PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2025-01-08-00004 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Biarritz comme station classée de tourisme (2 pages) Page 6
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2025-01-08-00004
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-01-08-00004 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques3
a3 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRETE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion
publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou
à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas
CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et
Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-01-08-00004 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques4
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Isabelle FOURET,
Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,
Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,
Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 12 septembre 2024 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CNT _
er
Samuel BARREAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-01-08-00004 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques5
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-08-00005
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Biarritz comme station classée de
tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Biarritz comme station
classée de tourisme 6
+
PREFET | |
DES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté
Égalité
Fraternité
portant classement de la commune de Biarritz
comme station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00003 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ; |
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
de Biarritz pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Biarritz ;
VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par la mairie de Biarritz le
22 août 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Biarritz du 30 septembre 2024 autorisant
Mme le maire à solliciter le classement en station classée de tourisme de Biarritz, transmise à la sous-
préfecture par un courrier du 21 octobre 2024 reçu le 5 novembre 2024, pour compléter utilement le
dossier de demande de classement en station de tourisme ;
VU les avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine émis en date des 5 juillet et 6
décembre 2024 ainsi que l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du
30 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT que la commune de Biarritz remplit les conditions pour être classée comme station de
tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— La commune de Biarritz est classée comme station de tourisme pour une durée de douze
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entrées
de l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du code du tourisme.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Biarritz comme station
classée de tourisme 7
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprés du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5— Le sous-préfet de Bayonne et la maire de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratif de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 8 janvier 2025
Pour le ns | de Bayonne,
\
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Biarritz comme station
classée de tourisme 8