SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-107
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-24-00003 - Décision du 24 juin 2024 portant modification de
l□autorisation du service d□éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l□association Sésame Autisme
Normandie. (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 (26 pages) Page 8
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-06-26-00003 - Décision 2024 06 26 n° 06-2024 Délégation
signature DPIST (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-06-11-00007 - ESUS Carrefour des Solidarités (2 pages) Page 38
76-2024-06-25-00008 - ESUS CSP Le Puchot (2 pages) Page 41
76-2024-06-12-00012 - ESUS Le Portique (2 pages) Page 44
76-2024-06-12-00011 - ESUS le Quotidien (2 pages) Page 47
76-2024-06-24-00006 - récépissé de déclaration pour la partie agrément des
activités de service à la personne KL SERVICES (2 pages) Page 50
76-2024-04-10-00008 - récépissé de déclaration pour les services à la
personne KL SERVICES (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation du
capital de la SA D'HLM LOGEO SEINE (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JUILLET AU
1ER AOUT 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION
DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE
SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE A150 (4 pages) Page 59
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-06-24-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
24-06-2024 (15 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral - La Drakkar - dimanche 7 juillet
2024 (5 pages) Page 80
2
76-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Boucles de
l'Austreberthe - dimanche 30 juin 2024 (7 pages) Page 86
76-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Gerberoy 2024 -
dimanche 7 juillet 2024 (4 pages) Page 94
76-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Urban trail de
Rouen - samedi 29 juin 2024 (8 pages) Page 99
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-24-00003
Décision du 24 juin 2024 portant modification
de l□autorisation du service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les
Deux Rives » géré par l□association Sésame
Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00003 - Décision du 24 juin 2024 portant modification de l□autorisation du
service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l□association Sésame Autisme Normandie. 4
ENRÉPUBLIQUEI,Î,Z,î ps @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LES DEUX RIVES GERE PAR L'ASSOCIATIONSESAME AUTISME NORMANDIELe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- La décision du 10 mars 2020 portant transfert d'autorisation du service d'éducation spéciale etde soins à domicile (SESSAD) pour les enfants avec autisme et autres troubles envahissants dudéveloppement (TED) géré par l'Union d'Associations « Les Deux Rives » au profit de l'associationSésame Autisme Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- L'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim del'Agence régionale de santé de Normandie de Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 23 février 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandiepour la création d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectrede l'autisme (UEMA) dans le département de la Seine-Maritime ;- Le projet déposé le 9 avril 2024 par l'association Sésame Autisme Normandie ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 21 mai2024.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité de 7 places du SESSAD Les deux rives, géré par l'association SésameAutisme Normandie, en vue de la création d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avectroubles du spectre de l'autisme au sein de l'école maternelle « Hector Malot » sise 67 rue Galbois àSaint-Pierre-lès-Elbeuf (76320), est autorisée à compter du 1°" septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00003 - Décision du 24 juin 2024 portant modification de l□autorisation du
service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l□association Sésame Autisme Normandie. 5
Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 28 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : SESSAD Les Deux RivesAdresse : 580 rue Pierre Sémard à Saint Etienne duRouvray (76800)N°FINESS : 76 003 434 8Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 34 - ARS / DG
Entité juridique : Association Sésame AutismeNormandieN°FINESS : 76 091 937 3Statut juridique : 61 - association Loi 1901Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 21 placesCapacité totale autorisée : 21 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 7 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1¢ septembre 2014 soit jusqu'au31 août 2029. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues a |'article D 312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 : L'extension de capacité de 7 places d'unité d'enseignement en maternelle sera réputéecaduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr 2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00003 - Décision du 24 juin 2024 portant modification de l□autorisation du
service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l□association Sésame Autisme Normandie. 6
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 24 'K\«';"' 9024Le Directeur général par intérim,
47 LESCLUSE
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service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l□association Sésame Autisme Normandie. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-26-00006
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 8
ExRÉPUBLIQUEF_RA N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEA COMPTER DU 26 JUIN 2024
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU I'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfetde département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé- publique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé ; Page 1 sur 26 fs
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 9
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatifaux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones desschémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailet au comité national de concertation des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Normandie ;VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets etles agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocolespluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'Agence régionale de santé ;Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,
DECIDEARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, Directeur général deI'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tousactes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pourl'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires enapplication des dispositions de I'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à I'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la directionde la santé publique :Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santée Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;e Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi desactions de santé publique ;e Les décisions et correspondances à l'organisation de I'éducation thérapeutique et à l'autorisationdes programmes d'éducation thérapeutique du patient ;e Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et lanotification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;Page 2 sur 26 fhe
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 10
Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matiere de cohésion sociale enconcertation avec les services de I'Etat dans ces domaines.Les correspondances relatives a la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive etI'organisation d'événements ;Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la missionculture santé ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;a l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaires.Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiquesles décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur despublics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politiquerégionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur despublics spécifiques;e |es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaires.Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaireles décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion dessignaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, auxvigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à lasécurité sanitaire ;les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion desalertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriementdes corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, del'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département duCalvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espaceSchengen ;à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :e Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;e Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patientsrésidant dans le département du Calvados, de I'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dansles Etats de l'espace Schengen à :e Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.e Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.Article 2.4 : en matière de santé environnementalee les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santéenvironnementale et des milieux ;e |es décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santéenvironnemente les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour lescinq départements de la région ;e |es décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programmerégional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécuritéenvironnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lapréparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécuritéenvironnementale ;e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à I'exercice des missionsd'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécuritéenvironnementale ;e les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisantsuite aux inspections ;e les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection età leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;e |es décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lagestion des réclamations et signalements ;e |es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.4 également à :e Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, ladélégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à I'exception des décisionset correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :e Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable dePage 4 sur 26 t
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-26-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 12
I'unité départementale de Seine-Maritime ;Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de I'unité fonctionnelle « Eauet santé » ;Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle« Habitat et Santé » ;Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversalePromotion de la santé environnementale ;Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unitéfonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle« Environnement extérieur et Santé » ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale duCalvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de |'action sanitaire et sociale, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unitédépartementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial del'Eure,Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Eure ;Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Eure ;Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI"Eure ;Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementalede la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisionssusmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial dela Manche ;Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial dela Manche ;Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial del'Orne ;Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de I'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Orne ;Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
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GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 13
environnement de I'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Orne.e Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnementde la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;e Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine-Maritime ;e Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine-Maritime ;e Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.Article 2.5 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de la santé publique ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.5 également à :e Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;e Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;e Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;e Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents del'unité départementale santé environnement du Calvados ;e Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de I'Eure, pour les agentsde l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;e Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agentsde l'unité départementale santé environnement de la Manche ;e Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable del'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la directionde l'offre de soins :Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région deNormandie ;3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) desétablissements de santé.Page 6 sur 26 {Ο'L
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3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefsd'établissement public de santé ;3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissementspublics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules parI'agence régionale de santé ou le SAMU des cing départements de la région de Normandie ;3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental desambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMUet de l'assurance-maladie ;3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cing départements de larégion de Normandie ;3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;3.1.10. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pourles actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.13 ;Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à lagestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulairesd'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et auxfermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cing départements de larégion ;3.2.3. les arrétés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cingdépartements de la région.3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations ;3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations relatifs à I'offre ambulatoire ;3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indusou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;3.2.8. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion dessignalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant descorrespondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actesmentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;Page 7 sur 26 =~
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e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés auxarticles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.25 ;e Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et SûÛreté des Personnes pour les actesmentionnés à l'article 3.2.6 ;e Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour lesactes mentionnés à l'article 3.2.6.Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;e |es décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et desservices de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services etdes réseaux de santé ;e la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soinsambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmispar le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cing départements de la région et leurtransmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pourles actes mentionnés à l'article 3.3.1.Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soinse les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnelslibéraux de santé, les services, réseaux de santé ;e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements desanté ;les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,décisions tarifaires ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux desanté ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;à I'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;e Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
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Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soinspsychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissionsdépartementales de soins psychiatriques ;3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayantfait I'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant uneautorisation de détention d'armes pour les cing départements de la région ;3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité enétablissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de |'offre de soins ;Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et SUreté des Personnes et référent préventionde la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.53 ;Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » etréférente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actesmentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pourles actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.Article 3.6 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'offre de soins ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de I'offre de soins pourles agents dudit pôle ;e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;e Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;e Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents duditpôle ;e Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion dessignalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.
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ARTICLE 4 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de |'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de ladirection de l'autonomie.Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-socialeles décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et del'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification desétablissements et services médico-sociaux ;les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux enmatière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariatdes commissions relevant du champ de la direction de I'autonomie ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;à I'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100K€.Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annueld'inspection et de contrôle ;les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation etau suivi des missions de contrôle sur pièces ;les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable auxdécisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandationsformulées suite à ces contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.Article 4.2 : en matière d'allocation de ressourcesles décisions et correspondances relatives à I'allocation de ressources - notification budgétaire,décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapéeset des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppesintégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociauxspécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentesdes cinq départements de la région ;les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;Page 10 sur 26 v
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e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :Monsieur Jérôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;e Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-socialese les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissementpublic médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;e les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —PATHOS ;les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissementset services médico-sociaux situés dans les cing départements de la région ;les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations ;les certificats d''acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;e Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;e Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;Article 4.4 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'offre de l'autonomie ;e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :e Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;e Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;e Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;e Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
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ARTICLE 5 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à I'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de lastratégie :Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiquesles décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contratpluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaisonopérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du systèmede santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'améliorationde la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l''assurance maladie ;les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuelrégional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionaled'amélioration de la pertinence des soins ;les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régionalde santé ;les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégierégionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques ;Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régionalles décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional deI'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pourl'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de soncompte financier ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIRLa préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virementsde crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisationdes crédits du FIR ;L'engagement des dépenses du FIR interventionL'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.4 : en matiére de Démocratie en santéles décisions, correspondances et bordereaux liés à I'animation des instances régionales dedémocratie en santé ;les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire deNormandie ;les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances desinstances de démocratie en santé ;les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants desusagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements decoopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 également à :Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.5 : en matière de déplacementles ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de la stratégie ;les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.
ARTICLE 6 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à I'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivitédes métiers et de la transformation numérique du système de santé :Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santéainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages desinternes de médecine, assistants et praticiens ;6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnelsmédicaux ;6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers auxmembres du même comité et au praticien hospitalier malade ;6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l''établissement dontdépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales desInstituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts desprofessions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, lesdemandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivréesaux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cing départementsPage 13 sur 26 >(v
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6.1.7
6.1.8
6.1:96.1.106.1.11
6.1.126.1.136.1.146.1.15
6.1.166.1.176.1.18
de la région de Normandie ;les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la professiond'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cing départements dela région ;les courriers et correspondances relatifs à I'examen du certificat de capacité pour effectuerdes prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départementsde la région de Normandie ;les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses debiologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et lescorrespondances associées ;les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales desinstituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départementsde la région de Normandie ;les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillagepermanent et de perçage corporel pour les cing départements de la région de Normandie ;les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins expertsconformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protectiondes Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateursde lutte anti-covid ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indusou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Madame Nathalie CHARLET, Coordonnatrice des professions médicales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, ladélégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :e Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;e Madame Géneviève DELACOURT, Conseillère technique régionale en soins ;e Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;e Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métierse — les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;e les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément àl'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risquepsycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalitéprofessionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social desétablissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;Page 14 sur 26
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e les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonctionpublique hospitalière.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :e Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I et de Madame Juliette JOLY, la délégationde signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;e Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion dela e-santé et de transformation numérique du système de santée les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmesd'informations hospitaliers ;e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien audéveloppement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique ensanté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.3 également à :e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numériquee Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.Article 6.4 en matière d'allocation de ressourcese les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missionsde la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système desanté ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.Article 6.5 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
ARTICLE 7 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des acteslistés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de lamission inspection contrôle :les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilandu programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annueld'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lapréparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missionsd'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la missioninspection contrôle.Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annueld'inspection et de contrôle ;les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et ausuivi des missions de contrôle sur pièces ;les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisionsfaisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formuléessuite à ces contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.
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ARTICLE 8 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Organisation, contrats, promotione lecadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;e les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;e les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;e les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;e les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;e les contrats à durée déterminée ;e les décisions relatives au recrutement ;e es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;e les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue sociale les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnelet des relations sociales.Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel8.3.1 : Dépenses de personnele l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.8.3.2 : Actes de gestione lesnotifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrièreset a la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;e les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :e |es arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;e les arrêtés CMO plein traitement ;e les attestations employeur ARS: attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuellee les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD 1] ;e les CCP (fiche de liaison paie) ;e les CSF tickets restaurant ;e es états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto,Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;e les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :
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Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Laétitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RHe l''ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;e les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exceptiondes spécifications à l'article 8.1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;e Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;e Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilièrese les correspondances liées à la gestion immobilière et I'aménagement des espaces de travail ;e les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;e laréception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à |'article 8.5 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.Article 8.6 : en matière de gestion d'inventairee |es demandes d'entrée à l'inventaire ;e |es demandes de sortie de l'inventaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à |'article 8.6 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biense Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;tous les biens hors équipement informatique ;e Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;e Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ; uniquement leséquipements informatiques ;e Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipementsinformatiques.
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Article 8.7 : en matière de Commande publiquee lesdevis;e lesconventions ;e lescontrats;e les marchés publics ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.Article 8.8 : en matière de frais de déplacementse les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARSainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de I'ARS etvalidés par leurs Responsables de service ;e la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions desterritoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.9 : en matière budgétairee la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.10 : en matière financièree l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;e les dépenses d'investissement pour le budget principal ;e l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;e la certification du service fait pour le budget principal ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;« Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
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Article 8.11 : en matière de déplacement° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents dusecrétariat général ;° les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour desmissions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;e Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;e Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;e Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;e Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;e Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.
ARTICLE 9 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeurdépartemental du Calvados :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à I'animation des instances de démocratie ensanté du Calvados ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale du Calvados ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS duCalvados ;° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :e Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
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ARTICLE 10 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à I'exception des actes listés à I'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeurdépartemental de |'Eure :les décisions, correspondances et bordereaux liés à I'animation des instances de démocratie ensanté de l'Eure ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont il a la responsabilité dans I'Eure ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale de I'Eure ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation designature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :e Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
ARTICLE 11 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeurdépartemental de la Manche :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté de la Manche ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale de la Manche ;° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° les contrats ville portant engagement de I'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ; Page 21 sur 26 (
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° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 11 également à :e Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à |'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directricedépartementale de l'Orne :les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté de I'Orne ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans I'Orne ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la' délégation départementale de l'Orne ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l''encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;@ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :e Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, a l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeurdépartemental de la Seine-Maritime :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté en Seine-Maritime ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de laPage 22 sur 26 Œ_'v
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délégation départementale de la Seine-Maritime ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;o les contrats ville portant engagement de I'ARS en matiére de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :e Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;e Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, a Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsablejuridique :Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;° les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondéessur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en applicationdes dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;° les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par leschambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, lesPréfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du servicedes affaires juridiques ;e les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;° les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à I'habitat.
ARTICLE 15 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :° Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :L'agent comptable ;La directrice de la santé publique ;Le directeur de l'offre de soins ;La directrice de l'autonomie ;La directrice de la stratégie ;Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système deO 00000Page 23 sur 26
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santé ;La responsable de la mission inspection contrôle ;La directrice déléguée départementale de l'Orne ;Le directeur délégué départemental de la Manche ;Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;Le directeur délégué départemental de l'Eure ;La directrice déléguée départementale du Calvados ;La cheffe de projet santé mentale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation designature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions decoordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriauxde santé ;I'arrété du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médicosociaux ;les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sousadministration provisoire ;les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires etmédico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et desfamilles ;la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives auredéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention decoopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoiresd'analyse.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte dupréfet.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressourceshumaines : Page 24 sur 26 (O
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e lesbaux;e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives dupersonnel de l'ARS ;e les accords avec les organisations syndicales.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, àI'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :e les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable auxdécisions faisant suite aux rapports d'inspection ;e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et dessuites engagées, le cas échéant ;e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suitesengagées, le cas échéant ;e les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection età leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à cesinspections ;e Dans e cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces desEHPAD : les décisions et correspondances relatives à |a transmission des rapports définitifs et àleur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.Sont exclues de |a présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soitla matière concernée, hors gestion courante :e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;e les correspondances aux préfets ;e les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I'agence ;e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles etfinancières.
ARTICLE 17 :La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caendans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,de l'Eure, de la Manche, de I'Orne et de la Seine-Maritime.
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Fait a Caen, le 26 juin 2024Le Directeur général,
( ONFrançois MENGIN LECREULX
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Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-06-26-00003
Décision 2024 06 26 n° 06-2024 Délégation
signature DPIST
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-06-26-00003 - Décision 2024 06 26 n° 06-2024 Délégation signature DPIST 35
: ä ' Délégation de signature à la Direction du Projet Immobilier et desCentre H ospitalierdu Rouvr ay Scîryîces TechniquesDécision n° 06/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics desantéVu la convention de Direction commune du ler décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.1211-1Vu Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de M. Victor VACHER au poste de directeur adjoint, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvrayet du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 2 janvier 2023
DECIDE:
Article 1M. Victor VACHER directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur du projet immobilier et des services techniques du Centrehospitalier du Rouvray, par intérim. A cet effet, il a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectésaux activités dont il assure la direction.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placéssous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de laconvention ad hoc.Article 2M. Victor VACHER reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents, contrats etdécisions entrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous, à l'exception des documents d'une particulière importance.- Mise en œuvre du projet immobilier— _ Investissements immobiliers et équipements techniques associés— Gestion des logements— Gestion des sinistres concernant les biens immobiliers— Gestion du patrimoine,— _ Sécurité et maintenance des installations techniques- Maintenance des batiments et équipements— _ Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sureté en lien avec les forces de l'ordre)— _ Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux— Cellule d'études techniques- Conduite d'opérations- Gestion des accès— Suivi de la qualité des prestations de sa direction dans le cadre de la certification Iso 9001En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor VACHER, Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, reçoit délégation dans les mémesconditions.
Article 3En cas d'absence ou empêchement de M. Victor VACHER, M. Fabrice GRANIER, ingénieur en charge de la sécurité, reçoit délégation àeffet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :— _ Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sureté en lien avec les forces de l'ordre)— _ Les « permis feux » pour les opérations de travaux et de maintenance.— Congés des personnels de la direction du projet immobilier et des services techniques
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-06-26-00003 - Décision 2024 06 26 n° 06-2024 Délégation signature DPIST 36
Les correspondances à caractère technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent faire I'objetd'une signature par délégation qu'en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur du projet immobilier et des travaux.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 05/2024 du 20 mars 2024 et prend effet à compter du 26 juin 2024. Elle seraportée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de Iétablissement.
Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SeineMaritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
ouen, le 26 juin 2024s@vme-Lès-
Signatures attestant des notifications :M. Victor VACH M. Fabrice GRANIER
Mme Camille ABOKI
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataire et subdélégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-06-26-00003 - Décision 2024 06 26 n° 06-2024 Délégation signature DPIST 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-11-00007
ESUS Carrefour des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-11-00007 - ESUS Carrefour des Solidarités 38
E u Direction départementale de I'emploi, duËIÈÉËIÏTSEINE- | travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLiberté 'ÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par|la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 2 mai 2024 complétée le 11 juin 2024, de |'association CARREFOUR DESSOLIDARITES dont le siège est situé 15 rue Saint Denis 76000 ROUEN visant à obtenirl'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association CARREFOUR DES SOLIDARITES remplit I'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Codedu travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Ut|I|te Sociale » présentée parl'association CARREFOUR DES SOLIDARITES est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime. -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-11-00007 - ESUS Carrefour des Solidarités 39
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 11 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travail _R sable du pôle insertion,ploi, entreprisesadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon aupres duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN. _Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours c:toyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-11-00007 - ESUS Carrefour des Solidarités 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-25-00008
ESUS CSP Le Puchot
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00008 - ESUS CSP Le Puchot 41
| .PREFETDE LA SEINE-MARITIME | Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par .la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 18 juin 2024 trasnmise le 24 juin 2024, de l'association Centre Social etSocio-Culturel du Puchot dont le siège est situé 5 rue de la Rochelle —- BP 354 76500 ELBEUFvisant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association Centre Social et Socio-Culturel du Puchot remplitl'ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'articleL.3332-17-1 du Code du travail. '
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association Centre Social et Socio-Culturel du Puchot est acceptée. 'Article 2 : Cet agrémént est accordé pour une durée de cing ans à compter du 25 juin 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00008 - ESUS CSP Le Puchot 42
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 25 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
La ice du travailRespon u pôle insertion,ergpldi, entreprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ( 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00008 - ESUS CSP Le Puchot 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-12-00012
ESUS Le Portique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00012 - ESUS Le Portique 44
E N Direction départementale de I'emploi, duPD'ÈÉËPE«EHNE- | travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLiberté 'ÉgalitéFraternité
| DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; :VU la demande du 10 juin 2024 trasnmise le mémejo»ur, de l'association LE PORTIQUE dont lesiège est situé 30 rue Gabriel Péri 76600 LE HAVRE visant à obtenir l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association LE PORTIQUE remplit l'ensemble des conditions législativeset règlementaires relatives à l''agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notammentles conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprlse Solidaire d'Utilité Soaale» présentée parl'association LE PORTIQUE est acceptée.- Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 juin 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes admlnlstratnc de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00012 - ESUS Le Portique 45
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 12 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
La di ice du travailRespons pôle insertion,empl treprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et sohdalre -Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication äuprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00012 - ESUS Le Portique 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-12-00011
ESUS le Quotidien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00011 - ESUS le Quotidien 47
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIME | Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 10 juin 2024 trasnmise le méme jour, de l'association LE QUOTIDIEN dontle siège est situé 9 Ancienne route de Duclair 76380 CANTELEU visant à obtenir l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association LE QUOTIDIEN remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «.Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association LE QUOTIDIEN est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00011 - ESUS le Quotidien 48
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 12 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal admmlstratlf peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-12-00011 - ESUS le Quotidien 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-24-00006
récépissé de déclaration pour la partie agrément
des activités de service à la personne KL
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00006 - récépissé de déclaration pour la
partie agrément des activités de service à la personne KL SERVICES 50
¥
E .PREFET 0 ;DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | .R | de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924783996Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;; Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Senior Compagnie Lillebonne, 22 RueGambetta 76170 Lillebonne, le 10 avril 2024 ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime , le 10 avril 2024 par M. LEFRANCOIS Kevin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SeniorCompagnie Lillebonne dont l'établissement principal est situé 22 Rue Gambetta 76170 Lillebonne etenregistré sous le N° SAP924783996 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)-(76)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-- 20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00006 - récépissé de déclaration pour la
partie agrément des activités de service à la personne KL SERVICES 51
Fait à Rouen, le 24 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc-tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce-dex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publzca-tion auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sure site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00006 - récépissé de déclaration pour la
partie agrément des activités de service à la personne KL SERVICES 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-10-00008
récépissé de déclaration pour les services à la
personne KL SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00008 - récépissé de déclaration pour les
services à la personne KL SERVICES 53
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PRÉFET irecti <DE LA SEINE. Direction Departementalegfi:éR'TlME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité |Fraternité | | de la Seine-Maritime
E Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924783996Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-- Maritime, le 10 avril 2024 par M. LEFRANCOIS Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme SeniorCompagnie Lillebonne dont l'établissement principal est situé 22 Rue Gambetta 76170 Lillebonne etenregistré sous le N° SAP924783996 pour les activités suivantes : |Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;< Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolagé ;- Préparation de repas à domicile ;« Livraison de repas à domicile ;« Livraison de courses à domicile ;< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domiéile;- Assistance administrative à domicile ;« Télé-assistance et visio-assistance ;< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairè;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00008 - récépissé de déclaration pour les
services à la personne KL SERVICES 54
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 10 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc-tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce-dex13. | _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr. . .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00008 - récépissé de déclaration pour les
services à la personne KL SERVICES 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-20-00006
Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation du
capital de la SA D'HLM LOGEO SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral portant sur
l'augmentation du capital de la SA D'HLM LOGEO SEINE 56
ExPRÉFET Direction départementale|l?4EAlñ|AT|S|E|IÊl Ë des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Isabelle BUQUETTél. : 02 76 78 34 78Mél : isabelle.buquet@seine-maritime.gouv.frRef : 2024-095-BPHSB-IB
Arrêté duportant sur l'augmentation du capital de la SA D'HLM LOGEO SEINELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du commerce, notamment son article L225-127 ;Vu le code de la cohs"çructioÏn et de l'habitation, notamment son article R422-1, et son annexe 18(composition et modification du capital social) ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;-Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 de la SA d'HLM LOGEO SEINE, pour l'exercice de son activitésur le territoire de la région Haute-Normandie, et dont le siège social est situé au Havre (76) ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de LOGEO SEINE du 12 juin 2024, délibérantsur l'augmentation de capital ; 'Vu le procès-verbal du conseil d'administration de LOGEO SEINE du 12 juin 2024, actantl''augmentation de capital ;considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentationde capital mentionnée au procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2024de la société anonyme d'HLM LOGEO SEINE, et ayant entrainé la rédaction suivante des statuts (article6) :
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral portant sur
l'augmentation du capital de la SA D'HLM LOGEO SEINE 57
- « le capital social est fixé à 65 570 013,25 euros. » ;- « il est composé de 4 299 673 actions nominatives de 15,25 euros chacune, entièrementlibérées. »
Le capital social de la SA d''HLM LOGEO SEINE, a ainsi été porté de 58 270 036,50 euros à65 570 013,25 euros par émission de 478 687 actions nouvelles au nominal de 15,25 euroschacune entièrement libérées.
, Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 20 JIN 2074
pour le Préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer' __lLedirecteur départemental_— des territoires et dè la merÇ__/Jean KUGLERJean Kugler
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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l'augmentation du capital de la SA D'HLM LOGEO SEINE 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-25-00004
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR
LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29
VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE A150
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE
A150
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS
LE SENS A29 VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A150
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 10
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Motteville en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Grémonville en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune d'Ectot-les-Baons en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune d'Ecalles-Alix en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Flamanville en date du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de la chaussée au PR 29+000 au niveau de la bretelle de sortie
n°4 « Yvetot Est » dans le sens A29 vers Rouen de l'autoroute A150.
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place sur le réseau non concédé ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de la chaussée au PR 29+000 au niveau de la bretelle de sortie n°4
« Yvetot Est » dans le sens A29 vers Rouen de l'autoroute A150 , du 1er juillet au 1 er août 2024, nécessite
les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant une journée, de 8h à 17h, entre le 1er juillet et le 1er août 2024.
• Localisation : PR 29+000 (bretelle de sortie du diffuseur n°4 « Yvetot Est » dans le sens A29 vers
Rouen) de l'autoroute A150.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 « Yvetot Est » depuis
le Havre.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE
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• Itinéraire de déviation : déviation par la sortie n°9 « Yerville » de l'autoroute A29, puis suivre la
D929 en direction d'Yvetot jusqu'à rattraper la D6015.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par les agents SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, as sistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5 seront autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE AU PR 29+000 SUR LA BRETELLE DE SORTIE N°4 DANS LE SENS A29 VERS ROUEN DE L□AUTOROUTE
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-06-24-00002
tableau délégations signature CE MA ROUEN
24-06-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 24-06-2024 64
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 24-06-2024 65
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 24-06-2024 67
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81-£lc doIeUIpIO UONUIÏOPp SP OUISOI Ne SIUMOS SNUDJOP sy INOdDOSTUESIO 911A108 OUN ¢ JodiorLied R JUOUTATOSI, | 8 999e[d onUIjOPp suuosiod oUN JosLIOMVY
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u0o11D102{fP / 1UUISSD]D)v-CIV I
X X X I-LIE I O[JOINIINS 9ITAIOB UN B SI00P,] 1911791 NO JISNJAI "TOSTIOMV'e10199]9 apos NP SS YL 1S Y 19 ST YR [ Y SOJOIUE SI[ 10 dlrenuajiudd IPOD 9] JedX X X X €-19¢ Ÿ soruIJop 'sonuaj9p souuosiad sop 2ouepuodsariod Jed 930A NB 19 SI[RIOIDS[D $IISI] SO] INSUOIAILIOSUT,] B SOAIJE[OI SUOINGLIIIE xne juepodder 2S SJUDUUNIOP 13 SUOISIO9P S9]N0] JOUSIS. JUSWSSSI[GEIS;] SPx x X 9-11v A INJLIQIUL JUoUlA[391 9] SUBP SONUIIPP soUUOSIOd sap SUOI]BI[NSUOO SIP SaII[EPOUI SI] JOXI]_ ; JUJUISSSITGB]O,] SUBP ISIURSIO UOUIEXDx X X ey d un,p sajeIO NO SAII0Y SAANAIAY xne IJojuosazd oS op onuszop ouvosisd oun B I9SNJOY; juUoUIOUSIOSUI,] 9P 21P85 I SUBp ojeuoNeU UOTIEINPY [ JedX X ctiv d sosiuedio xnad anb sormne sourpuodsauoo Jed SINOD SOP 110A9991 AP UONBSIIOMNE,] JOUUO(]; oIrJouuOoISSaJOId UOT)BULIO] BJ 9P 9IPEO OJ SUBP aJLUOINEU UONPONPI,] jedx x 0-IH A Il ISS9] [ ] B] 9P S1PE5 I SUEP JJEUOI I Pl; sonbuosjonX X X s-1cc d sjolqo no saduepuodsallod "JuoSre,p SAWWOS 9P aijios B[ NO QNUI,| JISLIOINYaarerjualud JUSWASSI[qRIR, |_ _ ; _ 25 2.4 _ 2 _ EFTEE 9 B 1odap 1ed no [eisod siJoo Ied sjolqo sap 110A9991 8 onUaJ9p ouvosiod dun r9suommy
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aonuajuad 101duia, p 14107uononpoid ap 9IATIOR, [ 9P UOIJESS9ILECIy 9p seo u9 JIBARI op 9)sod UOS INS onUaJOp duuosidd B[ op UOorPpIOITIE,] B UI OINONPI-CIRU '(Uorjonpo1d uo,nb JeIou98DOIAIDS NB JUE]) UOISUAdsNS op SNJaI un p 'JuBaYDo Sed 9 "IopIOOp 19 JIBAEI ap 9jsod UOS8-CIV "1 INs UOIJE109178 UOS 2Ipuadsns JUBIIBYNOS oNnUIÏOp oUVOSIOd BJ op opueurap B[ 1NS JONIEIS
6-Clv A[TeAeI) op 91S0d Un Ins onua1op ouuosIad oun,p uore109778,p snjo1 NP JOPIO(]
9-CIF I
"JUOUISSSI|GE]I,] AP 91L1N095 B R 19 91P10 UOG€1-21v A ne 91] Juow UN mod ynes 'yuedap op orrenuarmuad JUSWISSIRIY,[ P Joyo NP JUIWISSE[Dop UOISID9p B[ B JUSWQULIOJUOD 9IQJSUBI} ONUOIOP oUUOSIOd oUN [IBABI) ne JIsse[)s-CIv d onbrun omeur[drospun]d UOISSIUIUIOO B[ 9P SIAE
S-CIV Isa1de onuajap ouuosiad oun,p [TBARI) ne JUSWIASSB[O 9P SNJOI NP NO JuaUIASSE]O NP I9PID9G
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X X LT-TIv A UOTJONPOIA UD sIATIOR SO Jnod [IBABI} 9P XNOI] SI] NS JILINIJS PJ 19 JUR[[IOAINS B anbISUIE [IBABI) NE oNUIIOPp OUVOSIOd EJ op S0UDSIId EJ JOMSSE INOd SJUDUISANOUI S| JOSIUESIOX X LZ-T1v A uononpold us s9)1A1I0R Sa] Inod 31p10,pmouuop o] led uonsodsip 8 st s[pno 3o syudwadmby sap uomjesiminm] 19SUO0]NŸ. (Uononpo1d uo nb JuIQU9S d0IAIDS NE JuB)) [TeART) IPx X Ly d OTTATOB,] op SNDIUYD9) JUSWAIPEOUD, | JOINSSE P SP3IRYD SAINALIYIXD SoUTOSIOd s3] 19913y[1DAD41 P 27141700, | 3P 24PVO 3] SUDP SUONUIALIIUT0 | e [ . . L (Uononpoid u9 sajrAIOB) darenuajiugd VOITEUSTUTMPR,]X X mv-m_w .m sed ]so,u o1pIo,p mouuop 9] onbsioJ onbiuouos9 juow Inod axenuanudd rojdurs, pey-clv à sjeruoo [ op snid op uorjeIjIs91 op omnpaco1d ] op ojueTnSaI ej INS SIAR UN oIPUSY. o[qe[e21d UOIJOI;UO UN B UOIBIOAUOOly-CIv .m saide oorAI9S NP suIOS3q xne jueUa] no onbrwouoo9 jrow UN inod "orjouvorssajo1dX X 6e-Cly .M oouesiynsur no apnindeur 1mod (JeIOU9S d01AJ0S) a1renjud)ugd UOTJRISTUIUIPE, [ 1S9 SIPIO PseCly d Inouuop 9] anbsio] onuajop ouuosisd el op oirrnuajiuod 10[dWd p Jeruoo ] ISI[ISIYLE-CIH A o]gerurr p10908 UN,p omjeuSIS eÏ Jed onUOIOPp suuosiodX X B[ 09AB PJOJOR unwuIos un p ' ([eIQuad 01AJ0S) a1renualiudd UOTIRISTUILIPE, | 189 9IPIO P91-¢1y I mouuop 297 onbsior onuajop ouuosisd rj ap anenuanuad Iojdurs.p 1RIUOD ] III[ISDP 9] | 9P w22 ERLIA ST 8] (018022 70) |G L(uononpoid u9 931A1308) a1renjuajiuad UONENSIUIUIPR,] sed 1S9 UX X PE-CIT o1p10,p Inouuvop 9] anbsio] 9JTAIOB,] Op o1BIOdUII] OSSIEQ IMNOd soiRNUOTIUOS IOJdD,psjerjuoo sInoisn[d no un,p UoIsuadsns e[ 1ns 'smof ¢ op Iejop un suep 'siaæ un oIpusyttclv d (1e19u3 01A1S) a1renjualrud UOTJENSIUTUIPE,] 159 2IPIO, PX X ST-Z1b "1 Inauuop 9] anbsio] onuajop suuosiad sun p asrenualiudd 10[dwd p JLIUOD 3] apuadsngX X vZ-21v U JUQUWIS[[9ANOUSI UOS 2P 9NA UD a1renjuajiugd 1o[dwa p JENUOO NE JUEUDAE UN JOUSISaarenjuauaduonensrurmpe,] sed 3s9,U IorUlop 90 ANbDSIO] 2IPIO. P Inoutvop I 19 onuajop suuosiad] 211U N[OUOD aIIRNUOITUId 10[dwo, p jeNUOO NE 99xdUUE OI LIRAII) UONUDAUOO B[ JOUSISX X' orreruanruod uorjensiurpe,] 1S9 91P10,M-ZIt "1 ue Mmouuvop 9] anbsio] 'onuajop ouvosiasd e[ ooA8 onrvnuaued rojduus, p jeuos UN JoUSIS
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£8-Cly A . UONONpoId U3 IJTAIJOB,]I8-ZIF Ÿ |9p o981eyd oINjONIS oun no osLidonus oun njouoo uonejurduur,p 1BIU0D 9] JOI[ISYuorjonpo1d us
8L-CIV ASJATIOE,[ 9P 99318Y0 OINJONIIS dun NO oSsIIdaIUO SUN dOAB UOIBIUE dWIT,P JEIJUOO UN JOUSISuonDjuD|duii, p 1041U07)EL-CIF QIAMS UOS 9P 9318Y5 UD OITBIOIPNI 9I110MPE ] 19 JUSWOLRdIPp ap 19]9149] JOULIOJUI U9 'SJEIPHUILII SPIOGE SIS B 10 OIBNUOIIUOd JUIISSI[GRI,[ B 9199118 OUIRUIOP9] INS ONJIS [IBARI op 91504 UN INS 99159748 919 B 29UWERPUOD OUUOSIOd aun JasuomnyJorssop np o81eyo Us JensiGeur np UoIesIIOmMNE saIde 'syeIpauTUITSpIoge sos B 10 aarenjuoliudd juoulsssijqe19,] B 2103]J8 OUIEUIOP 9] INS ONjIS JIBARN Op9)s0d Un ms 29109778 189 oNUDASId oUVOSIOd sun nbsio juourayedap op 19791d 9J JOULOJU]CL-CIv CJUSWOUUONIUOJ IP ]B]9 UOG U3 SUONPIJE]SUI SOP IJQUIOSUI,] MUSJUIEN <; TIBARI]
np apoo Np 1-12Zb J oJoIUE,] B JUSWIULIOJUOD SONU9]OP SoUUOSIOd sap 9]LIN09SBJ OSSTURIES uonesinn INO] oND 99 B oIQIUEUX JP [IBABII OP XNOI] S9] IJoFeudwry - <: uorejue|duur,p JRIJUOD 3J SUBP SONAOId SUOIIIPUOD SI] UOJDS'sa1depe sISITIQOUW 19 SIOIJIQOUIUIT SUSAOW SIP 19 UOIBSIURSIO OUN aoe(d UD OION A: TIgaen np apos np ¢-1€1# J SJoIuE,] E spouOUs UOIUDAQId op xnelQUIS sodrouLId so] S1AND UD OIMN <« [TeARI) TP SPpOONP I-1CIH Y SJOIUE;]op uoIjeormdde us sjouuorssazoid sonbsuI sap uorjenjza9,p onbrun quoumoop un1910GP]9 10 soNUI]9p souUOsIad sap 9]1MN09S BJ 19 QJUES EJ INOd sonDbSII s9] Jonjeay «. ' SOJUBISIXD SUOIJENIIS SOP UOTIRIOIQUIR,[ B SIPUD] J9 SIOURISUOOITISop juouradgueyo np 9)dwod 1ud) INod somsour s30 op uoneidepe,| e JojjioA <€ [IgAR1 NP 9POD NP[-1Z1 T SJOIUE,] B JUSWQULIOJUOD SSNUIIOP sauuosiad sap opejuaw 19 anbisAyd9ues BJ 1939101d 19 9ylIN09S EJ JoJNSSE INOd SOIRSSIOQU SOINSOUI SO] JIPUSI Æ: SonU319p souvos1ad sap JIgAEI ne 9IL1N09S OP 19 9JUES OP oJONEU UD SUOTJESIIQO
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00002
Arrêté préfectoral - La Drakkar - dimanche 7
juillet 2024
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| - |PRÉFETDE LA SEINE- | | [MARITIME CabinetFrbertrSlFeascvaeré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 83/2024portant autorisation d'organiser d'une manifestation nautique intitulée« La Drakkar » le dimanche 7 juillet 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des fransports ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ; *vuU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute I'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourrontêtre consenties par l'autorité municipale ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
reuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/5
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VU
VU
l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 15 mai 2024 délivrée parle directeur de la Base de Loisirs de Bédanne de Tourville-La-Rivière ;la demande produite par le club des Vikings, représenté par M. Damien CATTIN-VIDAL, domicilié au centre sportif Boissière de l'îÎle Lacroix à Rouen (76100) -- 06 77 34 41 59 - dcattinvidal-vikings@gmail.com - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « La Drakkar » ledimanche 7 juillet 2024 sur la Base de Loisirs de Bédanne de Tourville-La-Rivière ;les avis favorables : _- de la Fédération française de natation du 9 avril 2024 ;« du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 6 juin 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 6 juin 2024 ;« des maires des communes concernées.Sur proposition-du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE'Le club des Vikings, représenté par M. Damien CATTIN-VIDAL en sa qualité device-président, domicilié au centre sportif Boissière de l'îÎle Lacroix à Rouen(76100), est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptionsde navigation et de sécurité de la fédération française de Natation, lamanifestation nautique « La Drakkar » le dimanche 7 juillet 2024 sur la Base deLoisirs de Bédanne de Tourville-La-Rivière.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant cette manifestationdoit être souscrite.Les organisateurs doivent s'assurer que l'état -de la base nautiquesoit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour celaune reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs etdes participants et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires d'éviterl'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les participants.Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondreaux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi queles dispositions du règlement relatif à |' épreuve.Le dispositif mis en œuvre par les organisateurs doit être conformeaux prescriptions édictées par le code du sport et la fédération françaisede natation.Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération françaisede Natation 2024 revêtue du visa médical.
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Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schémad'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU- Centre 15.La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.En tout état de cause, la manifestation doit être :- suspendue en cas d'absence ou de départ des secouristes et jusqu'a leurretour ;- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de la salubritépubliques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaisesconditions météorologiques ou de navigation.Les organisateurs veillent à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effectivedes moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départde la manifestation et au respect des consignes de sécurité.Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public des risquespotentiels de chute à l'eau. 'Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition dupublic près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage, en casde chute d'une personne à l'eau.Les équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs,en particulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,repéres, équipement temporaires doivent être enlevés dès la finde la manifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformémentà la réglementation en vigueur.Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que surles ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises surle plan d'eau. 'M. Damien CATTIN-VIDAL est le vice-président du club des Vikings et M.Sébastien GANDELIN est le manager du club. Ils seront respectivementjoignables à tout moment durant le déroulement de la manifestation aux 06 7734 41 59 et 07 50 65 59 52.Ils doivent prévenir-les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise enœuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.La sécurité sur l'eau est assurée par 3 embarcations à moteur, munies des agrèsnécessaires et un nombre suffisant de kayaks. Ces embarcations ont à leur bordUn maître nageur sauveteur ou toute autre personne qualifiée pour portersecours en cas de besoin. 'Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées àprendre place sur les embarcations.Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens decommunication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute lamanifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secours encas d'incidents ou d'accidents.
es-rouen@seine-mariti 3/5- CS16036 - 76036 ROUEN ¢
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Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer auxsecouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement surl'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident surl'eau. 'Article 6 L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur lesparineaux de signalisation, accotements, arbres, et, d'une manière générale, surles lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publiquesont interdits.Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, lespanneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doivent étrelaissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve queces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur,au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle surla signalisation routière - septième partie - article 118-8).L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisési besoin. ,Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par desrapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.Article 7 Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvantrésulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné sur lesvoies empruntées dans le département est à leur charge.Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer à toutes lesmesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécuritépublics.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementauxde l'Education nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant laRégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 7 JÙIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef ureau des polices administratives,
Guitfaumé KERGOAT
Voies et délais « o derni
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouven©seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX ; 4/5
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur à l'adresse: Ministére de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-26-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Boucles de
l'Austreberthe - dimanche 30 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Boucles de l'Austreberthe -
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EZPRÉFETDE LA SEINE- ~ -MARITIME CabinetFrberté. .l'.l.]lLrascearré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve cycliste intitulée « Boucles de l'Austreberthe »le dimanche 30 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes quliques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organlsatlonde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU | I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
naritime. TÛH\/IÏ6036 ROUEN CEDEX 13
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Union Sportive de Sainte AustreberthePavilly Barentin - déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « Bouclesde l'Austreberthe » le dimanche 30 juin 2024 sur le parcours figurant enannexe |;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,route interdite aux concentrations et — manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 10 juin2024;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 17 mai 2024 .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 6 JUIN 2024 |Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureay des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Boucles de l'Austreberthe -
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse.de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Boucles de l'Austréberthedimanche 30 juin 2024
Vu pour être annexé* 2 6JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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DATE DE L'ÉPREUVELISTE DES SIGNALEURS...................................... 10 Juin 2034m cuduouceudiva us 1s 4s us n t GU 54035 H000
ORGANISÉEPAR ÇQ ssracseueecms Uninu.Spoctive de.Sainte. Austrehertbe, Pavilly, Bacewin ...DÉNOMMÉE -— . +seeneuveeenarennemvenss 29èmes.Bnucles.de.l'Austreberthe oo
Nom de naissance | Prénom | DA de | N de permis de conduire | Aunce de [Département| signature ©BOULEUX MAXIME | 19/10/1986 GA SRN 21/08/2015BOURDON ANGELIQUE | 10/05/1980 980176301012 23/06/1998BUQUET CHRISTOPHE | 16/02/1972 930376300593 |13/10/1993CASTEL VERONIQUE | 03/03/1972 931276300221 29/04/1994CAUCHOIS © [MARIE-CLAUDE| 12/12/1955 760276302863 19/07/1376CAUCHOIS REMY — [05/04/1958. 780976301884 21/06/1979DANTAN [JEAN-MARIE | 15/06/1955 750990 _ N1 |FERON CLOTHILDE | 16/05/2000 180476300948 19/10/2018FOUIN MATHILDE | 29/04/1995 110976300873 14/05/1914FOUIN JEAN-LUC | 27/05/1955 760276302709 24/03/1977BT CAMILLE | 08/09/2000 190476300337 25/10/2022FOUIN CHANTAL — 14/07/1958 (931176300141 03[11/1993GAUTIER FRANCOIS |26/09/1961 |810276304247 18/03/1981GUEROULT EDMONDINE 25/07/1962 |870676302809 18/03/1988GUILBERT ANDRE 14/02/1954 (821276600040 23/03/1983LECLERE MAELISS 03/10/2004 |22 AT 72 110 03/10/2022PAMART LYDIA 01/07/1968 1901277410004 - 126/03/1991PAUMIER ISABELLE [13/06/1962 (820427300477 12/12/1983PUISSANT GUY 22/08/1951 |645834 bkQUESNE MARIE-JO 125/02/1954 |761076303104 29/11/1976 |QUESNE DIDIER 08/09/1955 |747284 17/03/1973QUESNE CECILE 05/12/1984 |020927300588 04/07/2003ROUSSEL KEVIN 13/11/2003 |190276301453 07/05/2022ROUSSEL KELLY 26/10/1999 | 150176630026 13/03/2018ROUSSEL LAURA | 19/12/2000 | 160376300871 05/06/2021SUARD VERONIQUE| 15/09/1972 | 981273301389 09/12/2004TIERCE GILBERT 25/07/1951 | 655365 22/12/1969TOUGARD PATRICK 2500171958 | 806483 19/08/1974Q5SAFE.Date et signature de l'organisateur : 23:05/2024 @ÎΑWFrowile de Ste Austreberthe Secrctauvef A cecilcsimniit sm tFn t eencen d s TGS PAVILLY |
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Noo ds nalsssticel Préson D_ate de | N°de permiä)dc conduire 1\'u_néc de Département Signature @naissance délivrance | de délivranceVIGER KYLIAN 17/10/2005 230176300854 (19/01/2024GALLET JLAN-BAPTISTEH23/07/1975 800760100572 04/08/1999 QISELANGONNET JESSY 13/07/1985 21 AK 50441 07/12/2020 (OISELANGONNET VIRGINIE 03/02/1968 409601011027 10/03/2009 OISEGUERET JEAN-CLAUDF/27/09/1968 |4096010127 17/02/2015 |OISETAVERGNER JEAN-FRANCOIS |12/11/1964 |18 AS 46374 31/08/1983 [OISERULLON SEBASTIEN [27/09/1988 |22 AD 01226 ' 09/02/2022 OISELAVEAU NICOLAS 07/07/1985 114 AQ 94675 28/08/20214/OISEDEMARSEILLE MICK:\IÈL 24/02/1986 191050100332 16/04/2019 | OISEPAJOR . CINDY 06/08/1994 18 AJ 94752 12/06/2018 JOISECOUTURES NOEL 22/04/1967 850675151172 27/09/1985 |ILE-DFE-FRANCEDESPORTES BENOIT 19/02/1983 |30878400514 15/09/2004 YVELINESDESPORTES JENNIFER 23/11/1985 | 23 AA 17800 04/01/2023 |YVELINESGUILLEBASTRE LAURENT 17/03/1974 1920678401139 19/01/1993 | YVELINESPENVERNE CHANTAL 20/07/1954 | 790492110212 16/03/1995 |YVELINESSPIELER ISABELLE 18/06/1967 |870994111634 26/01/1988 | VAL-DE-MARNEDUVAL STEPHANE 16/02/1974 | 980576300983 21/10/1999 |Seine-MaritmeNICOL-MICHEL ALEXANDRE (6/04/1999 | 14176200234 23/03/2018 |Scine-MaritimeLECAUDE EMILIE 10/05/1987 802763060401 09/04/2024 | Seine-MaritimeHARDY BORIS 15/04/1977 110376600445 18/08/2002 |Seine-MaritimeBIGOT ALEXANDRE | 24/09/1982 000776300493 2001 Seine-MaritimeLECONTE ELODIE 01/02/2004 220376300676 2023 Écine-MaritimeD'AMOUR JEREMIE 03/12/1971 1920776303532 1995 Seine-MaritimePEROT JULIEN D1/12/1981 | 980427300624 2000 EUREDU FR&FÈ:\_ÏI". AURELIEN 15/07/1989 | 131076300546 . 2013 Scîne—Maril_îmcHERMIER BRUNO 19/08/1969 |871276300020HERMIER SEBASTIEN 04/09/1972 | 910576303376BLONDEL Jaël 04/07/1967 | 880654300674BANCE LUDOVIC 31/09/1967 | 880927301509BLONDEL MICKAEL 23/12/1973 | 930276302804NOEL XAVIER 26/04/1965 | 900676302706LEVACHER DONOVAN |08/06/2001 | 210676300508DEFRANCE EVELYNE D4/04/1949 760576300401 07/02/1977 Beine-MaritimeBULTEY CEDRIC 17/01/1975 930176301972 07/10/1993 Seine-MaritimieBUSBOC MATHIEU 07/07/1975 93()7?6300562 -J04/11/1993 Seine-MaritimeFRAS TOOMAI 30/07/1975 |931176300768 26/06/1998 [Haut-Marne 'GRENIER DENIS 23/09/1960 | 791076301440 05/10/1979 [Seine-MaritimieLECONTE FABRICE 05/08/1975 | 930876301325 1994 Seine-MaritiméHERAUVILLE SYLVIA 23031975 |921050400568 16/07/1993 MancheVIGREUX DELPHINE 02/07/1978 1960176300840 O3/07/19%6 | Seine-MariliméHERERT JUSTINE 16/08/1988 060276300110 t6/02/2007 Scine-MaritimeCAVELIER BLANDINE 02/08/1976 961176301544 1997 Scine-MaritimeRICARD ALEXANDRE |26/04/ 198_2 980577200058 -20/07/2000 (Scine-et-Marne
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Amnée de | Département| . ;, Signature ?Musi de-rafessoses | Fidviom Date de | N° de permis de conduire; naissance ( délivrance | de délivranceRICARD DOMINIQUE |23/03/1958 [750824310298 08/08/1975 |(DORDOGNEHUCHER MARINE 07/074/1987 |041176300483 12/04/2005 Beine-MaritimeSENECAL MICHEL 29/05/1958 830976303945 28/03/1984 Beine-Maritime
Agrément préfectoral du - Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du bureau des polices administ
ÿ 7
laume KERGOAT 1Net, signature, Mariannen'exercer la fonction de signaleur que si mon permis de conduire estChaque personne désignée s'engage avalide le jour de la manifestation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - La Gerberoy
2024 - dimanche 7 juillet 2024
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ExPRÉFET |DE LA SEINE- | ' ;MARITIME ; CabinetFrbertéFrascracre
Direction des Sécurités _Bureau des Polices Administratives
Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « La Gerberoy 2024 »' "le dimanche 7 juillet 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreu: portives-rouen@seine-maritime.gouv.fr . ; 1/3* 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande produite par l'association ASPTT Amiens cyclisme - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « La Gerberoy 2024 » ledimanche 7 juillet 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 916,route interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 14 juin2024 ;e du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 21 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 916Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN, le 9 7 JIN 2024Pour le Préfet et par délégation.Le Chef du bureau des polices administratives,
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-ep -maritime.gouv.fr 2/3
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
: 02 32 76 53 17: pref-epreuves-sportives-rouen@sei7 place de la Madeleine - CS16036 - 76e-maritime.gouv.fG ROUEN CEDEX 3/3
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La Gerberoy 2024dimanche 7 juillet 2024 —- département de la Seine - Maritime
.Apa}u':oqrt -
FNM reaumont"~'Qes,"
& "nt-Saäsoâ la-Poterie Emem"sHéricc rt -sur-Thérainfl,Fontena -Torcy
Bazancourt
e 10 2 <uy-Saint-Fiacre ¢ Vu pour être annexéw "¢ 2 7 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-25-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire - Urban trail de
Rouen - samedi 29 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Urban trail de Rouen - samedi 29
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| 4 |PRÉFETDE LA SEINE- 4MARITIME CabinetFahertéLUIb LEUPedecracre
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et- manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime_ lors de l'épreuve pédestre intitulée « Urban trail de Rouen »le samedi 29 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ; .VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation. à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Rouen Tri - déclarant organiser uneépreuve sportive intitulée « Urban trail de Rouen » le samedi 29 juin 2024 surles parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,route interdite aux concentrations et — manifestations =— sportives" dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 29 mai 2024 ;- du président du président de la Métropole Rouen-Normandie du 3juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes : -- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, lez 5 JuIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Guillau ERGOA
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Urban trail de Rouen-Normandiesamedi 29 juin 2024
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Vu pour être annexéLe 25 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, 'Le chef du bureau des polices administratives
À Evillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Urban trail de Rouen - samedi 29
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Urban trail de Rouensamedi 29 juin 2024
NOM Prénom Téléphone Date de naissance Permis préfecture DateSCHUPPE Ludivine 622992255 25/08/1980 960 662 101 762 62BLONDEL HERMANT Achille 617791250 02/06/1990 229212(Tahiti 10/08/2018DOLE PLE Jade 616884701 14/11/2000 200176 301 116 76| 05/10/2021HERMIER François 672413728 03/04/1958 761 076 301 930 76BRATIGNY Julie 685887965 11/07/1975 911 035 311 334 35| 05/10/1993MULLER . |Olivier 606939703 16/02/1971 890 954 300 267 54LE MOIGNE Marc 752026891 07/07/1969 870 929 410 127 29URIEN Christophe 663658849 28/07/1976 940 329 400 790 29CHAVALLARD Jean 688823341 08/11/1955 8 847 42| 11/03/1974MEZERAY Jérôme | 633761055 03/08/1972 900 776 303 548 76LAROCHE Hervé 623057382 10/04/1970 881176 301014 76VOTTIER Laurent 646642957 05/06/1967 850676 303 812 76BELLIER Anais 677114189 50 602 200 336 2| 13/07/2007JAQUEROD Laétitia 664320396 26/03/1975 940 176 300 532 76JAQUEROD Frédéric 663590652 26/05/1975 911 035 311 334BERNADE Jennifer 681383208 21/02/1981 990 850 400 467 76| 14/01/2011LEBAS Hoda . 667188900 13/10/1979 990 327 300 349 27| 04/01/1995CHAVALLARD i istidc Ps sé 607088180 09/09/1950(3574R 42| 13/06/1972PRAY Julie 686795027 29/09/1984 21 176 301 773 76| 15/10/2003BOURDELLES Véronique 684118426 11/04/1964 820 922 410 046 22| 21/03/1983BAILLEUL Cédric 615202445 06/09/1979 970 676 300 360 76| 18/09/1997BAILLEUL LESEIGNEUR Angélique 611470125 02/08/1980 961 076 301 655 76| 01/10/1998PETIT François 619796566 16/11/1964 831 176 302 744 76| 21/12/1994PEREIRA Tony 613079293 20/02/1978 940 676 301 877 76| 28/03/1996LAFON Audrey 674379954 17/05/1994 100 931 300 217 31| 02/07/2012DOLEY Sébastien 626326798 24/06/1970 970 276 300 348 76| 02/10/1997VALLEE Florence 689579933 07/01/1969 870 876 302 823 . 76| 04/12/2000
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Urban trail de Rouen - samedi 29
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QUIGNON Aurélien 658881274 01/09/1985 030376 300913 76| 05/01/2005QUIGNON ROHR Ludivine 662669617 08/11/1985 011 176 301 497 76| 18/11/2003BREVAL ' Fanny 682736175 20/11/1993 100 427 300 445 27| 17/02/2012TEURQUETY EMERAUD Carine 681905844 27/07/1978 950 476 300 297 76| 30/01/1997BASIRE Antoine 649598505 24/11/2000 160 127 300 100 76| 02/08/2018PAPE Xavier 643771074 11/04/1971/ 890 727 300 198 27PAPE Caroline 610829123 26/07/1978 960 527 300 438 27VALLEE Mickael 644915213 05/10/1992 090 476 300 209 76 janv.-11LE CHENADEC Malo 783222348 22/02/2005 200 776 301 435 76| 25/09/2023DUHAMEL ' {Elise 681562592 13/08/1991 090 976 301 027 76| 02/06/2010BIGNARD Mathias 663420901 18/05/1989| 051 276 301 056 76| 09/06/2010COTONNEC Marine 677107110 - 22/03/1982 007 763 003 349 76| 03/04/2003GERARD Vincent 649558088 23/03/1988 070 477 100 149 92| 03/02/2009DOSSIER Amélie 614974890 27/12/1995 012 077 301 568/ 77| 04/03/2015HALAVENT Eric — 611146412 30/06/1961 800 676 304 465 76HALAVENT Martine 21/12/1961 791 176 301 675 76| 17/07/1980CATELAIN Matthieu 667356836 07/10/1991 100 176 301 030 76| 10/01/2011LALLAU Marlène 650967271 24/08/1989 070 776 302 481 76| 30/03/2010PRAY Clément 686386062 15/09/1988 070 376 300 418 76| 15/11/1997ROGER Anthony 627622605 19/03/1970 880 818 100 355 18| 29/09/1988BELLIER Hervé 682258735 02/04/1965 840 753 200 820 76| 26/07/2013HAVARD " |Pierre Alexandre 616697958 17/09/1972 920 876 300 710 76| 03/11/1997HAMELIN Benjamin 611883440 23/02/1991 090 476 301 081 76| 03/02/2011DUBOS Charline 629531231 12/01/1991 007 127 300 890 27| 13/01/2009GOASDOUE Gaelle 622088308 30/09/1982 000376301922 76| 19/12/2001CREVECOEUR Romain 659219520 070776 301 322 76HAUCHECORNE Sarah 999082602 11/06/2001 170676 301 137 76| 14/11/2019PEREIRA PONTES SANTOS |Luciana 649081371 09/03/1992 706 121 725 280 21FREBOURG Jules 769552686 09/12/2003 221 276 301 095 76| 13/09/2023BUQUET Karine 680837791 09/11/1968 890 676 304 917 76| 20/09/1989RIDEL Jimmy 612582577 02/10/1985 030 876 301 315 76BOURGET RIDEL Charline 06/02/1988 040 376 301 141 76LECERF Franck 614537722 801 142 200 562 42| 28/01/1981DEDIEU Caroline 782469659 20/09/2003 181 076 300 953 76| 20/09/2021
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DEDIEU Pierre 695736833 " 31/08/1964 820 842 110 078 42| 17/04/1984DEDIEU Nathalie 670564256 29/03/1966 820 676 304 487 76| 02/03/1984LELIEVRE Pierrick 617895738 15/10/1992 981 076 302 285 76| 30/11/2000LEBAS Antoine 669403318 29/11/1979 970 876 300 560 76| 29/04/1998SCHUPPE Clotaire 669589702 13/12/1953 000 000 398 819 62| 24/04/1972SCHUPPE MAILLARD Myriam 662749635 13/10/1950 000 000 305 114 62| 12/03/1969CATELAIN Pierre 668877880 21/08/1996 150 176 300 884 76| 04/12/2015DUVAL Jocelyn 638671748 07/07/1987 040 227 300 646 27| 08/10/2019MERCIER Stéphane 638666928 07/10/1966j 841 076 304 343 76| 26/04/1985CAJOT David 661729186 26/02/1976 010 893 200 709 93DOLE Laurent 680287690 25/01/1970 870 776 303 392 76PLE Séverine 677807254 04/04/1972 900 376 303 056 76LECLERC Louise 648897074 04/12/1989 090 176 300 821 76PASEK PIGNE Mikaele 680158455 870 476 300 022 76WAILLY Vanessa - 661147801 29/11/1977 931 227 300 117 27COUPEL François 640647724 08/10/1986 021 295 300 256 95HALLOUIN Clémence 626343648 080 876 301 218 76BONNET Olivier 663756942 03/09/1971 890 876 301 754 76LE CHENADEC Aubin 652592304 17/06/2000 161 176 301 218 76VINCENT Cédric 626485850 04/06/1971 900 176 304 394 76VINCENT Isabelle 699827806 10/01/1971 881 227 300 022 27|TAQUET Jean Luc 769954286 08/07/1957 790 476 303 888 76TAQUET Odile 601756025 16/11/2007 761 176 302 682 76LE CERF Brigitte 610650827 820 250 410 289 50GRANDIN Geneviève 648430568 09/06/1951 002 125 487 027 76| 03/06/2004PICHOT Loane 602669471 22/02/2000 160 334 301 863 34| 27/08/2018BOUCHER DELESALLE Emeline 619235385 27/03/1985 010476 301 754 76DELAMARRE Jane 625016725 05/05/1978 940 676 300 278 76LEVASSEUR TOUTAIN Valérie 764236294 27/02/1977 950 276 300 343 76LE MOIGNE Quentin 782820633 30/03/2004 191176 300 210 76| 26/04/2022JAQUEROD Mathis 674334373 01/03/2005 210 276 300 967 76| 01/03/2023MARIASIEWIEZ Gilles 687483825 28/11/1962 810 645 200 439 76| 27/04/2007JOUZEL Frédéric 669996337 920 976 303 612 76| 12/03/1993BOUCHINET Jean Pierre 652524885 28/10/1950 840 676 302 208 76LECERF Margot 610650827 070 776 302 603 76
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LEBRETON Mathieu 649241554 27/05/2005 201 050 400 083 50| 27/05/2023URIEN Anne 660374090 13/04/1977 930 576 300 217 76| 09/08/1995HAUCHARD Dominique 663670395 09/08/1952 000 000 760 884 76| 20/10/2000ROULAND Catherine 666353256 12/08/1959 770976 302 G16 76LA BARRE Valérie 685905437 01/05/1976 920 776 302 301 76COUTARD Reynald 19/03/1977/24AC62887 76THEBAULT Pascal 672560384 17/01/1980 980 806 100 481DESOMBRES Noelline 651381378 10/05/2005 210 776 301 280PARMENTIER Florent 631799008 30/06/1990 163 382 000 176BEAUVOIS Guillaume 674400602 24/10/1990 061 195 300 550PY Marion 682020280 13/07/1973 910176300273DESCHOUVERT Julie 695742414 11/12/2003 181 276 300 427LUGAT Dominique 619178641 15/05/1954 000 000 753 456LEFEBVRE Evelyne 672575070 000 000 255 402MEZERAY Mathilde 699204233 10/04/1999 150 676 300 802BARBATTE Enzo 617291589 13/07/1999 150 627 300 831MANSEL Linda 648135517 05/03/1979 960 527 300 237BOURDELLES Christian 02/02/1964 860 276 301 988TOUZEAU Julien 612466445 22/12/1989|18AY86659LANGLOIS Isabelle 638303567 05/08/1969 870 376 304 091"IGUINAND Rodolphe 663905418 17/05/1976 940 678 100 223BOUCHER Jéremy 619235385 12/11/1985 030 593 100 429LEDOUX Laurent 681677806 06/09/1987 050 776 301 132. LEDOUX Berengère 642717502 01/06/1988 070676 301 571LEDOUX Thierry 16/10/1958 800 976 302 856VOTTIER Nathalie 601982225 18/08/1968 860 776 301 251LE BRUN Catherine 688713537 24/03/1969 870 276 305 269SAPETA François 603230260 27/01/1967 850 459 560 319SAPETA Corinne 785538740 13/06/1970 880 438 110 705CLAUSS Stéphanie 688713537 10/07/1976 ! 870 276 305 269MILCENT Eric 677943079 28/07/1970 880 827 300 550PANONE Robert 675175035 23/04/1965 830 376 304 279CHARMEUX Thierry 665262359 28/05/1963/20AT06483DOLPIERRE Guillaume 613782388 22/12/19671 850976 305 771BECHE Annie Claude 18/04/1973 910 471 500 378MILCENT Fanny 04/07/1977 940 866 200 474LECRAS Jeremy 612716323 980 272 300 726LACHEVRE Sébastien 784225134 21/07/1975 941076300002KUBICKY Claire 638654840 170 768 200 199MARIASIEWIEZ Nathalie 17/12/1963
Agrément préfectoral du 2 5 JUIN 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du bureau des polices administratives
Chague personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleur que si mon permis de conduire estvalide le jour de la manifestation.
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