PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
0 SEPTEMBRE 2025
DDTM—SAFEB/UDTRE—SICAJDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BEATSOUS-PREFECTURE de LIMOUX—SG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 28 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-052 du
29 septembre 2025 autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques :
- ECOGEA (Etudes et conseils en gestion de l'environnement
aquatique) à MURET………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-053 du
29 septembre 2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de
nuit sur le fleuve Aude :
- Association Cité Carpe 11 et l'AAPPMA de Trèbes/Carcassonne
du dimanche 26 octobre 2025 à 08h00 au mardi 28 octobre 2025
à 18h00……………………………………………………………………………………………………………4
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-20 du 29 septembre 2025
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de PAZIOLS……………………………………………………………………………………………7
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Aude………………………………………………………………………………………11
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-378 du 29 septembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude le jeudi 2 octobre 2025
de 08h00 à 19h00………………………………………………………………………………………….14
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-379 du 29 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes
et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude du jeudi
2 octobre 2025 de 08h00 à 19h00……………………………………………………………..17
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant indemnisation
du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative
à la cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC
« Ecoquartier la Sagne » :
- M. Joël GRANDPERRIN……………………………………………………………………………….19
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-081 du 30 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Pyrénées Audoises……………………………………………………………22
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-082 du 30 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Limouxin………………………………………………………………………………26
Direction Départementale des+] Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-052autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude :VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 en date du 27 août 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de la société ECOGEA en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opérationECOGEA (Etudes et conseils en gestion de l'environnement aquatique), 352,avenue RogerTissandié 31 600 MURET, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMessieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN,responsables des pêches, ainsi que leurs collaborateurs sont désignés en tant que responsablesde l'exécution matérielle des opérations.
1
ARTICLE 3 - ValiditéLa présente d'autorisation est valable sur la période de réalisation, soit, entre le 25 septembre2025 et le 17 octobre 2025.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'opération est une pêche d'inventaire dans le cadre des études intitulées « Suivi despeuplements piscicoles de la Haute Vallée de l'Aude » sous maîtrise d'ouvrage EDF.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLes interventions sont localisées sur la station d'étude (S4), sur la Haute Vallée du fleuve Aude,dont la longueur est de 105 mètres. La méthode De Lury sera utilisée avec a minima 2 passagessuccessifs.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide de matériel électrique de type Héron de chez DreamÉlectronique.Ces appareils respectent les prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant lapratique de la pêche à l'électricité.Les captures seront réalisées par 12 personnes comme mentionné dans la demanded'autorisation d'Ecogea.L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou enbateau est réalisé selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 envigueur. La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manièresystématique à l'aide de produit désinfectant de type Virkon, en bain d'immersion pour leswaders et épuisettes et par aspiration pour le reste du matériel, bateau y compris.ARTICLE 7 - Destination du poisson capturéLes sujets seront remis dans le cours d'eau après identification et biométrie.La capture d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces inscritesdans l'article R432-5 du code de l'environnement, devra systématiquement aboutir à unedestruction immédiate sans remise à l'eau.Les espèces protégées ou les individus péchés non concernés par l'étude, devront être remisimmédiatement dans les cours d'eau.ARTICLE 8- Accord du (des) détenteur-s du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur-s du droit de pêche.ARTICLE 9 - Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 10 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la FDAAPPMA, lechef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que le représentantde l'APPMA locale.
2
ARTICLE 11 - Rapport d'exécutionDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental des territoires et de la merde l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude.Ce rapport précisera, en particulier, le protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier etquantifier les populations piscicoles.ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R.181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois a compter du 1TM jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, a peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 16 - ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 9 SEP. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Meret par délégation,ired'et de la Mer de l'Audeau, Bivdiversitéce RE
3
EE BH Direction Départementale des- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-053autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuitsur le fleuve Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre 111 - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment sonarticle 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégationde signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude:VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 en date du 27 août 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 15 septembre 2025 de l'association Cité Carpe 11 et l''AAPPMA deTrèbes/Carcassonne ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 15 septembre 2025;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude endate du 22 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1 : BénéficiairesL'association Cité Carpe 11 et l'AAPPMA de Trébes/Carcassonne sont autorisées à organiserl'enduro de pêche à la carpe de nuit, sur le fleuve Aude dans les conditions prévues aux articlessuivants sur le secteur de pêche de nuit identifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-069 en date du 31 décembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêchepour l'année 2025.
4
ARTICLE 2 : Déroulement de la compétitionLa compétition se déroulera du dimanche 26 octobre 2025 à 8 heures au mardi 28 octobre2025 à 18 heures. La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique(possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombrede ligne, ...) lors de cette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur et lesparticipants doivent respecter le règlement.La compétition se déroulera sur les zones réparties sur les berges du fleuve Aude, sur unedistance de 15 kilomètres, entre :- le pont du Garigliano à Carcassonne ;- à hauteur de la station d'épuration de Trèbes.Après l'achèvement de la compétition, l'association Cité Carpe 11 et l'AAPPMA deTrèbes/Carcassonne seront tenues d'enlever tous les matériaux susceptibles d'encombrer lesberges et de réparer, s'il y a lieu, les dommages occasionnés durant les épreuves.ARTICLE 3 : Conditions particulièresSeul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la captured'autres espèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grandequantité de matière organique.Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entrechaque pesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpespourront à titre exceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes deplus de 60 centimètres ne pourront pas être transportées vivantes en dehors des secteursdélimités et attribués à chaque participant. À l'issue des pesées officielles, les carpes serontremises à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors des carpes dontles modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé denuit doit être immédiatement remis à l'eau.ARTICLE 4: Droit de pêche -Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 5 : Droit des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 6 : Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, l'association Cité Carpe 11 et l'AAPPMA de Trébes/Carcassonnedevront prévenir huit jours au moins avant le début de cette compétition les servicesdépartementaux incendie de secours pour prévoir les consignes d'évacuation dansl'éventualité d'une montée des eaux ou du passage d'un canadair.ARTICLE 7 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, a peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci a l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 9 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des FinancesPubliques, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandantdu groupement de gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale desAssociations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le servicedépartemental de |'OFB de l'Aude, les Maires des communes de Carcassonne et Trèbes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 9 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Meret par délégation,
Direction Dérzitementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Auvicultuie, Fort, Eau, Bie diversitéice
6
| 3 Direction départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-20 portant extension du périmètre del'Association Syndicale Autorisée de Paziols
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 37 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeSylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté n° 6526 du 8 novembre 1956 portant création de l'Association SyndicaleAutorisée (ASA) de Paziols ;VU l'arrêté n° 2013163-0013 du 12 juin 2013 approuvant la mise en conformité des statutsde l'ASA de Paziols ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP 2023-05 du 20 avril 2023 portant extension dupérimètre de l''ASA de Paziols ;VU la demande d'extension adressée à l'ASA de Paziols;
Mél ddtm@aude.gouv.fr
7
VU la délibération n° 009_2025 du 25 juin 2025 approuvant l'extension de son périmètrepour une superficie de 0 ha 6 a et 53 ca, soit 0,06 % du périmètre ;VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA de Paziols;VU l'avis favorable de la commune de Paziols par courrier en date du 12 août 2025;VU l'ensemble du dossier présenté conforme a la réglementation en vigueur;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de l'ordonnance susviséesont remplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : PÉRIMÈTREL'ASA de Paziols est autorisée à étendre son périmètre dans les limites prévues par ladélibération n° 009_2025 du conseil syndical de l'ASA de Paziols approuvant la propositiond'extension de périmètre, annexant les parcelles AC 75, AC 79, AC 97 et AC 98 sur lacommune de Paziols, et tel qu'il figure dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié :- au président de l'ASA,- affiché dans la mairie de Paziols,- notifié à chacun des propriétaires par le président de l''ASA.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande) par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTIONMme la directrice départementale des territoires et de la mer, Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude, M. le maire de Paziols, M. le président de l'ASA de Paziols, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.CARCASSONNE, le 29 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Lairéctrice Départementalejteff de la MerVlvie LEMONNIERANNEXE
- plan parcellaire d'extension du périmètre.
Mal ddtm@aude.gouv.fr
9
YSW.|OPSquared2)seecaunginaapadAywed2pÆox=
TelD4 63 10 31 00> ooulevard Barbés = CS 4000411838 CARCASSONNE CedexMal'108
10
En | FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 25 septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE |Cité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRÊTE :
Article 1°Les services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aude recensés dans le tableau ci-jointsont ouverts au public selon les horaires définis dans ledit tableau.
Article 2Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances publiques de l''Aud
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat ES
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-378portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;VU les déclarations de manifestations pour le 02 octobre 2025 à Carcassonne teNarbonne dans le cadre d'un mouvement national pouvant entraîner destroubles à l'ordre public;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, batiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 a Trébes, octobre 2023 a Salléles d'Aude, janvier2024 a Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 a Trèbes ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le 02 ocobre2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le jeudi 02 octobre 2025 de 08 h00 à 19h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Le jeudi 02 octobre 2025 de 08h00 à 19h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Ti et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de'cabinet
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PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-379portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code dela sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU les déclarations de manifestations pour le 02 octobre 2025 à Narbonne etCarcassonne dans le cadre d'un mouvement national pouvant entraîner des troubles àl'ordre public;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, batiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Salléles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrébes, janvier 2025 a Trébes ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 02 octobre2025;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
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disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département du jeudi 02 octobre 2025 de 8 h 00 à 19 h OO.
Article 2:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Amélié TRIOUX
|
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| Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à lacessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécuritésociale des personnes participants de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés deconduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des relations entre lepublic et l'administration ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités demission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'État;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 pour ledépartement de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une enquête publique préalable à lacessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne », et désignantMonsieur Joël GRANDPERRIN en tant que commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée du mercredi11juin à partir de 8h30 aujeudi 3 juillet jusqu'à 12h00, soit pendant 23 jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a tenu deux permanences au sein de la mairie deGruissan ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de deuxrecommandations;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a fourni les justificatifs attendus permettant d'établir lemontant de son indemnisation ;
52, rue Jean Bringer - CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9pref-environnement@aude.gouv.fr -1/2-
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SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il est alloué à Monsieur Joël GRANDPERRIN, désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêtépréfectoral du 14 mai 2025 susmentionné, la somme de mille quatre cent soixante-douze euros etcinquante-six centimes (1 472,56 €).
ARTICLE 2:
Les vacations et les frais ci-annexés seront versés sans délai à Monsieur Joël GRANDPERRIN (annexe n°1)par la SAS « La Sagne Aménagement ».
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois :e soit par voie postale, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;e soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Madame la secrétaire générale, la SAS « La Sagne Aménagement » et Monsieur Joël GRANDPERRIN,commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Faità Carcassonne, le 2 g SEP 2025
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale
éré ROESCH
nn
-2/2-
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ANNEXE 1:Calcul de l'indemnité
Monsieur Joël GRANDPERRIN
Enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires a lacréation de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
Taux de Nombre dela Nombre| Vacationsvacation accordéesTOUTES ENQUETES | HeuresVacationsde travail 48,00 € 21 1 008,00 €Vacations de trajet (heures/2) 48,00€ 8,75 210,00€ENQUÊTES CONJOINTES 24,00€ | O0 0,00€MONTANT VACATIONS | 1 218,00 €FRAIS DE TRANSPORT Km
Mn Mau no km : i 0,45 € ¢ a 0,00 €ere ee à125cm) | 0,15 € | 8 0,00 €MONTANT FRAIS DE TRANSPORT | 178,76 €FRAIS AUTRES (avec justificatifs) € iReprographie professionnelle == | 17,30€ 17,30 €
__ Parking ET 3,50 €Péage | | 15,00€ 15,00 €MONTANT FRAIS AVEC JUSTIFICATIFS 35,80€FRAIS AUTRES (sans justificatifs) : ISRALETE €| Reprographie. personnelle : 0,00 € 0,00 €MONTANT FRAIS SANS JUSTIFICATIFS | 0,00 €AUTRES FRAISRepas (Taux de base aprés le52 eee P |2000€ 2 40,00 €
MONTANT AUTRES FRAIS 7 40,00€TOTAL À | 1.472,56 €
Arrêté le présent état à la somme de:
mille-quatre-cent-soixante-douze euros et cinquante-six centimes
Carcassonne, le
Pour le préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale
ci SCH
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PREFET Sous-préfecture de LimouxDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° SPL-2025- 081 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Pyrénées Audoises
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6 etR.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au 1° janvier 2022pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de |l'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté decommunes des Pyrénées Audoises ;
Vu la consultation par voie électronique de la communauté de communes des Pyrénées Audoisesdu 09/09/2025 relative au projet d'arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises;
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Sous-Préfecture de Limoux12, rue du Palais 11300 LIMOUXTél. : 04 68 31 03 50www.aude.gouv.fr
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Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentantplus des deux tiers de la population, étant entendu que cette majorité doit comprendre le conseilmunicipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieureau quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-Il et suivants du CGCT;
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre 2025, en vuedes échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit commun telles que précisées dansl'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant l'absence d'observation de la communauté de communes des Pyrénées Audoises auprojet d'arrêté qui lui a été transmis le 09/09/2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes des Pyrénées Audoises est composé de 84 sièges répartis commesuit :
Communes Population | Nbre de Gorimunes Population Nbre deINSEE délégués INSEE | déléguésARTIGUES 73 1 MAZUBY 23 1
AUNAT 61 1 MERIAL 30 1
AXAT 482 2 MONTFORT SUR BOULZANE 88 1
BELCAIRE 369 1 MONTJARDIN 80 1
BELFORT SUR REBENTY 24 1 NEBIAS 257 1
BELVIANES ET CAVIRAC 259 1 NIORT DE SAULT 36 1
BELVIS 162 1 PEYREFITTE DU RAZES 54 1
BESSEDE DE SAULT 57 1 PUILAURENS 272 1
CAILLA 52 1 PUIVERT 461 1
CAMPAGNA DE SAULT 19 1 QUILLAN 2992 12
CAMPAGNE SUR AUDE 616 2 QUIRBAJOU 50 1
CAMURAC 108 1 RIVEL 218 1
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Communes Population Nbre de Communes Population | Nbre deINSEE délégués INSEE | délégués
CHALABRE 1115 4 RODOME 99 1
COMUS 33 1 ROQUEFEUIL 285 1
CORBIERES 36 1 ROQUEFORT DE SAULT 82 1
COUDONS 53 1 SAINT BENOIT 108 1
COUNOZOULS 56 1 SAINT FERRIOL 114 1
COURTAULY 76 1 SAINT JEAN DE PARACOL 137 1
ESCOULOUBRE 69 1 SAINT JULIA DE BEC 99 1
ESPERAZA 1695 7 SAINT JUST ET LE BEZU 50 1
ESPEZEL 233 1 SAINT LOUIS ET PARAHOU 53 1
FONTANES DE SAULT 5 1 SAINT MARTIN LYS 24 1
GALINAGUES 31 1 SAINTE COLOMBE/GUETTE 40 1
GINCLA 47 1 SAINTE COLOMBE/L'HERS 444 1
GINOLES 298 1 SALVEZINES 70 1
GRANES 116 1 SONNAC SUR L'HERS 137 1
JOUCOU 30 1 TREZIERS 100 1
LAFAJOLLE 13 1 VAL DE LAMBRONNE 171 1
LE BOUSQUET 44 1 VAL DU FABY 580 2
LE CLAT 28 1 VILLEFORT 86 1
MARSA 22 1
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne dispose que d'unseul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'articleL. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant etpeut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence duconseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Leconseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi quedes documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseillercommunautaire suppléant. »
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communes desPyrénées Audoises et les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le * : Ve30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
cucie ROESCH
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PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SPL-2025- 082 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Limouxin
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1 etR.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au 1° janvier 2022pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-050 du 02 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Limouxin par fusion ;
Vu la consultation par voie électronique de la communauté de communes du Limouxin du09/09/2025 relative au projet d'arrêté préfectoral portant composition du conseil communautairede la communauté de communes du Limouxin;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août 2025 ;
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Sous-Préfecture de Limoux12, rue du Palais 11300 LIMOUXTél. : 04 68 31 03 50www.aude.gouv.fr
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Considérant qu'a défaut d'accord local exprimé a la majorité des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentantplus des deux tiers de la population, étant entendu que cette majorité doit comprendre le conseilmunicipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieureau quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-Il et suivants du CGCT;
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre 2025, en vuedes échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit commun telles que précisées dansl'article L.S211-6-1 du CGCT;
Considérant l'absence d'observation de la communauté de communes du Limouxin au projetd'arrêté qui lui a été transmis le 09/09/2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1:À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes du Limouxin est composé de 104 sièges répartis comme suit :
Communes Population Nbre de Cominunes Population Nbre deINSEE délégués INSEE |délégués
AJAC 198 1 LA SERPENT 95 1
ALAIGNE 331 1 LAURAGUEL 621 1
ALET-LES-BAINS 384 1 LIGNAIROLLES 34 1
ANTUGNAC 292 1 LIMOUX 10339 26
ARQUES 253 1 LOUPIA 253 1
BELCASTEL-ET-BUC 60 1 LUC SUR AUDE 253 1
BELLEGARDE-DU-RAZES 252 1 MAGRIE 543 1BELVEZE-DU-RAZES 841 2 MALRAS 437 1BOURIEGE 151 1 MALVIES 362 1
BOURIGEOLE 55 1 MAZEROLLES DU RAZES 154 1
BRUGAIROLLES 301 1 MISSEGRE 64 1
BUGARACH 242 1 MONTAZELS 537 1CAILHAU 250 1 MONTGRADAIL 49 1
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Communes Population | Nbre de Communes Population | Nbre deINSEE délégués INSEE |délégués
CAILHAVEL 150 1 MONTHAUT 37 1CAMBIEURE 322 1 PAULIGNE 363 1CAMPS SUR L'AGLY 61 1 PEYROLLES 89 1
CASSAIGNES 59 1 PIEUSSE 967 2
CASTELRENG 207 1 POMY 51 1
CAUNETTE/LAUQUET 11 1 RENNES LE CHATEAU 87 1CEPIE 603 1 RENNES LES BAINS 224 1CLERMONT/LAUQUET 30 1 Me 7 + ET 269 1COUIZA 1130 2 ROUTIER 234 1
COURNANEL 664 1 SAINT COUAT DU RAZES 43 1
COUSTAUSSA 50 1 SAINT HILAIRE 713 1
CUBIERES SUR CINOBLE 81 1 D LLEREG AN 386 1
DONAZAC m 1 SAINT POLYCARPE 160 1
ESCUEILLENS 151 1 SEIGNALENS 30 1
FESTES ET SAINT ANDRE| 187 1 SERRES 88 1
FOURTOU 78 1 SOUGRAIGNE 127 1
GAJA ET VILLEDIEU 309 1 TERROLES 14 1
GARDIE 128 1 TOURREILLES 132 1GRAMAZIE 128 1 VALMIGERE 27 1GREFFEIL 94 1 VERAZA 32 1LA BEZOLE 47 1 VILLARDEBELLE 61 1
LA COURTETE 48 1 VILLAR SAINT ANSELME 117 1
LADERN SUR LAUQUET 257 1 VILLARZEL DU RAZES 95 1
LA DIGNE D'AMONT 290 1 VILLEBAZY 140 1
LA DIGNE D'AVAL 526 1 VILLELONGUE D'AUDE 314 1
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseillercommunautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du | del'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voixdélibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier ena avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations auxréunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoralest applicable au conseiller communautaire suppléant. »
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communes duLimouxin et les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 0 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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