PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°023 DU 20/02/2024
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/983522343 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-02-19-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/507435303 (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les modalités et le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant autorisation de mandat de gestion entre
Batigère Habitats Solidaires et AMLI de l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux d'activité
appartenant à Batigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" (4 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" (4 pages) Page 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de TRAMONT-EMY
afin d'élire quatre conseillers municipaux (3 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/983522343 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983522343 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté ï .EgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/983522343et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du co.de du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégafion de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, ' 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SAVARD Emma sise 9 rue de laCloche à BAYON (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAVARD Emma sous len° SAP/983522343.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. | '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983522343 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SAVARD Emma est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance administrative à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 12/02/2024.L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54* Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983522343 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/507435303
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 6
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,LibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/507435303et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du |travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, |Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/02/2024 par la SAS HomeAlliance sise 22 rue de la Sapinière à LAXOU (54520), en vue du changement d'adresse de sonsiège social,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 12/02/2024 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS Home Alliance, dont la nouvelle adresseest 22 rue de la Sdpinièr'e à LAXOU (54520).
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 7
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de Home Alliance, sous le n° SAP/507435303.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS Home Alliance sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- 'Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage :- Travaux de petit bricolage ; : |- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile ;- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- Assistance administrative à domicile ;--Assistance informatique à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ; |- Soutien scolaire et cours à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires a domicile de la résidence principale et secondaire.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 22/05/2022.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 8
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le récépissé SAP/507435303 délivré le 12 septembre 2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 19 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa Résponsable du service
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1''EuropeBP 50219 ;54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 10
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET . 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 8 février 2024
en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Barème de remise en état des prairies et des ressemis
Lors de sa séance du 8 février 2024, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024 :
Remise en état manuelle (taux horaire) 22,36 €/heure
Herse (2 passages croisés) 99,53 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 76,00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha
Rouleau 41,37 €/ha
Charrue 149,76 €/ha
Rotavator 109,43 €/ha
Semoir 76,00 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Semence pour prairie 167 ,79 €/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Semence certifiée de céréales 122,37 €/ha
Semence certifiée de maïs 217 ,02 €/ha
Semence certifiée de pois 231,94 €/ha
Semence certifiée de colza 112,04 €/ha
Place des Ducs de Bar 1/3
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 11
ARTICLE 2 - Liste des estimateurs
M. Claude BESANCON M. Pascal BONNE
M. Jean-Paul BUND M. Philippe CLERO
M. Benoît BOURGUIGNON M. Frédéric CLOQUARD
M. Pierre COMTE M. André FAVRE
M. Christian ZANELLI M. François GAUCHE
M. Christian GEORGES M. Patrick GUERIN
M. Paul OSWALD M. Daniel HELARD
M. Gilles MAUGICE M. Alban VISINE
M. Didier MALGRAS
ARTICLE 3 - Dates limites d'enlèvement des récoltes
Céréales (sauf maïs) 15 septembre
Pois 15 septembre
Pois en 2ème culture 31 octobre
Colza d'automne 15 septembre
Colza de printemps 1er octobre
Maïs fourrage 1er novembre
Tournesol 15 novembre
Maïs grain 15 novembre
Féveroles 1er octobre
Betteraves sucrières 1er décembre
Sorgho 15 novembre
Les dates pourront être modifiées à l'automne si le contexte climatique justifie d'une opportunité de
retarder les récoltes.
ARTICLE 4 - Typologie des prairies pour l'année 2024
type 1 : prairie permanente de fond de vallée avec fumure
type 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumure
type 3 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure
type 4 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure
type 5 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure
type 6 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure
type 7 : prairie permanente délaissée
type 8 : prairie temporaire graminées
type 9 : prairie temporaire mélanges
type 10 : prairie temporaire luzerne
ARTICLE 5 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place des
Ducs de Bar – C.O n° 60025 – 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 92055 Paris La Défense Cedex.
Place des Ducs de Bar 2/3
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 12
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours Citoyens

»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 6

-

PUBLICITÉ
ET EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental
des territoires et M. le président de
la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
sont chargés de l'exécution du présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Nancy
, le
Pour le Préfet et par délégation,
L
e chef de service Agriculture, Biodiversité,
Espace Rural,
Fabrice MICHEL
Place des Ducs de Bar
3
/3
C.O. n°

60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
19 février 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 202413
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant autorisation
de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et
AMLI de l'ensemble des logements familiaux,
stationnements et locaux d'activité appartenant à Batigère
Habitats Solidaires, sur le département de la
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant
autorisation de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI de l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux
d'activité appartenant à Batigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-Moselle
14
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-01portant autorisation de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI del'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux d'activité appartenant àBatigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 365-4, L 442-9 et D 442-22 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration de la S.A d'HLM BatigèreHabitats Solidaires du 19 décembre 2023, approuvant la mise en place d''un mandat de gestion avecI'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI), à compter du 1erjanvier 2024, portant sur l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux d'activitédétenus par Batigère Habitats Solidaires ;VU l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'Association pourl'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) du 8 décembre 2023, approuvant leprojet de mandat de gestion avec Batigère Habitats Solidaires, à compter du 1er janvier 2024, portantsur I'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux d'activité détenus par BatigèreHabitats Solidaires ;VU le projet de mandat de gestion élaboré entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI sur ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU |a liste du patrimoine concerné par ce mandat de gestion ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier fourni par Batigère Habitats Solidaires à l'appui de sademande ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant
autorisation de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI de l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux
d'activité appartenant à Batigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-Moselle
15
CONSIDERANT la capacité démontrée d'AMLI à prendre en charge ce type de mandat de gestion ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°" : AUTORISATIONBatigère Habitats Solidaires est autorisé à donner mandat à AMLI, pour gérer et d'administrer pour soncompte le patrimoine situé en Meurthe-et-Moselle et listé en annexe de son mandat de gestion.
Article 2 : MISSIONSLes missions confiées à AMLI recouvrent les domaines de la gestion locative, de la gestion des contrats,de la gestion immobilière et de l'accompagnement social selon les modalités prévues dans laconvention de mandat de gestion passée avec Batigère Habitats Solidaires.
Article 3: CHANGEMENTS ET EVOLUTIONSTous changements ou évolutions concernant le périmètre de gestion devront faire I'objet d'un accorddu Préfet de la Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : ECHEANCELe présent mandat de gestion prendra fin le 1er janvier 2027. A l'issue de cette période, il sera procédé àun bilan de la gestion et le mandat pourra sur cette base être reconduit pour la même période, sousréserve de l''accord du Préfet.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires (HabitatCohésion Territoriale, Place des Ducs de Bar, 54035 Nancy), soit par recours hiérarchique adressé auministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (Ministère de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires, Grand Arche de la Défense - paroi sud/tour Sequoia,92055 La Défense).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant
autorisation de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI de l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux
d'activité appartenant à Batigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-Moselle
16
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Nancy, le 09 FEV. 202'!
rangoisc SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-01 portant
autorisation de mandat de gestion entre Batigère Habitats Solidaires et AMLI de l'ensemble des logements familiaux, stationnements et locaux
d'activité appartenant à Batigère Habitats Solidaires, sur le département de la Meurthe-et-Moselle
17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-06-00004
Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un
organisme de formation initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" 18
Œx Direction des sécuritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 01-54-2024d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à« ECF CFMER »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 2211 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrété du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi :VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" 19
VU la demande du 25 janvier 2024 de M. Marc CAMIOLO, gérant de la SARL «ECF CFMER»,située 37-39 Avenue des deux fontaines - 57 000 METZ, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales, continues et à la mobilité des conducteurs de taxi;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1er — La SARL «ECF CFMER», située 37-39 Avenue des deux fontaines — 57 000METZ est agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de taxi, ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi. Lesformations auront lieu dans les locaux de ECF LLERENA LORRAINE situés Zoned'activités du parc de Haye — Rue des frênes — Bât. 162 à VELAINE EN HAYE (54 840).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 01-54-2024 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» doit informer le préfet de toutchangement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansl'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» est tenu :— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial— d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à I'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d''accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'étre retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" 20
ARTICLE 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois a compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- à M. Marc CAMIOLO, gérant de la SARL «ECF CFMER»< au Directeur Départemental des Territoires (délégué à l'éducation routière),- à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,* au maire de VELAINE EN HAYE.Fait à Nancy le 06 FEV. 2024
Poquîeîj"rgîâ%t par délégation,la directrice des sécurités
Anñé-Lisé FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" 21
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue PréfetClaude Erignac —- CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. —NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢ moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°01-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "ECF CFMER" 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-06-00005
Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un
organisme de formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF
CFMER"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" 23
Œ :- Direction des sécuritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 02-54-2024d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré à «ECF CFMER»
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 22111 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" 24
VU la demande du 25 janvier 2024 de M. Marc CAMIOLO, gérant de la SARL «ECF CFMER»,située 37-39 Avenue des deux fontaines - 57 000 METZ, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales et continues des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEARTICLE 1er —- La SARL «ECF CFMER», située 37-39 Avenue des deux fontaines — 57 000METZ est agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur. Les formations auront lieu dans leslocaux de ECF LLERENA LORRAINE situés Zone d'activités du parc de Haye - Rue desfrênes — Bât. 162 à VELAINE EN HAYE (54 840).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 02-54-2024 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» doit informer le préfet de toutchangement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansl'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de I'arrété du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le gérant de la SARL «ECF CFMER» adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur-— le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre I'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiée
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" 25
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :< à M. Marc CAMIOLO, gérant de la SARL «ECF CFMER»- au Directeur Départemental des Territoires (délégué à l'éducation routière),« à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au maire de VELAINE EN HAYE.Fait à Nancy le âs FEV. 2878
Pourk@Fééfetpar délégation,la directrice des sécurités
Yal=Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" 26
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :201t UN récours contentieux
Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "ECF CFMER" 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de TRAMONT-EMY afin d'élire quatre conseillers
municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
TRAMONT-EMY afin d'élire quatre conseillers municipaux 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Le Sous-préfet de Toul
Bureau de la vie associative et des élections
ARRETE PREFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE TRAMONT-EMYAFIN D'ELIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 212214 ;VU le Code Electoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 24 août 2021, nommant M. Laurent NAVES sous-préfet de I'arrondissement de Toul ;VU la démission le 10 mai 2021, de M. Georges TISSERAND, de son mandat de conseiller municipal de lacommune de TRAMONT-EMY ;VU la démission le 12 février 2024, de Mme Martine COLIN, de son mandat de conseillère municipale dela commune de TRAMONT-EMY ;VU la démission acceptée le 12 février 2024, de Mme Jacqueline AUDET, de ses mandats de premièreadjointe au maire et de conseillère municipale de la commune de TRAMONT-EMY ;VU la démission acceptée le 12 février 2024, de Mme Béatrice MAILLARD, de ses mandats de maire et deconseillère municipale de la commune de TRAMONT-EMY ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de TRAMONT-EMY, et d'élire un nouveau maire,
ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune de TRAMONT-EMY sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 en vue deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseilmunicipal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
TRAMONT-EMY afin d'élire quatre conseillers municipaux 29
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électoralesqui se tiendra entre le jeudi 14 mars 2024 et le dimanche 17 mars 2024 inclus, et à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 18 mars 2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1° mars 2024.ARTICLE 3
-Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 14 avril 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Toul, sur rendez-vous, au 9 rueFirmin Gouvion, 54201 TOUL Cedex, dans les conditions suivantes : 2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)| Mardi 19 mars 2024, et mercredi 20 mars 2024: n Lundi 8 avril 2024 : |de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00L ——> — e w ; Sleudi 21 mars 2024 : Mardi 9 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :« https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
TRAMONT-EMY afin d'élire quatre conseillers municipaux 30
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 mars 2024 à zéro heureet sera close le samedi 6 avril 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 8 avril 2024à zéro heure et sera close le samedi 13 avril 2024 à minuit. Toutefois, la distribution de tracts estinterdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès |'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le sous-préfet de Toul et la conseillère municipale chargée de remplacer la maire de TRAMONT-EMYdans la plénitude de ses fonctions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de TRAMONT-EMY.FaitaToul,le 16 FEV. 2074 Le sous-préfet de Toul
L
Laurent NAVES
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
TRAMONT-EMY afin d'élire quatre conseillers municipaux 31