HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-165
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-20-00002 - ARP DDT2024-0889 restriction activité nautique sur
le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme
olympique (4 pages) Page 3
74-2024-06-20-00003 - DDT ARP 2024 0893 Autorisation tir de défense
simple pour le GAEC L ARCLOSAN

(6 pages) Page 8
74-2024-06-20-00004 - DDT ARP 2024 0909 autorisation tir de défense
GAEC LA FERME DES CORBASSIERS de la défense de son troupeau (6 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0912 du 20 juin 2024
portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes
sur la commune des Gets (1 page) Page 22
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-20-00002
ARP DDT2024-0889 restriction activité nautique
sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à
l'occasion passage de la flamme olympique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00002 - ARP DDT2024-0889 restriction activité
nautique sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme olympique 3
EAA AUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Mission lacsÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 29 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0889portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman,au droit de la commune d'Evian-les-Bains, le 23 juin 2024,à l'occasion du passage de la flamme olympique
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui estannexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur lelac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Paris le25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur lelac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Berne les23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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nautique sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme olympique 4
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4 juillet2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23 juillet 2020et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 19 juin 2024, présentée par l'État Major de la direction des sécurités de la préfecture dela Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public fluvialdu lac Léman, le 23 juin 2024, de 8h45 à 10h30, sur une zone de 100 m de large au droit de la communed'Evian-les-Bains, depuis la limite du Parc Dollfus à l'ouest, jusqu'à la limite du lycée Anna de Noailles à l'est,telle que représentée sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et auservice de l'État chargés de la police du plan d'eau :+ toute présence humaine,+ toute navigation,° tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau.) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le balisageréglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialiséeà l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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nautique sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme olympique 5
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, Mmele maire d'Evian-les-Bains, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pourinformation à :
e M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains+ M. le chef du service interministériel de défense et de protection civilee M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours+ M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB+ M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne+ M. le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le préfetfet par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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nautique sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme olympique 6
Annexe à l'arrété n° DDT-2024-0889
PASSAGE POSSIBLE DE LA NAVETTEDES ELUS VERS LE QUAI DE L ECOLE) AVIRON
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nautique sur le DPF du lac Léman le 23 juin 2023 à l'occasion passage de la flamme olympique 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-20-00003
DDT ARP 2024 0893 Autorisation tir de défense
simple pour le GAEC L ARCLOSAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00003 - DDT ARP 2024 0893 Autorisation tir de
défense simple pour le GAEC L ARCLOSAN 8
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleibertéByallvéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 JUIN 9024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0893autorisant M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) surles communes de TALLOIRES-MONTMIN et FAVERGES-SEYTHENEX
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 LeMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00003 - DDT ARP 2024 0893 Autorisation tir de
défense simple pour le GAEC L ARCLOSAN 9
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 22 mai 2024 par laquelle M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. BRACHET Rémy - GAECL'ARCLOSAN sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce quitraduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant les constats de dommage indemnisés depuis 2020 sur les communes limitrophes(THONES et JARSY) où pâture le troupeau de bovins M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. BRACHET Rémy - GAECL'ARCLOSAN compte tenu que celui-ci est situé dans des espaces boisés et/ou qu'il comprend desjeunes animaux et/ou que le troupeau est exposé a un risque de dérochement ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BRACHET Rémy -GAEC L'ARCLOSAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
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défense simple pour le GAEC L ARCLOSAN 10
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :° sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN et FAVERGES-SEYTHENEX ;* à proximité du troupeau de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN;+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN (La Perrière —Le Bois) et FAVERGES-SEYTHENEX (Le Mont) ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 8711) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSANinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSANinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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défense simple pour le GAEC L ARCLOSAN 12
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfét et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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défense simple pour le GAEC L ARCLOSAN 14
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territoires de Haute-Savoie
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DDT ARP 2024 0909 autorisation tir de défense
GAEC LA FERME DES CORBASSIERS de la défense
de son troupeau
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défense GAEC LA FERME DES CORBASSIERS de la défense de son troupeau 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolezeaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0909autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONESVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00004 - DDT ARP 2024 0909 autorisation tir de
défense GAEC LA FERME DES CORBASSIERS de la défense de son troupeau 16
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 17 juin 2024 par laquelle M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES est reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAECLA FERME DES CORBASSIERES sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsde M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES compte tenu du risque de dérochement du troupeau et que ce dernier estsitué dans des espaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. DONZEL-GONETYvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;2/5
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :° sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES ;° à proximité du troupeau de le M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SURTHONES (Les Corbassiéres — Les Confins);+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES informe la permanence dela DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0912 du 20 juin
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège des Chavannes sur la
commune des Gets
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20 juin 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes sur la commune des Gets 22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéTélésiége :Commune:Exploitant :Vu
TSD6 des ChavannesLES GETSSPL SOLEGETS
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le code des transports, notamment ses articlesL. 1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset départements et notamment ses articles 43 et44;le décret du 20 juillet 2022 portant nominationdu préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à la maintenancedes téléphériques ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département deHaute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires ;l'arrêté préfectoral du 26/05/2023 approuvant lerèglement de police du télésiège des Chavannes ;la proposition transmise par la SPL SOLEGETS le24/05/24 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrêté fixe, en application desdispositions combinées de l'article 2 du décretn°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R472-15 du Code de l'urbanisme, le règlement depolice du télésiège des Chavannes, situé sur lacommune des GETS.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitationpourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiègedes Chavannes.Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :En Hiver :- à la montée : 6 usagers— à la descente: 2 Usagers ou 4 usagers 1véhicule sur 2.En Eté:— à la montée : 4 usagers et 3 VTTs— à la descente : INTERDITDans tous les cas ci-dessus, l'exploitation montéeet descente simultanée est interdite.Sont admis :e les usagers avec leurs équipements (skisalpins, skis de fond, surf...) ;+ les piétons;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
ARRÊTE :° les engins spéciaux dans les conditionsfixées dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012susvisé et figurant à la liste annexée au présentarrêté ;° les animaux dans les conditions définiesdans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012susvisé ;L'accès au télésiège des Chavannes est interditaux usagers qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagerse Présence de dispositifs particuliers :Lors de l'exploitation avec porte vélos, lesusagers chargeront et déchargeront leursvélos dans les dispositifs installés sur lesvéhicules à cet Usage. Le personneld'exploitation aura en chargel'information, la surveillance etl'assistance des usagers dans ces tâches.En cas de vélo comportant desparticularités (taille de roue, présenced'accessoire, ...) qui ne permettraient pasun chargement sûr, le personneld'exploitation pourra refuser l'accès autélésiège.Les Usagers respecteront toutes lesconsignes particulières qui leur serontdonnées par le personnel d'exploitation.Art 5 : Disposition particulièreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du26/05/23 susvisé relatives au règlement de policesont abrogées.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visiblepour les usagers préalablement à leur accès autélésiège des Chavannes.
Annecy le : 20/06/2024
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0912 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes
Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Les GETS ;— Monsieur Le Directeur de laSOLEGETS.SPL
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicitede rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devantle tribunal administratif dans les conditions qui ysont précisées.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique de> Nadine SULZERDate :2024.06.2009:12:10 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0912 du
20 juin 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes sur la commune des Gets 23