VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-015
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2026-01-09-00012 - Arrêté préfectoral DDTM-DDPP FERMETURE
ZONE LAZARET NOROVIRUS (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature Pôle
de contrôle revenus patrimoine Est Var (2 pages) Page 7
83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service
des impots des particuliers Hyères (4 pages) Page 10
83-2026-01-08-00007 - Arrêté portant délégations de signature
Service des impots des entreprises La Seyne sur Mer (3 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-01-06-00015 - Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06
janvier 2026 (3 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-09-00015 -
AP
autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (4 pages) Page 23
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-01-09-00012
Arrêté préfectoral DDTM-DDPP FERMETURE
ZONE LAZARET NOROVIRUS
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-09-00012 - Arrêté préfectoral DDTM-DDPP
FERMETURE ZONE LAZARET NOROVIRUS 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DDPP/CM-1-2026
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 83.02.01 Lazaret et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant
hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.232-1 et l es articles L.121-2,
L.211-2 et L.211-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-09-00012 - Arrêté préfectoral DDTM-DDPP
FERMETURE ZONE LAZARET NOROVIRUS 4
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389
du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/DDPP/CM-2025-1 du 13 février 2025 portant classement de
salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des
coquillages vivants sur le littoral du Var ;
Considérant les signalements de gastro-entérites aiguës survenus après la consommation des
coquillages mis sur le marché par les conchyliculteurs de la zone Lazaret à La Seyne-sur-Mer ;
Considérant la contamination en norovirus de la zone 83.02.01 Lazaret détectée par le résultat
des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire départemental d'analyse
de l'Hérault en date du 08 janvier 2026 ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de
coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de
coquillages filtreurs en provenance de la zone 83.02.01 Lazaret à compter du 06 janvier 2026.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la
zone 83.02.01 Lazaret depuis le 06 janvier 2026, sont considérés comme impropres à la
consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale chargée de la
protection des populations.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-09-00012 - Arrêté préfectoral DDTM-DDPP
FERMETURE ZONE LAZARET NOROVIRUS 5
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages issus de la zone fermée, et encore sous le contrôle des centres de purification
ou d'expédition, peuvent être re-parqués dans cette zone et y rester jusqu'à la date de
réouverture. Les coquillages ayant déjà quitté un centre d'expédition en colis à destination du
consommateur ne peuvent pas être ré-immergés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée.
Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée, sera possible après un délai de 28 jours à
compter du 06 janvier 2026.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 6 : Voies et délais de recours
Il peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et
agents en charge de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 09/01/2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-01-09-00012 - Arrêté préfectoral DDTM-DDPP
FERMETURE ZONE LAZARET NOROVIRUS 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-01-00001
Arrêté portant délégation de signature Pôle de
contrôle revenus patrimoine Est Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de
contrôle revenus patrimoine Est Var 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Pôle de contrôle revenus patrimoine Est Var
Antenne DRAGUIGNAN :
95 Traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
Antenne FREJUS :
670 avenue De Lattre de Tassigny
CS 90163
83618 FREJUS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine EST VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
OOGHE Mélanie
URY Françoise
LAN SUN LUK Laurent
DOUSSIN Béatrice
REYNAUD Christophe
CARO Alain
CLAUSTRES Fabienne
DAVID Christine
SANCHEZ Marie-Isabelle
DUFAURE Daniel
HAMELIN Aurélia
CLERMONTE Emilie
LAPLAGNE Anne
DAMIDAUX Mikaela
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de
contrôle revenus patrimoine Est Var 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
SEL Elise
RICHAUME Didier
CHARIAL Patrick
MALO mélanie
MARTIN Marie-Aline
BRUNEL Jérôme
BOUCHER Fréderic
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts aux agents
des finances publiques désignés ci-après :
OOGHE Mélanie
URY Françoise
CARO Alain
DAVID Christine
DUFAURE Daniel
HAMELIN Aurélia
BISCAHIE Catherine
DAMIDAUX Mikaela
LAPLAGNE Anne
MARTIN Marie-Aline
LAN SUN LUK Laurent
SEL Elise
MALO Mélanie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FREJUS, le 01/01/2026
La responsable du Pôle de contrôle revenus
patrimoine Est Var
Signé
Catherine BISCAHIE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de
contrôle revenus patrimoine Est Var 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-09-00014
Arreté portant délégation de signature Service
des impots des particuliers Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service des
impots des particuliers Hyères 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Béatrice BOTELLA Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Monsieur Christophe LANDI, Caroline BOUTIGNY inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service des
impots des particuliers Hyères 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Alexandra BARIGUIAN Laura BUSSONE
Marie-Line CAMPOS Laurence DETAILLE Magali SERNA
Emmanuelle FRANTZ Catherine SEUBILLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Laurence MOSCARDO Geraldine METAIS Nicolas PIGAGLIO
Pierre BONNET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites e t les déclarations
de créances ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service des
impots des particuliers Hyères 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Christine HIMBER B Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Emmanuelle FRANTZ B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Catherine SEUBILLE B Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 2 000 € 10 mois 10 000€
Loic ALQUIER B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Alexandra BARIGUIAN B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Line CAMPOS B Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Laurence DETAILLE B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Laura BUSSONE B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Michele BREZET C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Betty CAILLON C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Séverine
CHAMPOUSSIN
C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Noelle CHRISTY C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Malvina ERRAJI C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Marie SCHIAVON C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Sandra ROLLAND C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Isabelle SAUREIL C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Anthony CHRETIEN C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service des
impots des particuliers Hyères 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie LE FLEM B 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Séverine
DRUMEAUX
B 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Sabine LAURENT B 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000 €
Christophe GUILLON B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Julien MANCARDI B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Céline CHAPUIS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Mélanie BREDEMUS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINA
AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Caroline MARY AAP 2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 09/01/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Hyères le 09 janvier 2026
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVAT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-09-00014 - Arreté portant délégation de signature Service des
impots des particuliers Hyères 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-08-00007
Arrêté portant délégations de signature Service
des impots des entreprises La Seyne sur Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-08-00007 - Arrêté portant délégations de signature Service des
impots des entreprises La Seyne sur Mer 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PUGI William, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de LA SEYNE-SUR-MER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de PARIS - CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-08-00007 - Arrêté portant délégations de signature Service des
impots des entreprises La Seyne sur Mer 16
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jean-Baptiste, inspecteur, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCHAL Jean-
Baptiste Inspecteur
15 000 € portée à 20 000 € pour
les demandes de
remboursement de crédit de
TVA en sa qualité d'adjointe du
comptable sur cette mission.
15 000 € 18 mois 15 000 €
SAMY Pascale Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CERDAN Aude Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALINAT Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROYERE Sandra Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTONNE Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-08-00007 - Arrêté portant délégations de signature Service des
impots des entreprises La Seyne sur Mer 17
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NIVERT Marie-France Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROMAN Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 02/01/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 08/01/2026
Le Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de La Seyne-sur-Mer,
Signé
Stéphane GOUY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-08-00007 - Arrêté portant délégations de signature Service des
impots des entreprises La Seyne sur Mer 18
Préfecture du VAR
83-2026-01-06-00015
Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06
janvier 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00015 - Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06 janvier 2026 19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/282 du 06 janvier 2026
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement « EUROMASTER FRANCE »
sis 4, chemin route nationale 7 – 83340 Flassans-sur-Issole
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-1 à L.234-18 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés
d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/12 /MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BERG/2021/8 délivré le 18 janvier 2021 pour une durée de cinq ans
portant renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique ;
Vu les mandats confiés à Monsieur Jérôme MACAREZ par Monsieur Marc FRUSTIE, directeur
général de l'entreprise EUROMASTER FRANCE, pour signer tous les courriers et documents
permettant l'instruction des dossiers, ainsi que pour réaliser et faire réaliser toutes les
procédures administratives ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00015 - Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06 janvier 2026 20
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 novembre 2025 par Monsieur
Jérôme MACAREZ, afin d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
dans les locaux de l'établissement EUROMASTER FRANCE situés au 4 chemin route nationale
7 – 83340 Flassans-sur-Issole ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur susvisé comporte toutes les
justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La société EUROMASTER FRANCE, représentée par son directeur général, Monsieur Marc
FRUSTIE, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans les locaux de l'établissement situés
4 chemin route nationale 7 - 83340 Flassans-sur-Issole.
Article 2 :
L'agrément est délivré sous le numéro EAD/83/2025-01, pour une durée de cinq ans, à
compter du 19 janvier 2026 jusqu'au 18 janvier 2031. Il appartient au titulaire de l'agrément
d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de
l'article L.234-2 du code de la route, au II de l'article 221-8 du code pénal et au II de l'article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure
de justifier de la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
présent courrier, d'un recours gracieux auprès du préfet du Var, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon - 5, rue Racine – BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9 –
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00015 - Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06 janvier 2026 21
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00015 - Arrêté préfectoral DCL/BERG/2025/282 du 06 janvier 2026 22
Préfecture du VAR
83-2026-01-09-00015
AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-01-09-00015 -
AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portan t délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a ctive à compter du 5 janvier 2026 au
niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2026, formée par l a direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur deux aéronefs aux fins
d'assurer la sécurisation des rassemblements de per sonnes à l'occasion des matchs de la
coupe d'Afrique des nations organisée au Maroc, dan s la zone située dans le secteur du
centre ville de Toulon, délimitée à l'Est par l'ave nue du 15ème corps, à l'angle de l'avenue
du général Brosset, au Sud par l'avenue du lieutena nt Estienne d'Orves, la rue Robert
Guillemard et la rue de la République, à l'Ouest par l'avenue Franklin Roosevelt et l'avenue
du Commandant Marchand et au Nord par l'avenue du c ommandant Nicolas, l'avenue
Amiral Collet et les rues parallèles à l'avenue du 15ème corps, du mercredi 14 janvier 2026
à partir de 17h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 01h00 (demi-finale), le samedi 17 janvier de
16h00 à 22h00 (troisième place), du dimanche 18 janvier 2026 à partir de 19h00 au lundi 19
janvier 2026 à 01h00 (finale) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de préven ir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre p ublic ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembleme nts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité
permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;
Considérant que se tiendra le mercredi 14 janvier 2026 un match de demi-finale, le 17
janvier 2026 un match pour la troisième place, le 18 janvier 2026 le match de la finale de la
coupe d'Afrique des Nations 2026 au Maroc ; qu'à ce tte occasion, un nombre important
de supporters est susceptible de déambuler sur la v oie publique ; qu'il convient à ce titre
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et d es rassemblements et de prévenir les
troubles à l'ordre public et à la circulation routière ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; que cette
menace est renforcée par la situation géopolitique actuelle ; que ces rencontres sportives
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public dur ant les rassemblements
attendus sur la voie publique, l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maint ien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camér as aéroportées
pendant la seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont identifiés comme
des points de rediffusion sur grand écran des match s de l'équipe nationale algérienne
(quartier du pont du Las, quartier Noël Blache et C our Lafayette), que cette surveillance
est strictement limitée aux zones où sont susceptib les de se commettre les atteintes ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la d emande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfectur e ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1
– La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée au titre de la sécurisation
des personnes et des biens durant les rassemblements de personnes attendus et en appui
aux personnels au sol, en vue de leur permettre d'a ssurer la sécurité des personnes et des
biens et de maintenir ou de rétablir l'ordre public sur Toulon, à l'occasion des matchs de la
coupe d'Afrique des nations organisée au Maroc, du mercredi 14 janvier 2026 à partir de
17h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 01h00 (demi-finale), le samedi 17 janvier de 16h00 à 22h00
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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(troisième place), du dimanche 18 janvier 2026 à partir de 19h00 au lundi 19 janvier 2026 à
01h00 (finale).
Article 2
– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras, une sur chacun des deux
drones de type DJI Mavic 3T et DJI Mavic 4T.
Article 3
– La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4
– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
– La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var so nt chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 9 janvier 2026
Signé
Le préfet
Simon BABRE
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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aEchelle 1
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