RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-173
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-07-17-00008 - 2025 07 17 DG DS36 0003 CDupré publication
RAA (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-02-00002 - Arrêté et annexe modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Vendoeuvres 021025 (3
pages) Page 11
36-2025-10-02-00001 - Arrêté interdisant l'organisation d'une
concentration de véhicules terrestres à moteur intitulée
« Homeless Run » le dimanche 5 octobre 2025 par I'association
« ONG United Riders » (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-02-00003 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à
la divagation des équidés sur les communes de Pouligny St Pierre et Le
Blanc (3 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
36-2025-07-17-00008
2025 07 17 DG DS36 0003 CDupré publication
RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-07-17-00008 - 2025 07 17 DG DS36 0003 CDupré publication RAA 3
12
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Centre-Val de Loire,7-2 ;
ortant
~ Madame Clara de BORT-Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE




DECISION
portant délégation de signature à la directrice départementale
de l'agence régionale de santé de l'Indre


La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le d écret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU la décision N° 2019-DG -DS36-0003 en date du 24 octobre 2019 portant
délégation de signature au délégué départemental l'agence régionale de
santé de l'Indre ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023.

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;

VU le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Madame Elsa
adame ElsaMadame

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le contrat signé le 31 octobre 2023 portant recrutement de la directrice
de la délégation départementale de l'Indre à compter du 1er novembre 2023 ;


DECIDE

ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Elsa LIVONNET en tant que
directrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l'Indre à l'effet de signer les actes et décisions
relatives à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Val
de Loire telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code de la santé publique et
précisés dans l'annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Madame Elsa
LIVONNET, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera
exercée par Madame Christine LAVOGIEZ , adjointe, responsable du
département parcours, prévention, offre sanitaire et médico-sociale.

ARTICLE 3 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Madame Elsa
LIVONNET et de Madame Christine LAVOGIEZ , la délé gation de signature
sera exercée par Madame Julie BONNET , responsable du département Santé
environnementale et Déterminants de santé et adjointe.

ARTICLE 4 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Madame Elsa
LIVONNET, de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET, la
délégation de signature sera exercée :
• Pour les domaines de la santé environnementale par Monsieur
Timothée MARTEL, référent eaux potable et de loisirs, et pour la
période du 1er juillet 2025 au 2 janvier 2026, par Madame Céline DUPRÉ,
référente espace clos et environnement extérieur,
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3 janvier 2025.
eVal de Loire,BORT
-DS36-0003
• Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico -sociale
par M adame Elodie DUMAS, référente territoriale personnes
handicapées.

ARTICLE 5 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa
signature et abroge la décision 2025-DG -DS36-0002 portant délégation de
signature à la directrice départemental e de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire en date du 28 janvier 2025.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département de l'Indre.


Fait à Orléans, le 17 juillet 2025
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT



Décision n° 2025-DG-DS36-0003













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ANNEXE 1 : liste des actes et d écisions pour lesquelles une d élégation de
signature est donnée à la directrice départementale de l'Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire

Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article 75
de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d'injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
structures sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissements
de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel
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interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri -professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri -
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d'exercer en qualité d'aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
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infirmiers, masseurs -kinésithérapeutes, sages -femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
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its de sant
on:
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
ANNEXE 2 : Etablissements de sant é visés par les exceptions é noncées en
annexe 1

Département de
l'Indre
Centre hospitalier à Châteauroux
Centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun
Centre hospitalier à Le Blanc
Centre hospitalier à La Châtre

Agence Régionale de Santé - 36-2025-07-17-00008 - 2025 07 17 DG DS36 0003 CDupré publication RAA 10
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-02-00002
Arrêté et annexe modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
Vendoeuvres 021025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00002 - Arrêté et annexe modifiant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Vendoeuvres 021025 11
£ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 7 OCT. 2025Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 :Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu la proposition du 19 septembre 2025 du maire de Vendoeuvres de renouvellement de lacommission de contrôle des listes électorales de sa commune, suite aux démissions de MM.Bernard Borgeais et Jacques Giraudon, respectivement représentant du Tribunal judiciaire etdélégué de l'administration ;Vu l'ordonnance du 24 septembre 2025 de la présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux désignant Mme Brigitte Jeanneton représentante titulaire du Tribunal judiciaireau sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vendoeuvres.Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ; 1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00002 - Arrêté et annexe modifiant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Vendoeuvres 021025 12
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1°: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Vendoeuvres tel que dansl'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Vendoeuvres sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite où implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00002 - Arrêté et annexe modifiant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Vendoeuvres 021025 13
NV39374-TYHDHBuNONLAN'apesoug6asse7'uonebgjapsedja18,3148jNodPAL430t-npajgue|]2axouueaneynodnASB1ANBOPUSA00S9€SSIANSOPUSA00S9€sno7-quiesaje;dgsmouies22ejd€4313/NED-ulesSSIANSODUSA,NOLINNVYINBSusy:suenyilNOTINONYIYERSUYDTW:SHEMNAIL431243YEO"W:SHEMNILeneripalfjeunqu|npan3ajequonensIUUPE,|2p#n83/2Qjedisiunuw58jesuoT)UOJUETaUNWWODTWYOLIITIIGODNQIA61"1319114V,1NOTISS33SOdWODSN1d13SLNVLISYH000L30SINNWWOD13SLNVLISVH000LJdSNIOW30SINNWWOI
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00002 - Arrêté et annexe modifiant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Vendoeuvres 021025 14
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-02-00001
Arrêté interdisant l'organisation d'une
concentration de véhicules terrestres à moteur
intitulée « Homeless Run » le dimanche 5
octobre 2025 par I'association « ONG United
Riders »
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00001 - Arrêté interdisant l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
intitulée « Homeless Run » le dimanche 5 octobre 2025 par I'association « ONG United Riders » 15
| =PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° duinterdisant l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur intitulée« Homeless Run »le dimanche 5 octobre 2025 par l'association « ONG United Riders »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5:Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 :Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'évaluation des incidences Natura 2000:Vu le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française demotocyclisme en application de l'article L.131-16 du code du sport relatif à l'organisationdes activités physiques et sportives ;Vu le dossier reçu le 12 septembre 2025, pour une concentration de véhicules terrestres àmoteur qui se déroulera le dimanche 5 octobre 2025, organisée par Monsieur SylvainPERROT, président de l'association ONG United Riders, dans les communes d/Ambrault,Bommiers, Brives, Coings, Déols, Diors, La Champenoise, Mâron, Meunet-Planches,Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Saint-Août, Sainte-Fauste et Vouillon ;Considérant que l'organisateur doit fournir, au plus tard six jours avant le début de lamanifestation, une attestation de police d'assurance en application de l'article A331-2 ducode du sport ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: InterdictionLa tenue de la manifestation sportive intitulée « Homeless Run», organisée parl'association ONG United Riders et prévue le dimanche 5 octobre 2025 est INTERDITE.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv,fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00001 - Arrêté interdisant l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
intitulée « Homeless Run » le dimanche 5 octobre 2025 par I'association « ONG United Riders » 16
Aucun récépissé constatant le dépôt de la déclaration ne sera délivré.Article 2 : sanctions pénales_article R331-17-2 du code du sportLe fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportiveest puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, parl'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant,de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.331-11.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait departiciper sciemment a une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle étaitsoumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Indre et Messieurs les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisateur :
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
-
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00001 - Arrêté interdisant l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
intitulée « Homeless Run » le dimanche 5 octobre 2025 par I'association « ONG United Riders » 17
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-02-00003
Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation des équidés sur les communes de
Pouligny St Pierre et Le Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00003 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les
communes de Pouligny St Pierre et Le Blanc 18
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE durelatif aux dispositions pour mettre fin a la divagation des équidéssur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le-BlancLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivantsVu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc sur la présence sur le territoire de ces communes d'équidés en étatde divagation,Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie et que pourd'autres la propriété n'a pas été établie ce qui implique d'adapter les procédurespermettant de mettre fin à cet état de divagation,Considérant que ces équidés en état de divagation non maîtrisée occupent illégalementdes espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,Considérant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou départementales comme sur les chemins ruraux;Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten matière de biodiversité et de protection des zones humides,Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpâturage avec un chargement àl'hectare supérieur aux usages agronomiques pouvant conduire à la destruction descouverts végétaux
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00003 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les
communes de Pouligny St Pierre et Le Blanc 19
Considérant que les maires des communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc ont faitpart au Préfet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Préfet en se fondantsur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyens nécessaires pourmettre fin à ces situations de divagation et d'occupation illicite des espaces agricoles,naturels et forestiers;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation illégale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforcées sur l'ensemble du territoire des communes dePouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc.Article 2Le Préfet constate, en accord avec les maires de communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc, l'état de carence des maires concernés permettant ainsi au Préfet de se substituerau pouvoir de police du maire pour mettre en œuvre les actions de lutte contre ladivagation dans ces espaces cités à l'article 1.Article 3Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger lié aun manque de surveillance entraînant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.Article 4Tout équidé occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propriétaire ou ledétenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas dedanger comme attendu à l'article 3 est considéré comme abandonné.Article 5Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l'article 3sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.Article 6Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQjours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité del'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-02-00003 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les
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Article 7Le présent arrêté est valable deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie , sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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