PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Bulletin \i/fl\formattonsnistratives.
BIA du 01 mars 2024
1, esplan ade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88couriel frofecture@scine-ssintdenis goie ¢

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 01 mars 2024
Intitulés Pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetArrêté préfectoral n° 2024-0673 du 29/02/2024 portant autorisation, àtitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMAC SECURITY PRIVEE . 'Arrêté préfectoral n° 2024-0679 du 01/03/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie deMontfermeil.Arrêté préfectoral n° 2024-0680 du 01/03/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection et devidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil.Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0682 de mise en demeure concernant uneinstallation de préparation et de découpe de viande pour larestauration commerciale exploitée par les Boucheries d'Île-de-France(BIF) ses 38, chemin latéral à Romainville (93230).
Services déconcentrés de l'ÉtatDirection départementale de la protection des populationsDDPP.Arrêté préfectoral n° 2024-0636 du 01/03/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement BOULANGERIE HAY 197 rueRobespierre 93170 Bagnolet.Arrêté préfectoral n°2024-0648 du 29/02/2024 portant fermetured'urgence de la cuisine du restaurant administratif de l'établissementUNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE RESTAURATIONENSEIGNEMENT 99 avenue Jean Baptiste Clément 93430Villetaneuse.
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Arrêté préfectoral n° 2024-0670 du 01/03/2024 portant abrogation deI' arrété portant fermeture d'urgence de l'établissement AUXARTISANS DU GOUT 51 avenue du Maréchal Foch 93360 Neuilly-Plaisance.Arrêté préfectoral n°2024-0674 du 01/03/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement BOULANGERIE DE LA RESIDENCERésidence les bois du Temple 93390 Clichy-sous-Bois.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0543 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983327982 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue FranciscoFerrer 93170 Bagnolet.Récépissé n° 2024-0546 du 16/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984240952 ), pourl'organisme fatima dembele dont l'établissement principal est situé[ND] [ND] [ND] 93110 Rosny-sous-Bois.Récépissé n° 2024-0555 du 16/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984176685 pourl'organisme dont l'établissement -principal est situé 2 rue PaulLangevin 93270 SevranRécépissé n° 2024-0569 du 19/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP982837072 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue ÉtienneMarcel 93500 PantinRécépissé n° 2024-0570 du 19/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP951936897 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 148 av deStalingrad 93240 Stains.Récépissé n° 2024-0616 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP980896062 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 89 avenue LaDivision Leclerc 93430 Villetaneuse.Récépissé n° 2024-0617 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984354050 pourl'organisme madame AMANE EL MOUTAOUAKIL dontl'établissement principal est situé 46 avenue Salvador Allende 93420Villepinte.
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Récépissé n° 2024-0618 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n°SAP924634512 pourl'organisme ANDREIA PROPRETE dont l'établissement principal estsitué 25 rue Foulques 93330 Neuilly-sur-Marne.Récépissé n° 2024-0619 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n°SAP984110114 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée José Marti93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0620 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n°SAP984117762 pourl'organisme PETER F&G dont l'établissement principal est situé 70rue des Fillettes 93300 Aubervilliers.Récépissé n° 2024-0621 du 26/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984163584 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Esp de Melun93330 Neuilly-sur-Marne.Récépissé n° 2024-0643 du 28/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP924656911, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 110 bd MauriceBerteaux 93190 Livry-Gargan.Récépissé n° 2024-0644 du 28/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP888585866, pourl'organisme Almamy THIAM dont l'établissement principal est situé 2rue de la Capsulerie 93170 Bagnolet.Récépissé n° 2024-0646 du 28/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP923165203 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 av de Verdun93330 Neuilly-sur-Marne.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del'hébergement et du logement (DRIHL)Arrêté n° 2024-0683 du 01/03/2024 portant autorisation de démolir leBâtiment C (118 logements) de la cité Gaston Roulot sis 25-37, rueFernand Pena à Drancy, appartenant à l'OPH de Drancy.
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EËÉŒEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -0673 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée MAC SECURITY PRIVEELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2024 par la société MAC SECURITY PRIVÉE, sisé 5 ruedu Turbigo à Paris (75001), représentée par monsieur KASSIR Mourad, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre d'une manifestation sportive, place de la Pointe à Pantin(93500), le samedi 9 mars 2024 de 16h00 à 22h00 ;VU la décision n°AUT-075-2112-11-24-20130340903 du 25 novembre 2013, délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société MAC SECURITY PRIVÉEà exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2023-10-06-A-00090143 du 6 octobre 2023 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à monsieur KASSIR Mourad ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 1

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :Là société MAC SECURITY PRIVÉE, sise 5rue du Turbigo à Paris (75001), est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 8 au 10 mars2024 dans le cadre d'une manifestation sportive, place de la Pointe à Pantin (93500).
Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- un maître-chien du vendredi 8 mars 2024 à 10h00 au dimanche 10 mars 2024 à 12h00 ;- des agents de sécurité le samedi 9 mars 2024 de 16h00.à 22h00Article 3 :.Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :- place de la pointe à Pantin (93500).Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l''article 1%Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MAC SECURITY PRIVEE.
Fait à Bobigny, le 99 FEV. 2024 Le préfet,
Pout |8 préfet et pjr délégaÿon, -lé éaus-préfét, dire 'teur/î- abinet ;_/] "l

ŒPREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgaliséFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0679 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la mairie de Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; [VU l'arrêté ministériel nN'°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par monsieur Xavier LEMOINE, en qualité de mairepour la mairie de Montfermeil, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 7, place Jean Mermoz à Montfermeil (93370) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : r leo!Www.géffiggaint-denis.gouv.frf'@ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de maniérepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour la mairie de Montfermeil sise 7, place Jean Mermoz à Montfermeil (93370), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :* 4caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montfermeil et versle commissariat de police de Clichy-sous-Bois.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :° lemaire;« le premier adjoint au maire chargé de la sécurité ;» le directeur général des services (DGS) ;» le directeur général adjoint des services techniques ;* le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;* le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain ;» le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain ;* lechef de la police municipale ;» les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;< les gardiens-brigadiers de la police municipale ;» les opérateurs de vidéoprotection ;* le commissaire de police, chef de circonscription de Clichy/Montfermeil ;* le directeur des systèmes d'information, agent technicien de maintenance ;* les techniciens en informatique, agents de maintenance ;» l'ingénieur voirie ;« le responsable du déploiement de la fibre et des travaux ;* les agents de surveillance de la voie publique, sur autorisation expresse du responsablede service et de ses adjoints ;» les officiers de police judiciaire en cas de réquisition.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail:pret-v >rot
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
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Les images peuvent être extraites par :« les opérateurs de vidéoprotection ;* le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;< le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain.* le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain.Article 3 : ;Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autôrité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.
1 esplanade Jean Moulin.93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de service de la policemunicipale et du centre de supervision urbain sis 4, rue de la haute futaie à Montfermeil(93370).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéréssé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modifi catlon des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La-présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rve CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le {} 1 MARS 2024 Le préfet,/,
Pour le préfet et par dé!| | qati,ééét31le sous-préfet, directeur T# ##'\71 esplanade Jean Moulin /93007 BOBIGNY cedex P .Tél. : 01 41 60 60 60 Emmariuel YBORRfMall i binet-bpt £ P 7>
www.seme-samt-dems gouv.fr @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . inistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0680 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;' VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU ie décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU . I'arrété ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pre: owww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par monsieur Xavier LEMOINE, en qualité demaire, pour la ville de Montfermeil, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sacommune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationest la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation duflux des transports, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente'
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1"" :Le maire, pour la ville de Montfermeil, est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un-dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 82 caméras visionnantla voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles. 'Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montfermeil et versle commissariat de police de Clichy-sous-Bois.
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 0141 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis-gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :le maire ;le premier adjoint au maire chargé de la sécurité ;le directeur général des services (DGS) ;le directeur général adjoint des services techniques ;le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain ;le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain ;le chef de la police municipale ;les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;les gardiens-brigadiers de la police municipale ;les opérateurs de vidéoprotection ;le commissaire de police, chef de circonscription de Clichy/Montfermeil ;le directeur des systèmes d'information, agent technicien de maintenance ;les techniciens en informatique, agents de maintenance ;l'ingénieur voirie ;le responsable du déploiement de la fibre et des travaux ;les agents de surveillance de la voie publique, sur autorisation expresse du responsablede service et de ses adjoints ;les officiers de police judiciaire en cas de réquisition.Les images peuvent être extraites par :les opérateurs de vidéoprotection ;le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain.le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1, parune signalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : :\.vaü.sè—ine—saint—denis.gouv.frÿ @ Prefet93
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Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale' peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de service de la policemunicipale et du centre de supervision urbain sis 4, rue de la haute futaie à Montfermeil(93370).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisationfaisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-www.sèine-saint—denîs.gouv.fr' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprés du ministre de I'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le [ 1 MARS 2024 Le préfet,
/ |Pour le préfet et par / 'élg-;,f.tég,le sous-préfet, direct—;(' i 9a/capi et'
-~ '¢r/
/ Emmanuel YBURRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:01 41606060Mail : € protect È bppa@sein
www.seine-saint-denis.gouv.fr| @ Prefet93
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-0680 portant autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil
82 caméras visionnant la voie publique(les caméras figurant en gras et en italique sont destinées à la vidéoverbalisation)
Caméra C01 : à l'angle du boulevard Bargue et de l'avenue de Clichy.Caméra CO2 : à l'angle du boulevard Bargue et de la rue de Courtais.Caméra CO3 : rond-point de Notre-Dame des anges.Caméra C04 : rond-point de Notre-Dame des anges.Caméra COS : rue Notre-Dame des anges / avenue des hortensias.Caméra C06 : rue Notre-Dame des anges / avenue des primevères.Caméra CO7 : avenue de Clichy-sous-Bois, domaine Formigé.Caméra C08 : carrefour des 7 Îles, avenue Jean Jaurès / avenue de la Dhuys.Caméra C09 : centre commercial, avenue Jean Jaurès, terre-plein central.Caméra C10 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Daniel Perdrigé.Caméra C11 : carrefour de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard de l'Europe.Caméra C12 : parc arboretum, rue de la fontaine Jean Valjeari / vieux chemin de l'abîme.Caméra C13 : rue du général de Gaulle, avenue Daniel Perdrigé et rue Paul de Kock.Caméra C14 : à I'angle de la rue du général de Gaulle et de l'avenue Victor Hugo.Caméra C15 : à l'angle de la rue Henri Barbusse et de la rue de la fontaine Jean Valjean.Caméra C16 : sur la façade arrière de la crèche Les lucioles.Caméra C17 : parking du parc arboretum, rue de l'église.Caméra C18 : rue Henri Barbusse, rue Royer.Caméra C19 : rue de la fontenelle.Caméra C20 : rue Henri Barbusse et rue Grange.Caméra C21 : rue Henri Barbusse / immeuble 3F, face à l'ancien poste de police.Caméra C22 : rue Henri Barbusse / rue des perriers.Caméra C23 : à I'angle du bâtiment de I'hotél de ville.Caméra C24 : place Jean Mermoz.Caméra C25 : à l'angle de la rue du général Leclerc et de la rue des jardins, gare des bus.Caméra C26 : à l'angle de la rue du lavoir et de la rue des jardins.Caméra C27 : rue du lavoir, college Picasso.Caméra C28 : entrée du service technique, parking.Caméra C29 : service technique, parking, sur la façade arriére du bâtiment principal.Caméra C30 : service technique, côté cimetière.Caméra C31 : service technique, côté arrière du bâtiment garage.Caméra C32 : service technique, sur la façade du bâtiment principal, côté garage.Caméra C33 : service technique, entrée du bâtiment principal.Caméra C34 : place Ampère.Caméra C35 : boulevard de l'Europe / rue du général Leclerc.Caméra C36 : avenue des marguerites / avenue Maurice Berteaux.Caméra C37 : avenue des marguerites / avenue Gabriel Péri.Caméra C38 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard Bargue.Caméra C39 : à l'angle de l'avenue des géraniums et de l'avenue des 7 iles.Caméra C40 : avenue des 7 Îles / aqueduc des eaux de la Dhuys.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : lcoprotection ppag 8www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Caméra C41 : rue Utrillo, stade Henri Vidal.Caméra C42 : rue Berthe Morisot, rue Modigliani.Caméra C43 : rue Berthe Morisot, école primaire Jean-Baptiste Clément.Caméra C44 : à l'angle de la rue Picasso et de l'avenue Paul Cézanne.Caméra C45 : rue Degas, côté maternelle Victor Hugo.Caméra C46 : à I'angle de rue Paul Langevin et de la rue Derain.Caméra C47 : à I'angle de I'avenue Émile Cossonneau et de l'avenue des bégonias.Caméra C48 : à l'angle de l'avenue Daniel Perdrigé et de la rue des arts.Caméra C49 : à l'angle de l'avenue des mésanges et de l'avenue des roitelets.Caméra C50 : parc arboretum, boulevard de l'Europe et chemin du tour du parc.Caméra C51 : avenue des sciences / rue Jean Moulin.Caméra C52 : à l'angle de la rue Utrillo et de la rue Corot.Caméra C58 : à l'angle de la rue Jean Moulin et de {a rue Chevreul.Caméra C59 : parc arboretum.Caméra C60 : rue des moulins.Caméra C61 : à I'intersection de l'avenue Gabriel Péri et de l'avenue des chèvrefevilles.Caméra C62 : à l'intersection de I'avenue Gabriel Péri et de l'avenue du muguet.Caméra C63 : à l'intersection de la rue Delagarde et de la rue de la tuilerie.Caméra C64 : gymnase Colette Besson.Caméra C65 : place de la fontaine Lassault.Caméra C66 : avenue de la Dhuys, aqueduc de la Dhuys.Caméra C67 : arrière du parking du marché des coudreaux.Caméra C68 : à l'intersection de l'avenue Daniel Perdrigé et de l'avenue des coquelicots.Caméra C69 : à I'intersection de l'avenue Lhomond et de l'avenue Vaucanson.Caméra C70 : à l'intersection de l'avenue des perdrix et du chemin du tour du parc.Caméra C71 : à l'intersection du chemin du clos Roger et de I'impasse des colombes.Caméra C72 : à I'intersection de l'avenue Marcel Dassault et de la rue Henri Pescarolo.Caméra C73 : en face de l'école maternelle Christiane Coulon.Caméra C74 : place Denis Papin.Caméra C75 : boulevard Hardy.Caméra C76 : place Arago.Caméra C77 : à I'intersection de la rue du général Leclerc et de la rue du 8 mai 1945.Caméra C78 : rue de |'église / vieux chemin de l'abîme.Caméra C79 : arrière des tribunes du stade Henri Vidal (tennis).Caméra C80 : arrière des tribunes du stade Henri Vidal (central de football).Caméra C81 : entrée du gymnase et des terrains de footbal du stade Henri Vidal (local clubde foot).Caméra C82 : parking chaufferie du stade Henri Vidal, côté Dhuys.Caméra C83 : gymnase Henri Vidal, côté parking, rue Utrillo.Caméra C84 : gymnase Henri Vidal (terrain de VTT).Caméra C85 : gymnase Henri Vidal (entrée côté tennis).Caméra CNO1 : à l'intersection du boulevard Hardy et de la rue de la tuilerie.Caméra CNO2 : à l'intersection de I'avenue des arts et de l'avenue des myosotis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : videoprotect binet-b ' .www.Séine—saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93
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E ;B ME DIRECTION DE LA COORDINATIONAn DEN DES POLITIQUES PUBLIQUESit ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1°" mars 2024concernant une installation de préparation et de découpe de viande pourla restauration commerciale exploitée par la sociétéles Boucheries d'Île-de-France (BIF)sise 38, chemin latéral à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 etsuivants ;
Vu le décret du 30 juin 20221 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement relevant du régime de I'enregistrement au titre de larubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1185-2a (équipementsfrigorifigues ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, laquantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à300 kg) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2517 du 28 octobre 2020 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement pour la création d'une installation deBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTét. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17 @Prefet93
VR

préparation et découpe de viandes visant à s'implanter au 38 chemin latéral à Romainville aubénéfice de la société les Boucheries d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de ia Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 janvier 2024, établi à la suite desa visite sur site le 23 novembre 2023 afin d'effectuer le suivi des non-conformités relevées lors del'inspection du 15 septembre 2022 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 9 février 2024, notifiée à l'exploitant le 14 février 2024, l'informantdu projet d'arrété préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-visé ;Vu les remarques formulées par l'exploitant dans son courrier du 20 février 2024 informant qu'il avaitpris contact avec le gestionnaire de la zone qui a mandaté un prestataire pour la mise en conformitédu dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être polluées et des eaux usées ;Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du.28 novembre 2022 à la suite de lavisite du 15 septembre 2022, relevant de nombreuses non-conformités sur le volet « eau »notamment concernant les prélèvements d'eau ou le contrôle des rejets de l'installation ;
Considérant le courrier de réponse et les éléments apportés par I'exploitant par courrier du 12 avril2023 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2024 relevant deux non-conformités dont une majeure correspondant au dispositif de rétention des pollutions accidentelles ;Considérant que les non-conformités dans le fonctionnement de cet établissement peuvent présenterdes dangers et des inconvénients pour l'environnement (notamment via le risque de diffusion deseaux non correctement confinées), susceptibles de porter atteintes à la protection des intérêtsmentionnés à l'articie L.511-1 du code de I'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure les Boucheries d'Île-de-France derespecter le point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, notamment en mettant enplace un dispositif automatique d'obturation permettant le confinement des eaux susceptibles d'êtrepoliuées ainsi que les eaux d'extinction ;
Considérant l'observation que. l'exploitant a formulé sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 14février 2024, qui fait état d'une volonté de mise en conformité, mais sans apporter de justificatifs oud'information relative au calendrier des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
2

Arrête :
Article 1 :L'é_-tablissement les Boucheries d'Île-de-France exploitant une installation de préparation et découpe"de viande sise 38 chemin latéral à Romainville est mise en demeure de respecter, dans un délai desix mois, le point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel'du 23 mars 2012, notamment en mettant enplace un dispositif automatique d'obturation permettant le confinement des eaux susceptibles d'étrepolluées ainsi que les eaux d'extinction.L'installation devra être modifiée afin d'étre mise en conformité et permettre une obturationautomatique à tout moment.
Article 2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévuspar ce même article, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des. poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 ducode de {'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société Les Boucheries d'ile-de-France au 38, cheminlatéral à Romainville (93230) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : PublicationLe présent arrété sera-publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de 'la Seine-Saint-Denis-ainsi que sur le site-internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Romainville.
Article 6 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11-du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai-de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;< soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition 'écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
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Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Romainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution duprésent arrété.
Le préfet, / % /
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i fion,t p e É E fetstète chargée de rmission auprès du F"Î PLa sous-pré rgée de l'arrondissemensecrétaire généralé adjuinis chaCécile RACKETTE

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0636Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE HAY197 RUE ROBESPIERRE93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier_i seine-saint-denis. ouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 3@ Prefet93 1
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VU le rapport n°53786612100016 du 26/02/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/02/2024 dans laboulangerie HAY sis 197 RUE ROBESPIERRE 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieurHAJJAJ Abdellah,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de déclaration d'activité (si des modifications ont été apportées à votre activité,veuillez nous envoyer une mise à jour de votre déclaration d'activité.)- Absence de sectorisation des activités dans l'établissement (présence de conteneurs poubelleen zone de production},- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections de souris),- Piusieurs défauts de maintenance majeurs ont été constatés (trous, fuite d'eau,...)- Méconnaissance des process à risque pour l'activité- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence du matériel adapté pour la mise en place du contrôle à réception- Absence d'analyses microbiologiques des denrées,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Locaux crasseux et encombrés,- Absence daffichage réglementaire (allergénes, origine des viandes et mention decongélation),- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Absence de tenues adaptées pour les employés par rapport à leur activité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement
L

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1R : La boulangerie HAY sis 197 RUE ROBESPIERRE 93170 BAGNOLET dont le gérantest monsieur HAJJAJ Abdellah, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HAJJAJAbdellah.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 8 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le 01/03/202L
Le préfet
Jacques 'j'w' WSKIw 5
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS.AI'NT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0648Portant fermeture d'urgence de la cuisine du restaurant administratif de l'établissementUNIVERSITE PARIS XIM VILLETANEUSERESTAURATION ENSEIGNEMENT99 avenue Jean Baptiste Clément93430 VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE} n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ; ~
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animaie et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de ia consommation, notamment I'article L.521-5 ;VU le code rural et de l pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport n° 23-110720 du 27/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 27/02/2024 de la cuisine du
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restaurant administratif de l'université Paris XIHI sis 99 avenue Jean Bapîlste Clément 93430VILLETANEUSE, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/03/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des instailations, notamment :- Présence de déjections de souris. La lutte contre les nuisibles est insuffisante.- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de réactivité au regard des non conformités constatées.- Absence de supervision.- Défaut d'enregistrements de la surveillance de certains points déterminants (exempleles températures des chambres froides, réception, etc.)- Absence de procédure de décongélation des matières premières- Liste non exhaustive.CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la présence de déjections de souris entraîne un risque de zoonose ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de ToxiInfection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux et sur des équipementscomportant une source d'insalubrité et'dont les Tévétemenits sont souillés, pouvart étre sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiène alimentaire et appliquent que partiellement les procédures du plan de maîtrise sanitaire ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations enire le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;
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SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETEARTICLE 1ER: La cuisine du restaurant administratif de l'université Paris XIII sis 99 avenue JeanBaptiste Clément 93430 VILLETANEUSE, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par 'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la directrice adjointe MadamePAUCHET .ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peiné de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 -Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur ie maire de la commune de Villetaneuse,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le 2 9 FEV, 2024
Le préfetyJacqués WITKOWSKI

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EJPRÉFET Direction départementaie de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternisé
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 0670Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAUX ARTISANS DU GOUT51 Avenue du Maréchal FOCH93360 NEUILLY PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes. généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierdiiseine-saint-denis.souv.frwww.selne-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-0564 du 16/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :Boucherie « AUX ARTISANS DU GOUT» sis 51 avenue du Maréchal FOCH 93360 NEUILLYPLAISANCE, dont le gérant est monsieur Ahmed FERGANI ;VU le rapport 24-012424 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la Boucherie « AUX ARTISANS DU GOUT» sis 51 avenue du Maréchal FOCH93360 NEUILLY PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Ahmed FERGANI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°5 : L'arrêté préfectoral n°2024-0564 du 16/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de la Boucherie « AUX ARTISANS DU GOUT» sis 51 avenue du Maréchal FOCH93360 NEUILLY PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Ahmed FERGANI , est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Ahmed FERGANIARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, leLe préfet
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Jacques WITKOWSKI
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EPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0 6 76Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DE LA RESIDENCERésidence les bois du Temple93390 CLICHY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àFhygiéne des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141606060Mail : courrier 3 sgouv.fwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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VU le rapport 24-013754 du 29/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le28/02/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
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Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeur de savon bactéricide etd'essuie-mains jetable dans la zone de production.Absence de la déclaration d'activité.Absence de savon et de distributeur d'essuie-mains à usage unique dans les toilettes.Absence de vestiaire propres dédié au personnel production.La maîtrise des nuisibles est insuffisante.Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.Absence totale de nettoyage et de désinfection des locaux et équipements.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de tragabilité des denrées.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.Des attestations de formation à I'hygiene du personnel n'ont pas été présentées.Des ustensiles de cuisine sont en bois (rouleau à pâtisserie).Absence de procédure de contrôle à réception.L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) et l'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.Absence d'archivage des informations de traçabilité des denrées.

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des documents ne sont pas consultables sur le site.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ; -CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement « BOULANGERIE DE LA RESIDENCE », situé Résidence les bois duTemple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS dont le gérant est Monsieur Hammed M BARKI est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HammedM BARKI.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 91 /on fasrA
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
pes
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0543 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983327982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/02/24 par M. BENBOUDJEMA KOUSSEILA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUEFRANCISCO FERRER 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP983327982 pour lesactivités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny CedexWins Hid! drieats qouv f
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Monireuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0546 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984240952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/02/24 par Mme Dembélé Fatima en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Fatima Dembélé dont l'établissemerit principal est situé 10 Rue deMulhouse - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP984240952 pour lesactivités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps //idf grieets gouv fn
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au minisire chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www .telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GL

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0555 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984176685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/24 par Mme COREKCI ESMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme WE dont l'établissement principal est situé 2 RUE PAULLANGEVIN 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP984176685 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. - 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GY

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0569 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982837072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/02/24 par Mme FOUNAS NAIMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Sema dont l'établissement principal est situé 1 RUE ÉtienneMarcel 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP982837072 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. ÇLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0570 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951936897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/02/24 par M. IDOUCHE FARES en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Go9 dont l'établissement principal est situé 148 AV DESTALINGRAD 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP951936897 pour les activitéssuivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ilé-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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PREFET Direction reglonale.gt mterd_epartefnentalgde l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0616 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980896062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/02/24 par Mme. ADRYEN Sadia enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 89Avenue La Division Leclerc 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N°SAP980896062pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
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DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps-//idf drieets qouy fri
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< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)* Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un défai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compterde ce rejet.
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EÎ.= ' Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0617 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984354050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/24 par Mme. BACHRI AMANE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme MADAME AMANE EL MOUTAOUAKIL dontl'établissement principal est situé 46 AVENUE SALVADOR ALLENDE 93420VILLEPINTE et enregistré sous le N°SAP984354050 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0618 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924634512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/02/24 par Mme. LIMA TOMASANDREIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ANDREIA PROPRETE dontl'établissement principal est situé 25 RUE FOULQUES 93330 NEUILLY-SUR-MARNEet enregistré sous le N°SAP924634512 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos #idf dneets gouy fir
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0619 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984110114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/24 par Mme. MEBAOUDJSOUMIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 6 ALLEE JOSE MARTI 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous leN°SAP984110114 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps: fidf drieets gouy fr
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Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL_z'berte'EgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0620 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984117762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/24 par M. SATURDAY PETER enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme PETER F&G dont l'établissement principal estsitué 70 RUE DES FILLETTES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous leN°SAP984117762 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos: Midf drieets qouv it/
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Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de .Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0621 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984163584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/24 par Mme. ZEGHADI SAMIA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ESPDE MELUN 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP984163584pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos-//idf drieeie gouv ir/
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l''unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0643 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP924656911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/02/24 par Mme AIT OUAZZOU TOUNSIA en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 110 BD MAURICEBERTEAUX 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP924656911 pour lesactivités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Yourl Gagarine 93016 Bçbigny Cedexaltos //1di driesis cù
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises :Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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F Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0644 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP888585866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/02/24 par M. THIAM Almamy en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Almamy THIAM dont l'établissement principal est situé 2 RUEDE LA CAPSULERIE 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP888585866 pour lesactivités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexfittos.//idé drieets qourv fi/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — M_A;](OUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreui, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0646 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923165203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ; )Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/02/24 par Mme MUNGROO BIBI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 AV DE VERDUN 93330NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP923165203 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, :P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558'Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- _ Direction régionale et interdépartementalePREFET eDE LA SEINE- de l'Hébergement «_æt du L_ogeme|_1tDRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°.202(,- OGS S3 dy 81 HARS 2024portant autorisation de démolir le bâtiment C (118 logements) dela Cité Gaston Roulaud sis 25-37, rue Fernand Pena à Drancy,appartenant à l'OPH de Drancy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articlesL.443-15-1 et R.443-17 ;VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portantnomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unitédépartementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSONdans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement dela région d'Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté n°2023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et mterdépartemental del'hébergement et du logement d'lle-de-France, en matière administrative ;VU la décision n° 2023-44 du 21 novembre 2023 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionaleet interdépartementale adjointe de I'hébergement et du logement de la région Île-de-France etdirectrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud àDrancy signée le 9 janvier 2022 ;
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VU le dossier d'intention de démolir pour 118 logements sociaux du bâtiment C de la Cité GastonRoulaud sis 25-37 rue Fernand Pena à Drancy, transmis par l'OPH de Drancy le 16 janvier 2023 ;VU la demande d'autorisation de démolir du bâtiment C de la Cité Gaston Roulaud comprenant118 logements sociaux sis 25-37 rue Fernand Pena à Drancy, transmis par 'OPH de Drancy le8 novembre 2023 et complétée successivement les 6,7 et 13 décembre 2023, le 17 janvier 2024 etles 9 et 14 février 2024 ;CONSIDÉRANT que 80% des locataires concérnés par cette démolition sont relogés ;
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : lOPH de Drancy, dont le siège social se trouve 27, rue Roger Petieu 93705 Drancycedex, est autorisé à démolir les 118 logements du bâtiment C de la Cité Gaston Roulaudsis 25-37, rue Fernand Pena à Drancy ;ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
/
( |NÎ& de l'Unité DépartementaisAR Ay Ÿ; Anne-Emmanuelle OUVRARD / 3—