YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-134
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-04-16-00002 - délégation de signature modifiée : ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-04-16-00002
délégation de signature modifiée :
ordonnancement secondaire
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques.
DÉCIDE :
Article 1 er
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure à
15.000 € ;
Mme Karine CREUZET, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
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Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Corinne DELSART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Corinne PENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Emilie BONNET, contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2.000€.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal MUTZ ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 1 er avril 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2024
L'administrateur de l'État
Xavier POLLET
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