INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02002
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-02-03-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFIAFAF Richelieu
/ Pouant. (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-03-00001
Arrêté portant dissolution de l'AFIAFAF Richelieu
/ Pouant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-03-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFIAFAF Richelieu / Pouant. 3
Le préfet d'Indre-et-loire
Le préfet de la Vienne
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
de RICHELIEU et de POUANT
Le préfet d'Indre-et-Loire Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L123-9, L133-1 à L133-6 et R123-8-1, R131-1 à R133-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632, notamment son article 40, du 1 er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la
simplification du droit ;
Vu l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée
par la loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER en qualité de préfet de
la Vienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 25 juin 2021, portant constitution de l'Association Foncière
Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de RICHELIEU et de POUANT ;
Vu l'arrêté modificatif interpréfectoral des 8 et 22 octobre 2021, portant extension de l'Association
Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de
Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye ;
Vu la délibération de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de RICHELIEU et de POUANT du 25 octobre 2024 demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de POUANT du 15 septembre 2024 acceptant la dissolution de
l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de RICHELIEU et
de POUANT ;
Vu la délibération du conseil municipal de Richelieu du 20 décembre 2024 prenant acte de la
dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
RICHELIEU et de POUANT ;
Considérant l'état de l'actif de l'exercice 2024 édité le 19 novembre 2024 de l'Association Foncière
Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de RICHELIEU et de POUANT ;
1 Rue Philippe de Commines 20 rue de la Providence
37501 CHINON CEDEX 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 02 47 64 37 37 Tél. : 05.49.03.13.00
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr https://www.vienne.gouv.fr
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Considérant de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTENT
Article 1 er : L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
RICHELIEU et de POUANT est dissoute.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
d'Indre-et-Loire et de la Vienne, affiché dans les mairies concernées pour une durée minimale de quinze
jours et notifié aux propriétaires concernés ainsi qu'aux membres du bureau.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du préfet de la Vienne ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de
la Vienne, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des
territoires de la Vienne, le président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, le président du Conseil
départemental de la Vienne, le président de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, le président de la
Chambre d'agriculture de la Vienne, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
et les maires de Richelieu, de Pouant, de Braye-sous-Faye et de Champigny-sur-Veude sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 janvier 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
signé
Thomas CAMPEAUX
Fait à Poitiers, le 3 février 2025
Le Préfet de la Vienne
signé
Serge BOULANGER
1 Rue Philippe de Commines 20 rue de la Providence
37501 CHINON CEDEX 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 02 47 64 37 37 Tél. : 05.49.03.13.00
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr https://www.vienne.gouv.fr
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