PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-208
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-07-02-00002 - ARRETE DG AGREMENT JM AMBULANCE (2 pages) Page 3
DEAL / Direction - SG
R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM
pour le déploiement d'une antenne Centipède RTK/GNSS (6 pages) Page 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n° R02-2026-06-19-00004 réglementant temporairement le mouillage, la
navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone
sur et au-dessus des plans d'eaux fréquentés par les participants au
40ème Tour de la Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le
02 août 2026 (3 pages) Page 13
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE DU LAMENTIN (4 pages) Page 17
R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
ville des Anses d'Arlet (4 pages) Page 22
2
ARS
R02-2026-07-02-00002
ARRETE DG AGREMENT JM AMBULANCE
ARS - R02-2026-07-02-00002 - ARRETE DG AGREMENT JM AMBULANCE 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéMartinique




Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr














Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

ARRETE N° 192 du 02/07/2026

Portant agrément de la SARL J-M AMBULANCE
Pour le transport sanitaire

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-1 à R6314-
6

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 20 avril 2026 fixant les conditions
demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres

Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025

Vu l'appel à candidatures de l'ARS de la Martinique du 15 octobre au 20 novembre 2025 pour
la délivrance de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire

Vu le courrier en date du 12 décembre 2025 délivrant à Mme Catherine MONGIS l'autorisation
de mettre en service un véhicule de catégorie A de type B, un véhicule de catégorie C de type
A et deux véhicules de catégorie D

Vu les statuts de la société JM AMBULANCE au sein de laquelle M. Maurice JOUAN et Mme
Catherine MONGIS sont associés

Vu la conformité du d ossier d'agrément déposé complet dans le délai imparti par la
règlementation

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise de transport sanitaire « SARL J-M AMBULANCE », immatriculée
105 362 016 R.C.S.Fort de France, gérée par Monsieur Sylvère Maurice JOUAN, est agréée sous
le numéro 005-2026 pour exploiter l'implantation sise :

➢ Boulevard Septembre 1870 97211 RIVIERE-PILOTE

ARS - R02-2026-07-02-00002 - ARRETE DG AGREMENT JM AMBULANCE 4




2


pour l'accomplissement :
- des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- des transports effectués sur prescription médicale


ARTICLE 2 : La liste des véhicules utilisés est composée de :
- un véhicule de catégorie A de type B
- un véhicule de catégorie C de type A
- deux véhicules de catégorie D

ARTICLE 3 : Toute modification survenue dans l'organisation de l'entreprise de transport
sanitaire, mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, devra être portée sans délai à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et en obtenir le visa.

ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transport sanitaire doit être adressée annuellement à l'ARS de la Martinique ainsi qu'à chaque
modification.

ARTICLE 5 : Cet agrément impose le respect des dispositions du Code de la Santé Publique
dont la participation aux transports urgents préhospitaliers

ARTICLE 6 : Tout manquement à ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues
aux articles R.6314-4 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du
tribunal administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 8 : La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.


Fait à Fort de France, le 02 juillet 2026

Le Directeur général




Yves SERVANT


ARS - R02-2026-07-02-00002 - ARRETE DG AGREMENT JM AMBULANCE 5
DEAL
R02-2026-07-03-00002
Portant attribution d'une subvention au CBNM
pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 6
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au Conservatoire Botanique National de Martinique
(CBN Martinique) pour le déploiement d'une antenne du réseau Centipède RTK/GNSS
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de fi nances au titre de la loi n°
2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subvention s de l'État pour des projets
d'investissements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 por tant nomination de M.
Étienne DESPLANQUES en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
VU l'arrêté n° R02-2026-01-22-0002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aména gement et du
logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature
de Madame Stéphanie MATHEY aux agents de la DEAL Martiniq ue en matière
d'administration générale ;
VU la demande de subvention présentée par le Conservatoire Botani que National de
Martinique en date du 25 février 2026 relative à l'acquisiti on d'une antenne fixe et de
récepteurs mobiles dans le cadre du déploiement du réseau Centipede RTK/GNSS ;
VU la note d'analyse et l'avis favorable émis par le servi ce en charge de la Connaissance,
Géomatique et Statistiques de la DEAL Martinique en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet pour l'amélioration de l'accès à des donn ées
géoréférencées de haute précision sur le territoire martiniquais ;
CONSIDÉRANT les bénéfices attendus pour les services de l'État, les c ollectivités
territoriales et les acteurs socio-économiques en matière d'aménagement du territoire, de
suivi environnemental et de gestion des risques ;
1
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 7
CONSIDÉRANT le caractère innovant, mutualisé et économiquement avantage ux de la
solution proposée ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet
Une subvention est attribuée au Conservatoire Botanique National de Martinique (CBN
Martinique).
La subvention a pour objet de contribuer au financement de l'acqu isition et de
l'installation :
• d'une antenne fixe du réseau Centipède RTK/GNSS ;
• de deux récepteurs mobiles compatibles.
Ce projet vise à renforcer la couverture du réseau GNSS en Martinique et à permettre un
accès ouvert à des données de géolocalisation de précision centimétrique.
ARTICLE 2 - Description du projet et délais de réalisation
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa resp onsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique mentionnée s en préambule, le
projet défini ci-avant.
La date d'achèvement prévisionnelle du projet est estimée à fin 2026.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécut ion dans un délai de
deux ans à compter de la date de la présente décision, éven tuellement prorogé de deux
ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun
début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention es t caduque (cf. art. 11 du
décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de 3 ans à comp ter de la date du début
d'exécution, éventuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaire avant
expiration du délai initial de 3 ans.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'iss ue de ce délai de réalisation,
celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 3 - Coût total prévisionnel du programme et engagements financ iers de
l'État
Le montant de la subvention attribuée est fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros).
2
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 8
ARTICLE 4 – Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
4.1 – Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des cré dits budgétaires ouverts sur
le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
A titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les impu tations budgétaires seront les
suivantes :
Domaine
fonctionnel
Centre financier Centre de
coût Code d'activité Axe analytique
ministériel 1
0159-10-05 0159-MART-
MART DEADEA2972 015910000805
. ……….
4.2 – Modalités de règlement
La subvention sera versée en une seule fois, après transmission par le bénéficiaire :
• d'un relevé d'identité bancaire ;
• et, le cas échéant, des pièces justificatives demandées par le service instructeur.
4.3. Facturation
L'administration se libère des sommes dues au titre du prése nt arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom du Conservatoire Bo tanique National de
Martinique sous les coordonnées suivantes :
Titulaire ASSOC ANTENNE CONSERVATOIRE BO
SIRET 442 734 026 00028
Domiciliation BRED FORT-DE-FRANCE
IBAN FR 76 1010 7006 2200 5106 7593 141
BIC BREDFRPPXXX
ARTICLE 5 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
• réaliser l'opération conformément à l'objet défini à l'article 1 ;
• informer la DEAL de toute modification substantielle du projet ;
• permettre l'accès aux équipements installés dans une logique de mutualisation et
d'ouverture au public ;
• mentionner le soutien de l'État dans toute communication relative au projet.
3
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 9
ARTICLE 6 – Contrôle et justification
Le bénéficiaire devra transmettre, à l'issue de l'opération, un bilan succinct de réalisation
accompagné des justificatifs de dépenses.
L'administration se réserve le droit de procéder à tout cont rôle de l'utilisation de la
subvention.
ARTICLE 7 – Reversement
En cas de non-respect des engagements ou d'utilisation non conforme de la subvention, le
bénéficiaire pourra être tenu de reverser tout ou partie des sommes perçues.
ARTICLE 8 – Exécution
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exé cution du présent arrêté,
définie d'un commun accord entre les signataires, fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci p uissent conduire à remettre en
cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 – Résiliation du présent arrêté
Les parties s'entendent pour mettre fin à l'engagement pris par le présent arrêté dans les
cas suivants :
 Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exéc uter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur sus pension ou leur arrêt
définitif ;
 Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
 Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues
par le présent arrêté.
Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie,
l'État, peut décider de mettre un terme à l'engagement pris pa r le présent arrêté afin no-
tamment de prendre en considération les circonstances suivantes :
 Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du béné-
ficiaire susceptible d'affecter l'engagement pris de manière substantielle ou de re-
mettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de
signature de la décision de résiliation par les parties au présent arrêté.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéfi ciaire établira pour la part des
opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
4
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 10
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été
à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devr ont être reversées à
l'administration selon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au pror ata des dépenses engagées à la date
d'effet de résiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10 – Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total
ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au sens du III de l'article 9 ;
2° Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l' état de clôture, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduir a l'administration à confier le
recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Général e des Finances
Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes
du règlement.
ARTICLE 11 – Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout e contestation qui trouverait
son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses du présent arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté pa r la partie la plus diligente devant le
Tribunal Administratif de Martinique, Plateau Fofo 12 rue du Citronnier, 97233 Schoelcher,
seul compétent pour en connaître.
5
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 11
ARTICLE 12 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur région al des finances publiques de la
Martinique, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Schoelcher, le
6
DEAL - R02-2026-07-03-00002 - Portant attribution d'une subvention au CBNM pour le déploiement d'une antenne Centipède
RTK/GNSS 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
R02-2026-06-19-00004 réglementant
temporairement le mouillage, la navigation
maritime, les activités subaquatiques et le
pilotage de drone sur et au-dessus des plans
d'eaux fréquentés par les participants au 40ème
Tour de la Martinique des yoles rondes entre le
26 juillet 2026 et le 02 août 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus
des plans d'eaux fréquentés par les participants au 40ème Tour de la Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août
2026
13
PREFET Délégué du GouvernementDE LA pour l'action de l'État en mer aux AntillesMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° RO0O2-2026-07-06-00004 modifiant l'arrêté n° RO2-2026-06-19-00004réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, lesactivités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus des plansd'eaux fréquentés par les participants au 40*"° Tour de la Martinique desyoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août 2026Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
la cinquième partie du Code des transports ;le Code de l'environnement;le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;le Code de I'aviation civile, notamment ses articles R124-1 à R124-5 ;le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions durèglement international pour prévenir les abordages en mer ;le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'État en mer ;le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDesplanques, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mercausés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance àmoteur ;l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué dugouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
PRÉFET Délégué du Gouvernement
DE LA pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles
MARTINIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrété n° R02-2026-07-06-00004 modifiant l'arrêté n° RO2-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les
activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus des plans
d'eaux fréquentés par les participants au 40°™ Tour de la Martinique des
yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août 2026
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
vu
Vvu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
la cinquieme partie du Code des transports ;
le Code de I'environnement ;
le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.124-1 à R124-5 ;
le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du
règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de I'Etat en mer ;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
Desplanques, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer
causés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à
moteur ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus
des plans d'eaux fréquentés par les participants au 40ème Tour de la Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août
2026
14
VU l'arrêté n°RO2-2023-10-12-0018 du 12 octobre 2023 du Préfet de la Martiniqueréglementant le mouillage des navires dans Jes abris naturels dits « trous a cyclones » duCul de sac du Marin;VU la déclaration de manifestation nautique n°100/2026 « Tour de la Martinique des yolesrondes 2026 » du 02 juin 2026 a la Direction de la Mer par la Fédération des YolesRondes de la Martinique ;VU la déclaration de manifestations nautiques n° 106/2026 « afteryoles » du 29 mai 2026 ala Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;CONSIDERANT le besoin de renommer les articles 6-A-01 à 6-A-08 en l'absence deplan B et C pour l'édition 2026 du Tour de la Martinique des yolesrondes;CONSIDERANT la nécessité de modifier les coordonnées données a l'article 6-01, 6-03 et 6-07CONSIDERANT que deux déclarations de manifestations nautiques ont été déposéespar la mairie de Les Anses d'Arlet et la Fédération des Yoles RondesSUR PROPOSITION du Directeur de la mer de la Martinique ;ARRÊTEArticle 1°Les articles 6-A-01 à 6-A-08 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-06-19-00004 du 19 juin2026 susvisé sont renommés articles 6-01 à 6-08.Article 2Les dispositions de l'article 6-A-01 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-06-19-00004 du19 juin 2026 susvisé, renommé « article 6-01 », sont remplacées par le texte suivant :« Du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au lundi 03 août 2026 à 06h00 dans leseaux reliant les points suivants dans les eaux situées à l'est de la ligne briséereliant les quatre points suivants :A—14°2710' N / 060°53,03 W (Pointe Marin)B — 14°26,85' N / 060°53,43 WC — 14°26,006' N / 060°53,39 WD —14°26,00' N / 060°52,99 W (Ponton des pêcheurs de Sainte-Anne) »
Article 3Les coordonnées des sommets D-E-F-G-H de la zone « Passe de l'écurie — Limite sud »de l'article 6-A-03 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026susvisé, renommé « article 6-03 », sont remplacées par le texte suivant :« D -14° 41,27' N / 060° 54,70' W (pointe Melon)E — 14° 41,09' N / 060° 54,68' W (pointe sud-ouest de l'îÎlet petite Martinique)
VU Varrété n°RO2-2023-10-12-0018 du 12 octobre 2023 du Préfet de la Martinique
réglementant le mouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » du
Cul de sac du Marin ;
VU la déclaration de manifestation nautique n°100/2026 « Tour de la Martinique des yoles
rondes 2026 » du 02 juin 2026 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles
Rondes de la Martinique ;
VU la déclaration de manifestations nautiques n° 106/2026 « afteryoles » du 29 mai 2026 à
la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;
CONSIDÉRANT le besoin de renommer les articles 6-A-01 à 6-A-08 en l'absence de
plan B et C pour l'édition 2026 du Tour de la Martinique des yoles
rondes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les coordonnées données à l'article 6-01, 6-
03 et 6-07
CONSIDÉRANT que deux déclarations de manifestations nautiques ont été déposées
par la mairie de Les Anses d'Arlet et la Fédération des Yoles Rondes
SUR PROPOSITION du Directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1¢
Les articles 6-A-01 à 6-A-08 de l'arrêté préfectoral n°R02-2026-06-19-00004 du 19 juin
2026 susvisé sont renommés articles 6-01 à 6-08.
Article 2
Les dispositions de l'article 6-A-01 de l'arrété préfectoral n°R02-2026-06-19-00004 du
19 juin 2026 susvisé, renommé « article 6-01 », sont remplacées par le texte suivant :
« Du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au lundi 03 août 2026 à 06h00 dans les
eaux reliant les points suivants dans les eaux situées à l'est de la ligne brisée
reliant les quatre points suivants :
A -14°2710" N / 060°53,03 W (Pointe Marm)
B -14°26,85' N / 060°53,43 W
C -14°26,006' N / 060°53,39 W
D -14°26,00' N / 060°52,99 W (Ponton des pêcheurs de Sainte-Anne) »
Article 3
Les coordonnées des sommets D-E-F-G-H de la zone « Passe de l'écurie — Limite sud »
de l'article 6-A-03 de l'arrêté préfectoral n°R02-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026
susvisé, renommé « article 6-03 », sont remplacées par le texte suivant :
« D -14° 41,27' N / 060° 54,70' W (pointe Melon)
E— 14° 41,09' N / 060° 54,68' W (pointe sud-ouest de l'îlet petite Martinique)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus
des plans d'eaux fréquentés par les participants au 40ème Tour de la Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août
2026
15
F — 14° 41,07' N / 060°54,58' W (pointe sud-est de l'îlet petit Martinique)G - 14°41,00' N / 060°53,92' W (pointe sud de l'îlet aux rats)H — 14°41,36' N / 060°53.35' W (pointe sud de l'îlet Chancel) »Article 4Les termes « et/ou la Mairie de Les Anses d'Arlet » sont ajoutés au dernier alinéa del'article 6-A-07 de l'arrêté RO2-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026 susvisé, renommé« article 6-07 ».
Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecommandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerieen Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, ledirecteur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.Fort-de-France, le D 6 JUIL. 2026Pour le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,et par délégation
ie
Etienne DESPLANQUES
F — 14° 41,07' N / 060°54,58' W (pointe sud-est de l'îlet petit Martinique)
G - 14°41,00' N / 060°53,92' W (pointe sud de I'llet aux rats)
H —14°41,36' N / 060°53.35' W (pointe sud de l'îlet Chancel) »
Article 4
Les termes « et/ou la Mairie de Les Anses d'Arlet » sont ajoutés au dernier alinéa de
l'article 6-A-07 de l'arrêté R02-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026 susvisé, renommé
« article 6-07 ».
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerie
en Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, le
directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 06 JUIL. 2026
Pour le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer,
et par délégation
Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-19-00004
réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et le pilotage de drone sur et au-dessus
des plans d'eaux fréquentés par les participants au 40ème Tour de la Martinique des yoles rondes entre le 26 juillet 2026 et le 02 août
2026
16
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00002
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE DU
LAMENTIN
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN 17
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE DU LAMENTIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Corine RICHEVAL, directrice de l'établissement « ASSOCIATION
GERONTOLOGIQUE DU LAMENTIN », sis quartier Grand Champ – Le Lamentin (97232) , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN 18
ARRÊTE
Article 1er : Mme Corine RICHEVAL, directrice de l'établissement « ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN », est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 5 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260012.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice et le président.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN 19
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN 20
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU LAMENTIN 21
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00001
Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville
des Anses d'Arlet
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville des Anses d'Arlet 22
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de la ville des Anses d'Arlet

LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le code de la route, notamment les articles L 121-1 à L. 121-3, L 130-9 et R 121-6 ;
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L-
121-3 et L130-9 du code de la route et relatif au constat de certaines infractions au code de la route
par le biais de dispositifs de contrôle automatisé et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville des Anses d'Arlet comprenant
14 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville des Anses d'Arlet 23
ARRÊTE
Article 1er : M . le maire de ville des Anses d'Arlet est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune comprenant 14 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
- la prévention des actes terroristes ;
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
-la prévention des risques naturels et technologiques ;
- la constation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
particulièrement exposées à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol ;
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, le responsable du poste de
la police municipale et le policier municipal.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville des Anses d'Arlet 24
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de ville des Anses d'Arlet et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville des Anses d'Arlet 25
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection ville des Anses d'Arlet 26