUOds21103 SUONNGHIUOS 13 SSOULAIPAI 'saxel sop 1mpoid o]'sda] 19 suop sap ampoid ] -"spnbiqnd sapre samoa 39 SOURLUVIO!) S9P 19 JUaUNITdIG np 'uorday e] ap Terq,| ap SUOTJUPAGNS S9]puoi 9314138 Un p sdueyo) ua 'sTonanred 9p no suoneposse p "SUONENSIUIUIPE SIP SPNSAI SIWUIOS sa -hvaSEEOU sp "\ZSNCSEECHV E1 9P m@—DSDEE_ no SA[qnoux mCO_.Q Sap snu»a9z ŒU_ =wufi.m...ñ_ uouI ¥l nvfiwfluoufi_.flvm—\ QST...ECCOUM— EODDD—.ÜCC...V B[ 9P $9119231 s9p .:SÜO..._Q 91] -q uCUGCU...—ŒEOU OHDNCSEEOU B[ 9P $§9119031 saTTspryudoid saj ms MU0, axe T, ¢l "(GperuswrIrdap ared X3) UONENQE] |,p 9xcPMEUNUWIO] €] IP SIDINOSSIY 6 9J9HIV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 47
ETOE/60/L€ 2| SPIfipous — sininjs01 Saurjasx p -mæ;) ;).wUUCUu\u&EOU sp s1032339 SHTIJSUEZF1 sopUUCUuMQEOU AP s1419]SUE13 sap wUu@—UCNCŒ 12 wU—NECEËudA— SUONIPUOI sa"T.wu..._._>ÜUU=OU sun no SI9T UN ISAE UONUIAUOI 937101 J9ssed no wCOÜŒumUHn— sa3N0]- mUCSEEOU sp wujflfi_JEEOU ..w— .U—ŒH'UG\UŒ GO...mm_E Es ap uCfl:\ru—DH SIJTATIIE sap SIPEI 9] SUECTJUSUIOUI NE sAISIDO1d JUOIAS sjpuvossad S9P UONEJIITTE,P SUONIPUOI sa] onb ISUIFJ91NSSE "DIPUIA 2 HO UIIG jNO] .:....\u:_.üœ 3nad SOUI[PAA,p IMMXWTsasreuowa[duros suomisodsiq 0Z d[onry.mCOUUGO.w sina]...—......_CŒHNŒ sp UTJE 93779SNOS EIIS 0—.....>...U wu...'—mflœwCOvau us UU_._O& suA MMiqesuodssy 6L SJonry'simgels sjuasa1d xne9sodoid 3s3 'neaing a] 1#d gredard TnappauT juaura|sa1 UIUÜ UU...U.._U%U.._ .AC.GÜ v..._SU..._d.,—Qñ_.m:ÔU 12 .A...YAO—....._EU sa] fnj_...v mU_ nmUCDrCECU U.Ü \UHJNCJEH:Û...V Œ_SXOUUE 183 1 "[suor) of 1ed aadope s103 suf) T9T2GIIP t1A9p mb p1neunururo") ej ap pasuon) neTN3H9IUT JUIWI[FIY Q1 d[onIy.,f,U.._m:.CuUÜ S22 sp .mCCÜ.ŒuWn,Œ_w_U 12 S915E sa] SNO1 suep JT01P C@U_n— sp U...«juflwfljm 1S9 .AUCDEEOU sp MHDNGDEHËCU El .wCOÜ%GOU saulguI s91 sut(]'30U9)9dU109 ¥ ap MajsueN Np 13353,p >18pMIO 19 SIIOTP s9J 'paneUNUIUION) EJ E SOpIITSUET] saouaadwod SI] JUEU139UO7)vl E WUCJEECHV sp \U...—J._......CDEEOHV R4 mwhmüwc.æ: JUOS SSUNUIUIOD sop suonegsuonedIqo 13 SIOIQG L1 9ppnrvLDDI MP GEHLESTT I SE-FITS"T SPBI4 3P suonIsodsip XNy dsTuIAI 153 SHUNWWIOT) AP pINEUNWILION ej ap UOTN[OSSI PJvonnjossiq 91 PNy"PJOIIEVOS JUUOP 77 xnedoiunur sprasuos sap 29131enb puoleus aun,nb PATISII SNOS "Je37,] 9P JUWUASPIda1 np 993w aed asud 159 vonesypow ap UOISOIP B.U...Q.ŒHO\ÈŒ Umüfi&...ü 189 UOISDIP el JN_WÜ 20 wüœ_v COÜŒH......QÆ...VÜ sp INFEJIP V 'IpduouoId às modstowr SION 3p ssodsip pediorunux pasuos onbey> 'sosquisur ssunwwos SOp SOMEU XNE SINEUNUIVIO") ¥ 9P UONEIIQIPP F 3p uonesynou ey 9p 191dW05 y'>jdurs gyuoleux ey v NEUNWIWOY) B[ AP JUEIIGUEP SUESIO | 9P IANENTUI [ ¥ JUOS (Emeunwuior) ) ap UONTIOSSIP E NO sadg1S sap uonniedasY] ¥ SHANE[OI Sajjpo anb J3 aunuruos SUMP 1131 31 no wvorspype,| onb 'sasumaduros Sop uoneonipour EJ anb saxne) soxrezmaezs SUONEJYIpOW s3]UONESIUESIO,] e SoAHE[ I SUONEITIPOIN GT sponIy(LIOD IP 9E-H1CS"] Pnae | E SanAIId suonipuod SAT SUEP 1917191 9S E 39STI0MNE 9112 QUOULIIESS 1nad sUNUIUIOS JU n19421 NP MQUE Jed 39x13 159 uonnredss 2139 'pr020T, p mejap y'Ju1IdUOS Jedounyy [rrsuo") o) 19 PINEUNUIUIO) B 3P [I9SUOD I 9NUS pIOIdEun.p 15lqo,| 93183 eaasp LOOD MP 1-12-1126] 2pnag| ap ¢ e SISIA SIMODUI,| 3P apjos NP 19 UONESI[EIT 3091 3p 1mpoad np no sua1q sop uonniedaz ey
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 48
"XNEETOE/60/LE 1 SPIfipous — smuvIsSau AL P NAI J,Q.HU_GDC.... STI9SUOD sap mŒOÜduMÆÆŒ—U XNE S9XOUUE JUOS SINJEIS quwauHA..._ sarTvoneonqng = ITopmvy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes C□ur d□Yvelines 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00007
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de
clôture du scrutin des élections européennes du
9 juin 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections
européennes du 9 juin 2024 50
E - Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 78-2024-03-.......................relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutindes élections européennes du 9 juin 2024Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu l'avis du président de l'Union des Maires des Yvelines ;Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôturedu scrutin à 20 heures dans l''ensemble des communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : le scrutin du dimanche 9 juin 2024 pour l'élection des représentants français auParlement européen sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble descommunes du département des Yvelines.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Fait à Versailles, le { @ MARS 2024Le Préfet des YvelinesPour le Préfet et par délégationLe Sefrétaire général
—2 e s |DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections
européennes du 9 juin 2024 51
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-03-19-00006
GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle
2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 52
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deGROSROUVRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de GROSROUVRE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de GROSROUVRE est une commune de moins de 1000habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°": CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Jacqueline LALANDRE Mickael GUICHARDDélégué de l'administration Solange HOUDAILLEép LOYEN /Délégué du président du Francine FRITZtribunal judiciaire ép RODRIGUES /
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET—~ ~~ ! -2¢ e 0 i o~du Général de Gaulle 78 514 Rambouiller cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 53
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GROSROUVRE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 9 MARS 2024La Sous-Préfète de\Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 54
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-03-19-00002
Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection
subaquatique PORT MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique PORT MARLY 55
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF n°1de l'arrêté n° 78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouestà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu l'arrêté n°78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024, portant autorisation d'occupation dudomaine public fluvial pour une opération d'inspection subaquatique à Port Marly, fle de laloge, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500 du 11 au15 mars 2024 de 8h30 à 17h00 ;Vu la demande de report de la date d'inspection, présentée le 11 mars 2024 par le SyndicatMixte Seine Ouest ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date des 30 janvier et 26 février 2024, actualisé le18 mars 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 12 mars 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1°" : Le déroulement de l'inspection prévu à l'article 1°" de l'arrêté n°78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024 est modifié ainsi qu'il suit.Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer une opération d'inspectionsubaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,fle de la Loge commune de Le Port Marly, entre le 22 mars et le 10 avril 2024 de 8h00 à 17h30.Cette opération nécessite l'occupation de 360 m? sur le plan d'eau et de 200 m? sur lesberges.Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) devra informer Voies Navigables de France (VNF) aumoins 72 heures à l'avance de la date retenue pour l'inspection subaquatique.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024,demeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique PORT MARLY 56
ARTICLE 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite deI'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au SyndicatMixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à lacheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le | 9 MARS
Pour le Préfet et par délégation,Le Squs-Préfet
JéHan-Erié WINCKLER
nsUL
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique PORT MARLY 57