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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 19 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 19 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/SGZDSP
n°2026-026 18.06.2026
Décision relative à la mise en œuvre de
mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
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PP/CABINET
n°2026-00755 18.06.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les
Hauts-de-Seine (92) le 19 juin 2026
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| = Secrétariat généralde la Zone de défense et de sécurité de ParisPREFECTURE aPDE POLICELiberté YEgalitéFraternité
Décision n° 2026- 02.6
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 aL. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zonede défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice)Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif);Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;

Vu la décision n°2016-00648 relative a la mise en œuvre de mesures d'urgence prises enapplication de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif auxprocédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollutionen région Île-de-France ;Vu le bulletin d'Airparif en date du 18juin 2026 ;Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comitéconstitué des élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
xConsidérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, quelorsqu'intervient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santédes personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir deseffets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécuritéde prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports;Considérant le bulletin d'Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution àl'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour lesjours à venir ;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-Franceprésente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s'appliquent sur le territoire dela région Île-de-France chaque jour de 5h30 à 23h59 à compter du vendredi 19 juin 2026 jusqu'àce que soit décidée la levée de ces mesures.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, et même si les niveaux de pollution fluctuent endeçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police, préfet de la Zonede défese et de sécurité de Paris.
Article 2Mesures restrictives de circulationI. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimitépar l'A86 à l'exclusion de celle-ci:1° Les véhicules non classés;2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
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A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité, lesvéhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de laroute, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêté interpréfectoraldu 19 décembre 2016 susvisé.
Il. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée a:1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/hou à 80 km/h.
Ill. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode depollution ;3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l'enfouissement rapide des effluents.Il. Sont suspendues la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre desdéchets verts.
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
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Il. Sont interdites:1° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien dumatériel;2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre lapollution.
Article 7Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de laSeine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
4 8 JUIN 2026Fait à Paris, le
Pre Lehoin lion,Le préfet de Police,Préfet de la zone de défense st de sécurité de Paris,
. Le Sous-Préfet N-T£teur Adjoint du Cabinet >Charles RARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
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décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). Annexe 1 :Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution En|
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Direction des routesd'Ile de France
œuvre de la procédure Ne rmation et de recommandation,sagerà de la route en transit dôK être incitéà procéderaucontournement de l'ag Ne ation francilienne tékqu'il figure sur la carte.CIEL
- En cas de mise en ce dela procédure d'alerte,les Mesaresincitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautoriséen charge est supéNeurà 3,5 tonnes.

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Arrêté n° 2026-00755
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 19 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité deproximité des Hauts-de-Seine visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Clamart (92) le19 juin 2026;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des rixes ont régulièrement lieu dans la commune de Clamart (92), enparticulier entre bandes rivales dont certaines sont issues de la commune voisine de Meudon(92); que ces affrontements causent d'importants troubles à l'ordre public; que l'interventiondes forces de sécurité intérieure pour les prévenir est périlleuse et difficile en raison ducaractère véloce et mobile de ces affrontements, au sein de secteurs caractérisés par unehabitation dense avec une importante population ; que le recours à des caméras aéroportées apour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité despersonnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans la commune de Clamart (92) dansle cadre des opérations de sécurisation conduites ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
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menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptiblesde se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans la commune deClamart (92) le 19 juin 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant enannexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 19 juin 2026 de 17h00 à 19h00 pour lamise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et ledirecteur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Faità Paris,le | g JUIN 2026
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Annexe de I'arrétén? 2926-00755 du 4 8 JUIN 2075
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUEauprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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