PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-131
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11) rectificatif (3 pages) Page 3
75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) (4 pages) Page 7
75-2026-03-03-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) rectificatif (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-03-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
11) rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11) rectificatif 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE
DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
6 rue de Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Mme. Marie-Hélène CENDERENT, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
publiques, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Louis DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11) rectificatif 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KACHIAN Laurent inspecteur 50 000 € 50 000 €
LALIEU Aurélie inspecteur 50 000 € 50 000 €
JOURDAN Erika inspecteur 50 000 € 50 000 €
ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 50 000 € 50 000 €
BARTHELEMY Hervé contrôleur 30 000 € 30 000 €
BILLY Agnès contrôleur 30 000 € 30 000 €
BOUAZZAOUI Rhiselaine contrôleur 30 000 € 30 000 €
BOZONNET Jérôme contrôleur 30 000 € 30 000 €
DANTON-VENUS Liliane contrôleur 30 000 € 30 000 €
DESROZIER Gilles contrôleur 30 000 € 30 000 €
EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 30 000 € 30 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 30 000 € 30 000 €
FANTON Jean-Marc contrôleur 30 000 € 30 000 €
GIRARD Patricia contrôleur 30 000 € 30 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 30 000 € 30 000 €
KWOON Alexandre contrôleur 30 000 € 30 000 €
LASTERIE Emmanuel contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11) rectificatif 5
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LEBLANC Valérie contrôleur 30 000 € 30 000 €
LECULIE Christelle contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEREMON Justine contrôleur 30 000 € 30 000 €
MARQUES Stephen contrôleur 30 000 € 30 000 €
MASALA Christine contrôleur 30 000 € 30 000 €
MAZAUD Céline contrôleur 30 000 € 30 000 €
MOSCOSO Ingrid contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRIETO François contrôleur 30 000 € 30 000 €
PUCINO Clémence contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROUX Jean-Luc contrôleur 30 000 € 30 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 30 000 € 30 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 30 000 € 30 000 €
YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 30 000 € 30 000 €
DERNONCORT Elodie agent 5 000 € 5 000 €
WOUCTERS Nathalie agent 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
Il annule et remplace celui publié au recueil des actes administratifs spécial n°75-2026-127 du 02/03/2026 et
portant le numéro 75-2026-03-02-00001.
A Paris, le 03 mars 2026,
Le comptable du service des impôts des entreprises
de Paris 11ème arrondissement

Signé
Marie-Hélène CENDERENT

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11) rectificatif 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-02-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
16)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 8
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du
service aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
BUI Thao TCHUISSEU Sandrine MULLER Maria
NJONGOUÉ Claude
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BUI Thao TCHUISSEU Sandrine MULLER Maria
NJONGOUÉ Claude
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
De VINCENZI Nadine LAW YUN KAI Elodie AMALLOU Malika
ROYET Anne CHERCHNEVA Galina DO Maurice
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma MALOU Ouiza
ROGER Isabelle KILIC Safak KAYEMBE-TSHOVO Xxx
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BAMBOCHE Lionel
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong GUIGNARD Véra
PALMADE Guillaume ROUSSEAU Fabrice
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès
CARIGNON Laurent IBERSIENE Fatima
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 9
De VINCENZI Nadine LAW YUN KAI Elodie AMALLOU Malika
SENCIER Julien MANTEAU Erwan
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
SERDA Jean-François HENQUEL Florence FLOURIOT Anne
RATSIMBA Sylvia VACHÉ Olivia KANOUTÉ Dieynaba
COMBET Yveline CAMPO Mathias ZIAVOUDINE Mohammad
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre
MECIONYTE Vilma BODOT Loïc
EGEA Lydie LEQUEUX Tiffany
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
TCHUISSEU Sandrine Inspectrice des finances publiques 50 000€
MULLER Maria Inspectrice des finances publiques 50 000€
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 50 000€
NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 50 000€
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 30 000€
KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 30 000€
AMALLOU Malika Contrôleuse des finances publiques 30 000€
MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 30 000€
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 30 000€
GUIGNARD Véra Contrôleuse des finances publiques 30 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 5 000€
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 5 000€
FLOURIOT Anne Agent des finances publiques 5 000€
ZIAVOUDINE Mohammad Agent contractuel 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 02/03/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 16) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-03-00002
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR) rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) rectificatif 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au
directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 nommant auprès du Directeur régional des finances publiques d'Île de-
France Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, afin de l'assister dans les
fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la direction
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIEDCHARRETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février 2026 ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) rectificatif 13
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, expert de haut niveau
(groupe II) pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre
2020 susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté
du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
citées à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de M. Frédéric de VAUGIRAUD , à Mme
Bernadette NOGUE, administratrice des finances publiques adjointe, en sa qualité d'adjointe du
contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement
de M. F rédéric de VAUGIRAUD , à Mme Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale
d'administration, en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes
citée à l'article 1 est donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à compter
du 15 mars 2026,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET, M. Damien VINATIER et de Mme
Suzel NEVEUX, inspecteurs des finances publiques.
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à compter
du 15 mars 2026,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) rectificatif 14
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET et M. Damien VINATIER et de
Mme Suzel NEVEUX, inspecteurs des finances publiques ;
- et à Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse des finances publiques.
Article 6 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Mme Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Valérie GAILLARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
- M. Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- M. Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Elle annule et remplace la délégation de signature en date du 25 février 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris (n° 75-2026-02-25-00035).
A Paris, le 3 mars 2026,
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
signé
M. Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) rectificatif 15