ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-104
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation (3 pages) Page 3
8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de JUNIVILLE à organiser un
concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. (2 pages) Page 7
Préfecture 08
8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par intérim (2 pages) Page 10
2
DDT 08
8-2019-09-12-001
Arrêté de subdélégation
Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 3
x—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFETDES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'Etat
La directrice départementale des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :v l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,v l'environnement en date du 27 janvier 1992,v l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,v l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987 et du4 octobre 2007.Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-173 du 28 mars 2018 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat;ARRÊTE:Article 1: subdélégation de signature est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 4
compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté n°2018/17 du 28 mars 2018 susvisé.Article 2 : subdélégation de signature est donnée à :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérimsqu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;- M. David Duport, chargé de gestion à l'unité logistique et comptabilité ;— M. Isabelle Cordelette, assistante de gestion ;- Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;- Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement et de la commission de conciliation àl'unité habitat privé ;- Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain ;- Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;~ M. Yannick Lantenois, chargé de mission transition énergétique ;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;— Mme Aurélie Pichon, technicienne police de l'eau ;- M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;- M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;—- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;~ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels deprogramme indiqués dans ce même tableau.Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: «Pour la directricedépartementale des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».Article 6 : l'arrêté du 12 mars 2019 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.Article 7 : la directrice départementale des territoires et les personnels concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 12 septembre 2019La directrice départementale,
DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 5
Direction départementaledes territoires des Ardennes
ANNEXE I
NOM ET PRENOM Service/unité Application PROGRAMMEEVRARD Joel SG Chorus DT 333 — 207 - 135Galion, Chorus formulaires, 135ChorusGERARD Marie-Claire SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-Chorus DT 723-207-203-206DUPORT David SG/LC Chorus, Chorus formulaires , 333-217-215-181-113-135-154-Chorus DT 723-207-203-206CORDELETTE Isabelle SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-Chorus DT 723-207-203-206FRADCOURT Hélène SLU/HP Chorus 135GalionGUERAIN Evelyne SLU/HP Chorus 135GalionCZARNY Nancy SLU/LSRU Chorus 135GalionBAILLET Nathalie SLU/HP Chorus formulaires 135ACCART Arnaud SSBD/ER Chorus formulaires 207RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER Chorus formulaires 207LEVASSEUR Camille SSBD/RSR Chorus formulaires 207
THEVENIN Leslie SSBD/BCP Chorus formulaires - Chorus 723 - 207THOUE Arnaud SSBD/RSR Chorus formulaires - Chorus 207PICHON Aurélie SE/EAU Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181DEVULDER Nathalie SE/BFC Chorus formulaires 113-203-154-181LANTENOIS Yannick SE/TE Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181
DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 6
DDT 08
8-2019-09-13-001
Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai"
de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la
rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville.
DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de
JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 7
eSmt" À a 4Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2019-534autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La mouche demai » de JUNIVILLE à organiser un concours de pêché dans la rivière« La Retourne » sur la commune de Juniville
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L432-12, L436-1, L436-5 et L436-6 pour sapartie législative et pour sa partie réglementaire les articles R436-22 et R436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de lapêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennespour l'année 2019 ;Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :Vu la demande en date du 9 août 2019 présenté par Monsieur le président de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique « La mouche de mai » de JUNIVILLE : |Vu la consultation du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 29août 2019 ;Vu la consultation du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvageen date du 29 août 2019 :Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 2 septembre 2019 :Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L123-19-2 du code del'environnement, du 3 septembre au 10 septembre 2019 inclus ;ARRETEArticle ler — Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique « La mouche de mai » de JUNIVILLE est autorisé à organiser un concours de pêche à latruite, dans la rivière de lére catégorie « La Retourne», sur le territoire de la commune deJUNIVILLE au lieu dit « les Tuyaux » le samedi 14 septembre 2019.Article 2 — Les truites lâchées dans « La Retourne », préalablement au concours de pêche, devrontprovenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement (ancienarticle L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de
JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 8
Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application del'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à touteréquisition des agents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article 5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps etlieu du concours uniquement.Article 6 — L'association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique devra se tenirinformée de l'évolution de la situation de la rivière et consulter sur le site internet départemental del'état dans les Ardennes les arrêtés portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur lelien http://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html.Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaireHôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Une copie sera transmise à la mairie de JUNIVILLE pour affichage.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 4 3 SEP, 2018
Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de
JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 9
Préfecture 08
8-2019-09-13-002
Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant
délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP
de la somme par intérim
Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par
intérim 10
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019/5357portant délégation de signature à Monsieur François MARTIN,directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérimLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu Vacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a Jl administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 21 août 2019 chargeant M. François MARTIN, administrateur desfinances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de laSomme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par
intérim 11
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurdépartemental des finances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestionet à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.Article 2 : Monsieur François MARTIN, directeur départemental des financespubliques de la Somme par intérim, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placéssous son autorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé parM. François MARTIN, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016/540 du 3 octobre 2016 portant délégationde signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances publiques dePicardie et du département de la Somme, est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental des finances publiques de la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières,le 4 3 SEP, 2019éfet,4
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par
intérim 12