ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 3
35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Princé (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 9
35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Renac (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir
des supporters du club de football du Milan AC à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans
le cadre de la Ligue Europa (4 pages) Page 20
35-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 25
2
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-02-12-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Parcé (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 3
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parcé (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale-des'affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Parcé, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Parcé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté. '
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de .
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur : _
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Parcé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423':'7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale -des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
. zones .du territoire de la commune de Parcé, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Parcé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté. '
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 4
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en applicatioh des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme :
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travauy, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent étre précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine. '
Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Parcé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
our la Directrice régionale
des affaires culturelles
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articlesR 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilainé.
Article 6 : le présent arrêté et ses ànnexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Parcé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2 Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires cultu elles
our la Oirectrice régionale
des affaires culturelles
ARDONNIER ,
ta Oirectrice-adjointe
Cécile OURE1-MASURE~ Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 5
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 02 février 2024
PARCE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZB.2;ZB.3;ZB.50 1894 / 35 214 0001 / PARCE / LA BUTTE A MADAME / MU E / enceinte / maison forte ? / Moyen-âge
classique
2 2023 : ZB.22;ZB.23;ZB.25;ZB.29;ZB.64 13319 / 35 214 0004 / PARCE / LA BUTTE / LA BUTTE / habitat ? / enceinte / Néolithique ?
3 2023 : ZA.44;ZB.48 16033 / 35 214 0005 / PARCE / LE BAS MUE / LE BAS M UE / ferme ? / Age du bronze - Moyen-âge
4 2023 : ZP.1;ZS.22;ZS.23 20170 / 35 214 0006 / PARCE / CHAMPASSAULT 2 / CHAM PASSAULT / exploitation agricole ? /
Age du fer ?
5 2023 : ZS.61;ZS.68 1893 / 35 214 0002 / PARCE / CHAMPASSAULT / CHAMPAS SAULT / motte castrale / Moyen-âge
classique
5 2023 : ZS.61;ZS.68
20171 / 35 214 0007 / PARCE / CHAMPASSAULT 3 / CHAM PASSAULT / exploitation agricole /
Gallo-romain ?
Page 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 6
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2023 : ZR.41 22278 / 35 214 0003 / PARCE / LE JAUNAY / LE JAUNAY / exploitation agricole / Age du fer -
Gallo-romain ?
7 2023 : ZH.1 25759 / 35 214 0009 / PARCE / LA RACINAIS / LA RACI NAIS / exploitation agricole ? / Gallo-romain
82023 : ZE.6;ZE.18;ZE.20;ZE.22;ZE.24;ZE.35;ZE.40;ZE. 48;ZE.55;ZE.58;ZK.1;ZK.87;ZL.13;ZL.25 à 27;ZL.31;ZM .14 à
16;ZN.14 à 16;ZN.20;ZN.21;ZN.23;ZN.31 à 35;ZN.49;ZN.59;ZN.60;ZN.90;ZR.6;ZR.23;ZR.26;ZR.49;Z R.56;ZR.57;ZR.62;ZR.83;ZR.94;ZR.96;ZR.100;ZR.145;ZR .15
2;ZR.159;ZR.160;ZR.162;ZS.11 à 13;ZS.56;ZS.79;ZT.44 ;ZT.46;ZT.47;ZT.49;ZT.51;ZT.56;ZT.82;ZT.86;ZT.87;ZT .93 21641 / 35 214 0008 / PARCE / VOIE CORSEUL/LE MANS / Section unique de Maison Neuve à
Bléron / route / Gallo-romain - Période récente
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 7
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PARCE le UZ/UZ/ZUZ4
/78
/49
/50/51
/52/53
/54/55/56
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/65/82/67/69/32/108/101/32/48/50/47/48/50/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0021 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Parcé (Ille-et-Vilaine) 8
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-02-12-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Princé (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Princé (Ille-et-Vilaine) 9
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
ijerté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Princé (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partle reglementalre articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Princé, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Princé, llle-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption ~e prescription archéologique dans la
commune de Princé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Princé, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Princé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
. l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Princé (Ille-et-Vilaine) 10
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumiè à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Princé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER |
La Directrice-adjointeCécile DURET—MAJSUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme:
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme , soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle~et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne " service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Princé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réceptiàn~
2/2 Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MAsUREL Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Princé (Ille-et-Vilaine) 11
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 01 février 2024
PRINCE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12023 : A.481;A.612;A.613;B.1;B.2;B.337;B.357 à 359; B.398;B.409 à
411;B.456;B.457;B.545 à 547;C.292;C.293;C.421 à 424;C.577;ZA.6;ZA.29;ZA.45;ZB.1;ZB.2;ZB.11;ZB.12;ZB .14 à ZB.16 21652 / 35 232 0001 / PRINCE / VOIE ANGERS/AVRANCHE S / section unique des Molières au Haut-Plantis / r oute / Age du fer -
Période récente
22023 : C.378;C.399;C.539;C.548;C.549;C.553;C.554;C. 559 à 561;D.178 à
180;D.182;D.189 à 192;D.194;D.203;D.204;D.404;D.443 ;D.444;D.524;D.576 à
579;D.622;D.625;D.657;D.764;D.41 à 43;D.50;D.51;D.5 5 à
57;D.60;D.61;D.63;E.66;E.67;E.102 à 108;E.428 à 431;E.433;WA.92;WA.93;WA.101;WA.102;ZA.7;ZA.32;ZA.3 3;ZA.36;ZA.53;ZA.58;Z
A.59 21653 / 35 232 0002 / PRINCE / VOIE CORSEUL/LE MANS / section unique de L'Hôtellerie à Rousse / route / Gallo-romain - Période
récente
Page 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Princé (Ille-et-Vilaine) 12
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PRINCE le 31/U1/2UZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/82/73/78/67/69/32/108/101/32/51/49/47/48/49/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0022 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Princé (Ille-et-Vilaine) 13
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-02-12-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Renac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 14
En
PRÉFET |
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L_z'berté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Renac (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 a L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Renac, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Renac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
B.RETAGNE
Liherté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique danli la
commune de Renac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet. de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004~374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Renac, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Renac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont loèalisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie preventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 15
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : e préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. :
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affalres
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Renac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souqhes ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas trarismis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recu~il des aCtes administratifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Renac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2 Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~our la Qireclrice régional
. (les a«air;;. "_,,;(elle
ONNIER Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 16
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 31 janvier 2024
RENAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : E.1465;E.1514;E.1516;E.1518 1837 / 35 237 0001 / RENAC / LA PIERRE ROUGE / BOIS DU BROSSAIS / groupe de menhirs / Néolithique
2 2023 : F.1072;F.1638;F.1763 6410 / 35 237 0002 / RENAC / CHAMP A L'OR / SUD DU BOURG / habitat / Gallo-romain
3 2023 : ZP.50 26174 / 35 237 0007 / RENAC / CHAPELLE NOTRE DAME / LA CHAPELLE DE GAVRAIN / chapelle / cimetière / Mo yen-âge
classique - Epoque moderne
4 2023 : ZW.193 6412 / 35 237 0004 / RENAC / LE CHAMP DU NAVINET / LE BAS GUTZ / occupation / Gallo-romain
5 2023 : ZL.26 6413 / 35 237 0005 / RENAC / LE CLOSEL / LA COLUNAI S / enceinte / Gallo-romain ?
6 2023 : F.42;F.49;F.50;F.51;F.54;ZL.26 11396 / 35 237 0011 / RENAC / LE PETIT BOIS / LE PE TIT BOIS / occupation / Mésolithique récent - Néoli thique ancien
72023 : E.1415;E.1427;E.1493;E.1494;E.1496;E.1498;E.1499;E. 1502;E.1503;E.1504;E.1505;E.1506;
E.1507;E.1508;E.1509;E.1510;E.1534;E.86;E.87;E.99;Z W.1 12992 / 35 237 0010 / RENAC / CHATEAU DE LA TOUCHE / LA TOUCHE / enceinte / château non fortifié ? / E poque
moderne ?
Page 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 17
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2023 : ZD.63;ZD.64;ZD.137 à 143;ZD.150;ZD.167;ZE.11 4;ZE.115;ZE.239 26186 / 35 237 0019 / RENAC / TRABERT 2 / TRABERT / exploitation agricole / chemin / Age du fer - Gall o-romain
8 2023 : ZD.63;ZD.64;ZD.137 à 143;ZD.150;ZD.167;ZE.11 4;ZE.115;ZE.239
6409 / 35 237 0012 / RENAC / LA BEGAUDAIS / TROBERT / exploitation agricole / Gallo-romain
9 2023 : E.68 16333 / 35 237 0014 / RENAC / LE CABINET / LE CABIN ET / exploitation agricole / Gallo-romain ?
10 2023 : F.77 16334 / 35 237 0015 / RENAC / LA BUTTE DU CHATELET / LE BAS COIPEL / motte castrale ? / Moyen-âge ?
11 2023 : E.1419;E.1483;E.1491;F.1516;F.1671;F.1673 20625 / 35 237 0016 / RENAC / LE MOULIN SAINT-JULIE N / LE MOULIN SAINT-JULIEN / coffre funéraire / Age du bronze
ancien
12 2023 : ZO.150;ZO.152;ZO.153;ZO.154;ZO.156;ZO.158 26825 / 35 237 0021 / RENAC / LA BAILLARDAIS / LA B AILLARDAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
13 2023 : ZT.336;ZT.337;ZT.363;ZT.364 26644 / 35 237 0020 / RENAC / CATFEON / CATFEON / o ccupation / Second Age du fer
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 18
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de RENAC le 31/01/2024 À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49
/50/51
/52/53
/54
/55/56
/57/49/48
/49/49/49/50
/49/51/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/82/69/78/65/67/32/108/101/32/32/51/49/47/48/49/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-02-12-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0023 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Renac (Ille-et-Vilaine) 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-19-00001
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du club de football du Milan
AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024
dans le cadre de la Ligue Europa
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la
Ligue Europa20
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club
de football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais
Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la Ligue Europa
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu les réunions préparatoires des 3 janvier, 19 janvier et 19 février 2024 relatives à la
rencontre de football opposant le Stade Rennais au Milan AC ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la
Ligue Europa21
'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 22 février 2024 à 18h45, dans le cadre des barrages de la Ligue
Europa, l'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle du Milan AC (ltalie) au stade
Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par
I'organisation d''un match à guichets fermés ;
Considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des forces de sécurité que les
supporters du club du Milan AC ont pour habitude de se déplacer en nombre à l'étranger et de
se regrouper pour défiler ; que les supporters « à risques » milanais, qui appartiennent aux
milieux ultra et holligan, sont réputés pour leur agressivité et leur degré de dangerosité ; qu'ils
sont prompts à répondre à toute provocation ; que certains d'entre eux se déplacent dès la
veille pour afficher leur présence dans des centre-villes, notamment dans des débits de
boissons ;
Considérant qu'en marge de la rencontre de Ligue des Champions entre le Milan AC et
l'équipe anglaise de Newcastle, qui s'est déroulée en septembre 2023, un supporter
britannique a été victime d'un coup de couteau ;
Considérant qu'en marge de la rencontre de Ligue des Champions entre le Paris Saint-
Germain et le Milan AC jouée le 25 octobre 2023, deux supporters « à risques » milanais ont
été confrontés à quelques dizaines de supporters parisiens ; qu'en réaction, un groupe d'une
cinquantaine de milanais s'est introduit dans une brasserie proche du stade pour y dérober des
couteaux pour affronter leurs adversaires ; qu'à cette occasion, plusieurs individus détenteurs
de batons et d'armes blanches ont été interpellés par les forces de l'ordre ; qu'il a été fait usage
d'engins pyrotechniques lors de la fan walk, qui regroupaient six cents à huit cents supporters,
organisée en amont du match ;
Considérant qu'avant le coup d'envoi, la présence de supporters à risques parisiens, près du
parcage visiteur, a causé d'importantes tensions, les adversaires se provoquant
réciproquement et tentant de franchir les barrières du parcage ; que malgré l'intervention des
stadiers, la décision a été prise de positionner des effectifs de police proches de la tribune
visiteurs ; qu'un usage important d'engins pyrotechniques a été, à cette occasion, constaté
dans les « kops » ;
Considérant qu'à la veille du match retour à Milan qui s'est déroulé le 7 novembre 2023, des
supporters parisiens classés « à risques » ont été poursuivis dans le centre-ville par des
hooligans italiens ; qu'un fan parisien a été victime d'un coup de couteau au cours de cette nuit,
fortement agitée en termes de violence ;
Considérant que pour cette rencontre du 22 février 2024, 1300 supporters du club du Milan
AC, parmi lesquels de nombreux ultras et des hooligans, devraient assister à la rencontre en
parcage visiteurs ; que les supporters milanais se déplacent de façon individuelle sans
acheminement de façon groupée par des transports collectifs ;
Considérant qu'un contentieux oppose à ce jour les ultras rennais du Roazhon Celtic Kop
(RCK) et milanais du Curva sud Milano autour de la paternité de 'embléme « el banditi » utilisé
par les deux clubs de supporters, les ultras rennais accusant les ultras italiens de plagiat ;
Considérant que les ultras rennais pourront compter sur le soutien des « Indépendants » du
groupe hooligan Rennes 1901 et des alliances de supporters de plusieurs clubs de football
français ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la
Ligue Europa22
Considérant que des risques de troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire le
jeudi 22 février 2024 ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme envisage de classer
cette rencontre au niveau 3 « risque de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre
supporters ou au comportement habituel de certains supporters» ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de sécurité, appelées à sécuriser d'autres évènements, ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ; que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public qui
seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters des
deux équipes ; qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de 'AC Milan ou se comportant comme tel en centre-ville
et aux abords du stade ;
Considérant par ailleurs que les forces de I'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à
l'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
2x ARRÊTE :
Article 1 : Les supporters du Milan/AC se présenteront le jeudi 22 février 2024 à 14h00 au 24-
26 avenue du mail François Mitterrand à Rennes, où s'effectuera I'échange des tickets de
réservation contre des billets permettant l'accès au stade.
Le cortège de supporters empruntera le trajet suivant :mail François Mitterrand / rue Louis
Guilloux / rue de Lorient / rue Moulin du Comte.
Article 2 : Les supporters du Milan/AC, à leur descente d'avion le jeudi 22 février 2024 au
matin, seront transportés directement vers le Mail François Mitterrand dans des bus
spécialement affrétés par le club de Milan.
À Tissue du match, ces mémes bus achemineront les supporters milanais en direction de
l'aéroport.
Article 3 : Du mercredi 21 février 2024 à 15h00 au jeudi 22 février 2024 à 23h59, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Milan AC ou se comportant
comme tel, de porter notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la
Ligue Europa23
couleurs de ce club, dans le périmètre délimité par les voies suivantes, à l'exception de
l'enceinte du stade Roazhon Park :
- à l'Ouest par la rocade Ouest (R.N. 136) ;
- au Nord par la route de Vezin ;
- à l'Est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la
rue Jean Guy ;
- au Sud par la rue de la Mabilais, le boulevard Voltaire et la rue Jules Vallès.
Article 4 : Le mercredi 21 février 2024 de 15h00 au jeudi 22 février 2024 à 23h59, il est
également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Milan AC
ou se comportant comme tel, de porter notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un
drapeau aux couleurs de ce club, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le
périmètre délimité par les voies suivantes :
rue Legraverend, rue de l'hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du
Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de
Chézy.
Arrêté 5 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 3 et 4 ainsi que
dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,
à la violence ou à la haine et tout objet pouvant étre utilisé comme projectile.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale d'llle-et-vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de
club, et affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le '" FEV. Zfl'ä
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, direstrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
peut étre saisi par 'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Milan AC à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 22 février 2024 dans le cadre de la
Ligue Europa24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs25
ŒN
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE.
« Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-B et R. 242-8 à R.242-14 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements : ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine -
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Quest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs 'pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du 19 février 2024, formée par le groupement de la gendarmerie départementaled'llle-et-Vilaine, visant à obtenir 'autorisation de capter des images sur les. rives de la Vilaine au
moyen d'une caméra installée sur un drone le 20 février 2024 aux fins d'investiguer sur la disparitiond'une personne et lui-porter assistance le cas échéant ; ,
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes &t des biens, de-procéder à la captation d'images au moyerrde caméras instaliées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles. àF'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 6°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours
aux personnes : '
Considérant que le 17 février 2024, la brigade de gendarmerie de Redon est saisie dans le cadre dela disparition inquiétante d'une personne et que les investigations menées à ce jour n'ont pas permisde retrouver cette dernière ; que celle-ci se trouve en détresse psychologique en raison d'événements
personnels ; que son véhicule a été identifié à proximité des rives de la Vilaine et que les éléments dudossier font ressortir un fort risque d'autolyse par noyade ;
Considérant d'une part, que les investigations menées par les équipes cynophiles et le ratissage misen œuvre n'ont pas permis de retrouver la personne disparue ; d'autre part, que le débit de la Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs26
en cette saison entraîne une forte extension de la zone de recherche et des risques accrus lors de
l'engagement de plongeurs ;
Considérant que, compte-tenu de la zone à investiguer et des risques pour les militaires engagés, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande por'te sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, ol la personne est susceptible
d'étre retrouvée ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à ia durée des recherches ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d'une information par affichage sur les chemins de hallage, ainsi qu'une annonce
par megaphone pour le public présent sur site ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le gmupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, au titre du secours aux personnes, sont autorisés sur les
communes de Guipry-Messac, ainsi que Langon le mardi 20 février 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra positionnée sur.un drone de type « DJI mavic 2 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux rives de la Vilaine du pont Saint-Marc à Guipry-
Messac au pont de Roche à Langon.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement de
gencarmerc déparementals d'ile-et Vilaing sont chargés, chacun en c qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 février 2024
Pour le prefet et par délégation,
e cabinet,
e DABOUIS
é cleet voies de recours
Canformément à l'articie R. 421-1 du code de iustice sdministrative, le présent acte peut faie l'obiet d'un "ecours contentieux, danb ie délai de deux srois à ccn'p*e; de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribuñel séministatlf de Rennes peut être saisi par app! cation Télérecours accessible par le site dttrs;/ delerse fr t peut également
faire l'objet d'un recours graceux auprès de Monsieur le Préfet d'He-et-Vilane. Cette démarche mœ*empi ls défai-de recours '.Mlen' 'eux, ce verrier 'devart bire introduit dans le détai de
Ceux mois suivent us décieior npi licite ou explicite de l'autorité comnéterte fe sience da ladiministration pendant un délai de deux mois valent décision : mploite de reisti.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs27