| Nom | Arrêté N° 1702 du 29 sept 2026 portant sur l'indemnisation des sinistrés du volet agricole suite au passage du cyclone GARANCE |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 29 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53642/405633/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B0%201702%20du%2029%20sept%202026%20portant%20sur%20l'indemnisation%20des%20sinistr%C3%A9s%20du%20volet%20agricole%20suite%20au%20passage%20du%20cyclone%20GARANCE.pdf |
| Date de création du PDF | 29 septembre 2026 à 11:28:56 |
| Date de modification du PDF | 29 septembre 2026 à 11:32:41 |
| Vu pour la première fois le | 29 septembre 2026 à 16:26:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ew Direction de l'alimentation,
PREFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° J402. 7.9 Sep 2x
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES OUTRE-MER
Portant sur l'indemnisation des sinistrés du volet agricole suite au passage du cyclone
tropical Garance avant affecté La Réunion du 27 février au 1% mars 2025.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du « Fonds de
Secours aux Victimes de Sinistres et Calamités » et du « Comité de Coordination
de Secours aux Sinistrés » ;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du
fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON, en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral N° 533 du 28 mars 2025, reconnaissant l'état de calamité
agricole suite au passage de GARANCE ;
VU la décision du comité interministériel du fonds de secours en date du 31 juillet
2026;
VU la délégation de crédits MADI n° 2000051057 intervenue le 23 septembre 2026 sur
le BOP 123 (0123-D974-D974) d'un montant de 1 810 € ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1 - Une indemnité pour pertes de fonds d'un montant total de
1810 € est accordée à l'exploitant agricole :
- M. LABELLE Michel - SIRET : 40373481700014 - PACAGE : 974025408.
- N° DE TIERS CHORUS : 1001975391 - IBAN FR76 1990 6009 7475 4026 1000 153
ARTICLE 2 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et M. le
Directeur Régional des Finances Publiques en tant que comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pour le B
La secrétaire génér |
x M/ ae
halie INFANTE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication