INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10010
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-08-00001 - PRS - délégation de signature - octobre 2024 (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-08-00001
PRS - délégation de signature - octobre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-08-00001 - PRS - délégation de signature - octobre 2024 3
Direction départementale des finances publiques
d'Indre et Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'INDRE ET LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à
RANCON Thierry, INSPECTEUR, adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Indre et Loire ;
DUC Nathalie, INSPECTEUR, adjointe au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Indre
et Loire ;
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
7°) L'ensemble des états PDF Edits ;
6°) les Admissions en Non- Valeur pour un montant de 50 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Aux agents des finances publiques désignés ci-après
:
Nom et
prénom des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle
un délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ALAPETITE Véroniquecontrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
BONNIN Nathalie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GREGOIRE Aline contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
LOUISE Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
BERGERAULT Nadège contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GIRARD Sophie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
Article 3
Cette délégation annule et remplace les délégations précédentes.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 08/10/2024
Le Responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé d'Indre et Loire
[signé]
Yannick BADOR
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