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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00597
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Il e-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre l es personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circons tances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du jeudi 1er
juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gar es de Marne-la-Vallée – Chessy et
de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;


ARRETE

Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enc einte des gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à
leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.


Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, 31 Mai 2023


Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT



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Annexe de l'arrêté n° 2023-00597 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.