CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-121
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-05-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée sur la RN11 dans le sens Niort vers
La Rochelle du PR1+500 au PR4+038 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-04-23-00002 - Arrêté conjoint du 23 avril 2025 portant
approbation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour la
période 2023-2028 (2 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage
hydraulique (OH8) sur la RD127 (7 pages) Page 11
17-2025-05-09-00007 - Arrêté n° 2025/081 du 09 mai 2025 portant
interdiction à la navigation durant les épreuves de natation
organisées par le club de triathlon de Saintes les 17 et 18 mai 2025 à
l'occasion de la 37e édition, sur le fleuve Charente - commune de Saintes
(6 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes Vals de
Saintonge Communauté (10 pages) Page 26
17-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "ATLANTIQUE
FUNÉRAIRE & THANATOPRAXIE" sise 6 Impasse du Champ de Tir - 17100
SAINTES, représentée par M. CHALARD Pierre-Gabriel, habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 9 mai 2030 (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le
12 mai 2025 de 10h00 à 13h00. (4 pages) Page 40
17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS,
le 13 mai 2025 de 13h00 à 16h00. (4 pages) Page 45
2
17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
BOURCEFRANC LE CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00. (4 pages) Page 50
17-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025 portant organisation
d'un examen pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du
jury (2 pages) Page 55
17-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant approbation des
dispositions générales ORSEC modes d'action
« Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux -
eau potable » (2 pages) Page 58
17-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER (4 pages) Page 61
17-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16
mai 2025 (6 pages) Page 66
17-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le
14 mai 2025 (7 pages) Page 73
17-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
Lagord et Puilboreau le 13 mai 2025 (6 pages) Page 81
3
DIRA BORDEAUX
17-2025-05-05-00003
Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée sur la RN11
dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au
PR4+038
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée sur la
RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au PR4+038 4
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2 025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au PR4+038.
Commune de Cramchaban
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 30 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de La Laigne ;
Vu l'avis favorable du 29 avril 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 30 avril 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée sur la
RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au PR4+038 5
Considérant q u'en raison des travaux de réfection de la chaussée sur la RN11 dans le sens Niort vers La
Rochelle, du PR1+500 au PR4+038, situés sur le territoire de la commune de La Laigne, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Du lundi 12 mai 2025 à 9h00, au vendredi 23 mai 2025 à 16h00 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur la RN11, sens Niort vers La Rochelle, du PR0+720 au PR4+400. Les usa-
gers circulant sur la RN11 sont basculés du PR0+720 au PR4+400, sur la voie de gauche du sens opposé de la
RN11, sens La Rochelle vers Niort, dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation.
Au retour de basculement, les usagers sont maintenus sur la voie de gauche du PR4+400 au PR4+650 de la
RN11 sens Niort vers La Rochelle.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être neutralisée du PR65+635 (département 79)
au PR0+720 (département 17). Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de droite de la RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être neutralisée du PR4+400 au PR4+650. Les
usagers circulent sur la voie de gauche.
La voie de gauche de la RN11 sens La Rochelle vers Niort peut être neutralisée du PR4+910 au PR0+650. Les
usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle est fixée à 80 km/h du PR65+325 (dé-
partement 79) au PR4+650 (département 17), à l'exception des zones d'approche de basculement, du PR0+320
au PR0+700 et du PR4+260 au PR4+360, limitées à 70 km/h, et des zones de basculement, du PR0+700 au
PR0+840 et du PR4+360 au PR4+650, limitées à 50 km/h.
La vitesse maximale autorisée sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort est fixée à 90km/h du PR5+290 au
PR4+400 et à 80 km/h du PR 4+400 au PR0+650.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur La Laigne Est peut être fermé à la
circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens Niort vers La Rochelle pour
demi-tour à l'échangeur de Benon via la RD116, retour sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort, la bretelle de
sortie de la RN11 dans l'échangeur La Laigne ouest et la RD207.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée sur la
RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au PR4+038 6
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Cramchaban ;
 Monsieur le maire de la commune de La laigne ;
 Monsieur le maire de la commune de Benon ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 05 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef du district de Saintes,
L'adjoint,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-009 du 5 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée sur la
RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle du PR1+500 au PR4+038 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-04-23-00002
Arrêté conjoint du 23 avril 2025 portant
approbation du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) pour la
période 2023-2028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-23-00002 - Arrêté conjoint du 23 avril
2025 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
pour la période 2023-2028
8
ExPRÉFET jäDE LA [ a/E-ËËÊË 'È'«Ê CharenteLiberté MaritimeÊ:tljïi:é LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjointPortant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) pour la période 2023-2028
Le Préfet de Charente-Maritime La Présidente du DépartementChevalier de la Légion d'Honneur de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalière de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portant création duplan départemental d'actions pour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté du S juillet 2023 portant prorogation du plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 jusqu'à la signature du nouveau plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées,Vu l'avis favorable rendu le 17 mars 2023 par le comité responsable du plan départemental d'action pour lelogement et I'hébergement des personnes défavorisées de la Charente-Maritime, approuvant le nouveau plan2023-2028,Vu l'avis favorable rendu le 12 juin 2023 par la commission du Comité Régional de l'Habitat et del''Hébergement de la région Nouvelle-Aquitaine sur le plan départemental d'action pour le logement etl''hébergement des personnes défavorisées de la Charente-Maritime 2023-2028,Vu la délibération du Conseil départemental de Charente-Maritime en date du 23 juin 2023 adoptant le plandépartemental d'actions pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées pour la période2023-2028,Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritimeet du Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
ARRÊTENTArticle 1 :Le plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées, annexé auprésent arrêté, est approuvé pour la période 2023-2028.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-23-00002 - Arrêté conjoint du 23 avril
2025 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
pour la période 2023-2028
9
Article 2 :
La Rochelle, le 23 AVR 2025
La Présidente du Dégartement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-23-00002 - Arrêté conjoint du 23 avril
2025 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
pour la période 2023-2028
10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-04-15-00011
Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs
habitats, Reconstruction d'un ouvrage
hydraulique (OH8) sur la RD127
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne (17)
Département de la Charente-maritime
Réf.DBEC : n°045/2025
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixa nt les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4o de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménag ement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèce s, déposée par le Département de
Charente-Maritime le 13 septembre 2024 et complétée le 2 décembre 2024 ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
12
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 26
novembre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 18 décembre 2024 au 3 janvier 2025,
sur le portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe p as d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conser vation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique OH8 objet des travaux, est un des 8 ouvrages nécessaires au
rétablissement hydraulique et à l'expansion des eaux des crues, lié à la traversée de la vallée de la
Boutonne par la RD127 , et qu'ainsi les travaux consistant à reconstruire l'ouvrage répondent à des
raisons impératives d'intérêt public majeures, dans l'intérêt de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que l'état très dégradé de l'ouvrage (disjointe ment de maçonneries, descente et
fracture de dalle de couverture) et les analyses de l'ouvrag e présentées dans le dossier, intégrant les
usages agricoles de la route, montrent que seule la reconstruction est possible, et qu'ainsi il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œu vre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégé es concernées, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1
er
: Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département de Ch arente-Maritime, 85 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE - La Rochelle 17000, représenté par M. Frédéric CARON, Directeur des infrastructures
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la reconstru ction de l'ouvrage hydraulique OH8 situé
sur la RD127 à Blanzay-sur-Boutonne (17).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
2/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
13
A rticle 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des condition s énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Mammifères : Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La dérogation est accordée pour les travaux de démolition et rec onstruction de l'ouvrage hydraulique
OH8 localisé sur la carte 1 ci-dessous (commune de Blanzay-sur-Boutonne, sur la RD127)
Carte 1 : localisation des ouvrages à restaurer
A rticle 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesure s d'évitement, de réduction d'impact, de
compensation et de suivi conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
14
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour qu e ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 4. 1 – Mesure de réduction avant travaux - Obturation du pont en période de transit pour
éviter la présence de chiroptère
En période de transit, les accès aux anfractuosités et voûtes de l'ouvrage OH8, sont obturés par
l'installation, en deux temps, d'un géotextile lesté, sous le contrôle permanent d'un écologue qui
s'assure de la sortie de gîte de l'ensemble des individus présents, avec un détecteur à ultrason et un
contrôle visuel à la lampe :
- 1ère étape : obturation d'un côté du pont
-2ème étape 2 à 3 jours plus tard :
- comptage en fin de journée et localisation des individus , et comparaison avec les effectifs
observés durant l'été
- comptage crépusculaire en sortie de gîte ; vérification ré gulière sous le pont du départ ou
maintien des derniers individus
- après sortie des derniers individus comptés le jour même e t lors de l'inventaire estival (mise-
bas) : observation et écoutes des cris sociaux au détecteur pendant deux heures.
- si l'absence d'individus est confirmée, obturer les rest e des accès. Si un doute subsiste, renouveler
l'opération la nuit suivante avant obturation complète.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du démarrage des travaux.
Article 4.2 – Mesure de compensation : Pose et création de gîtes artificiels pour le Murin de
Daubenton
- Préservation d'interstices servant de « cavités » dans la maçonnerie, sur l'ensemble des ouvrages 1 à 8
(cf.carte 1) à restaurer, par au moins un non jointoiement des éléments préfabriqués pour servir de gîtes
principalement pour le Murin de Daubenton. Ces gîtes sont installés dans la continuité des travaux
réalisés sur chaque ouvrage.
- Installation de 2 gîtes artificiels, sous le pont de La Vaillette, proche de l'OH8, en complément des
deux gîtes qui s'y trouvent déjà.
- Installation de 3 gîtes artificiels en bord de Boutonne, à proximité de l'OH8, selon les
recommandations de l'écologue-chiroptérologue en charge du suivi. Ces gîtes sont installés avant le 15
septembre 2025.
La mesure est complètement mise en œuvre avant le 31 décembre 2025.
Article 4.3- Mesure de suivi
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites a rticles 4.1 et 4.2, illustré de cartographies
et de photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
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L'efficacité de la mesure de compensation (article 4.2) est évaluée par un suivi de l'ensemble des 8
ouvrages aménagés et des gîtes artificiels, effectué annuellement pendant 3 ans, à partir de l'année des
travaux, puis la 5ème année après travaux, par :
- une session en mai et en juin (période de mise-bas et élevage des jeunes)
- une session entre septembre et octobre, en période de transit automnal
Ces suivis doivent permettre de suivre l'évolution des eff ectifs de Murin de Daubenton, et d'autres
espèces de chauves-souris qui s'installeraient.
Avant mise en œuvre des suivis, le bénéficiaire porte à la connaissance de la DREAL-SPN, la ou les
personne(s) (noms, compétences) qui sont en charge de ces suivis, les protocoles mis en œuvre et les
périodes souhaitées.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et d'un
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel
Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôle s SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces info rmations sont transmises au plus tard au 31
décembre de l'année du suivi.
Si le premier bilan des suivis réalisés 3 ans après le s travaux, montre que l'occupation des ouvrages et
gîtes artificiels n'augmente pas, des mesures compléme ntaires de compensation doivent être
proposées par le bénéficiaire, pour validation par la DREAL SPN, et mise en œuvre l'année suivante.
Article 5
: Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées
à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/S PN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre
2025 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure
(cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures pr escrites, à raison d'une fiche par mesure (cf.
modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format
shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescript ions identifiées dans la table attributaire
du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescription s identifiées dans la Notice d'utilisation (cf.
Notice d'utilisation du fichier gabarit).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-15-00011 - Arrêté 25EB336 du 15 avril 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
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L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listé s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies se lon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre.
Article 6
: Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiai re entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article
7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations , travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet , le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article
8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tri bunal administratif de Poitiers ou via le site
télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préal able, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contesté e, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Mari time et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est pub lié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétiti onnaire, et dont une copie est transmise pour
information au :
- Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Charente-Maritime,
- Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
La Rochelle, le 15 April 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, Reconstruction d'un ouvrage hydraulique
(OH8) sur la RD127
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-05-09-00007
Arrêté n° 2025/081 du 09 mai 2025 portant
interdiction à la navigation durant les épreuves
de natation organisées par le club de triathlon de
Saintes les 17 et 18 mai 2025 à l'occasion de la
37e édition, sur le fleuve Charente - commune
de Saintes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-09-00007 - Arrêté n° 2025/081 du 09 mai 2025 portant
interdiction à la navigation durant les épreuves de natation organisées par le club de triathlon de Saintes les 17 et 18 mai 2025 à
l'occasion de la 37e édition, sur le fleuve Charente - commune de Saintes
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité ;Fraternité , Service des activités maritimes
Arrété n° 2025/081 portant interdiction à la navigation durant les épreuves de natationorganisées par le club de triathlon de Saintes les 17 et 18 mai 2025 à l'occasion de la 37¢édition, sur le fleuve Charente - commune de Saintes.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signatureà M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par l'association Saintes Triathlon, représentée par le responsabledes organisations Monsieur Pierre MAHAUD, en date du 09/05/2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que, pour la sécurité des participants, cette manifestation nécessite l'arrêt dela navigation sur le fleuve Charente (commune de Saintes) ;
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interdiction à la navigation durant les épreuves de natation organisées par le club de triathlon de Saintes les 17 et 18 mai 2025 à
l'occasion de la 37e édition, sur le fleuve Charente - commune de Saintes
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ARRÊTE :Article 1°" - OrganisateurL'organisateur de la manifestation nautique est le club de triathlon de Saintes affilié à laFédération Française de Triathlon (FFTRI), domicilé à Saintes, représenté par MonsieurPierre MAHAUD, le responsable des organisations.
Article 2 — Autorisation- Les épreuves de natation sur le fleuve Charente, sur la commune de Saintes, depuisle bras de dérivation de la Charente (Palu) jusqu'à la cale sous la Passerelle.
Article 3 - Champ d'application< L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent étre conformes auxéléments déclarés dans la demande ;- Les zones de nage doivent-être balisées par des bouées et une ligne d'eau centrale.
Article 4 - Date et horaires< Les épreuves de natation sont autorisées les 17 et 18 mai 2025 de 08h30 à 17h30 ;- Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués et hors des zones prévuesà cet effet, n'est pas autorisée.
Article 5 — Effectifs autorisés et moyens nautiques d'assistance et d'encadrement* - Le nombre de participants au total est de 1000 personnes ;- Les moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la natureet les moyens de la manifestation et déterminés par l'organisateur ;< L'organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté aunombre de participants et à la difficulté des épreuves et garantir I'accessibilité pourles véhicules de secours ;- L'organisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs àleur sécurité.
'
Article 6 — Interdiction de la navigation- Toute navigation est interdite dans la zone de nage durant l'ensemble des épreuvesde natation, du bras de dérivation de la Charente (Palu) à la cale sous la Passerelle.
Article 7 — Document devant se trouver à bord- Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des bateaux accompagnateurs
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interdiction à la navigation durant les épreuves de natation organisées par le club de triathlon de Saintes les 17 et 18 mai 2025 à
l'occasion de la 37e édition, sur le fleuve Charente - commune de Saintes
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et doit être produite lors de toute réquisition des forces de l'ordre.Article 8 - ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne saurait étre engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 9 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :- Est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- L'organisateur affiche le présent arrêté sur les lieux de la manifestation nautique.
Article 10 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 4211 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;Le Maire de la commune de Saintes ; :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Martime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
— 9 MAI 2025Fait à La Rochelle, lePour le PréfetPour le Directeur Départementaldes Territoires errde la Mer,
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TRIATHLON—— neBAIN'[EîTriathlon M : Détail Parcours NatationDépart : Canal de la PrairieParcours : Canal de la Prairie, La CharenteSortie : Cale sous la Passerelle
,—
L = ——n à ;f ==——
=— ; e ¢
FRANCAISE DETRIATHLON 8 NOUVELLE AGATANE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes Vals de Saintonge Communauté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 26
E'EE{AET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté de communes Vals de Saintonge CommunautéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1133-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté decommunes des Vals de Saintonge, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vals de SaintongeCommunauté du 18 décembre 2024 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Date de Date des Délibération Sempaines DélibérationAnne pont 10/02/25 Chantemerle-sur-la-Soie 13/02/25Annezay 25/02/25 Cherbonnières 03/03/25Antezant-la-Chapelle 08/04/25 Chives 29/01/25Archingeay 20/03/25 Coivert 06/02/25Asnières-la-Giraud 18/02/25 Contré 09/04/25Aujac 13/02/25 Courant 12/02/25Aulnay 27102/25 Courcelles 19/02/25Aumagne - 170125 Courcerac 11/03/25Authon-Ebéon 20/02/25 Cressé 07/02/25Bagnizeau 11/03/25 Dampierre-sur-Boutonne 07/02/25Ballans : 17/02/25 Doeuil-sur-le-Mignon 20/01/25Sassages 16/01/25 Essouvert : 25/03/25Beauvais-sur-Matha 05/03/25 Fenioux 24/01/25Bercloux 11/02/25 Fontaine-Chalendray 13/02/25Bernay-Saint-Martin 28/01/25 Fontenet 11/02/25Bianzac lac Matha 2310125 Gibourne 29/01/25Blanzay-sur-Boutonne 15/01/25 Gourvillette 06/02/25Bords 22/01/25 Grandjean 28/01/25Bresdon ' 29/01/25 Haimps 20/01/05Brizambourg 20/02/25 Juicq 04/02/25Champdolent 24/02/25 La Croix-Comtesse 13/03/25
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 27
te de Date deCommunes Dé?iabélation SIS DélibérationLa Jarrie-Audouin 27/01/25 Saint-Hilaire-de-Villefranche 30/01/25La Vergne 05/02/25 Saint-Jean-d'Angély 30/01/25La Villedieu 19/02/25 Saint-Julien-de-l'Escap 31/01/25Landes 10/02/25 Saint-Loup 17/01/25Le Gicq 03/03/25 Saint-Martial 28/03/25Le Mung 25/02/25 Saint-Martin-de-Juilliers 24/01/25Les Eduts 18/02/25 Saint-Ouen-la-Thène 14/02/25Les Eglises d'Argenteuil 11/02/25 Saint-Pardoutt 11/02/25Les Nouillers 21/02/25 Saint-Pierre-de-Juillers 28/01/25Les Touches-de-Périgny 20/02/25 Saint-Pierre-de-l'isie 06/02/25Loiré-sur-Nie 23/01/25 Saint-Savinien 28/01/25Loulay 06/02/05 Saint-Séverin-sur-Boutonne 2710125Louzignac : 30/01/25 Sainte-Même 03/02/25Lozay 03/02/25 Saleignes - 10/03/25Macqueville 23/01/25 Seigné 15/04/25Massac : 18/03/25 Sonnac 28/01/25Mazeray 12/03/25 Taillant 11/02/25Migre 13/03/25 Taillebourg 06/03/25Mons 10/02/25 Ternant 29/01/25Nachamps 10/02/25 Thors 22/01/25Nantillé 22/01/25 Tonnay-Boutonne 19/03/25Néré 27102/25 Torxe 12/02/25Neuvicg-le-Chateau 25/02/25 Varaize 04/02/25Paillé 21/01/25 Vergné 29/01/25Poursay-Garnaud 24/02/25 Vervant 25/02/25Prignac 20/02/25 Villeneuve-la-Comtesse 24/03/25Puy-du-Lac 21/01/25 Villemorin 08/04/25Puyrolland 18/01/25 Villiers-Couture 29/01/25Rives-de-Boutonne 14/01/25 Vinax 18/02/25Romazières 18/02/25 Voissay 10/02/25Saint-Felix 13/02/05
approuvant la modification statutaire de la Communauté de communes Vals de Saintongecommunauté ;Vu l'absence de délibération des communes de Bignay, Brie-sous-Matha, La Brousse, Matha,Saint-Mandé-sur-Brédoire, Siecq ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-20 du CGCT, l'absence de décisionvaut avis favorable ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-17-1 du CGCT, l'absence de décisionvaut avis défavorable ;Considérant que la modification consiste à :- remplacer les termes «compétences optionnelles et facultatives» par le terme «compétencessupplémentaires» en application des dispositions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite loi « Engagement etproximité » ;- restituer la compétence facultative relative aux infrastructures et réseaux non exercée par Vals deSaintonge Communauté ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 28
- supprimer l'inscription de la compétence facultative PCAET (Plan climat air énergie territorial), outilde planification inclus dans le ScoT en cours de révision (Schéma de cohérence territoriale) qui, lui, estune compétence obligatoire ;- actualiser la composition de la communauté de communes pour tenir compte de la création de lacommune nouvelle Rives-de-Boutonne, au 1er janvier 2025.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17-1 et L 5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°: Les statuts de la communauté de communes Vals de Saintonge Communauté, annexés auprésent arrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Le Président de la Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;_ Le Comptable de la Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté, servicede gestion comptable de Saint-Jean d'Angély;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 30
Les statuts de Vals de SaintongeCommunauté
Modification statutaire — 18 décembre 2024
www.valsdesaintonge.fr55 rue Michel Texier - BP 50052 - 17413 Saint-Jean d'Angély cedex05 46 33 24 77 - info@cdcvaisdesaintonge.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 31
Préambule :Vals de Saintonge Communauté forme un réseau, une solidarité entre les communes qui lacomposent.Grâce à son action transverse, elle œuvre pour l'intérêt commun dans le respect desidentités et de l'autonomie qui fondent la richesse des communes.De cette culture communautaire en formant plus qu'un seul ensemble, elle garantit sonaction et son efficacité pour répondre au mieux à sa mission de service public.
Article 1 : De l'union des communesÀ compter du 1er janvier 2014, suite à l'arrêté de fusion des Communautés de Communese du canton d'Aulnay de Saintonge,e du Pays de Matha,e du canton de Loulay,e du canton de Saint-Hilaire,e du canton de Saint-Jean d'Angély,e du Pays Savinoise du Val de Trézenceet la dissolution du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge
Il est formé entre les communes qui adhèrent aux présents statuts une Communauté deCommunes qui prend la dénomination de :
VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTÉAu 1" janvier 2025, la composition de la communauté de communes est actualisée pour tenircompte de la fusion en commune nouvelle, à cette date, des communes de Nuaillé-sur-Boutonneet de Saint-Georges de Longuepierre, devenant Rives-de-Boutonne. Vals de SaintongeCommunauté est désormais composée de 109 communes.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 32
Liste des communes composant la Communauté :
— Archingeay —Asmères—la Giraud .
SaintPiere:de-Juillers_S_aîrlt—l?_lerre—de—l'lsle_ ;"-Saint-SavinienSalnt-Sévemsur-Boutonnef'
_Vliers-deture SVinax5, Les Tôuchèé-deÂPêfignyf
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de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 33
Article 2 : L'objet de la CommunautéLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace. À ce titre, elle présente une communauté d'intérêts économiques,culturels et sociaux. Vals de Saintonge Communauté est particulièrement constituée pourpromouvoir sur le territoire une politique de développement économique et d'aménagement duterritoire.Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduited'actions et les compétences suivantes :Article 3 : Les compétences obligatoires3.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale3.2. Action de développement économique dans les conditions prévues àl'article L-4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme3.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l'articlede la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage3.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés3.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au sensde l'article L.211-7 article 1 du Code de l'Environnement3.6. Eau
Article 4 : Compétences supplémentaires4.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'énergie4.2, Politique du logement et du cadre de vie dont le logement sociald'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées4.3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêtcommunautaire
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de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 34
4.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire4.5, Action socialev d'intérêt communautaire4.6. Création et gestion de maison de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations4.7. Aide aux associationse Aide financière et/ou technique aux associations œuvrant au développement culturel,sportif, socioculturel, économique, social, insertion professionnelle et touristique duterritoire communautaire. Ces aides doivent répondre à quatre critères prédominants àsavoir :1) le développement d'une activité au plan local dont le rayonnement impactevéritablement et fortement le territoire des Vals de Saintonge,2) la mise en œuvre d'actions favorisant la citoyenneté, la solidarité,3) l'accès aux connaissances, l'épanouissement de la personne, l'implication(pratiques, médiation...)4) l'amélioration du cadre de vie ainsi que l'impulsion d'une dynamique de projetinscrite sur la durée.4.8. Transportse Transport dans le cadre de l'apprentissage de la natation des élèves de l'enseignementpré-élémentaire et élémentaire de l'ensemble du territoire vers les piscinese Transport de I'ensemble des élèves de l'enseignement pré-élémentaire et élémentairepour les activités pédagogiques4.9. Lutte contre les ragondins et les rats musqué4.10. Gendarmeries situées à Matha et à Saint-Savinien- Gendarmerie sur la commune de Matha : 1 allée de la Croix Becquet 17160 Matha -Référence AN n° 90 « Le Ben Eulet »» Gendarmerie sur la commune de Saint Savinien : 1 chemin de la Longée 17350 SaintSavinien - Référence AA n° 65 « La Borderie du Couvent »4.11. Immobiliers d'entreprises: atelier et bâtiments relais, hôteld'entreprises, pépinières d'entreprises4.12. Grand cycle de l'eau» La mise en place et I'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques (11° de l'article 211-7 du Code de l'environnement)* L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l'article 211-7du Code de l'environnement)
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de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 35
Vu pour être annexé à l'arrêté
Article 5 : Du siège de la CommunautéIl est fixé à Saint-Jean d'Angély — 55 rue Michel TexierLe lieu de réunion du Conseil Communautaire pourra être délocalisé dans toute commune membreen fonction des besoins spécifiques.Article 6 : De la durée de la CommunautéLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.Article 7 : Des ressources de la CommunautéLes recettes de la Communauté comprennent les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609quinquies C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du code général des impdts.le produit de la fiscalité directela taxe de séjour« lataxe GEMAPI -< le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine< les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l'État, de la Région, duDépartement, et toutes autres aides publiques< les produits des dons et legs* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés< |e produit des emprunts
Article 8 : Du BureauLe bureau est composé selon les dispositions du CGCT.Article 9 . Du fonctionnement du ConseilCommunautaireLe Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Communautaire et du Bureau etreprésente la Communauté de communes en justice. -Le comptable de la Communauté de Communes est le Trésorier de Saint-Jean d'Angély
|Fait à Saint-Jean d'Angély le ../ ........7 ...préfectoraidu _ - 5 MAI 2025Le Secretï{ néral,
Le PrésidentLe Préfet, Communauté de CommunesPour le Préfet et par délégation, des Vals de Saintongeéné Jean-Claude GODINEAU
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de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres "ATLANTIQUE FUNÉRAIRE &
THANATOPRAXIE" sise 6 Impasse du Champ de
Tir - 17100 SAINTES, représentée par M.
CHALARD Pierre-Gabriel, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 9 mai
2030
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres "ATLANTIQUE FUNÉRAIRE & THANATOPRAXIE" sise 6 Impasse du Champ de Tir - 17100
SAINTES, représentée par M. CHALARD Pierre-Gabriel, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 9 mai 2030
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Secrétariat GénéralE X Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation d''une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Monsieur CHALARDPierre-Gabriel représentant l'entreprise « ATLANTIQUE FUNERAIRE & THANATOPRAXIE », sise6 Impasse du Champ de Tir — 17100 SAINTES ;Vu le dossier fourni à I'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « ATLANTIQUE FUNÉRAIRE & THANATOPRAXIE », sise 6 Impasse du Champ deTir - 17100 SAINTES, représentée par Monsieur CHALARD Pierre-Gabriel est habilitée à exercer jusqu'au9 mai 2030 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,— les soins de conservation,- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,—la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25 - 17 - 0186.
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entreprise privée de pompes funèbres "ATLANTIQUE FUNÉRAIRE & THANATOPRAXIE" sise 6 Impasse du Champ de Tir - 17100
SAINTES, représentée par M. CHALARD Pierre-Gabriel, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 9 mai 2030
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ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de I'Etatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :— non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTES.
La Rochelle, le — 7 ¥l 2025
Le Préfet,
AEmmanuql C)YRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres "ATLANTIQUE FUNÉRAIRE & THANATOPRAXIE" sise 6 Impasse du Champ de Tir - 17100
SAINTES, représentée par M. CHALARD Pierre-Gabriel, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 9 mai 2030
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00005
20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
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£ Direction des sécuritésEI}EE{;E\T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de ECHILLAIS,Le 12 mai 2025 de 10h00 à 13h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du O5 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de ECHILLAIS, lelundi 12 mai 2025, de 10h00 à 13h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
41
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants sur la même période (augmentation de près de 30 % desamendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stupéfiants); qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules,tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre ladélinquance et les trafics ;Considérant que la commune de ECHILLAIS rassemble près de 3 700 habitants et occupe un rôlede carrefour géographique à proximité de la ville de ROCHEFORT et sur les axes en direction de l'ILED'OLERON, de ROYAN et de plusieurs voies de communication (D733, D733E1, D238E1). Par cettegéographie et la forte présence de tourisme, cette commune est significativement touchée par laproblématique des cambriolages et vols liés aux véhicules ; qu'en 2024, la présence sur la voiepublique conjuguées aux investigations judiciaires ont permis de contenir la délinquance d'atteinteaux bienx qui nécessite d'être maintenue dans cette tendance pour 2025 ;Considérant qu'au regard de la topographie de l'agglomération, une surveillance efficace n'est paspossible uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par unecaméra aéroportée permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant I'engagement des forces au sol, en facilitant leur actioncoordonnée et en concourant à la sécurité tant des riverains que des forces de l'ordre ; que cessurveillances limitées dans le temps et l'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront àprévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière delutte contre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parveniraux mêmes fins en matière de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics detoute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de la commune deECHILLAIS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au lundi 12 mai 2025,de 10h00 à 13h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu''elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de ECHILLAISassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
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Article1: La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de ECHILLAIS, conformément au plan annexé au présent arrété.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deECHILLAIS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au lundi 12 mai 2025, de 10h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de ECHILLAIS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrété,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle, le -9 MAI 269541 LUL
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
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Périmètre concerné par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00005 - 20250512 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ECHILLAIS, le 12 mai
2025 de 10h00 à 13h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00004
20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS,Le 13 mai 2025 de 13h00 à 16h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 le"et 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du O6 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune d'ANGOULINS, lemardi 13 mai 2025, de 13h00 à 16h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu''ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l''année précédente ;Considérant que la commune d'ANGOULINS rassemble près de 4200 habitants ainsi que nombrede saisonniers en période estivale; que cette station balnéaire et sa presqu'ile attirent denombreux touristes de passage ; qu'au surplus, la forte présence de résidences secondaires estsource de convoitise ; que I'ensemble de ces facteurs conduit la commune a être significativementtouchée par la problématique des cambriolages et des vols liés aux véhicules ;Considérant par ailleurs, que la commune d'ANGOULINS est desservie par la route départementale137, un des axes majeurs de circulation du département, reliant ROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifau regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes finsen matière de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de la communed'ANGOULINS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au mardi 13 mai2025, de 13h00 à 16h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie d'ANGOULINSassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de |'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ; . .
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, appartenant à lacommune d'ANGOULINS, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
47
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmetres géographiques de la communed'ANGOULINS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mardi 13 mai 2025, de 13h00 à 16h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie d'ANGOULINS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
—A la Rochelle, le -G MayL L
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
"Pierre-Louis SIRE ')
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
48
Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune d'ANGOULINS
e,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00004 - 20250513 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'ANGOULINS, le 13
mai 2025 de 13h00 à 16h00.
49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00006
20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
50
z Direction des sécuritésEËEËÂT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,Le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00 'Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 06 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen .d''une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS, le mercredi 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur —- CS 7000017017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
51
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de résidences principales et, d''autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants sur la même période (augmentation de près de 30 % desamendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stupéfiants); qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules,tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre ladélinquance et les trafics ;Considérant que la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS rassemble près de 4 000 habitants etoccupe un rôle de carrefour géographique à proximité entre l'ILE D'OLERON, ROCHEFORT etROYAN et des voix de communication (D728; D728E et D26); que cette commune estparticulièrement touchée par la problématique des cambriolages et vols liés aux véhicules. Qu'en2024, la présence sur la voie publique conjuguée aux investigations judiciaires ont permis decontenir la délinquance d'atteinte aux bienx qui nécessite d'être maintenue dans cette tendancepour 2025 ;Considérant qu'au regard de la topographie de l'agglomération, une surveillance efficace n'est paspossible uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par unecaméra aéroportée permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur actioncoordonnée et en concourant à la sécurité tant des riverains que des forces de l'ordre ; que cessurveillances limitées dans le temps et l'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront àprévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière delutte contre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de I'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parveniraux mémes fins en matière de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics detoute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de la commune deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée lemercredi 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS assurera une communication de cette opération de lutte contre ladélinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
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ARRETE
Article1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, conformément au plan annexé auprésent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS sur son site internet et au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle, le -3 MÀ/ 2074
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
[Pierre-Louis SIRE )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00006 - 20250514 Arrêté du 09 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS, le 14 mai 2025 de 18h00 à 21h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-07-00001
Arrêté du 07 mai 2025 portant organisation d'un
examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
citoyen et désignation des membres du jury
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 55
£PREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtentiondu certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyenet désignation des membres du juryLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants :Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés et validés par la DirectionGénérale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;Vu la demande formulée le 6 mai 2025 par le Colonel, Commandant la division de la formation deI'école de gendarmerie ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTE
Article 1°": |l est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences deformateur aux premiers secours citoyen, le lundi 26 mai 2025 à 10 heures. L'école de gendarmerie deRochefort est désignée comme centre d'examen.Article 2 : Composition du jury :Président du jury : M. Philippe VIC, formateur de formateurs et formateur aux premiers secourscitoyenMembres du iury :M. Romain MARSALY, formateur de formateurs et formateur aux premierssecours,- M. Fabrice DEPIERRIS, formateur de formateurs et formateur aux premierssecours,« M. Florian BACDELPEUCH, formateur aux premiers secours citoyen etpersonnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 56
Membres suppléants :« M. Anthony TABLEAU, formateur aux premiers secours citoyen et personnalitéqualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme,- M. Sylvain LEGAUD, formateur de formateurs et formateur aux premierssecours.
Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sontsecrètes.Article 4 : Les épreuves orales et pratiques subies par les candidats portent sur le programme de laformation de base, tel que défini par le référentiel national de formation relatif à l'unité d'enseignement« Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et donnée auxcandidats lors du stage organisé par I'école de gendarmerie de Rochefort du 12 au 19 mai 2025.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, hiérarchique auprès duMinistre de I'Intérieur, ou contentieux auprés du tribunal administratif de Poitiers. Ce recours peutégalement être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr.Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, estchargé de I'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 7 mai 2025Pour le Préfet,La Directrice des Sécurités,
_il =P
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-30-00003
Arrêté du 30 avril 2025 portant approbation des
dispositions générales ORSEC modes d'action
« Rétablissement et approvisionnement
d'urgence des réseaux - eau potable »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant approbation des dispositions
générales ORSEC modes d'action « Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - eau potable » 58
| |PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIME CABINETe - DIRECTION DES SECURITESEgalitéFraternité
Arrêté portant approbationdes dispositions générales ORSEC modes d'action« Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - eaupotable »
Le Préfet de La Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'instruction interministerielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relativeà l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement eneau potable (ORSEC-Eau potable)VU l'observation des PRPDE et 'ARSSUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions générales « Rétablissement et approvisionnement d'urgence desréseaux — eau potable » dans le département de la Charente-Maritime sont approuvées etd'application immédiate à compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 2 : Les dispositions relatives au plan départemental du 18 juin 2018 sont abrogées.ARTICLE 3: le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet, le Secrétaire Général de laPréfecture, les Sous-préfets, les Maires des communes de la Charente-Maritime, la Présidente duConseil Départemental de la Charente-Maritime, les Présidents des Communautésd'Agglomération, les Maires, les Présidents de Communautés de Communes, les Personnes1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant approbation des dispositions
générales ORSEC modes d'action « Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - eau potable » 59
Responsables de la Production Distribution de I'Eau, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine, la Directrice de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurdu Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Le Directeur de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, les Procureurs de laRépublique, le Directeur de l'Unité Départemental de la Direction Régional de I'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine, le Directeur inter-régional de Météo-France,sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rocheite,le 30 AVR 2025
Voies et délais de recours : ;Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois suivant sa publication :- soit par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative par voie postale (15 rue de Blossac- BP 541- 86 020Poitiers CEDEX) ou de manière dématérialisée via le site citovens.telerecours.fr- soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01) lequel proroge le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 portant approbation des dispositions
générales ORSEC modes d'action « Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - eau potable » 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 61
PREFET oDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMEL'ibelrtc'EgalitéFratsraité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER ;Vu la demande adressée le 18 avril 2025 par le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'Etat du 16 avril 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Té!. : 05 46 274300 - Fax 05.46.4110.30www charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 62
ARRETE
Article 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER au moyen de trois camérasindividuelles est renouvelée jusqu'au 15 avril 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de SAINT-PALAIS-SUR-MER en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images.Article 3: Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les donnéesenregistrées par les caméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans lacommune de SAINT-PALAIS-SUR-MER.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilssont automatiquement détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés unengagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de |asécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances localesde mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de I'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de lI'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis decette instance sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois moisavant le terme du délai de validité soit à partir du 15 janvier 2028.Article 7: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification, soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38rue Réaumur, CS 70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique forméauprès de Monsieur le Ministre de lintérieur (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitierscedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.
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d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 63
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de lacommune de SAINT-PALAIS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
L eLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 64
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d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 65
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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EZ Direction des sécuritésËÊE{:T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,Le 16 mai 2025 de 15h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 05 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, levendredi 16 mai 2025, de 15h00 à 17h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants sur la même période (augmentation de près de 30 % desamendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stupéfiants); qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules,tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre ladélinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants ainsi que nombre desaisonniers en période estivale ; que cette station balnéaire et sa presqu''île attirent de nombreuxtouristes de passage, particulièrement en cette période de vacances scolaires ; qu'au surplus, laforte présence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemble de ces facteursconduit la commune a être significativement touchée par la problématique des cambriolages etdes vols liés aux véhicules ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du département, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre l'entrée de l'agglomération et la pointede la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol ; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de I'atteinte à lavie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contrela délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de la commune deFOURAS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au vendredi 16 mai2025, de 15h00 à 17h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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ARRETE
Article1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deFOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 16 mai 2025, de 15h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE /
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de FOURAS
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 16 mai
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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EZ Direction des sécuritésÈËE{AET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 14 mai 2025 de 17h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du O5 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Surgeres, lemercredi 14 mai 2025, de 17h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plus de 15 000faits de délinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintesvolontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurent relativementimportantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, laprésence de voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menées par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surgères ; qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme sesopérations de prévention des atteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement ; que la densité du réseau routier en périphérie et dans I'agglomération de Surgères (D939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulation empruntant ces axesroutiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de lutte contre la délinquance etles éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est I'une desplus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'y commettre des actes dedélinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dont dispose la commune ne couvrepas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide du dispositif sollicité concourrontà prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière delutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notammentun enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des usagers de la route que des forces de |'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettantde parvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre ladélinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères et que la duréede l'autorisation est également strictement limitée au mercredi 14 mai 2025, entre 17h00 et 19h00 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de Surgèresassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSurgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSurgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 14 mai 2025 de 17h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de Surgères sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À la Rochelle, le#=9 MA! 210
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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| {Pierre-Louis SIRE,——
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surgères
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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livites économiques 2La Combe
do.',_ V.DCVO'I'I.JAunis. _ $ 'Caurnelène
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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| °Saint-Pletren A es
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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La Bourcineng Le Pan
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 14 mai
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de La Rochelle,
Lagord et Puilboreau le 13 mai 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
Lagord et Puilboreau le 13 mai 2025
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- 'MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle, Lagord et PuilboreauLe 13 mai 2025 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; 'Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 07 mai 2025 présentée par.la direction interdépartementale de la PoliceNationale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les commune de Lagord et Puilboreau lemardi 13 mai 2025 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 19h00 sur la commune de La Rochelle ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
Lagord et Puilboreau le 13 mai 2025
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ; 'Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de police ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 7265 atteintes aux biens, 1441 cambriolages et 3184 atteintesvolontaires à l'intégrité physique.Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de La Rochelle demeurent relativementimportantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, laprésence de voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menées par les forces de policeont permis d'obtenir une baisse de 2 % des faits d'atteintes aux biens sur la commune de LaRochelle ; qu'à ce titre, pour l'année 2025, la police nationale entend poursuivre ses actions delutte.Considérant que dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité auquotidien, la préfecture et le tribunal judiciaire de La Rochelle organisent une semaine bleuve enmatière de sécurité routière du 12 au 16 mai 2025. Afin d'optimiser l'efficacité des actions de lapolice nationale l'utilisation de drones sera nécessaire en vue de repérer les personnes ou véhiculesà risque, appuyer et coordonner l'action des effectifs au sol et ainsi identifier de manière discrète etefficace les axes de fuite et des sites refuges pour les auteurs de troubles et autres faits dedélinquance.Considérant que la commune de La Rochelle, notamment ses quartiers de Mireuil et Villeneuve lessalines, sont des quartiers urbains, denses et complexes à couvrirce qui rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol ; qu'il est susceptible, de part la connaissance de lieude trafic, de voir s'y commettre des actes de délinquance ; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrementexposés tout en limitant I'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des habitants que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu''iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filméespermettant de parvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les trafics, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols ;Considérant que la Charente-Maritime est un département touristique, les communes de Lagord etPuilboreau jouent un rôle de carrefour géographique important notamment par la présence de laN237, axe majeur reliant I'lle de Ré au sud du département et desservant les zones industrielles etcommerciales de la couronne rochelaise ainsi que le port de commerce de la Rochelle, bassind'emploi du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomérationde La Rochelle ainsi que l'importance des flux de migration pendulaire empruntant ces axesroutiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de lutte contre la délinquance etles éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur identifié des communes de La Rochelle, Lagord etPuilboreau et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au mardi 13 mai 2025,entre 09h00 et 11h30 et de 14h00 à 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n''apparaît pas disproportionnée ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, les mairies concernéesassureront une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur leur siteinternet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'''images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur les communes deLa Rochelle, Lagord et Puilboreau conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnées deux drones distincts d'un poids totalde moins de 2,5 kg ( type DJI MAVIC 2T N°276CH3NROAO01CW et DJI MAVIC 3T « D » SZPAF-BPA33 N°1581F5F)D23770ODEP97 )Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques annexés au présentarrêté, qui concernent les communes de La Rochelle, Lagord et Puilboreau.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mardi 13 mai 2025 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à19h00. 'Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lesmairies sur leur site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement de La Rochelle et la directrice interdépartementale de la Police Nationale deCharente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
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AlaRochelle, le =9 MA! 7575
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Pierre-Louis SD
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de La Rochelle,
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ent et de transmission d'images
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