CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-257
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes
de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines
et Magny-en-Bessin (54 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-08-28-00005 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
(SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6 pages) Page 70
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2024-08
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE |jCELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SÉCONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ;VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Fôrestier,VU le Code Rural et de la Péche Maritime,
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VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de" MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du S avril2024 est subdéléguée à Madame Hélôise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados, et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
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dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du S avril 2024 :- 3a2 de I'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de Fannexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Catherine PELLEGRINIChristophe GERVIS Jean-Luc POISNELSophie GIACOMAZZI Estelle ROUQUETÉmilie GORIAU Zéphyre THINUSMélanie LAFORETS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 24 juin 2024 est abrogé.Article S : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
FaitàCaen,le 2 9 AOÛT 2024
Pour le-Préfet, e par délégation,Le DirecteurDépartemental des Territoires et de la
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
4Mm
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du Système d'information, de la Circulation Routièreet de l'Expertise Territoriale (SSICRET), pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, la circulation routière et la sécurité routiére et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3 de |'arrété préfectoral du 5avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routiére) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empéché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du S avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de I'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de I'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (a l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, àMme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l''unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, Sel à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu S avril 2024.- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
- M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.- M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024. /
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Mélanie LAFORETS, adjointe a la cheffe du Service Urbanisme et Risques pour ce quiconcerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencéesdans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G del'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de |'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de I'arrété préfectoral du 5 avril 2024.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l''arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », poùr les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :< M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à I'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
« Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à labiodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 et les sections 4A1 de |'annexe 4 et 7A à 7L de |'annexe 7de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .- Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de I'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .« M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour lesdécisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à I'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- M. Anthony RIQUIER, responsable de l''unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
- M. Christophe LAUNAY, responsable de |'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de |'arrété préfectoral du 5 avril2024.
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ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,» Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme de restauration de 20 mares sur les
communes de Saint-Marcouf-du-Rochy,
Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et
Magny-en-Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général le programme
de restauration de 20 mares sur les communes de-Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain,
Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7 , L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry
CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature à madame Emilie GORIAU, monsieur Laurent
TRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et à monsieur Christophe GERVIS ;
VU la délibération du Syndicat Mixte Ter'Bessin du 9 juillet 2024 autorisant les travaux ;
VU la demande du 18 juillet 2024 présentée par monsieur le président du Syndicat Mixte Ter'Bessin visant à obtenir la
déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de
Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin ;
VU la demande du 16 juillet 2024 adressée à la DREAL par le président du Syndicat Mixte Ter'Bessin en vue d'obtenir une
demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
VU les observations de monsieur le président du Syndicat Mixte Ter'Bessin sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier
du 22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG) les travaux présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-
Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin présente un caractère d'intérêt général en
vertu des alinéas l.2° et l.8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de restauration de vingt mares sur
les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
16
identifiés
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par le Syndicat Mixte Ter'Bessin pour la restauration de vingt mares sur les communes de
Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin non connectées au réseau
hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces mares et de préserver leur
capacité d'accueil pour la faune et la flore.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de vingt mares, non connectées au réseau hydrographique, du fait
de leur grande dégradation (stade 4).
Le Syndicat Mixte Ter'Bessin est autorisé à effectuer les travaux de restauration et d'entretien ci-dessous sous réserve de
l'application des autres réglementations en vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :
1) Gestion de la végétation :
✔ Abattage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'abattre les arbres identifiés présents dans ou autour de la mare (cartes en annexe).
✔ Dessouchage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dessoucher la majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la plupart des cas, les souches sont
retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare.
✔ Elagage et taille de haie
La présence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la matière organique à la mare (feuilles et branches
mortes), favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'élaguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbres
remarquables). En cas de présence d'une haie en bordure de la mare, celle-ci sera taillée à l'aplomb de la mare.
✔ Débroussaillage
La présence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et des matières organiques à la
mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dégager les abords de la mare par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres), semi ligneuse sur les
abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule…).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Les massifs broussailleux sont arrachés
ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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✔ Broyage des produits des coupes, exportation et mise en place des copeaux
Il s'agit de gérer tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus de l'abattage/élagage par
le broyage e de pouvoir gagner du temps sur le traitement des produits de coupes. Il peut être prévu l'exportation du
copeau à proximité immédiate du chantier.
2) Curage
✔ Extraction des vases
Lorsqu'une mare est envasée (forte accumulation de matières organiques mortes, plus ou moins décomposées),
l'objectif du curage est de trouver le fond et les bords d'origine de la mare, par enlèvement de la vase accumulée dans
la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir ni de changer la physionomie de la mare.
Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique, en veillant à ne pas détériorer la couche argileuse qui assure
l'étanchéité de la mare.
✔ Reprofilage des berges
Lorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, présence d'un bourrelet de curage, il est nécessaire d'adoucir
la pente. L'opération consiste à modifier les formes et la pente d'une partie des berges de la mare par creusement. Le
reprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est réalisé à la pelle mécanique. Cette action peut conduire à
étendre la surface de la mare.
✔ Gestion des curures et des terres extraites
Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la mare de sorte à empêcher
le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée, ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang,
cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle voisine (maximum 3 km). Le
régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées sur une épaisseur maximale de 10 cm. Généralement, le
traitement des curures est réalisé dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance minimale de 15 m de la mare, pour
éviter le retour de sédiments par lessivage.
3) Dépollution :
✔ Evacuation des déchets
Les déchets trouvés dans la mare ou sur ses abords, sont triés et évacués sans terre vers une déchetterie ou tout
autre site agréé.
4) Aménagement des abords de la mare
✔ Fourniture et pose de clôture
Afin d'empêcher les animaux (bovins / chevaux) d'accéder à tout ou partie de la mare, les mares sont totalement closes
avec ou sans aménagement d'accès à l'eau (descente d'abreuvement).
✔ Fourniture et pose de pompe à museaux
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'utiliser la mare en tant que point d'abreuvement complémentaire et si le
contexte le permet, certaines mares peuvent être aménagées d'une pompe à museaux.
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'estauration
Estimation des investissements
Le budget prévisionnel est estimé à 48 000 € TTC.
Ter'Bessin 20 % - 9 600 € TTC et AESN 80 % - 38 400 € TTC
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
Le Syndicat Mixte Ter'Bessin est autorisé à occuper temporairement les terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet au Syndicat Mixte Ter'Bessin de pénétrer et de faire pénétrer sur les
propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies
d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notamment par des
hydrocarbures.
En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :
- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr
- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
4
Nom de la
Commune
Type de prestation Prix HT Prix TTC
St Marcouf Installation de chantier/ DICT. 1920.00 € 2304,00€
St Marcouf Entretien de la Végétation 6775.00€ 8130,00€
St Marcouf Curage de la Mare /Reprofilage des berges Gestion des curures 4800.00€ 5760,00€
St Marcouf Aménagements 1905.00€ 2286,00€
Cormolain Installation de chantier/ DICT. 620.00€ 744,00€
Cormolain Entretien de la Végétation 725.00 € 870,00€
Cormolain Curage de la Mare Reprofilage des berges Gestion des curures 990.00€ 1188,00€
Cormolain Aménagements 650.00€ 780,00€
Agy Installation de chantier/ DICT. 620.00€ 744,00€
Agy Entretien de la Végétation 0.00€ 0,00€
Agy Curage de la Mare Reprofilage des berges Gestion des curures 938,6 .00€ 1126,32€
Agy Aménagements 650.00 € 780,00€
Hottot les Bagues Installation de chantier/ DICT. 1260.00 € 1512,00€
Hottot les Bagues Entretien de la Végétation 1860.00 € 2232,00€
Hottot les Bagues Curage de la Mare Reprofilage des berges Gestion des curures 1849,20 € 2219,04€
Hottot les Bagues Aménagements 365.00€ 438 ,00€
Magny en Bessin Installation de chantier/ DICT. 640.00 € 768 ,00€
Magny en Bessin Entretien de la Végétation 3005.00€ 3606 ,00€
Magny en Bessin Curage de la Mare Reprofilage des berges Gestion des curures 1374.00€ 1648,80€
Magny en Bessin Aménagements 0.00 € 0,00€
Total 31596,8 € 37 916,16€
Montant
subvention agence
de l'eau ( 80%)
25 277,44€ 30 332,93€
Reste à charge
TER Bessin (20%)
6319,36 € 7583,23€
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
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ARTICLE 6 ; Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1°" septembre et le 15 décembre, soit hors période de reproduction des amphibiens.
ARTICLE7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
ARTICLE9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
ARTICLE10 : Publication et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Ter'Bessin, Monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des servicesdeI'Etat.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues, Meuvaines et Magny-en-Bessin
2 7 AOUT 2024Caen lePour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'UnitéPolicede l'Eau
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées
Numéro PRAM (CEN) Cadastre Commune Exploitant Propriétaire
14613_1 0B 0030 Saint-Marcouf M. LECUYER M. LECUYER
14613_10 0C 0097 Saint-Marcouf M. GARGOWITSH M. GARGOWITSH
14613_12 0C 0093 Saint-Marcouf M. GARGOWITSH M. GARGOWITSH
14613_14 0B 0050 Saint-Marcouf M. BEAUSSIRE M. BEAUSSIRE
14613_31 0C 0138 Saint-Marcouf / M. FAUVEL
14613_40 0A 0093 Saint-Marcouf M. MOREL M. MOREL
14613_58 0B 0020 Saint-Marcouf Mme. SURET Mme. MARIE
14182_45 0D 0397 Cormolain M. LIOT M. ROLLIER
14003_31 0B 0047 Agy M. CROCQUEVIEILLE
14385_8 0A 0003 Magny-en-Bessin M. CORNILLE M. CORNILLE
14385_13 ZA 0013 Magny-en-Bessin M. LAIGNEAU Mme. LEMANISSIER
14385_16 ZA 0013 Magny-en-Bessin M. LAIGNEAU Mme. LEMANISSIER
14385_14 ZA 0032 Magny-en-Bessin M. DERAINE M. DERAINE
14430_7 ZH 0034 Meuvaines M. TUBOEUF Mme. SEYDOUX
14430_25 0D 0195 Meuvaines M. TUBOEUF M. TUBOEUF
14430_15 0D 0069 Meuvaines M. LEPAINTEUR M. LEPAINTEUR
14430_26 0D 0149 Meuvaines M. MORET M. MORET
14336_9 0A 0273 Hottot-les-Bagues / M. LE BRUN
14336_71 AB 0002 Hottot-les-Bagues / M. RENOUF
14336_82 0B 0318 Hottot-les-Bagues M. TERRIER TERRE DE LIENS
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1.1. Localisation et accès de la mare 14 613_1 (Saint Marcouf
du Rochy)
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Annexe 2 : Plans parcellaires
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1.2. Localisation et accès de la mare 14 613_10 (Saint Mar-
couf du Rochy)
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1.3. Localisation et accès de la mare 14 613_12 (Saint Mar-
couf du Rochy)
11
49°15'17.9"N 1°01'02.8"W
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1.4. Localisation et accès de la mare 14 613_14 (Saint Mar-
couf du Rochy)
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1.5. Localisation et accès de la mare 14 613_31 (Saint Mar-
couf du Rochy)
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1.6. Localisation et accès de la mare 14 613_40 (Saint Mar-
couf du Rochy)
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1.7. Localisation et accès de la mare 14 613_58 (Saint Mar-
couf du Rochy)
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1.8. Localisation et accès de la mare 14 182-45 (Cormolain)
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Meuvaines et Magny-en-Bessin
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e'l'er'l essin Programme de restauration des Mares 2024 @, PRAM20s O> Accès de la Mare 1400331 - Hottot les bagues Normandie
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1.9. Localisation et accès de la mare 14003_31 (Agy)
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Agy
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1.10. Localisation et accès de la mare 14 385_8 (Magny en
Bessin)
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Meuvaines et Magny-en-Bessin
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FF ConservatoireJ d'espaces raturetsNormandie
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1.11. Localisation et accès de la mare 14 385_13 (Magny en
Bessin)
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Meuvaines et Magny-en-Bessin
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e'l'er'l' essin Pragramme de restauration des Mares 2024 Conservatoire25s H> Plan Cadastral de la Mare 1438516 - Magny en bassin H %ïäfï:""'B2
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e'l'er'l'min Pragramme de restauration des Mares 2024 « PRAMcaralemicus NormandieAccés de ka Mare 4385.15 - Magny en Bessin/) 4 S V4
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1.12. Localisation et accès de la mare 14 385_16 (Magny en
Bessin)
20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
34
â Ter Fessin Pragramme de restauration des Mares 2024 B, Conservatoire» C4 d'espaces raturets38s A Plan Cadastral de la Mare 14638514 - Magny en bessin= Normandie\ '\%% 4 '\'ï__..:\b'//
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%Ter'l essin Programme de restauration des Mares 2024 (.JPRAM242 CEHA> Accés de la Mare 1639514 - Magny en Bessin Normandie
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1.13. Localisation et accès de la mare 14 385_14 (Magny en
Bessin)
21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
35
d'espaces naturesCorservatoireJDProgramme de restauration des Mares 2024Plan Cadastral de la Mare 144 50_7 - MeuvainesI.Q Ter l'essin4 e SFVIH$
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X :Programme de restauration des Mares 2024Accès de la Mare 14430_7 - Meuvaines
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1.14. Localisation et accès de la mare 14 430_7 (Meuvaines)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
36
Q Ter l'essin Programme de restauration des Mares 2024 @J âçn':sewatolrî 'espaces natumlsb TEMA Cadastral de ks Mare 14430_26 - Meuvaines Nosmandisi -0 # '—.___. /b/,"'.r' -4/ ,'\\d x é/4 »
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1.15. Localisation et accès de la mare 14 430_25 (Meuvaines)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
37
Q Ter tessin Programme de restauration des Mares 2024 QJ %'Ëwwuäuœæpaces (NormandieAs GEVAP Plan Cadastral de la Maro 144 30.15 - Meuvaines
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1.16. Localisation et accès de la mare 14 430_15 (Meuvaines)
24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Q Ter FessinVete AT Programme de restauration des Mares 2024Ptan Cadastral de ls Mare 1643026 - Meuvaines—
Conservatoireo' espaces naturelsNormandie
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1.17. Localisation et accès de la mare 14 430_26 (Meuvaines)
25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Q Ter Fessin Programme de restauration des Mares 2024 <e PRAMpèts G2y Plan cadastrale de la mare 146336_9 - Hottot les Bagues Normandie
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1.18. Localisation et accès de la mare 14 336_9 (Hottot les
bagues)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
40
e Ter'lessin Programme de restauration des Mares 2024 — PRAMMtz 2O Plan cadastralede la mare 1433871 - Hottotles Bagues Normandie
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1.19. Localisation et accès de la mare 14336_71 (Hottot les
bagues)
27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
41
QTer Dessin Programme de restauration des Mares 2024 @, PRAM350 6FF Plan cadastrale de la mare 14356_82 - Hottot les Bagues Normandie* s \ c-
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1.20. Localisation et accès de la mare 14336_82 (Hottot les
bagues)
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
42
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Prog de des Marme 2024 @ PRAMAccès de ln Mare 16613_ 1 Saint Marocuf du Rochy Nonmmandie
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| Gestion Végétation | Abattage arbres et cépées marqués sur site 7Extraction des vases 242 m?Curage Reprofilage des berges 22mGestion des curures Mise en TasAménagement Fourniture et pose de clôtures 110 m
__ Légende |
{ Arbre à abattre/S ' Arbreäélaguer —
.................................................
x © Arbre à dessoucher(O ! Arbre à conserver€F Haie a rectifier 7 [
.................................................
................................................
: m :Buse:== | Fossé, route, chemin (préciser: sur le schéma)
Annexe 3   : Fiches des travaux des différents projets de mare
14 613_1 (Saint Marcouf du Rochy)
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14613_10@ ver vessin Pn tes Mares 2024M..."h—'....- Sam Merceut du Mectry
, 163 13810,
i e \ÎÀ
@,PRAMNormandie
Elagage/taille de haie des arbres 7- marqués sur siteestionDessouchages arbres et cépéesVégétation E péAbattage arbres et cépées marqués 2sur sitesExtraction des vases 65 m?Curage reprofilage des berges 13 mGestion des curures RégalageAménagement Fourniture et pose de clôture 6 piquets
| Bien conserver la continuité des haies-
Accès mare
'..
; ',_\_"Ït"»'t.*g æ '_-
E L s
Légende
r Buse
passasse: Fossé, route, chermin= BN L p e TReseaux senen
14 613_10 (Saint Marcouf du Rochy)
30
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14613_12Ot Pl Coaaon d o BTB Horoned oo fi,'î','.';'—.}'".'î'ffi....vs se 1681312 - Soint L
| LégendeElagage/taille de haie des arbres 4 QD ur— marqués sur site o urVnÀ | _ Dessouchage arbres et cépées 6 @ dsAbattage arbres et cépées 4 satreb depermarqués sur sites 1C3 mireb dunsenen. ? :Q Arbreà conserverExtraction des vases 117m etCurage reprofilage des berges 22m 2i O xGestion des curures Régalage p e; : ; en —— E— EAménagement Fourniture et pose de clôture 5 poteaux A-' Buse—LsBien conserver la continuité des haies
14 613_12 (Saint Marcouf du Rochy)
31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
45
@ Tor vessin
L e0l ot ALN 4
Mare : 14613 14—Pro tion des M 2024Accesdein Mare 16513 14 - Saint Marcoufsu Rechyès
(ePRAMNormandie
; Elagage/taille de haie des arbres marqués sur site 2Vîgeêtta'(t,iln Déssoussage arbres et cépées 3Abattage arbres et cépées marqués sur sites 7Extraction des vases 66 m?Curage Reprofilage des berges 20mGestion des curures Régalage
Bien conserver la continuité des haies
Accès mare|
O 'Arbreäconcerver
 14 613_14 (Saint Marcouf du Rochy)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14613_31.m Lessis Prog ve jar des Mares 2024foccée cels Mare IWG12 31 - Sairt Marcauf su PoctyP eN @ PRAMNormandie
Elagage/taille de haie des arbres marqués sur siteDessouchages arbres et cépéesAbattage arbres et cépées marqués sur siteExtrÿaÿcvtrionrqes_ vasesreprofilage des bergesGestion des curures
A Bien conserver 13 continuité des hales
T
!—n |
A ;
e6 (XX108 m° | Pn3m { /)Régalage ! A ... -g g J; -\\- - '?/b" 4A ] P" lg \& ;' 4 ;P ' / / Œ\" '."57 e WQ'ŸŸËËËË'° n — %3' R 'Ï:}È/ e &# œ Z 3
| Légende ]
..................................................
@ Arbreà abattre& : Arbreà élaguer
.................................................
..................................................
14 613_31 (Saint Marcouf du Rochy)
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14613 40
Acchc es Mre WET AD - Swre Marcout du Rachy Norrmerndie
Accésmare :; ; 2Gestion Elagage/taille de haie des arbres marqués sur site 6 l m ; :Végétation Abattage arbres et cépées marqués sur sites 5 - [ : LegendeExtraction des vases 96 m' e — O"'" ............................... :ë =} ; Accès mare :Curage reprofilage des berges 20m Accésmare 3 S0 . o o eoruapmrsarmmindorsonmvvsdespentGestion des curure Régalage LD [ ArhesA sbadies ,B2 28 :9 :Arbnàèlaguer© Arbreà dessoucher' ey Arbfe à conserverBlen conserver la continuité des hales
__
= :Fossé route, chemin (précisersmle schéma)
14 613_40 (Saint Marcouf du Rochy)
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14613 58@ tor vessinLdndl
"n
Pregr 2 e des Mares 2024
Acces de la Mare 14813 53- Sotrt Marcoul ds Rechy (, PRAMNormandie
! | Bien conserver la continuité des haies
; Elagage/taille de haie des arbres marqués sur site 6GestionVégétation Dessouchage arbres et cépées /Abattage arbres et cépées marqués sur sites /Extraction des vases 36 m?Curage reprofilage des berges 15mGestion des curures RégalageAménagement Fourniture et pose de clôture 5 poteaux
Accès mare Légende. vcfr' Arcés mare
itye e bt
14 613_58 (Saint Marcouf du Rochy)
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14182_45
1Ei ALégendeEv"éafirv.'?alln .).*: :\as« .dm"armñ | 2 \ C ,ÎJ ! Maremarqués sur site . L ol ORI ST TN ST St TNDéssoussage arbres etcépées | & i . ) | Accès mareDédroussailages s0 m° % 8 à ahettseExtraction des vases : 70 m* es !reprofilage des berges | 11m @g ® ' Arbre à .'"Gestion des curures d 4 |Fourniture et poss de P Kiture 1 % i\ O i ......... 'd"w _____ ' IIIIIIIIIII äA Bien conserver la continuité des haies fi' )) Ç} Haie à rectifier .J " t2n # S, éngXk. 2] Yn 4 @ _3 PEPE_______ } Apréciver vur be schéma)
14 182-45 (Cormolain)

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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 143307ï Terlessin Programme de restauration des Mares 2024Pes sm Accas ée 13 Mare HA430.T-Meevalses, pPRAMNormandie
Extraction des vases 48 m?Reprofilage des berges 70mGestion des curures Régalage sur la parcelleFourniture et pose de clôtures 70 m et 6 anglesFourniture et pose de pompes à 1 pompemuseaux pompPompe àmuseaux
Légende» !( }Mom—Acw: marei®Arbmàdla'uor _i
m' Debtouuulllage'...:_ Côture !ANr.
..——.-I — E e |Œoæe rouu chemin HT.fl.peset i* Réseaux agrien :T L LT LT LT T P PP PP
14330_7 (Meuvaines) 
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général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14330_15@ Ter vessin Pr æ des Mares 2024 @ PRAM— Accés ée ls Mare H6SLE - Meseires orrandi
Gestion Abattage arbres et cépées 2Végétation marqués sur siteExtraction des vases 32 m°Curage Reprofilage des berges 17m; Régalage sur laGestion des curures galagparcelle- Fourniture et pose deAménagement . p 35 mclôtures
Bien conserver la continuité des haies
—
—=m
Accès mare
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14330_15 (Meuvaines) 
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14330_25
GestionVégétationElagage/taille de haie desarbres marqués sur site12
Débroussaillage40 m*
CurageExtraction des vases77 m?Reprofilage des berges23mGestion des cururesRégalage sur laparcelle
Bien conserver la continuité des haies Photo
Légende
Acces mareArbreà abattre
Arbre h decsoucherArbreà conserver* Haieà rectifiercimtE
14330_25 (Meuvaines) 
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14330 _26.\vlm Prograeure ce rectauratior dee Maroc 2024 @,PRAM' Avccs de Mare H4 28228 - Mevssnes Normance
Gestion Elagage/taille de haie des 8 Accès mareVégétation arbres marqués sur site =y Légende |Extraction des vases 24 m* N ;Curage Reprofilage des berges 15 m l | Arbre& abattre; Régalage sur la } Arbreà élaguerGestion des curures parcalle O e s dessouiesP Fourniture et pose de ( } Arbenà consarver |Aménagement clôtures 32m e |m Débroussaillage , S| ; EF . 5 g A |: Bien conserver la continuité des haies ...=s Photo ==î m":' Al; Réseuux abrien
14330_26 (Meuvaines) 
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 143858Commune : Magny-en-BessinLocalisation : 49.3143702, -0.6800741Parcelle : A 003
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@ pRAM@ ter l'as Normende......
4
; Elagage/ taille de haie des 3 arbresGestion arbres marqués sur site Légendez ahohivét Débroussaillage 50 m? ! MareExtraction des vases 91 m? A ik SRRi Arbreà abattre :Curage reprofilage des berges 42 m e |Rérai | ! Arbreà élaguerGestion des curures galage sur 'a ! Arbreà dessoucherparcelle -Fourniture et pose de clôtures | 50 m et 4 angles i A'.'Î.'.'...' SPENAménagement | Fourniture et pose de pompes ._i Haie à rectifier1 pompe !à museaux N | Débroussaillage/ Pompe à l KR! clôture—Photo museaux A ; Déchet
. -cces mare - E Buse -
Ÿ Bien conserver la continuité des haies e PP RÉTEmmn° Ma4! Réseaux sérien :
14 385_8 (Magny en Bessin)
41
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14385 13tes Mares 2024 K PRAMAccéadels Mars WIE T- Magayen Bacaly Nurrianchie
Commune : Magny-en-BessinLocalisation : 49.3036083, -0,6743917Parcelle : ZA 013
Elagage/taille de haie des 3arbres marqués sur site [ Légende ]Gestion 9 ; : = |5570l Débroussaillage 80 m? æVégétation MP | Acoms mare |Abattage arbres et cépées 6 O Abre b nbatère ämarqués sur sites '_S Arbreà élaguerÔ Avtre à desssucherExtraction des vases 95 m? ro — &Curage reprofilage des berges 7m CR Haie à rectifierGestion des curures Regilagesuria -m = iparcelle = } ÆgFi_côture != ÈA Déchet Hq° i 'Fossé, route, chemin :Bien conserver la continuité des haies J Aad | Résouux wirien
14 385_13 (Magny en Bessin)
42
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14385_16e Tar tessin Progrerrerede revvanedhos ds Mares D33 "p RAMAocds 30 00 Mare MBSW - Moy#0 Bessin Noemande—...
+=— E
Commune : Magny-en-BessinLocalisation : 49,3033811, -0.674656Parcelle : ZA 013
LégendeGS mareElagage/taille de haie _des 6 0 RSDessouch.agfz arbres et 8 0 SDébroussaillage 160 m* @ PS PEAbattage arbres et cépées fi;},:'"l_—'.'Îr""magr ês sur sitcesp ! W ! : ]'qu . RgÆ: clètureExtraction des vases 95 m A |; FARE E ns e ETECE ireprofilage des berges 12m u ... .Gestion des curures Régalage sur la parcelle =m| Fossé, route, chemin Eà Apméciesaur eh .
Bien conserver la continuité des haies ]
14 385_16 (Magny en Bessin)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 20 mares sur les communes de Saint-Marcouf-du-Rochy, Cormolain, Agy, Hottot-les-Bagues,
Meuvaines et Magny-en-Bessin
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Mare : 14385_14Commune : Magny-en-BessinLocalisation : 49.3044969, -0.6670386Parcelle : ZA 032
14385 07,
Abattage arbres et cépéesà ; S5 arbresmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 5 souchesDébroussaillages 150 m"Extraction des vases 230 m*reprofilage des berges 90m| |Gestion des curures firgalage suriaparcelle
Wy, Loo e8nXn Yo cmmmnils@ @)
l Bien conserver la continuité des haies ]
Légendeum
Arbre à abattre
ËÏÏÏÀË;......";............W"
U3D Haleà rectifier
s...
A Déchet
AL DRAyà ! Réseaux aérienETE T T RIRN
_—_....Î"E䔑, route, chemin n
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14 385_14 (Magny en Bessin)
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Mare : 143369Commune : Hottot-les-BaguesLocalisation : 49.153612, -0.655296Parcelle : A 273
Elagage/taille de haie des arbres ; 18 r| cson | marqués sursite __ 2 | v V8 l Legende| va e;ta:on Déssoussage arbres ot cépées 3 ' : | Mars| ë Abattage arbres et cépées a !% marqués sur sites ' —im A 4s s ssa st elExtraction des vases 112 m* ! Arbre à abattreCurage reprofilage des berges 16m jue E E CEOEN cv| Gestion des curures 20 m régalage sur parcelle f ; Arbre à élaguer\Aménagement Fourniture et pose de clôture 7 poteaux Arbre à dessoucherAccès mare = iQ Arbreà conserver |-, : Hale à rectifierÙI ""\ 1 1 A 1 E/ ! \ Bien conserver la continuité des haies :m: Débroussalliagel J: .......
- Busiesont = eA i e; . E Suse\ % - * Fossé, route, chamin= * PR | Iu(mcv sur besehdaad
14 336_9 (Hottot les Bagues)
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Mare : 14336 _71.'f—l—-n ?PRAMet rayd eCommune : Hottot-les-BaguesLocalisation : 49.1535423, -0.6516554Parcollo : AB 002
| |
Flagage/taille de haxt des arbres 2 imarguas sur site |Déssoussage arbres et cépées 2Abattage arbres et cépées marqués 2sur sites |Débroussaillage 20 n*_Extraction des vases | 2sreprofilage des berges ?mGestion des curures 15 m régalage sur |a parcele_ ;:?
Bien conserver la continuité des haies AL! Résoaux aérien
14 336_71 (Hottot les Bagues)
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Mare : 14336_82Commune : Hottot-les-BaguesLocalisation : 49.1362537, -0.6560956Parcelle : B 318@ Ter besain
Elagage/taille de haie des arbresmarqués sur site 3Extraction des vases | 21 m°reprofilage des berges | 7mGestion des curures 10 m régalage sur |a parcelleFourniture et pose de clôture 25 m et 2 angles
Bien conserver la continuité des haies
@, PRAMNOrmandie
Legende
Acces mare m==
—...mnafananaananannu$=>;-3g |Ë=RHaie à rectifier
LiDebroussaillageClétura1
' BuseFossé, route, chamin(peéciser aur be whéma)
—ensnsmscomascnanasndsnnncen=
sseesenmmmengpesse
fimRéseaux serien
14 336_82 (Hottot les Bagues)
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ANNEXE 4 :
 Délibération du comité syndical du 9/07/2024
 Synthèse du programme de restauration de mares (géographie, cadastre, tra-
vaux, superficie)
 Modèle de convention de partenariat entre commune, TER'BESSIN, propriétaires
et exploitants
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GS=N7Ter BessinL'amenagement durable en action
Délibération n°43/2024COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2024Le comité syndical, légalement convoqué le 2 juillet 2024, s'est réuni le mardi 9 juillet 2024, en séancepublique au siège de Bayeux Intercom à Bayeux - salle des assemblées à 17h00.Membres titulaires en exercice : 31Membres suppléants en exercice : 31Membres titulaires présents : 14Membres suppléants présents : 7ELUS TITULAIRES : 11 ELUS SUPPLEANTS : 11Noms PRESENTS |ABSENTSCOURCHANT Albert ExcuséDUFOUR Mireille Excusée= FURDYNA Hubert Excusé= KIES LAURENT Excusé& — |MADOUASSE Denis X> MOTTIN Brigitte Excuséeg PESQUEREL Yohann X= POISSON Cédric XPOTTIER David XSCELLES François XTHOMINES Patrick X4 7ELUS TITULAIRES : 11NOM PRESENTS | ABSENTSBION HETET Carine XCATTELAIN Daniel Excusé3 — |DEMOULINS Benoit Excuséë DOS SANTOS Catherine Excusée= DUBOSQ Thierry X% GOMONT Patrick X" LEPOULTIER Mélanie Excusée= RUSSEIL Bruno XSIMONET Marie-claude XTANQUEREL Arnaud XVAN ROYE Christophe X6 5
ELUS TITULAIRES : 09Nom PRESENTS | ABSENTSo« BOUVET PENARD Marie-France X= COUILLARD Didier Excusé& COUZIN Alain X& [DELALANDE Hubert X= LECOURT Jean-Daniel X( |LEMENAGER Guillaume X= LEU Gérard Xe ONILLON Philippe XSARTORIO Virginie Excusée4 5
Noms PRESENTS |ABSENTSCHICOT Alexandre ExcuséFOLLIOT Richard Excuséë GERVAIS Alain X= LEBASTARD Frédéric X& [LEMOIGNE Denis Excusé= LEPELLETIER Serge Excusé2 LEVÊQUE Anthony Xi PACARY Christophe XPHILIPPE Louis XPOISSONNIERE ERIC XRENAUD Frédéric X1 10ELUS SUPPLEANTS : 11NOM PRESENTS | ABSENTSBERGER Jérôme XBLET André X3 [BOUST Sylvie X& COLLET - MORIN Bertrand XE [COTIGNY Daniel Excusé% DELORME Jean-Marc Excuséo FRANCOISE Rémi X3 ICHMOUKAMETOFF Gérard XISABELLE Gilles ExcuséLEMIERE Claude ExcuséMOULIN Gilles X5 6
ELUS SUPPLEANTS : 09Nom PRESENTS | ABSENTSœ BACA Nadine Excusée= CROCOMO Christelle X& — [DUVAL Jean X& — [HUBERT Didier X= LAVARDE patrick X3 LEMOUSSU Daniel Excusé2 LE DUC DREAN Lysiane Xes SCRIBE Alain XTABOUREL Gilles X1 8
8.1.Délibération du conseil communautaire en date du 09 Juillet 2024 
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OBJET : GEMAPI - Programme de restauration des mares 2024 - Demande de Déclaration d'Intérét Général et Recherchede financement- Autorisation signature du Président
- Considérant la richesse du patrimoine naturel du territoire du Syndicat Mixte TerBessin ;- Considérant la volonté du Syndicat Mixte Ter'Bessin à agir en faveur des mares de son territoire ;- Considérant le partenariat noué avec le Conservatoires d'espaces naturels Normand (CEN) en 2024,- Considérant 'accompagnement scientifiques et techniques de Ter'Bessin par le CEN sur la thématique des marespar l'intermédiaire du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares dont il est le coordinateur ;Les actions menées en étroite collaboration entre le Syndicat Mixte TerBessin et le Conservatoire d'espaces naturels deNormandie pour l'année 2024 ont vu la réalisation de I'état des lieux et I'analyse du réseau de mares sur les communes deMeuvaines, Magny en Bessin, Cormolain et Saint Marcouf du Rochy.La sélection des mares prioritaires à la restauration, permet de proposer une intervention sur 19 mares, pour l'automne2024.TER'BESSIN établira avec les propriétaires et exploitants volontaires et désireux d'accueillir des travaux de restauration deleurs mares, des conventions de travaux, autorisant TER'BESSIN à pénétrer sur leurs parcelles, superviser les travaux eten assurer le suivi après réception.Au titre de l'article L. 211-7 du code de I'environnement, le programme de restauration nécessite de réaliser unedemande de Déclaration d'Intérêt Général.L'exécution de ces travaux n'entrainant pas d'expropriation et TerBessin ne prévoyant pas de demander de participationfinancière aux personnes intéressées, la demande de Déclaration d'Intérêt Général fait appel à une procédure sans enquêtepublique, comme le permet l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime.Les travaux de restauration des 19 mares sont éligibles à une aide financière de l'agence de I'eau Seine Normandie.A la suite de cette présentation, il est proposé au comité syndical :- D'Autoriser le président à solliciter du préfet une demande de déclaration d'interet général du programme derestauration des mares 2023-2024- D'Autoriser le Président à solliciter toutes les aides financières portant sur la mise en œuvre du programme derestauration et de création de mares sur le territoire de TER'BESSIN, notamment la participation financière del'agence de l'eau Seine-Normandie et de la région Normandie.- D'Autoriser le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et toutdocument nécessaire à la bonne exécution du programme d'actions en faveur des mares, n'engendrant pasd'incidence financière pour TER'BESSIN.Le Bureau syndical a émis lors de sa réunion en date du 02juillet 2024, un avis favorable,Le Conseil syndical est appelé à délibérer.VOTEVote au scrutin ordinaire :Pour: 21 Contre : 0 Abstention : OO Adopté àmajorité(0 Adopté à l'unanimitéO NonadoptéFait et délibéré les jours, mois et an susdits,— N Pour extrait conforme,l ml .F !Ë'Ü' JUuRz Fait à Bayeux, le 09/07/2024-— = > mts= TVA' | Arnaud TANQUEREL,' 1 1 WL, 2024 Le Président, ||__RECUÙ "'—ä;>TER'BESSIN - Délibération N°43/2024_ GEMAPILAutorisation signature DIG PRAM 2024 Ter"sess inl'aménagemant qua-!æg 2nsagtion
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8.2.Synthèse du programme de restauration de mares (géographie, cadastre, travaux, superficie)
Numéro
PRAM
(CEN)
Cadastre Commune Exploitant Propriétaire Travaux prévus Superficie Temps
d'occupation
14613_1 0B 0030 Saint-Marcouf M. LECUYER M. LECUYER Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 242 2 jours
14613_10 0C 0097 Saint-Marcouf M. GARGOWITSH M. GARGOWITSH Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 65 2 jours
14613_12 0C 0093 Saint-Marcouf M. GARGOWITSH M. GARGOWITSH Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 117 2 jours
14613_14 0B 0050 Saint-Marcouf M. BEAUSIRE M. BEAUSIRE Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 66 2 jours
14613_31 0C 0161 Saint-Marcouf / M. FAUVEL Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 108 2 jours
14613_40 0A 0093 Saint-Marcouf M. MOREL M. MOREL Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 96 2 jours
14613_58 0B 0020 Saint-Marcouf M. LECUYER Mme. MARIE Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 36 2 jours
14182_45 0D 0397 Cormolain M. LIOT M. ROLLIER Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 64 2 jours
14003_31 0B 0047 Agy M.
CROCQUEVIEILLE M. CROCQUEVIEILLE Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 2 jours
14385_8 0A 0003 Magny-en-Bessin M. CORNILLE M. CORNILLE Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 48 2 jours
14385_13 ZA 0013 Magny-en-Bessin M. LAIGNEAU Mme.
LEMANISSIER
Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 98 2 jours
14385_16 ZA 0013 Magny-en-Bessin M. LAIGNEAU Mme.
LEMANISSIER
Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 88 2 jours
14385_14 ZA 0032 Magny-en-Bessin M. DERAINE M. DERAINE Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 570 2 jours
14430_7 ZH 0034 Meuvaines M. TUBOEUF Mme. SEYDOUX
Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture, pose de pompe à
museaux
48 2 jours
14430_25 0D 0195 Meuvaines M. TUBOEUF M. TUBOEUF Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 77 2 jours
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14430_15 0D 0069 Meuvaines M. LEPAINTEUR M. LEPAINTEUR Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 32 2 jours
14430_26 0D 0149 Meuvaines M. MORET M. MORET Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 24 2 jours
14336_9 0A 0273 Hottot-les-Bagues / M. LE BRUN Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 300 2 jours
14336_71 AB 0002 Hottot-les-Bagues / M. RENOUF Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures 88 2 jours
14336_82 0B 0318 Hottot-les-Bagues M. TERRIER TERRE DE LIENS Abattage, dessouchage, élagage, débroussaillage, broyage, extraction des
vases, reprofilage, gestion des curures, pose de clôture 21 2 jours
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ë Convention de partenariat RTer'Eessin | technique et scientifique pour la s'JdN'espacî naturelsrestauration de mare(s) .
Préambule :Depuis le 14 janvier 2022 le syndicat mixte Ter'Bessin est la structure en charge de la compétence GEstion des MilieuxAquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) sur le territoire des intercommunalités d'isigny-Omaha-Intercorm..de Bayeux intercom et de Seulles Terre et Mer.Le syndicat mixte Ter 'Bessin a signé avec le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie une conventiord'accompagnement technique et scientifique pour bénéficier de son expertise et se faire accompagner techniquement dans ledéploiement sur tout son territoire d'un plan d'action en faveur des maresDepuis 2007, le Conservatoire met en œuvre le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) dont l'objectif estd'enrayer le processus de disparition des mares en Normandie en stimulant et soutenant toute dynamique locale susceptibled'y contribuer ainsi qu'en réalisant des opérations pilotes.Pour le Plan d'Actions Mares 2024-2025, I'Agence de I'Eau Seine Normandie sera |e partenaire financier à hauteur de 80%pour les travaux de restauration de mares et Ter'Bessin se porte maître d'ouvrage des travaux qui seront réalisés sur desmares situées sur la commune de Saint Marcouf du Rochy ayant délibéré en faveur du programme mares de Ter' Bessin. Ace titre, Ter'Bessin apporte les 20% de reste à charge des travaux de restauration qui seront réalisés en parcelles agricoleset non agricoles, sur la base du volontariat de la part des futurs responsables de ces mares (qu'ils soient propriétaires,agriculteurs, particuliers ou collectivités). Ces travaux sont réalisés dans le cadre de l'intérêt général et font l'objet d'uneDéclaration d'Intérêt Général.Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés
Entre :M v 1= 11T T |...................................................................................................................... , dénommé ci-après « le propriétaire »,DR 0000 MEMEUFANT L e ce se sn ccs se se se se u se s sn sn e se ns sn e nc e en cec en....................................................................................................... . dénommé ci-après « l'exploitant - le locataire '»Dans le cas d'un bail, l'agriculteur certifie que son propriétaire lui autorise à réhabiliter une mare en cochant cette case et erapposant sa signature à côté : (
TER Bessin, représenté par son Président, Monsieur Arnaud Tanquerel, sise 12 bis rue Laitière Bayeux 14400,Et la commune de Saint Marcouf du Rochy, représentée par son Maire, Monsieur Marc BEAUSSIREsise Le Bourg 14 330 SAINT MARCOUF DU ROCHY = , dénommé ci-après « la commune = ;Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour but de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de 1zrestauration de mares.Le propriétaire et/ou l'exploitant délégue à TER Bessin et ses prestataires et partenaires la réalisation des travaux derestauration de la (des) mare(s) suivante(s)N° PRAM Département Commune Section N° de Parcelle
8.3. Modèle de convention de partenariat entre commune, TER'BESSIN, propriétaires
et exploitants
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Article 2 : L'opérationLe plan d'intervention est élaboré par TER Bessin, avec l'accompagnement technique et scientifique du Conservatoired'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), selon les modalités de la convention qui les lie et la commune encollaboration avec le propriétaire et/ou l'exploitant.Les travaux consistent à realiser :
Article 3 : Financement de la mareEn tant que maitre d'ouvrage de l'opération, TER Bessin s'engage à financer l'aménagement (en fond propre + subventionsde l'Agence de I'eau Seine Normandie).Aucune participation pour la partie « restauration de la mare # n'est demandée au propriétaire/exploitant.Article 4 : Obligations des Parties4.1 : Obligations de TER BessinTER Bessin avec l'accompagnement technique et scientifique du CEN Normandie) s'engage à :« Definir les travaux de restauration de la (les) mare(s) ;# Assurer la maitrise d'ouvrage des travaux de restauration de mare(s) ;» Assurer la réception des travaux de restauration de mare(s) ;* Prévenir le propriétaire et/ou l'exploitant en ces de visite ultérieure aux travaux.4.2 : Obligations de la commune de Saint Marcouf du Rochy.La commune s'engage à :« Faire le lien entre les différents acteurs de cette opération ;+ Prévenir le propriétaire et/ou l'exploitant en cas de visite ultérieure aux travaux.4.3 : Obligations du propriétaire et de l'exploitantLe propriétaire et I'exploitant s'engagent à :« Autoriser TER Bessin et ses entreprises mandatées, accompagnées par le CEN Normandie alnsi que la commune à accéderà la {aux) mare(s) avec les engins nécessaires à la restauration de celle(s)-ci.« À prendre en charge les rémanents (branchages et bûches de bois...) qui seront laissés en tas sur place ainsi que les praduitsde curage ;* Ne rien entreprendre qui soit susceptible de dégrader la mare restaurée,Notamment, 1l est strictement Interdit de :- combler la mare ;- couper les clôtures réalisées dans le cadre des travaux ;- laisser les clôtures endommagées par le bétail sans réparations ;- lalsser le bétall aocéder à 'a mare ;- déposer dans la mare ¢t autour des indésirables (branchages, remblais, terre, substences polluantes,déchets...) ;- _ cantribuer à l'assèchement de la mare ;- Introduire dans la mare et autour des espèces végétales ou animales,+ Respecter la règlementation en vigueur sur les milieux aguatiques et les espèces protégées associées & ces milieux(notamment, l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 relatif aux amphibiens et aux reptiles et |a rubrique 3.3.1.0 de la Loi surI'Eau).* Laisser libre accès à la (aux) mare(s) aux salariés de TER Bessin et du CEN Normandie à des fins pédagagiques, scientifiqueset de suivis ;+ À faire remonter à TER Bessin ou à la commune tout disfonctionnement qu'il pourrait constater.« Suivre les préconisations d'entretien proposées par TER BESSINe Autoriser à TER Bessin à publier :des informations relatives aux travaux de restauration de la mare en faisant état du nom de l'exploitant et/oudu prapriétaire ainsi que de la localisation de la mare (numéro de parcelle cadastrale)- des photos de la mare
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Le non respect des obligations sus visées entraine pour e propriétaire et/ou l'exploitant I'obligation de rembourser à TERBESSIN les dépenses engagées pour les travaux de restauration de(s) la(les) mare(s), correspondant au montant de 'afacture de l'entreprise étant intervenue.Article 5 : Propriété - Mutation - Cession d'exploitation - HéritiersLe propriétaire/exploitant s'engage à communiquer une copie de la présente convention, au préalable, à tout futur acquéreurà titre onéreux ou gratuit comme à tout nouveau fermier, locataire ou occupant autorisé par lul, Il s'engage également àprévenir TER Bessin ¢t ls commune de Saint Marcouf du Rochy de ces changements.En cas de deces du propriétaire/exploitant, les héritiers de I'aménagement seront tenus au respect des dispositions viséespar la présente convention.Article 6 : Durée de la conventionCette convention est conclue pour une période de 10 ans, renouvelable par tadte reconduction par périodes de 3 ans, saufrésiliation natifiée par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties avec un délai d'au mains sixmaols avant l'expiration de 'a période en cours,La présente convention entrera en application à la date de la signature par les différentes parties.
Article 7 : CommunicationLe propriétaire/exp'oitant autorise TER Bessin, |e CEN Normandie et la commune (qui devront mentionner la participationfinancière de L'Agence de l'eau Seine Normandie) à communiquer au sujet des travaux de restauration de la mare et desenjeux écologiques assuciés.Article 8 : LitigesEn cas de différend, les parties s'engagent à trouver en premier lieu une solution amiable,A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires, à :Le :
Le propriétaire, TER Bessinou Représentée par son Président M. TanquerelLa SCI [Nom SCI],Représentée par son/sa gérant.e Monsieur Tanquerel, Président du Syndicat MixteTER BessinMonsieur/Madame ...Signature précédée de la mention Lu et approuvé
L'exploitant, Saint Marcouf du RochyouLe GAEC / EARL / etc, Représentée par son Maire,Représentée par Monsieur/MadameMonsieur/Madame ...... ...... vceves eSignature précédée de la mention Lu et approuvé
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Préfecture du Calvados
14-2024-08-28-00005
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE
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GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES
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Œ . Secrétariat général communPRÉFET départemental (SGCD)DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature dudirecteur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela'République ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; -VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROUcomme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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ARRETE
Article 1: En cas d'absence et d'empéchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE,directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effetde procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lestitres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame FrançoiseVENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans lecadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :+ Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Karine PERROTIN et Madame SophieBRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesd'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de latransition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206et BOP 215).< Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de I'Etat » ;< Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchementde celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à lacheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputéessur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;< Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT et Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées surl'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de I'Etat », hors titre 2 ;L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines decompétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354« Administration territoriale de I'Etat » du ministère de I'Intérieur :
NOM Prénom| MOREL - VËlaÿire ; -ÀGRŒDIN-PSAREOÎSÏ S fMarina - .| CARRIEU - .Mylène .| FORE - Carol e'TANQUEREL Es âjÿuæn L u| KENNOUCHE | Mélissa ' u| PENNEC . 'Julie - )| GRANGE 1 | Priseillia -LECUL Loétitia
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Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compted'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde I'Etat » :NOM | PrénomMOREÎ .... ' {Cÿlaire E - )(GRONDIN-PSARROS _ | MarinaËARRIEU | Mylène F"æREAU | Carol -TANQUEREL _ 1 Julien = cqKENNOUCHE - \ Mélissa B |PENNEC 1 SE ]( GRANGE | priscillia —F(LECUL m ' |LoëtitiaArticle 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de |'Etat et de ses opérateurs » :NOM | Prénom'MOREL - - . Claire E -| GRONDIN-PSARROS | Marina:C/-ŒRIEU = =" - | Mylène . )| FOREAU | Carol i| TANQUEREL [Julien || KENNOUCHE « |Mélissa _ ..." —,=PENNEC TH - Julie |'GRANGE — - Priscillia -LECUL ' = . | Lottitia -Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction' publique », duprogramme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liensavec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », desprogrammes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » : |NOM Prénom_'MOREL _ 'Ciaire DVGRONDIN-PSARRois B ; | Marina ]-CARRIEU ; = | Mylène _.IËOREAU - - R .Carol c |TANQUEREL .jx;lien .KENNOUCHE N- |PENNEC Julie;?RANGE - ' ÏÏÎ N 7;7 _ 777 ; Priscillia 1 |LECUL Loétitia
Article 7 : Subdélégation est donnée dans I'application informatique financière de I'Etat aux agentsdésignés dans le tableau ci-aprés, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat généralcommun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et
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d'en certifierle service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestionbudgétaire en tant que saisisseur et valideur.NOM Prénomÿ\ÏMOREL - Eaire -|GRONDIN-PSARROS _ - \Marina _ __* |\CARRIEUA ] u ; \Mÿlène _ -| FOREAU Carol'KENNOUCHE .. Mélissa u| TANQUEREL c, = - _"'Ju_lienPENNEC r =FF ||GRANGE \ PriscilliaLECUL | Loëtitia -Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans'Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les facturesvoyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sontbénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.NOM | Prénom | Profil B| MOREL [ (Ëlaire T Administrateur NGRONDIN-PSARROS | Marina | | Administrateur ï| CARRIEU | ÏVlylèneÿ n Administrateur .ZŒREAUÎ Ïÿ)_ B Carol - I. | n AdministratËÎrTANQUEREL Julien AdministrateurKENNOŒHE . Mélissa Administrateur _PENNEC - ; -JuÎie AdministrateurGRANGE ) PriscilÎa ) R AdministrateurALËÊJ Li _ : lLoë'citîa Administrateurÿ ;Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer lagestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des. structures locales bénéficiaires dusecrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et del'alimentation (BOP 206 et BOP 215).NOM Prénom'MÎOËEL . 5 'Claire G )| GRONDIN-PSARROS | Marina -( CARRIEU | Mylène - |\ FOREAU ' ' Carol e -TANQUEREL 1 |lienKENNOUCHE . MélissaPENNEEZ ' ; Julie _GÊANGE B Priscfilia 1LeeuL Q ) ' | \Loëtitia )Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, auprofit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant quecentre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217
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NOM PrénomMOREL ; ClaireGRONDIN-PSARROS [Marina -CARRIEU _ C Mylène 0FOREÂLÎ 'Carol 1 'TANQUEREL | ulienKENNOUCHE - Mélissa e\ PENNEC L IGRANGE _ L ) | Priscillia TLECUL | ' [Loëtitia B ) -
Article 11: L'arrété du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Calvados, est abrogé.Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégatairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
A Caen, le 22 lo8 /20214Pour le préfet et par délégation,le directeur du secrétariat généralcommun dépaertemental,
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