INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12057
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2024-12-24-00007 - AP relatif au statut fermage 2024 (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-24-00007
AP relatif au statut fermage 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-24-00007 - AP relatif au statut fermage 2024 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Agriculture
ARRÊTÉ
fixant les prix des denrées à retenir pour le calcul des fermages
(échéance du 24 décembre 2024)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R 411-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 fixant pour l'Indre-et-Loire les valeurs locatives,
prises en application de l'article R 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme BIVER, directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de subdélégation de signature aux agents en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis émis le 3 décembre 2024 par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er: Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, les prix des denrées à
retenir pour le calcul des fermages, à l'échéance du 24 décembre 2024, pour les vins AOC, IGP, VSIG sont
fixés comme suit :
Rappel des montants fixés
sur les 4 dernières années (€/L)
Montant à retenir pour le
calcul des fermages 2024
(€/L)Catégorie 2020 2021 2022 2023
CHINON 1,39 1,36 1,38 1,41 1,44
BOURGUEIL 1,49 1,47 1,38 1,29 1,40
ST NICOLAS DE BOURGUEIL 2,05 2,03 2,01 1,99 2,05
VOUVRAY tranquille 1,83 1,83 1,87 1,91 1,93
VOUVRAY effervescent 1,48 1,49 1,51 1,53 1,55
MONTLOUIS tranquille 1,51 1,52 1,55 1,58 1,68
MONTLOUIS effervescent 1,21 1,22 1,25 1,28 1,22
TOURAINE rouge et rosé 0,63 0,64 0,68 0,70 0,68
TOURAINE blanc 0,65 0,63 0,66 0,71 0,77
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-24-00007 - AP relatif au statut fermage 2024 4
IGP / VSIG 0,21 0,21 0,22 0,24 0,5
Article 2 : La valeur locative des terres nues à vocation viticole est définie dans l'arrêté préfectoral du
19 septembre 2024.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul
des fermages est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'Agriculture,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires
Signé : Michaël CHARIOT
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-24-00007 - AP relatif au statut fermage 2024 5