PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-03-2025
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-02-27-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N° 2025 - 54 portant actualisation de
l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis
1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix
Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline (4 pages) Page 7
D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle (4 pages) Page 12
D77-2025-02-24-00005 - Arrêtés 2024 AST (4 pages) Page 17
D77-2025-02-24-00006 - Arrêtés 2024 ATSM77 (4 pages) Page 22
D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-20-00008 - PREF77-I8A25022014560 (2 pages) Page 32
D77-2025-02-21-00018 - PREF77-I8A25022115570 (2 pages) Page 35
D77-2025-02-21-00017 - PREF77-I8A25022116060 (4 pages) Page 38
D77-2025-02-27-00005 - PREF77-I8A25022714390 (2 pages) Page 43
D77-2025-02-28-00002 - PREF77-I8A25022809220 (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 49
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-03-06-00009 - AP 2025-773-109 du 6-03-25 portant modification
de l'habilitation des pompes funébres Le Petit Percin (2 pages) Page 57
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-27-00004
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 54 portant actualisation de
l'autorisation du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à
Nemours (77140) géré par l'association Croix
Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin
2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-433 du 31 décembre 2024 , portant autorisation d'extension de 1 8 places pour
personnes âgées du SSIAD de Nemours pour l'antenne de Montereau-Fault-Yonne ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la répartition par sites des places du SSIAD CRF de Seine-et-Marne
de 324 places (304 places destinées aux personnes âgées et 20 places d'équipe
spécialisée Alzheimer) ;
CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptibles d'être
modifiées ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;


ARRÊTE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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ARTICLE 1er : La titularité de l'autorisation de gestion du SSIAD CRF accordée à l'association Croix
Rouge Française , dont le siège est situé au 98 rue Didot à Paris ( 75014), demeure
inchangée.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD de Seine-et-Marne de la Croix Rouge Française est fixée à
324 places réparties sur les sites suivants :
Personnes âgées :
- 56 places destinées aux personnes âgées sur le site de NEMOURS
- 54 places destinées aux personnes âgées sur le site de JOUARRE
- 52 places destinées aux personnes âgées sur le site d'ECUELLES

- 52 places destinées aux personnes âgées sur le site de DAMMARTIN-EN-GOËLE

- 90 places destinées aux personnes âgées sur le site de MONTEREAU

Equipes spécialisées Alzheimer :
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer sur le site de JOUARRE intervenant également
sur le site de DAMMARTIN-EN-GOËLE

- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer sur le site de MONTEREAU intervenant
également sur les sites d'ECUELLES et NEMOURS

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Site principal

• N° FINESS du SSIAD CRF - site de Nemours : 77 079 028 5
Adresse : 1 rue François Villon - 77140 Nemours

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

- Sites secondaires (annexes)

• N° FINESS du site de JOUARRE : 77 081 601 5
Adresse : 18 rue petit Huet - 77640 Jouarre

• N° FINESS du site d'ECUELLES : 77 001 587 3
Adresse : 21 rue Georges Villette Ecuelles - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

• N° FINESS du site de DAMMARTIN-EN-GOËLE : 77 081 600 7
Adresse : 41 rue du Général de Gaulle - 77230 Dammartin-en-Goële

• N° FINESS du site de MONTEREAU : 77 081 338 4
Adresse : 11 rue Port des Fossés - 77130 Montereau-Fault-Yonne




N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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GI
Adresse : Croix Rouge Française
98 rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est charg ée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-20-00006
Arrêté CREPIN Caroline
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline 7
| = Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | | et des solidaritésDE SEINE- -ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PPI-030portant modification de l'arrêté DDCS n°2014/CS/164 de l'agrément de MadameCaroline CREPIN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
VU
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à la protection des majeurs
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-2-1, L.471-4,L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1 et D.472-5;le code civil, notamment son article 450;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,et notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation |et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine despersonnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et502 du code civil;le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué auxprestations familiales, notamment son article 4;le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline 8
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de I'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté modificatif n°2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation designature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PPI-030 portant modification à l'arrêté DDCS n° 2014/CS/164de l'agrément de Madame CREPIN Caroline, accordant l'agrément pour exercer l'activitéde Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ;
CONSIDÉRANT que Madame Caroline CREPIN a transmis l'ensemble des justificatifs pour sonchangement d'adresse, et que ce dernier modifie les conditions de l'agrément qui lui a étéprécédemment accordé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
ARRETE :Article 1°:L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame CREPIN Caroline, née le 14 décembre 1988 à Lagny-sur-Marne, dont le siège de l'activité sesitue, sis, BUROPARC DE LOGNES - 6 rue de la Maison Rouge à LOGNES (77185), pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur le ressort duTribunal Judiciaire de MEAUX, également le Tribunal Judiciaire de MELUN ainsi que sur le Tribunalde Proximité de LAGNY-SUR-MARNE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourles ressorts des tribunaux d'instances susmentionnés.Article 2 :Conformément à l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, le mandatairejudiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédured'appel à candidatures lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie demesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadrede la procédure d'appel à candidatures :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueilet les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline 9
xmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 3 :Conformément à l'article R. 472-6-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'absence oul'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidatureaux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise encharge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le départementpeut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.Article 4:Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifsoit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à l'attention de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées où d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 Melun Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.Article 6:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal degrande instance de Melun.Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 f FEV, 2025
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, .du travhil et des solidarités
Hervé DESCOIN
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUN_ https://www.seine-et-marne.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00006 - Arrêté CREPIN Caroline 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-20-00007
Arrêté CREPIN Isabelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle 12
| © | Direction départementale: | de l'emploi, du travailPRÉFET PDE SEINE-ET-MARNEet des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2025-DDETS-PPI-029portant modification de l'arrêté DDETS-2023-ETS-PPI-039 de l'agrément deMadame Isabelle CREPIN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
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judiciaire à la protection des majeursLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-2-1, L.471-4,L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1 et D.472-5 ;le code civil, notamment son article 450 ;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,et notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine despersonnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502du code civil;le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué auxprestations familiales, notamment son article 4;le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne. gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle 13
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PPI-029 portant modification à l'arrêté DDETS n° 2023-ETS-PPI-039 de l'agrément de Madame Isabelle CREPIN, accordant l'agrément pour exercer l'activitéde Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ;
CONSIDÉRANT que Madame Isabelle CREPIN a transmis l'ensemble des justificatifs pour sonchangement d'adresse, et que ce dernier modifie les conditions de l'agrément qui lui a étéprécédemment accordé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
ARRETE :Article 1°:L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé aMadame CREPIN Isabelle, née le 03 décembre 1990 à Lagny-sur-Marne, dont le siège de l'activité sesitue, sis, BUROPARC DE LOGNES - 6 rue de la Maison Rouge à LOGNES (77185), pour l'exercice atitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire sur le ressort du Tribunal Judiciaire de MEAUX, également le TribunalJudiciaire de MELUN ainsi que sur le Tribunal de Proximité de LAGNY-SUR-MARNE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourles ressorts des tribunaux d'instances susmentionnés.
Article 2 :Conformément à l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, le mandataire judiciaireà la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel àcandidatures lorsqu' il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures deprotection des majeurs non couverte par l'agrément.Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre dela procédure d'appel à candidatures :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-mame. gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle 14
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueilet les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 3:Conformément à l'article R. 472-6-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'absence oul'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidatureaux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise encharge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le départementpeut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.Article 4 :Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifsoit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à l'attention de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 Melun Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.Article 6:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal degrande instance de Melun.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 20 FEY. 2025Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du traväil et des solidarités
Hervé DESCOHT
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20, quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-20-00007 - Arrêté CREPIN Isabelle 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-24-00005
Arrêtés 2024 AST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00005 - Arrêtés 2024 AST 17
Direction départementaleEE = | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéÆEraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°2024-DDETS-PPI-121 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'arrêté DDCS N° 2018/CS/JS-149 du 15 octobre 2018 autorisant le fonctionnement duservice mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par l'association Sociale Tutélaire (AST)
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 àR. 313-10, D.312-2 et suivant; -VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 3 ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté DDCS n°2011/CS/240 du 19 décembre 2011 autorisant le fonctionnement du servicemettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par l'AST; :VU l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et- Marne;
DRIEETS d'Ile-de-France19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliershttp://idf.drieets.souv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00005 - Arrêtés 2024 AST 18
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 désignant Monsieur Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes;VU l'arrêté DDCS n°2018-CS-JS-149 du 15 octobre 2018 autorisant le fonctionnement du servicemettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par AST, sise 2 avenue Johannes Gutenberg, Bâtiment B-RDC,77700 SERRIS ;VU l'arrêté n°2024-11 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 13 août 2024;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles disposaitque la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension ou de transformation de 30% oude 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles assouplitcette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre demesures pour les extensions ; |CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023;CONSIDERANT l'échange contradictoire en date du 23 juillet 2024 du service mandataire indiquantla capacité retenue pour l'année 2024 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire dans les tableaux indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 495;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRETE :Article 1°: l'arrêté DDCS N° 2018-CS-JS-149 du 15 octobre 2018 autorisant le fonctionnement duservice mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeures ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine et Marne géré par AST est modifié comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00005 - Arrêtés 2024 AST 19
La capacité autorisée est de 495 de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelleet de mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur département de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde Seine-et-Marne.
Melun, le 24/02 [tsVs
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
fvé DESCOINS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-24-00006
Arrêtés 2024 ATSM77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00006 - Arrêtés 2024 ATSM77 22
Direction départementale| de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°2024-DDETS77-PPI-120 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'arrêté DDCS N° 2016/CS/JEPPASDP-07 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnementdu service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés parl'autorité judiciaire en Seine-et-Marne géré par l'association ATSM 77 - Accompagnement TutélaireVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 àR. 313-10, D.312-2 et suivant;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 3;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et- Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;
DRIEETS d'lle-de-France19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliershttp://idf.drieets.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00006 - Arrêtés 2024 ATSM77 23
VU l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 désignant Monsieur Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes;VU l'arrêté DDCS n°2016-CS-JEPPASDP-007 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnement duservice mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par ATSM 77, sise 7 B rue Pierre Brun, BP 71829, 77018 MELUNCedex;VU l'arrêté n°2024-32 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 01 octobre 2024;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles disposaitque la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension ou de transformation de 30% oude 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles assouplitcette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre demesures pour les extensions;CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023;CONSIDERANT l'échange contradictoire en date du 25 juillet 2024 du service mandataire indiquantla capacité retenue pour l'année 2024;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire dans les tableaux indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 2 260;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRETE :Article 1° : l'arrêté DDCS N° 2016-CS-JEPPASDP-07 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnementdu service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeures ordonnées parl'autorité judiciaire en Seine et Marne géré par ATSM 77 est modifié comme suit :La capacité autorisée est de 2 260 de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, detutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00006 - Arrêtés 2024 ATSM77 24
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur département de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde Seine-et-Marne.
Melun, le Z4 (o2ftezs
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Hervé SCOINS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00006 - Arrêtés 2024 ATSM77 25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-24-00008
Arrêtés 2024 UDAF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF 27
Direction départementaleES de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°2024-DDETS77-PPI-118 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'arrêté DDCS N° 2016-CS-JEPPASDP-09 du 24 février 2016 autorisantle fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnés par l'autorité judiciaire en Seine-et-Marnegéré par l'Union Départementale des Associations familiales (UDAF 77)
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 àR. 313-10, D.312-2 et suivant;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 3;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et- Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;
DRIEETS d'lle-de-France19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliershttp://idf.drieets.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF 28
VU l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 désignant Monsieur Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;VU l'arrêté DDCS n°2016-CS-JEPPASDP-09 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnement du servicemettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par UDAF, sise, 56 rue Dajot, 77008 MELUN Cedex ;VU l'arrêté n°2024-32 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 01 octobre 2024;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles disposaitque la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension ou de transformation de 30% oude 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles assouplitcette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre demesures pour les extensions ;CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023;CONSIDERANT l'échange contradictoire en date du 25 juillet 2024 du service mandataire indiquantla capacité retenue pour l'année 2024 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire dans les tableaux indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 1070;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRETE :Article 1° : l'arrêté DDCS N° 2016-CS-JEPPASDP-09 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnementdu service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeures ordonnées parl'autorité judiciaire en Seine et Marne géré par UDAF est modifié comme suit :La capacité autorisée est de 1 070 de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, detutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF 29
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur département de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde Seine-et-Marne.
Melun, le 24 [02/2025
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésLoeHervé DES NS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00008 - Arrêtés 2024 UDAF 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-20-00008
PREF77-I8A25022014560
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00008 - PREF77-I8A25022014560 32
E = Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 229abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade duBelvédère à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément E 18 077 0019 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade du Belvédère à Torcy (77200) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la liquidation judiciaire, prononcée par le Tribunal de Commerce de Meaux en datedu 10/02/2025, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade du Belvédère àTorcy (77200) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00008 - PREF77-I8A25022014560 33
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 mentionné plus haut est abrogé acompter de la date du présent arrêté.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 20 février 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00008 - PREF77-I8A25022014560 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-21-00018
PREF77-I8A25022115570
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00018 - PREF77-I8A25022115570 35
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 237autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « KH Conduite » situéCentre Commercial Cesson-la-Forêt, rue des Ormes à Cesson-la-Forét (77240)sous le numéro d'agrément E 25 077 0007 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la-sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Benjamin LUSSEAULT, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « KH Conduite » situé CentreCommercial Cesson-la-Forêt, rue des Ormes à Cesson-la-Forêt (77240) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1° : La SAS « KH CONDUITE » représentée par Monsieur Benjamin LUSSEAULT est autoriséeà exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0007 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « KHConduite » situé Centre Commercial Cesson-la-Forêt, rue des Ormes à Cesson-la-Forêt (77240).
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B — Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,—
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José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-21-00017
PREF77-I8A25022116060
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00017 - PREF77-I8A25022116060 38
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET — Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB SESR 238portant agrément d'un établissement assurant a titre onéreux la formationdes candidats aux titres ou diplômes exigés pour lexercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « MA FORMATIONTRANSPORT» situé à Meaux (77000) - 39, avenue des Sablons Bouillants sous le numérod'agrémentF 25 077 0001 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des mentions « enseignement dela conduite des véhicules 4 moteur à deux roues » et « enseignement de ia conduite des véhicules àmoteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de la délivrance du diplôme ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne; ©VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; .Considérant que la demande de Monsieur Mehdie DEBBOUZA en vue d'être autorisé à exploiterl'établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « MA FORMATION TRANSPORT» situé à Meaux (77000) - 39, avenue des SablonsBouillants remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle 1° : La S.A.S. « MA FORMATION TRANSPORT » représentée par Monsieur Mehdie DEBBOUZA,est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément F 25 077 0001 0 l'établissement d'enseignementassurant, a titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « MA FORMATIONTRANSPORT» situé à Meaux (77000) - 39, avenue des Sablons Bouillants ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
4Article 3: L'établissement est habilité a dispenser la formation suivante: le titre professionneld'enseignant de la conduite et de la sécurité routière .Article 4: Monsieur Pascal NOGUES excerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul etunique établissementArticle 5: Le présent agrément est valable pour l'exploitation d'un établissement assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activitéde l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans undélai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut êtreengagée. |Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 10: Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement est fixé à 44.Article 11: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 12 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au Service de l' Education et de la Sécurité Routière.
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Article 13 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs.
Melun, le 21 février 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la Cheffe du bureau des Professionsréglementées
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nn.José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-27-00005
PREF77-I8A25022714390
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-27-00005 - PREF77-I8A25022714390 43
E 3 Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 260autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CEFORAS II » situé 12,allée des Commerces à Esbly (77450) sous le numéro d'agrément E 15 077 0006 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-37 du 12 mars 2020. autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS II » situé 12, allée des Commerces à Esbly (77450) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; -VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature a MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Jessica DAGUST, en vue de solliciter lerenouvellement. quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS II » situé 12, allée des Commerces à Esbly (77450) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-27-00005 - PREF77-I8A25022714390 44
ARRETE
Article 1°: La S.A.S. « CEFORAS » représentée par Madame Jessica DAGUST, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 15 077 0006 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« CEFORAS Il » situé 12, allée des Commerces a Esbly (77450) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM —A1 — A2 - Passerelle A2 vers A-B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020-CAB-37 du 12 mars 2020 mentionné plus haut est abrogé à compter dela date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 27 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,LT
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-27-00005 - PREF77-I8A25022714390 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-28-00002
PREF77-I8A25022809220
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00002 - PREF77-I8A25022809220 46
E Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE- ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 268abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue deSoissons à May-en-Multien (77145) sous le numéro d'agrément E 23 077 0017 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue de Soissons à May-en-Multien (77145) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Mouncef BOUGADER annonçant la fermeture, en date du28/02/2025, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue de Soissons a May-en-Multien (77145) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrété.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 28 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,adjoint a la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00002 - PREF77-I8A25022809220 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-03-11-00001
Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 49
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitérea
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00306
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 50
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 51
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché principal
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 52
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa -
tion des situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère
classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directe -
ment placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incom -
plétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats
de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
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- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 54
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 55
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 11 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-00306 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 56
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-06-00009
AP 2025-773-109 du 6-03-25 portant
modification de l'habilitation des pompes
funébres Le Petit Percin
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-06-00009 - AP 2025-773-109 du 6-03-25 portant modification de l'habilitation des
pompes funébres Le Petit Percin 57
| = H Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-109 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC»située 14B, rue du Maréchal Foch- Centre d'affaires —- Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-181 du 16 mai 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC» située 14B, rue du MaréchalFoch- Centre d'affaires — Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Gilles de PERCIN, gérant de la SCIC-SARL «LE PETIT PERCINPOMPES FUNEBRES COOPERATIVE- 3PFC» située 14B, rue du Maréchal Foch- Centre d'affaires — Bât C àBOURRON - MARLOTTE (77780) souhaitant ajouter l'activité « fourniture de personnel ».CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er :La SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC» située 14B, rue du MaréchalFoch- Centre d'affaires —- Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780), immatriculée sous le n° SIRET 984 942623 00013 et dirigée par Monsieur Gilles de PERCIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques,-__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-06-00009 - AP 2025-773-109 du 6-03-25 portant modification de l'habilitation des
pompes funébres Le Petit Percin 58
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0296Article 3 :La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 15 mai 2029.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera-adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BOURRON-MARLOTTE
Provins, le 6 mars
Jean-Bernard ICHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-06-00009 - AP 2025-773-109 du 6-03-25 portant modification de l'habilitation des
pompes funébres Le Petit Percin 59