EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-036
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-02-00004 - Arrêté D3 BPA 24 0019 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-02-00004
Arrêté D3 BPA 24 0019 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00004 - Arrêté D3 BPA 24 0019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3
EZ Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0019autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF aprocéder a des palpations de sécuritéLe préfet de l'EureVU- le code pénal,- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-53,- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,- |a loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,- le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports,- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure,- le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matiereadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;- la demande présentée le 31 janvier 2024 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pourla SOreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),CONSIDÉRANT- qu'en application des dispositions combinées de I'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure etde l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF,agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports,peuvent, en cas de circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans lesgares, stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure;
/2Préfecture v l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.ft
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- la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de sesvéhicules dans le département de |'Eure ;- le contexte social potentiellement agressif envers les institutions, notamment les forces de sûreté(manifestations à risque) ;- les flux de masse sur le secteur normand (congés hivernaux) ;- que la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et active en cettepériode (plan Vigipirate activé au niveau « Sécurité renforcée — risque attentat ») ;- la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre de maintenir leurmission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne sauraient assurer à ellesseules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs, qui relève d'ailleurs aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues parles articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpationde sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares, zonesconventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ou conventionnés(trains, cars) sur le département de l'Eure.Article 2 : Cette autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrété et jusqu'aumardi 30 avril 2024, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;< d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenueGustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Évreux, le ( 2 FEV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur i
Karl TERROLLION
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