HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-182
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-07-23-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du 23/07/2025
portant approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI)
de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de BLESLE, LÉOTOING
et LEMPDES-SUR-ALLAGNON (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2025-07-30-00001 - Arrêté N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET
2025
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET épouse JURY
Hélène EN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE
MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS et
des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sécurité routière
43-2025-07-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du
train touristique reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu
(Haute-Loire) (2 pages) Page 10
43-2025-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30
portant autorisation d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du
Haut-Forez de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares
d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) (2 pages) Page 13
43-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB SESR
2025-13
portant approbation du règlement de sécurité
d'exploitation du train touristique reliant les gares de
Raucoules-Brossettes (Haute-Loire) et de Saint-Agrève (Ardèche) (2
pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-07-29-00002 - portant constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et ses sous-commissions (29 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-07-08-00001 - 2025- Arrêté modif DDASS n99-422 portant agr
ambulances du meygal (3 pages) Page 49
43-2025-07-01-00022 - Arrêté modification gérance RAA société
Taxi ambulance du Val d'Allier (2 pages) Page 53
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-23-00005
Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du 23/07/2025
portant approbation du plan de prévention du
risque inondation (PPRI) de l'Allagnon et de ses
affluents sur les communes de BLESLE,
LÉOTOING et LEMPDES-SUR-ALLAGNON
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-23-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du
23/07/2025 portant approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de BLESLE, LÉOTOING et LEMPDES-SUR-ALLAGNON
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Fraternité
PREFET | | DirectionBbî,éHAUTE'LOIRE | départementalePn des territoires
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2025-046 EN DATE DU 23 JUILLET 2025PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI)DE L'ALLAGNON ET DE SES AFFLUENTS SUR LES COMMUNES DE BLESLE, LEOTOING ET| LEMPDES-SUR-ALLAGNON
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 8 et R.562-1 à 10 relatifs aux plansde prévention des risques naturels prévisibles, L.123-1 à 19 et R.123-1 à 44 relatifs aux enquêtespubliques ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-60 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du PreS|dent de la République en date du 13 juillet 2023 portant nommatlon de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le plan de gestion du risque inondation du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du 15 mars 2022 ;VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et I'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-064 en date du 17 octobre 2024 prescrivant la révision des plansde prévention du risque d'inondation (PPR-i) de I'Allagnon et de ses affluents sur les communes deBlesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon;VU l'avis favorablede la Chambre d'Agriculture en date du 04 février 2025 ;VU les avis réputés favorables des communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon, descommunautés de communes d'Auzon communauté et de Brioude Sud Auvergne, du ConseilDépartemental de la Haute-Loire et du Centre National de la Propriété Forestière ;VU l'arrêté préfectoral n°BCTE-2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant I'ouverture d'uneenquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) deI''Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle ; Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon du28 avril 2025 au 03 juin 2025 inclus ;
Préfecture de la Haute-Loire6 avenue du Général de Gaulle — CS 4032143009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 09 43 43Mél. : prefecture@haute-loire.gouv.fr1/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-23-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du
23/07/2025 portant approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de BLESLE, LÉOTOING et LEMPDES-SUR-ALLAGNON
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VU les résultats de I'enquéte publique et notamment les conclusions du commissaire enquêteur endate du 30 juin 2025, émettant un avis favorable ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEARTICLE 1R :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le plan de prévention du risque inondation (PPRIi)de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.ARTICLE 2:Le dossier comprend :* une note de présentation- Un plan de zonage réglementaire* un règlement- deux annexesARTICLE 3:Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieuxsuivants :< _ préfecture de la Haute-Loire,e direction départementale des territoires,* mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon,- sieges des communautés de communes d'Auzon Communauté et de Brioude Sud AuvergneARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de Blesle, Léotoing et lempdes-sur-Allagnon et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire.Il sera notifié aux présidents des communautés de communes d'Auzon Communauté et de BrioudeSud Auvergne et au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementAuvergne — Rhône — Alpes.Copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon et auxsièges des communautés de communes d'Auzon Communauté et Brioude Sud Auvergne pendant unmois.Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-23-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du
23/07/2025 portant approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de BLESLE, LÉOTOING et LEMPDES-SUR-ALLAGNON
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Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-23-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2025-046 du
23/07/2025 portant approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de BLESLE, LÉOTOING et LEMPDES-SUR-ALLAGNON
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-30-00001
Arrêté N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET 2025
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET
épouse JURY Hélène EN QUALITÉ DE MÉDECIN
CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE
L'APTITUDE À LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS et des candidats au permis de
conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-30-00001 - Arrêté N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET 2025
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET épouse JURY Hélène EN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE
L'APTITUDE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
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Ex |PRÉFET | ' CabinetDE HAUTE-LOIRE | -L'ibt.rte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET 2025PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET épouse JURY HélèneEN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDEÀ LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier dans l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14-1,R.221-19 et R.224-12, R.224-20, R.224-21 à R.224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; |Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l''aptitudeà la conduite; ' ;Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restriction pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation de' signature à Monsieur Benoît de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Loire,à compter du 1% juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le Docteur SAVET épouse JURY Hélène remplit les conditionsd'agrémentSUR proposition de la cheffe du service éducation et sécurité routières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-30-00001 - Arrêté N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET 2025
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET épouse JURY Hélène EN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE
L'APTITUDE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
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ARRETEARTICLE 1*Le Docteur SAVET épouse JURY Hélène est agréée en qualité de médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.ARTICLE 2:Le présent agrément est abrogé par décision du préfet :1°) pour un manque manifeste de compétence '2°) pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel3°) en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement,Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum dequinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire à l'abrogation de l'agrément.ARTICLE 3: ~Les frais de visite fixés par l'arrêté du 1° février 2016 sont réglés directement au praticien parles intéressés.ARTICLE 4 :L'agrément du Docteur SAVET épouse JURY Hélène est accordée pour une durée de cing ansa compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 :Le chef du service éducation et sécurité routières est chargé de l'application du présentarrêté qui sera adressé au Docteur SAVET épouse JURY Hélène, au conseil départemental del'Ordre des médecins de la Haute-Loire et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinetSignéBenoît de LAGARDE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-30-00001 - Arrêté N° CAB-SESR 2025-31 DU 30 JUILLET 2025
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR SAVET épouse JURY Hélène EN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE
L'APTITUDE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-21-00004
Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29
portant approbation du règlement de sécurité
d'exploitation (RSE) du train touristique reliant
les gares d'Estivareilles (Loire) et de La
Chaise-Dieu (Haute-Loire)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29 portant approbation du
règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du train touristique reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) 10
PREFET :DE HAUTE-LOIRE ; PREFETLiberté DE LA LOIREÉgatiré Libertéfeaternits ; ' Lgalité; FraternitéLe Puy-en-Velay, le 21 juillet 2025
Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique reliant lesgares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire)Le préfet de Haute-Loire Le préfet de la LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vule code des transports;Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technlque-des remontees mecanlques et destransports guidés (STRMTG);Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de laLoire;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire;Vu le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatifà la sécurité.des transports publics guidés;Vu l'arrété du 18 mars 1991 relatif au classement,à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrété du 02 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;Vu l'arrété du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage des appareils mobiles pour certains personnels desystèmes de transport publics guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur le |directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et arrêté n° DT2024-0675 du 7 novembre2024 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniquesVu l'arrété inter-préfectoral DT-24-0489 du 07 octobre 2024, portant approbation du réglement de sécuritéd'exploitation du train touristique reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmesde transport public guidés à vocationtouristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;Vu la proposition du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) version 4.4 du 31 mai 2025 et ses 4 annexestransmis par l'association « Chemin de fer du Haut-Forez » le 26 juin 2025;Vu l'approbation de ce RSE par le service technique des remontés mécaniques et transports guidés en date du17 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Haute-Loire et du directeur départemental des territoires de [a Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29 portant approbation du
règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du train touristique reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) 11
ARRETENT
Article 1 ' _Le réglement de sécurité de l'exploitation version 4.4 du 31 mai 2025 du train touristique reliant les gares d'Estivareilles et de la Chaise-Dieu par l'association « Chemin de fer du Haut-Forez » (CFHF) est approuvé . .Article2La version 4.4 du RSE annule et remplace la version 4.3. du RSE approuvée par l'arrêté inter-préfectoral DT-24-0489 du 07 octobre 2024.Article3Le président de l'association « Chemin de fer du Haut-Forez », le président du Syndicat Ferroviaire duLivradois-Forez, le directeur de cabinet de la' préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental desterritoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de Haute-Loire.
Pour le préfet de Haute-Loire Pour le préfet de la Loire,par délégation et par subdélégationPour le préfet, du directeur départemental des territoiresréfet,directeur de cabinetLe Chef du Service Mobilités Éducation RoutièrePatri HETTE
Benoît de LAGARDE Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacunde ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Lyon. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citoyens.telerecours.fr/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-29 portant approbation du
règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du train touristique reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-22-00001
Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30
portant autorisation d'exploitation par
l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de
la ligne de chemin de fer touristique entre les
gares d'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu
(Haute-Loire)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30 portant autorisation
d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares d'Estivareilles
(Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire)
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PREFET : 2DE HAUTE-LOIRE | PRÉFETLiberté ' DE LA LOIREAusliré Liberté -deaternité ' Lgalité. ; Fraternité
Le Puy-en-Velay, le 22 juillet 2025
Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30portant autorisation d'exploitation par.l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de laligne de chemin de fer touristique entre les gares d'Estivareilles (Loire) et deLa Chaise-Dieu (Haute-Loire) 'Le préfet de Haute-Loire ; Le préfet de la LoireChevalier de la Légion d'honneur |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés (STRMTG) ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de laLoire ; ; ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu I'arrété du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du O2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocationtouristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;Vu l'arrété inter-préfectoral DT-24-0617 du 23 octobre 2024, portant autorisation d'exploitation de la ligne dechemin de fer touristique entre Estivareilles et Craponne-sur-Arzon par l'association du chemin de fer du HautForez;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur de la direction départementale des territoires de la Loire;Vu l'arrété inter-préfectoral CAB-SESR-2025-29 du 21 juillet 2025 portant approbation du règlement desécurité d'exploitation du train touristique version 4.4 du 31 mai 2025 et ses 4 annexes reliant les garesd'Estivareilles (Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire);Vu la circulaire du 21 octobre 2008 du ministère de I'écologie, de I'énergie, du développement durable et del'aménagement du territoire, relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30 portant autorisation
d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares d'Estivareilles
(Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire)
14
Vu la circulaire du 06juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17-12-2010 relatif au servicestechniques des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) portant organisation du contrôledes systèmes de transports et de I'instruction des dossiers entre le STRMTG, les Préfets et leurs services :Vu le référentiel technique du STRMTG en vigueur relatif à la sécurité de I'exploitation des chemins de fertouristiques ; ;Vu l'avis favorable du STRMTG du 17 juillet 2025 à la remise en exploitation de la ligne Estivareilles - LaChaise-Dieu par I'association « Chemin de fer du Haut-Forez ». _Vu le règlement de sécurité d'exploitation (RSE) version 4.4 du 31 mai 2025 et ses 4 annexes ;Vu le plan d'intervention de sécurité (PIS) version 1.3 du 31 mai 2025
Sur proposition du directeur de cabinet de Haute-Loire et du directeur départemental des territoires de laLoire. ;
ARRÊTENTArticle1"L'association « Chemin de fer du Haut-Forez » (CFHF) est autorisée à exploiter la ligne de chemin de fertouristique entre les gares d'Estivareilles (Loire) et de la Chaise-Dieu (Haute-Loire).Article2L'arrêté inter-préfectoral n° DT-24-0617 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploitation parl'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer touristique entre les garesd'Estivareilles (42) et de Craponne-sur-Arzon (43) est abrogé. 'Article3Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, leprésident de l'association CFHF, le. président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Loire et de Haute-Loire.
de la Loire,Le préfet de la Haute-Loire
Alexandre ROCHATTEYvan CORDIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Lyon. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°CAB-SESR-2025-30 portant autorisation
d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares d'Estivareilles
(Loire) et de La Chaise-Dieu (Haute-Loire)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-24-00002
Arrêté préfectoral n° CAB SESR 2025-13
portant approbation du règlement de sécurité
d'exploitation du train touristique reliant les
gares de Raucoules-Brossettes (Haute-Loire) et de
Saint-Agrève (Ardèche)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB SESR 2025-13
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique reliant les gares de Raucoules-Brossettes
(Haute-Loire) et de Saint-Agrève (Ardèche)
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PREFETDE HAUTE-LOIRE ;Liberté CabinetHyulirébtatermité
Arrêté préfectoral n° CAB SESR 2025-13portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique reliantles gares de Raucoules-Brossettes (Haute-Loire) et de Saint-Agrève (Ardèche)
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à |a sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet dela Haute-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes detransport publics guidés à vocation touristique ou historique ;Vu l'arrété préfectoral Cabinet n°2016-020 du 2 mai 2016 portant autorisation d'exploitation parI'association Voies Ferrées du Velay de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares deRaucoules-Brossettes (43) et Saint Agrève (07) et approbation du règlement de sécurité del'exploitation ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels de systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code dutourisme;Considérant que l'arrêté du 20 février 2023 sus-mentionné nécessite la révision du règlement desécurité de l'exploitation (RSE) ;Considérant que les recommandations faites suite à l'accident survenu le 04/06/2022 prévoyant laformalisation d'une procédure d'immobilisation des véhicules complète sont à intégrer dans le RSE.Considérant la proposition de Règlement de sécurité d'exploitation du 21 mars 2024 remis parl'association « Voies ferrées du Velay » ; .Considérant |'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et transports guidés du 9août 2024 ;
12& laoulevard cu Général de Gaulle43000 Le Fuy an Velay — Ceclexlé| ON 771 0843 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB SESR 2025-13
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique reliant les gares de Raucoules-Brossettes
(Haute-Loire) et de Saint-Agrève (Ardèche)
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Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du23 septembre 2024, '
Sur proposition du directeur de cabinetARRÊTE
Article1 - L'association « Voies Ferrées du Velay » est autorisée à exploiter la ligne de chemin defer touristique entre les gares de Raucoules-Brossettes (43) et Saint Agrève (07).Le règlement de sécurité de l'exploitation du 21 mars 2024 pour la circulation d'un chemin de fertouristique entre les gares de Raucoules-Brossettes et Saint-Agrève est approuvé.Article2 - L'arrêté préfectoral Cabinet n°2016-020 du 2 mai 2016 portant autorisationd'exploitation par l'association « Voies Ferrées du Velay » de la ligne de chemin de fer touristiqueentre les gares de Raucoules-Brossettes (43) et Saint Agrève (07) et approbation du règlement desécurité de l'exploitation est abrogé.Article3 -Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise àl'approbation du préfet.Article4 - Le président de l'association « Voies ferrées du Velay » (VFV), le président du Syndicatintercommunal pour le maintien de la ligne touristique Dunières - Saint-Agrève, le sous-préfetd'Yssingeaux, le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire, la secrétaire générale de lapréfecture de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire.Copie sera adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à ladirection départementale des territoires de l'Ardèche, à l'association « Voies ferrées du Velay » etau syndicat intercommunal pour le maintien de la ligne touristique Dunières - Saint- Agréve,Le Puy-en-Velay, le 9 4 AVR, 2025 urre préfet
Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R,421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant ! https://citoyens.telerecours,fr/ 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB SESR 2025-13
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique reliant les gares de Raucoules-Brossettes
(Haute-Loire) et de Saint-Agrève (Ardèche)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-29-00002
portant constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et ses
sous-commissions
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-29-00002 - portant constitution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 19
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° PREF/CAB/SDS 2025-42. En date du 29 juillet 2025
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 et
suivants et R. 143-25 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
2214-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code forestier, notamment son article R. 321-6 ;
Vu le Code du sport, notamment son article R. 312-10 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles R. 4214-26 à R. 4214-29 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les R. 211-2 à R. 221-9, R. 211-22 à R. 211-26
et R. 211-31 ;
Vu le Code du transport, notamment son article R. 1112-16 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articl es R. 414-4 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses arti cles R. 1334-30 à R. 1334-37 ;
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-
defense-protection-civile @haute-loire.gouv.fr
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Cabinet du
préfet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-29-00002 - portant constitution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 20
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la co mmission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'a pplication de l'article L.111-3-1 du
Code de l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2018-96 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n°95-260 du
8 mars 1995 relatif à la commission consultative dé partementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret du président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 20 avril 1988 sur la sécurité des grands rassemblements ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux CCDSA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC n°2014-12 du 16 janvier 2014 instituant un délai minimal de
réception des rapports de vérification réglementaire après travaux ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique .
Vu le résultat du vote des membres de la CCDSA avec voix délibérative en date du
25 mars 2024 validant la création de la formation « grands rassemblements » de la CCDSA.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 21
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
er 
: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
des sous-commissions départementales spécialisées et des commissions d'arrondissement
institué en Haute-Loire est organisé selon les moda lités détaillées dans le présent arrêté
comprenant cinq titres :
I – Attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
II – Composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
III – Sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
IV – Commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
V – Dispositions communes à la commission départeme ntale, aux sous-commissions
départementales et aux commissions d'arrondissement , applicables aux établissements
recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
TITRE I : Attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 2 : La commission consultative départementale de sécur ité et d'accessibilité est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie
du pouvoir de police.
Elle peut être consultée sur toute question relative à la sécurité du public et l'organisation des
secours lors des grands rassemblements. A cet égard, les propositions émises par la CCDSA ne
prennent en compte que les aspects relevant de la s écurité civile et non les mesures de
maintien de l'ordre public.
Cette possibilité de faire appel à la capacité de r éflexion d'une instance inter-services n'est
pas une formalité substantielle préalable à la pris e d'un acte. Les projets de plans de secours
peuvent aussi lui être soumis pour avis. Les avis rendus par la CCDSA et ses sous-commissions
ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 22
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivan ts et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
A - La sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) conformément aux dispositions des
articles R. 146-25 à R. 146-35 (mesures de contrôle ) et R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la
construction et de l'habitation.
La CCDSA est également compétente pour examiner la conformité à la réglementation des
dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé
publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la
construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article
R. 143-2 de ce même code classés en 1
ère
et 2
ème
catégories.
B – L'accessibilité aux personnes handicapées :
- les dérogations aux dispositions relatives à l'ac cessibilité des logements, ainsi que les
solutions d'effet équivalent ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public ;
- les dérogations à ces dispositions dans les établ issements recevant du public et installations
ouvertes au public ;
- les agendas d'accessibilité programmés ;
- les projets de schéma directeur d'accessibilité-a genda d'accessibilité programmée des
services de transport, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique
qu'ils comportent ;
- la procédure de constat de carence relative au no n-respect du dispositif d'agenda
d'accessibilité programmée ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail ;
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 23
- les dérogations aux dispositions relatives à l'ac cessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la s écurité et l'accessibilité transmet
annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées.
C – L'homologation des enceintes destinées à recevoir d es manifestations sportives codifiée
dans la partie législative du code du sport.
D – Les prescriptions d'information, d'alerte et évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et stationnement des caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.
E – La protection des forêts contre les risques d'incendie.
F – La sécurité des infrastructures et systèmes de transport codifiée dans la partie législative du
code des transports.
G – Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail
conformément aux articles R. 4214-26 à R. 4214-29
du Code du travail (art. R. 235-3-18 abrogé).
H – La sécurité dans les « grands rassemblements ».
Article 3 : Le préfet peut consulter la commission, les sous-co mmissions et les formations
spécialisées :
a) sur toute question relative à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants :
- la prévention et la prévision des risques de toute nature,
- les dispositions ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile),
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
rassemblements.
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibl es aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 : La CCDSA n'a pas compétence en matière de solidité.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 24
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les
contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et
que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
TITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départ ementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA). Il peut se faire représent er par le directeur de cabinet ou un autre
membre de l'autorité préfectorale.
Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
A – Pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l'État :
- la directrice départementale de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le directeur académique des services départementa ux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le chef du service des sécurités ou son représentant, personnel de catégorie A ;
-le directeur de la délégation territoriale de l'ag ence régionale de la santé ou son
représentant.
b) le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
c) les représentants des collectivités : (désignés dans l'annexe 1 du présent décret) ;
- trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ou leurs suppléants ;
- trois maires désignés par le président de l'association des maires ou leurs suppléants.
B – En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné ;
- le président de l'établissement public de coopéra tion intercommunale qui est concerné
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ; il peut être représenté par un vice-président ou à
défaut par un membre du comité ou du conseil d'établissement public.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 25
C – En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
- un représentant de la profession d'architecte.
D – En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
E – En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant ;
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l'organisme professionnel de q ualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs.
F – En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'office national des forêts ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
G – En ce qui concerne la sécurité des occupants de s terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- le président de la fédération régionale de l'hôte llerie de plein air Auvergne ou son
représentant ;
H – En ce qui concerne la sécurité des grands rassemblements :
- un représentant du bureau de la réglementation et des élections ;
Article 7 : La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation doit intervenir au moins dix jours a vant la date de la réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 8 : La commission consultative départementale de sécuri té et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (A, a et b) ;
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 26
- présence de la moitié au moins des membres concernés et prévus à l'article 6 (A, a et b) ;
- présence du maire de la commune concernée, de l'a djoint ou du conseiller municipal qu'il
aura désigné ;
La présence du maire ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas
d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou
installations ouvertes au public qui ne sont pas as sociés à une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissem ent recevant du public. Elle est
également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur l e même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission émet un avis « favorable » ou « défav orable » sur chacun des dossiers qu'elle
étudie.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Toute réunion de la commission donne lieu à l'établ issement d'un procès-verbal, signé par le
président et transmis à chaque membre.
Article 9 : Le préfet nomme les membres de la commission ainsi que leurs représentants, à
l'exception des conseillers départementaux et des maires.
Les représentants des services de l'État ou les fon ctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 10 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le servic e des sécurités de la préfecture
(service interministériel de défense et de protection civiles).
TITRE III : Des sous-commissions et formations spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 11 : Au sein de la commission consultative départemental e de sécurité et
d'accessibilité, il est créé sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes :
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 27
1 - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(ERP/IGH) ;
2 - sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
3 - sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
4 - sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
5 - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêts, landes, maquis et garrigues ;
6 - sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport ;
7 - sous-commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 12 : Les sous-commissions citées à l'article 11 sont présidées :
- soit par un membre de l'autorité préfectorale ;
- soit par le directeur ou le chef de service désigné aux chapitres suivants.
Article 13 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune
concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer. L'avi s écrit motivé devra être fourni
préalablement à toute réunion.
Article 14 : Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein
de la CCDSA dans son champ de compétences, étant sauves les attributions des sous-
commissions. Leurs avis ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 15 : Chaque sous-commission applique la réglementation q ui lui est propre, est
constituée de membres et de présidents en partie di stincts, et possède son propre
secrétariat.
Chaque secrétariat définit, pour ce qui le concerne , les règles de fonctionnement des sous-
commissions départementales et en renouvelle les membres, le cas échéant, par arrêté
distinct.
Chapi tre 1
er
 : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
9/29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-29-00002 - portant constitution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 28
Article 16 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
est compétente pour :
- examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements recevant du public, que l'exécution de ces projets soit ou non subordonnée à
l'obtention d'un permis de construire ;
- examiner des demandes de dérogations ;
- procéder aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- formuler des avis sur les demandes de dérogation relatives au règlement de sécurité contre
les risques d'incendie dans les habitations individ uelles et collectives, et dans les
établissements recevant des travailleurs (Code du travail) ;
- procéder à l'homologation des chapiteaux, tentes et structures.
Article 17 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
peut être présidée par :
- un membre de l'autorité préfectorale ou par le directeur de cabinet ;
- le chef du service des sécurités ou son représentant, personnel de catégorie A ;
-
le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son adjoint ;
- le directeur départemental des territoires, son adjoint en titre ou son représentant ;
Un planning prévisionnel des présidences des réunio ns consacrées à l'étude des projets est
établi par le secrétariat de la sous-commission après concertation avec les membres titulaires
susceptibles d'assurer cette présidence. Ce plannin g est transmis en début d'année à
l'ensemble des membres titulaires de la sous-commission par le secrétariat de cette dernière.
S'agissant des visites d'établissements sur site par la sous-commission dans sa formation
plénière, la présidence est arrêtée par le secrétariat de la sous-commission après concertation
avec les membres titulaires susceptibles d'assurer cette présidence. Elle est attribuée au sous-
préfet de l'arrondissement où l'établissement faisa nt l'objet de la visite est implanté et au
directeur de cabinet ou son représentant en ce qui concerne les établissements implantés
dans l'arrondissement du Puy-en-Velay. Les convocations sont transmises par le secrétariat de
la sous-commission.
A - sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, les directeurs ou chefs des services, ci-après, désignés ou leurs
représentants :
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- le service des sécurités (SDS) pour l'arrondissement du Puy-en-Velay et les sous-préfectures
pour les autres arrondissements assurent le suivi a dministratif des établissements placés sous
avis défavorable par la sous-commission et se charge de la correspondance avec les mairies. Il
tient à jour un tableau des avis défavorables en li aison avec le service départemental
d'incendie et de secours ;
- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), représenté par un sapeur-pompier
titulaire du PRV2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité
prévention arrêtée par le préfet. Il est le rapport eur de la sous-commission et présente à ce
titre les dossiers, prescriptions et propositions d'avis.
B - sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au A
du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits
à l'ordre du jour.
- la direction départementale des territoires (DDT). Le représentant de cette direction veille au
respect des dispositions du Code de la construction et de l'habitat et apporte à la sous-
commission les compétences particulières de son ser vice. Il est, en outre, amené à faire
connaître aux membres de la sous-commission tout él ément en lien avec l'instruction des
demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance
dans l'exercice de ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en matière de
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
- les représentants des forces de l'ordre pour tous les dossiers (visites et études) relatifs aux ERP
suivants :
- les ERP de 1
ère
catégorie ;
- les immeubles de grande hauteur ;
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;
- les établissements de type REF (refuges de montagne) ;
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP ;
- le cas échéant, pour tous les autres établissements sur décision du préfet.
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- le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) territorialement compétent ou son
suppléant fonctionnaire de catégorie A, pour l'examen de permis de construire et d'éventuels
modificatifs des établissements pénitentiaires, en application de l'arrêté du 18 juillet 2006
modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.
C- est membre, à titre consultatif :
- un représentant de l'ordre des architectes.
La commission se prononce à la majorité des voix de s membres ayant voix délibérative. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 18 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental
d'incendie et de secours.
Article 19 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commissi on départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Il est constitué conformément aux articles 20 à 21 et peut effectuer les visites suivantes :
- visites de contrôles périodiques des établissements recevant du public ou des immeubles de
grande hauteur ;
- visites de réception de travaux au sein des établ issements recevant du public de 1
er
groupe
et 2
ème
groupe avec sommeil ou des immeubles de grande hauteur déjà ouverts au public ;
Les visites de réception avant ouverture ou réouver ture ainsi que les visites inopinées ne
pourront être effectuées que par la sous-commission dans sa forme plénière.
Article 20 : Ce groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établ issements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants
titulaires du PRV2, inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité
prévention arrêtée par le Préfet
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 31
- les représentants des forces de l'ordre pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les ERP de 1
ère
catégorie ;
- les immeubles de grande hauteur ;
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;
- les établissements de type REF (refuges de montagne) ;
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP ;
- le cas échéant, les autres ERP sur décision du préfet.
Article 21 : Le chef de centre des sapeurs-pompiers territoriale ment compétent peut
participer au groupe de visite ou se faire représenter par un sapeur-pompier du centre.
Article 22 : En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 20,
ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Article 23 : Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque vi site. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 20, en faisant
apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale
de délibérer lors de ses séances plénières en salle , présidées selon les modalités précisées à
l'article 17 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2.3.3 de la circulaire du 22 juin 1995 prise en
application du décret 95-260 du 8 mars 1995, le délai entre la visite effectuée par le groupe de
visite et la réunion de la commission ne peut excéder un mois.
Article 24 : Est rapporteur du groupe de visite de la sous-commi ssion, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours ou l'un de s es représentants titulaires du PRV2,
inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité prévention arrêtée par
le préfet.
Article 25 : Des dispositions particulières sont applicables pour les établissements recevant du
public spécifiques de type : gares, aéroports, cent res de rétention administrative,
établissements pénitentiaires et immeubles de grande hauteur.
Les pouvoirs de police attachés aux autorisations d 'ouverture, de fermeture, et de poursuite
d'exploitation des ERP considérés comme établissements spéciaux : gares accessibles au
public, aéroports, établissements pénitentiaires, sont exercés par le préfet.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 32
Pour les gares SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer) de la 1
ère
à la 4
ème
catégorie, la
demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l 'avis de l'organisme d'inspection de
sécurité incendie de la SNCF est communiquée au pré fet (à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et au service des
sécurités), qui fait procéder à la visite préalable à l'ouverture au public par la sous-commission
départementale de sécurité. La visite préalable à l 'ouverture au public est uniquement
réalisée par les organismes d'inspection de sécurit é incendie de la SNCF pour les
emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :
- 300 m² en superstructures
- 100 m² en infrastructures
Les visites périodiques des gares SNCF de la 1
ère
à la 4
ème
catégorie sont effectuées par
l'organisme d'inspection de sécurité incendie de la SNCF.
Le compte rendu de visite est transmis au préfet (d irection départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations et service des sécurités).
L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de
sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par l'organisme d'inspection.
Chapitre 2 : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Article 26 : La sous-commission départementale pour l'accessibil ité des personnes
handicapées est compétente pour :
- les dérogations aux dispositions relatives à l'ac cessibilité des logements, ainsi que les
solutions d'effet équivalent ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public ;
- les dérogations à ces dispositions dans les établ issements recevant du public et installations
ouvertes au public ;
- les agendas d'accessibilité programmée ;
- les projets de schéma directeur d'accessibilité-a genda d'accessibilité programmée des
services de transport, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique
qu'ils comportent ;
- la procédure de constat de carence relative au no n-respect du dispositif d'agenda
d'accessibilité programmée ;
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- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'ac cessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
Article 27 : La sous-commission départementale pour l'accessibil ité des personnes
handicapées est présidée par un membre de l'autorit é préfectorale, avec voix délibérative et
prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur
départemental des territoires (ou son représentant) qui dispose alors de sa voix.
Ont également voix délibérative
 :
A/ Pour toutes les affaires :
- 1°) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- 2°) le directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
- 3°) quatre représentants des associations de pers onnes handicapées du
département ;
B/ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
C/ Pour les dossiers d'établissements recevant du pub lic (ERP) et d'installations ouvertes au
public (IOP), y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée:
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP ;
D/ Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et ges tionnaires de voirie ou d'espaces
publics ;
E/ Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services
de transport, quatre personnes qualifiées en matière de transport.
F/ Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants ;
La présence du maire ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas
d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou
installations ouvertes au public qui ne sont pas as sociés à une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissem ent recevant du public. Elle est
également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 34
Ont voix consultative :
- 1°) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ou les autres
représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A / 1° du présent article, mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- 2°) Sur décision du président, toute personne don t l'audition est de nature à éclairer les
délibérations de la sous-commission.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie
de représentants.
Article 28 : La sous-commission départementale pour l'accessibi lité des personnes
handicapées mandate la direction départementale des territoires pour la représenter lors des
visites avant ouverture, hors procédure d'attestati on au sens de l'arrêté du 22 mars 2007
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007 , afin de vérifier l'exécution des prescriptions liées à
l'accessibilité.
Le représentant de la direction départementale des territoires sera accompagné par un ou
plusieurs membres de la sous-commission, si ceux-ci en font la demande.
Les observations formulées lors de la visite feront l'objet d'un procès verbal qui sera transmis
à l'autorité ayant délivré l'autorisation de travau x, en vue de la délivrance ou non de
l'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Article 29 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale
des territoires.
Chapitre 3 :De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives
Article 30 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
exerce les attributions de la CCDSA visées au C de l'article 2 du présent arrêté.
Article 31 : Elle est présidée soit par un membre de l'autorité préfectorale, soit par le directeur
de cabinet ou un membre départemental titulaire de la sous-commission désigné au A ci-
après.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 35
A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les directeurs ou chefs
de service désignés ci-après ou leurs représentants :
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le chef du service des sécurités ou son représentant, personnel de catégorie A  ;
- le directeur des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant  ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ou son représentant.
B - Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- un représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- un représentant de l'organisme professionnel de q ualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- des représentants des fédérations sportives concernées par l'ordre du jour ;
- des représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de 3 membres.
Article 32 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré pa r la direction des services
départementaux de l'éducation nationale, service jeunesse et sports. Il est chargé de veiller à
la jonction des visites et des avis rendus par les trois commissions compétentes (sécurité
contre les risques incendie, accessibilité aux pers onnes handicapées, et homologation des
enceintes) pour un même dossier en application des articles R. 312-8 à R. 312-21 du Code du
sport.
La sous-commission départementale pour l'homologati on des enceintes sportives instruit les
dossiers de demande d'homologation :
a) dossier « a », (au sens du code du sport) : A cette occasion, elle collecte les avis des sous-
commissions départementales, émis à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation
de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 36
b) dossier « b » : A cette occasion, elle collecte l 'avis des sous-commissions départementales,
ou commission d'arrondissement, émis lors de la visite de réception avant ouverture ou visite
de contrôle périodique (cas des enceintes déjà en e xploitation). Dans le cas de réunions
simultanées de plusieurs sous-commissions (ou commi ssion d'arrondissement) pour la même
enceinte, la présidence est distincte et la représentation des services présents dans les
différentes instances est unique. Les sous-commissi ons délivrent chacune un procès-verbal
avec leur avis.
Ainsi, le secrétariat de la sous-commission d'homol ogation prend l'attache des autres
secrétariats. Ils définissent, le cas échéant, par avance les modalités et le calendrier d'une
visite conjointe dès qu'elles sont saisies d'une de mande. Elles s'informent de même
mutuellement de leurs avis.
Chapitre 4 : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes
Article 33 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes exerce les attributions de la CCDSA visées au D de l'article 2
du présent.
Article 34 : Elle est présidée soit par un membre de l'autorité préfectorale, soit par le
directeur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission représentant des
services de l'État ayant voix délibérative.
A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées
ci-après, ou leurs représentants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou son représentant, personnel de catégorie
A ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité , non mentionnés au A du présent article,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 37
- le président de l'établissement public de coopéra tion intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping lorsqu'il existe un tel
établissement.
C - Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants de terrains de camping.
Article 35 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des sécurités de la
préfecture de la Haute-Loire.
Chapitre 5 : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de bois, forêts, plantations landes, maquis et garrigues
Article 36 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrig ues exerce les attributions de la CCDSA
visées au E de l'article 2 du présent arrêté.
Article 37 : Elle est présidée soit par un membre de l'autorité préfectorale, soit par le
directeur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission représentant des
services de l'État ayant voix délibérative.
A - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées
ci-après ou leurs représentants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture, ou son représentant, personnel de catégorie
A ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence.
B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 38
- le chef du service départemental de l'office national des forêts ;
- un administrateur du centre régional de la propri été forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au A
du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits
à l'ordre du jour.
C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant ;
- le président de l'association départementale des maires de la Haute-Loire ou son
représentant ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ;
- le président du syndicat des forestiers privés de la Haute-Loire ou son représentant.
Article 38 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des sécurités de la
préfecture de la Haute-Loire.
Chapitre 6   : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport
Article 39 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport exerce les attributions de la CCDSA visées au G de l'article 2 du
présent arrêté.
Article 40 : Elle est présidée soit par un membre de l'autorité préfectorale, soit par le
directeur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission représentant des
services de l'État ayant voix délibérative.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service de l'éducation et de la
sécurité routières, ou leur représentant, personnel de catégorie A  ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence.
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Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
- le président de l'établissement public de coopéra tion intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ;
- le président du conseil départemental ou un vice- président ou un conseiller départemental
désigné par lui.
Sont membres à titre consultatif les autres représe ntants de l'État dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées, le président de la chambre de
commerce et d'industrie de la Haute-Loire.
Article 41 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service de l'éducation et de
la sécurité routières.
Chapitre 7   : De la sous-commission départementale pour la sécurité
des grands rassemblements
Article 42 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
consultée dans sa formation « grands rassemblements  » avant toute manifestation,
notamment sportives, culturelles ou récréatives don t le public attendu simultanément est
supérieur ou égal à 5 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué.
Elle analyse les risques particuliers auxquels ils peuvent être sujets au vu, notamment, du
nombre important de personnes attendues simultanéme nt et des conditions de leur
déroulement et de leur implantation.
Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l'organisation des
secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de
sécurité et d'accessibilité au titre de la police des ERP .
Article 43 : dès lors que les critères détaillés à l'article 42 sont remplis, un dossier de
déclaration est déposé par l'organisateur auprès du maire concerné.
Deux mois avant au moins la date prévue de la manifestation le maire doit solliciter l'avis de la
présente sous-commission en saisissant le service d es sécurités de la préfecture de Haute-
Loire auprès duquel un dossier de déclaration complet doit être déposé dans ce délai.
Le préfet peut en outre demander à la formation « g rands rassemblements » d'examiner tout
dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis et ce quel que soit l'effectif du public accueilli.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 40
Article 44 : La formation « grands rassemblements » est présidée par un membre du corps
préfectoral ou à défaut par le chef du service des sécurités,
A/ Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées
ci-après, ou leurs représentants :
- le sous-préfet d'arrondissement territorialement concernés (ou représentant de catégorie
A) ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civile de la préfecture ou un représentant de catégorie A ;
- le directeur départemental des services d'incendi e et de secours ou son représentant ayant
la qualification OFF PRV 2 ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou le référent sûreté de zone de
compétence concernée ? ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
B/ Le président peut appeler à siéger à titre consu ltatif les administrations intéressées non
membres de la formation « grands rassemblements », ainsi que toute personne qualifiée en
fonction de la nature de la manifestation et des pr oblématiques soulevées et dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
C/ L'organisateur peut-être invité à se présenter d evant la formation « grands
rassemblements ».
Article 45 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de
défense et protection civile de la préfecture de Haute-Loire.
Article 46 : La formation « grands rassemblements » ne délibère valablement que si, la moitié
au moins des membres désignés à l'article 44 -A est présente.
Les membres absents peuvent communiquer leur avis par écrit motivé.
Article 47 : La formation « grands rassemblements » délibère à l'issue de l'examen de la
présentation de la manifestation, chaque membre éme t un avis « favorable » ou 
« défavorable ».
L'avis est obtenu par le résultat du vote de la maj orité des membres présents ou ayant
transmis un avis écrit. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l'autorité de police compétente.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 41
Néanmoins, en cas d'avis défavorable, l'organisateur sera invité à apporter les éléments
complémentaires et garanties nécessaires dans les meilleurs délais afin de favoriser la réussite
de l'événement présenté, sous peine d'engager sa re sponsabilité en cas d'incidents ou
accidents de sécurité publique ou civile.
L'avis défavorable peut être levé sur pièces ou lor s d'une nouvelle réunion de la sous-
commission pour réexamen du dossier.
Article 48 : La formation « grands rassemblements » peut effectu er sur le site de la
manifestation une visite de sécurité afin de vérifi er la conformité du dispositif existant avec
celui déclaré et autorisé.
Dans ce cas, son avis doit être distingué de celui d'autres commissions de contrôle composées
pour tout ou partie des mêmes membres et qui assure raient parallèlement d'autres
vérifications réglementaires.
TITRE IV   : Des commissions d'arrondissement pour la sécurité et
l'accessibilité dans les établissements recevant du public
Chapitre 1
er

 
: De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique
Article 49 : Il est créé des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements re cevant du public, dans les
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux.
Ces commissions peuvent être chargées des études d e dossiers, des visites de contrôle –
périodique ou inopinée – et des visites de réception de travaux concernant les établissements
recevant du public à l'exception :
- des ERP relevant de la 1
ère
catégorie ;
- des parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules ;
- des centres de rétention administrative et des établissements pénitentiaires ;
- des demandes de dérogations.
Article 50 : Les commissions d'arrondissement de Brioude et Yssingeaux sont présidées par les
sous-préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet
d'arrondissement compétent, la présidence est assur ée par le secrétaire général de la sous-
préfecture ou un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 42
Article 51 : Sont membres de chaque commission d'arrondissement, en session plénière, avec
voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
- un sapeur-pompier du service départemental d'ince ndie et de secours, titulaire du PRV2
(brevet de prévention), inscrit sur la liste annuel le départementale d'aptitude de la spécialité
prévention arrêtée par le Préfet ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a) un agent désigné par le directeur départemental des territoires ;
b) les représentants des forces de l'ordre pour tous l es dossiers (visites et études) relatifs aux
ERP suivants :
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;
- les établissements de type REF (refuges de montagne) ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP ;
- le cas échéant, les autres ERP sur décision du préfet.
Article 52 : Le secrétariat de chaque commission d'arrondissem ent est assuré par les services
de la sous-préfecture de l'arrondissement concerné.
L'élaboration des rapports de visite des commissions d'arrondissement de sécurité est confiée
au service départemental d'incendie et de secours.
Article 53  : En cas d'absence de l'un des membres désignés dan s les conditions fixées à
l'article 44, la commission d'arrondissement ne peu t émettre d'avis. La commission se
prononce à la majorité des voix des membres ayant v oix délibérative. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 54 : Il est créé un groupe de visite pour chaque commi ssion d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Il est constitué conformément à l'article 44 du pré sent arrêté et peut effectuer les visites
suivantes :
- visites de contrôle périodiques des établissement s recevant du public de la 2
ème
à la 5
ème
catégorie ;
- visites de réception de travaux au sein des établ issements recevant du public de la 2
ème
à la
5
ème
catégorie déjà ouverts au public.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 43
Les visites de réception avant ouverture ou réouver ture et les visites inopinées ne pourront
être effectuées que par la commission d'arrondissement dans sa forme plénière.

Article 55 : Le chef de centre des sapeurs-pompiers territorial ement compétent peut
participer au groupe de visite ou se faire représenter par un sapeur pompier du centre.
Article 56 : En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 44,
le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Article 57 : Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque vi site. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 44 en faisant
apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de
sécurité de délibérer lors de ses séances en salle, présidées selon les modalités précisées à
l'article 43 du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article 2.3.3 de la circulaire
du 22 juin 1995 prise en application du décret 95-2 60 du 8 mars 1995, le délai entre la visite
effectuée par le groupe et la réunion de la commiss ion d'arrondissement ne peut excéder un
mois.
Article 58 : Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pom pier titulaire du PRV2 (brevet
de prévention), inscrit sur la liste annuelle dépar tementale d'aptitude de la spécialité
prévention arrêtée par le préfet.
Chapitre 2 : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite
Il est créé des commissions d'arrondissement pour l 'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite dans les établissements recevant du public, dans les arrondissements de Brioude,
Yssingeaux et du Puy-en-Velay.
Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur
délégation de la commission départementale.
Elles sont chargées de donner un avis sur les dossi ers de permis de construire relatifs à un
établissement recevant du public et les dossiers d' autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un établissement recevant du public.
Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessib ilité programmée et aux demandes
d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'a rticle R. 111-19-10 sont rendus par la
commission départementale et ne peuvent être délégués.
Il est créé un groupe de visite pour chaque commiss ion d'arrondissement pour l'accessibilité
aux personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public.
Ce groupe de visite est constitué des membres de la commission d'arrondissement.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 44
Il donne un avis à l'autorité compétente préalablement à l'ouverture des établissements
recevant du public du 1
er
groupe (catégorie 1 à 4), lorsque ceux-ci n'ont pa s fait l'objet de
travaux ou n'ont fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire.
Composition   :
Les commissions d'arrondissement de Brioude et Yssingeaux sont présidées par les sous-
préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'emp êchement du sous-préfet
d'arrondissement compétent, la présidence est assur ée par le secrétaire général de la sous-
préfecture ou un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
Les attributions de la commission d'accessibilité d e l'arrondissement du Puy-en-Velay sont
dévolues à la sous-commission départementale d'accessibilité, qui rendra un avis en son nom.
Sont membres de chaque commission d'arrondissement, pour tous les dossiers, avec voix
délibérative, les personnes ci-après :
- un agent désigné par le directeur départemental des territoires ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- deux représentants des associations de personnes handicapées du département.
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se
réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.
TITRE V   : Des dispositions communes aux commissions et sous-
commissions départementales et aux commissions d'arrondissement de
sécurité, applicables aux établissements recevant du public
et aux immeubles de grande hauteur
Article 59 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de
décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la commission d'arrondissement prés ente un rapport d'activité à la sous-
commission départementale au moins une fois par an.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 45
Article 60 : La saisine par le maire de la commission de sécuri té compétente en vue de
l'ouverture d'un établissement recevant du public o u d'un immeuble de grande hauteur doit
être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour es t adressée aux membres de la
commission, dix jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Les dossiers correspondant à l'ordre du jour pourro nt être consultés au secrétariat de la
commission ou de la sous-commission concernée.
Article 61 : Le président peut appeler à siéger, à titre consul tatif, les administrations
intéressées non membres de droit de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 62 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123-16 du Code de la
construction et de l'habitation, est tenu d'assiste r aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux délibérations de la
commission.
Article 63 : Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Article 64 : La commission se prononce à la majorité des voix d es membres ayant voix
délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 13 sont pris en compte lors de ce vote.
Article 65 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à
l'article R. 143-26 du Code de la construction et d e l'habitation, les commissions peuvent
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 66 : Un compte rendu est établi au cours des réunions d e la commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est sign é par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
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Article 67 : Le président de séance signe le procès-verbal porta nt avis de la commission pour
les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-v erbal est transmis à l'autorité investie du
pouvoir de police. La notification du procès-verbal de visite et des éventuelles décisions qui
l'accompagnent sont adressées par le maire aux expl oitants, soit par voie administrative soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 68 : Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-
commission départementale de sécurité contre les ri sques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Article 69 : En application de l'article 4 du décret 95-260 du 8 mars 1995 lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 111-19-13 du Code de la construction et de
l'habitation (CCH), le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre 1
er
du titre 1
er
du livre 1
er
du CCH, notamment
celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend
acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 70 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les
documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage ce rtifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur ;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents
sont fournis par le maître d'ouvrage.
Article 71 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relat ifs à la sécurité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique établis par des personnes ou organismes agréés
lorsque leur intervention est prescrite, les Rappor ts de vérifications réglementaires après
travaux (RVRAT) et l'attestation de solidité à froi d doivent être présentés aux sapeurs-
pompiers préventionnistes du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-
Loire membres de la commission de sécurité sept jours ouvrés avant la date de la visite
précitée.
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départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions 47
Article 72 : En l'absence des rapports et documents visés aux a rticles 63 et 64 du présent
arrêté qui doivent être remis sept jours ouvrés ava nt la date de visite arrêtée pour toutes
visites de réception, la commission de sécurité com pétente ne peut se prononcer. Dans ces
conditions, la date de convocation de la commission de sécurité sera repoussée.
Article 73 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DSC/SDS 2023-71.
Article 74 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, les sous-préfets de Brioude
et d'Yssingeaux, le sous-préfet, directeur de cabinet, les directeurs et chefs des services
concernés et les maires du département sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 juillet 2025
Yvan CORDIER

signé
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2
mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la ju ridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « telere cours citoyen », disponible sur le site internet
suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-07-08-00001
2025- Arrêté modif DDASS n99-422 portant agr
ambulances du meygal
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ambulances du meygal 49
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Arrêté n° 2025-08-0017
Portant modification de l'arrêté DDASS n° 99/422 du 2 décembre 1999 portant agrément de la société
AMBULANCE DU MEYGAL pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris
en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,
au directeur général de l'agence régionale de s anté, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté DDASS n° 99/422 du 2 décembre 1999 portant agrément de la société pour effectuer des
transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2025 -23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande de fusion absorption déposée par les sociétés AMBULANCES ROCHE et AMBULANCE DU
MEYGAL le 2 juillet 2025 par voie électronique ;

Considérant que l'absorption de la société AMBULANCES ROCHE par la société AMBULANCE DU MEYGAL
constitue une modification du dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 2 décembre 1999
susvisé ;
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Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la société
AMBULANCE DU MEYGAL pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la société :
Dénomination sociale : Société à responsabilité limitée AMBULANCE DU MEYGAL
Nom commercial : ALTI-ROCHE AMBULANCES
Siège social : 231, Rue du Besson – ZA les Estelles TAULHAC – 43000 – LE PUY-EN-VELAY
Représentants légaux : M. Thierry DESVIGNES et M. Gaëtan VIALET
Secteur de garde : Pays du Velay
Numéro d'agrément : 30

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Sur le site du siège social : ALTI-ROCHE AMBULANCES
• 3 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C ;
• 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A ;
• 4 véhicules sanitaires légers (VSL).
Sur le site secondaire, sis Rue Chaussade – 43260 - SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL : ALTI-ROCHE
AMBULANCES
• 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A ;
• 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C ;
• 3 véhicules sanitaires légers (VSL).
Sur le site secondaire, sis 9 Boulevard Montgiraud – 43770 - CHADRAC : ALTI-ROCHE AMBULANCES
• 2 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C ;
• 1 véhicules sanitaires légers (VSL).

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément et
notamment :
• Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
de véhicules indiqués ;
• Toute embauche de nouveau personnel ;
• Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;
• Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestations
de formation requises ;
• Par ailleurs, l a liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins
annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la société
AMBULANCE DU MEYGAL peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée d e la
directrice régionale de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.


Fait au Puy-en-Velay, le 08 juillet 2025

Pour la Directrice générale
Par délégation
La responsable du pôle offre de santé Territorialisée

Valérie GUIGON




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43-2025-07-01-00022
Arrêté modification gérance RAA société Taxi
ambulance du Val d'Allier
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Arrêté n° 2025-08-0018
Portant modification de l'arrêté n° 2023-08-0001 du 6 janvier 2023 portant agrément de la société TAXI
AMBULANCE DU VAL D'ALLIER pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris
en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,
au directeur général de l'agence régionale de s anté, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2023-08-0001 du 6 janvier 2023 portant agrément de la société TAXI AMBULANCE DU VAL
D'ALLIER pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2025 -23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu le procès-verbal déposée par mail par la société TAXI AMBULANCE DU VAL D'ALLIER le 24 juin 2025 via
son conseil juridique actant du départ de Mme Aurore LAURENT ;

Considérant que le changement de dirigeants constitue une modification du dossier d'agrément justifiant la
modification de l'arrêté du 6 janvier 2023 susvisé ;
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la société
TAXI AMBULANCE DU VAL D'ALLIER pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
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ambulance du Val d'Allier 54



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté du 6 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° l'article 1 est ainsi modifié :
Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre
de l'aide médicale urgente est délivré à :

S.A.S TAXI AMBULANCE DU VAL D'ALLIER
Gérés par M. Kévin LASSAGNE et M. Ivan JAMMES
Via la société KIA INVEST

- Implantation : 7, Avenue de l'Europe – 43300 LANGEAC
Sous le numéro : 432023001

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.


Fait au Puy-en-Velay, le 1er juillet 2025


Pour la Directrice générale
Par délégation
La responsable du pôle offre de santé Territorialisée

Valérie GUIGON

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