PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-020
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-28-00015 - Arrêté portant agrément n° 03-95-2026 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour son
établissement sis 26 rue des Sablons à 95360 MONTMAGNY (2 pages) Page 5
95-2026-01-28-00002 - DCL Arrêté n°2026-12 portant sur le transfert du
bureau de vote n°2 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune
de MAGNY-EN-VEXIN (2 pages) Page 7
95-2026-01-28-00003 - DCL Arrêté N°2026-15 portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n°6 et fixant la liste des bureaux de vote de
la commune de SAINT-PRIX. (2 pages) Page 9
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-01-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 26- 013 donnant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Val-d'Oise et à M.
Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle des
fonctions transverses et des contrats de service de la direction
départementale des finances publiques du Val-d'Oise (2 pages) Page 11
95-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et
de l'intégration (4 pages) Page 13
95-2026-01-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 26-004 modifiant
l'arrêté préfectoral n°25-084 du 28 novembre 2025 habilitant
certains agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 17
95-2026-01-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant
l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant
les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 19
95-2026-01-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 22
2
95-2026-01-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 26-007 donnant
délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY, directrice
de la coordination et de l'appui territorial (3 pages) Page 28
95-2026-01-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du
cabinet (6 pages) Page 31
95-2026-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 26-009 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 28 janvier 2025 donnant
délégation de signature à certains agents de la préfecture du
Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
(2 pages) Page 37
95-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 26-012 donnant
délégation de signature en matière domaniale à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Val-d'Oise (2 pages) Page 39
95-2026-01-28-00014 - Arrêté préfectoral n°26- 014 donnant
délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques du Val-d'Oise en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale
des finances
publiques du Val-d'Oise. (2 pages) Page 41
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction des migrations et de l'intégration
95-2026-01-01-00004 - décision n°2026-001 habilitant les agents à
accéder au traitement automatisé des données à caractère
personnel dénommé NATALI (2 pages) Page 43
95-2026-01-01-00005 - décision n°2026-002 habilitant les agents à
établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la
nationalité française (2 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-28-00004 - Arrêté n° DDETS-95-A-2026-001 modifiant
l'arrêté DDETS95-A-2024-008 relatif à la composition du conseil de
famille des pupilles de l'État (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-26-00003 - Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du
26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et
ayant valeur de reglement d'eau (16 pages) Page 49
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2026-01-28-00001 - Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien (original) (2 pages) Page 65
3
95-2026-01-26-00004 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 26-01-2026 (4 pages) Page 67
4
|PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 03-95-2026pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la communauté d'agglomération Plaine Valléepour son établissement sis 26 rue des Sablons à 95360 MONTMAGNY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 26 janvier 2026, par la communautéd'agglomération Plaine Vallée dont le siège social se situe 1 avenue Foch à 95160 MONTMORENCY;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la communauté d'agglomération Plaine Vallée dispose de locaux pour sa pépinièred'entreprises 14 k sise 26 rue des Sablons à 95360 MONTMAGNY;Considérant que la communauté d'agglomération Plaine Vallée dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 03-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la Communauté d'Agglomération
Plaine Vallée pour son établissement sis 26 rue des Sablons à 95360 MONTMAGNY- 2026-020 5
ARRETEArticle 1: La communauté d'agglomération Plaine Vallée est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises.Article 2 : La communauté d'agglomération Plaine Vallée est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises pour sa pépinière d'entreprises 14 K dont les locaux se situent 26 rue desSablons à 95360 MONTMAGNY.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 29 janvier 2026, soitjusqu'au 29 janvier 2032.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la communauté d'agglomération Plaine Vallée et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 28 janvier 2026
Arrêté portant agrément n° 03-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la Communauté d'Agglomération
Plaine Vallée pour son établissement sis 26 rue des Sablons à 95360 MONTMAGNY- 2026-020 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-12portant sur le transfert du bureau de vote N° 2 et fixant la liste des bureaux de vote de la communede MAGNY-EN-VEXINLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature aMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2021-095 du 20 août 2021 portant le transfert provisoire de l'emplacement des bureauxde vote n°2 de la commune de MAGNY-EN-VEXIN ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 19 juillet 2025 de la commune de MAGNY-EN-VEXIN ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1% : Sur la commune de MAGNY-EN-VEXIN, le bureau de vote n°2, est transféré au 14boulevard Dailly.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune s'établit comme suit :Bureau n°1 : Mairie - 20 rue de Crosne (bureau centralisateur)Bureau n°2 : Ecole Paul Eluard - 14 boulevard Dailly*Bureau n°3 : Ecole Jean Moulin Arthieul - rue des Tourelles*Bureau n°4 : Ecole Anne Frank - Boulevard de la République*Bureau n°5 : Ecole de l'Aubette - 5 boulevard des UrsulinesInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2026-12 portant sur le transfert du bureau de vote n°2 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune de
MAGNY-EN-VEXIN- 2026-020 7
La commune de MAGNY-EN-VEXIN est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes := Arrondissement de PONTOISECanton n° 20 : VAUREALCirconscription législative n° 1Article 3: L'arrêté n°2021-095 du 20 mai 2021 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Magny-en-Vexin, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergyle 9 § JAN 2026
Le préfet,
DCL Arrêté n°2026-12 portant sur le transfert du bureau de vote n°2 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune de
MAGNY-EN-VEXIN- 2026-020 8
PREFET Direction de la citoyennetét # On 7DU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-15portant sur le transfert provisoire du bureau de vote N° 6 et fixant la liste des bureaux de vote de lacommune de SAINT-PRIXLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 :VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2018-231 du 30 août 2018 portant création de deux bureaux de vote et fixant la liste desbureaux de vote de la commune de SAINT-PRIX :VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 14 janvier 2026 de la commune de SAINT-PRIX ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 23 janvier 2026SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° : Sur la commune de SAINT-PRIX, le bureau de vote n°6, sera transféré au 6 rue VictorHugo.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune s'établit comme suit :'Bureau n°1 : Salle des fêtes municipales - 45 rue d'Ermont (bureau centralisateur)Bureau n°2 : Ecole maternelle Gambetta - 18 rue Jean MermozBureau n°3 : Ecole maternelle Jules Ferry - 12 rue des Rubelles
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté N°2026-15 portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°6 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune
de SAINT-PRIX.- 2026-020 9
*Bureau n°4 : Complexe sportif - 29 rue Pasteur*Bureau n°5 : Complexe sportif - 29 rue Pasteur*Bureau n°6 : Ecole Victor Hugo - 6 rue Victor Hugo'Bureau n°7 : Ecole élémentaire Jules Ferry - place de la RépubliqueLa commune de SAINT-PRIX est rattachée a l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes:'| Arrondissement de SARCELLES[) Canton n° 7: DOMONTCirconscription législative n° 4Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 demeurent inchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Prix, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le 28 !AN. 2026
GIRARDOT
DCL Arrêté N°2026-15 portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°6 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune
de SAINT-PRIX.- 2026-020 10
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°26- 013donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice départementaledes finances publiques du Val-d'Oise et à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État,directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 29 mars 2022 portant promotion de M. PhilippeSCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classe normale et affectation a ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise à compter du 11 avril 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration de M. PhilippeSCHALL, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration de Mme HélèneCROCQUEVIEILLE, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2026 nommant Madame HélèneCROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État du 3ème grade, dans l'emploi de directrice départementaledes finances publiques du Val-d'Oise à compter du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-026 du 31 mars 2023 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Philippe SCHALL,administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 26- 013 donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise et à M. Philippe SCHALL,
administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des
finances publiques du Val-d'Oise- 2026-020
11
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques du Val-d'Oise à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, à compter du 1° février 2026.Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle desfonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°23-026 du 31 mars 2023 susvisé etrelevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesdu Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 28 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 26-013 donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise et à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeurdu pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 26- 013 donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise et à M. Philippe SCHALL,
administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des
finances publiques du Val-d'Oise- 2026-020
12
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-003modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1 juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1 novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-020 13
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement DublinIl ainsi que du livre V titre Il du même code ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin III ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;2/4Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
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e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;e les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les arrêtés de concordance;e les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, a:- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Julie THALARDIERE, responsable de la cellule dublin,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Féliciene JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 a:- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Féliciene JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.3/4Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
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Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Maxime MENEGHETTI, adjoint a la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée a:a) madame Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux pour tout arrêté de refus de délivranceou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter leterritoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant lepays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par le code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévue au livre Il titre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre IIdu CESEDA, toute autre mesure d'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,b) madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section de l'éloignement ou Nathalie HENYO, cheffe de sectionCPOP/COMEX, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre Ill du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 98 JAN, 2026 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
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eel "OISE Direction de la coordinationLilet et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-004modifiant l'arrêté préfectoral n°25-084 du 28 novembre 2025habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI,directeur des migrations et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1* juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1* novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfecture àrecevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 26-004 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2026-020 17
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 721-2 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, sont habilités à recevoir des documents d'état civil ou de voyage permettantd'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie deces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés a la direction desmigrations et de l'intégration :> M. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Arnaud DEFAUX, attaché,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,Mme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH,, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.
A4Vv VV VV WV VV VV VV WW Y
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 28 JAN, 2026 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n° 26-004 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n° 26-004 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2026-020 18
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-005modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative a la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et al'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI,directeur des migrations et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-084 du 28 novembre 2025 habilitant certains agents de la préfecture àrecevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1* novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à représenterle préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissantsétrangers ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.qouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ARRETEArticle 1: Sont habilités a représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrétés de transfert Dublin,- d'arrétés de remise à un Etat européen,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,e M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachéee Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Félicienne JULIENO, secrétaire administratif de classe supérieure,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :e M. Bajy RIAHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,e M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principalee M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachée,e Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Félicienne JULIENO, secrétaire administratif de classe supérieure,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e MM. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,
2/3Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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e Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,e Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,e Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 28 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n° 26-005 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-085 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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| e e e ePREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-006modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelleset lui accordant délégation de signature ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-020 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux prescripteursdes dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Emilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Hélène GALHAUT, coordinatrice de la sécurité routière ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Florence RIOS, secrétaire du préfet du Val-d'Oise .
2/6Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux
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Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement ded'Argenteuil chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles , aux fins deprescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354 (centre de coûtsPRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et de constater leservice fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme Nadia TABITI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207 216 et354 (centre de coûts PRFSP01095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADII, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADIJI, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjointà la cheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relationsavec les Collectivités Territoriales;
3/6Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux
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- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.
xArticle 4 : Délégation de signature est accordée a M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et programme 303 et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:- M.Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, cheffe de mission,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable UDA, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, a l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122,216, 232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier leservice fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes119, 122, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;4/6Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux
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- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet,
Philippe COURT
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Direction de la coordinationPREFETBy val Oe et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par FSI FEPorte Programm Rersastion erorteurs . fe) e :Niveau 1 :series carte achat (dépensesde carte d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publiccouvertes par unmarché public ouune conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 2 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 2 000€ :des chances"5 Lenten. mobs à MININT-ATEHélène GIRARDOT Secrétaire générale REGION IDF 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €Tina CHENINA Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service Pregramime Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATETamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDE FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-007donnant délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY,directrice de la coordination et de l'appui territorialLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté ministériel n° U13155111192120 du 08 janvier 2026 portant détachement dans un emploifonctionnel de Mme Diane BIET-DUTRANNOY en qualité de directrice de la coordination et de l'appuiterritorial pour une durée de 4 ans à compter du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
15 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-007 donnant délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY, directrice de la coordination et de
l'appui territorial- 2026-020 28
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Diane BIET-DUTRANNOY, directrice de lacoordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes derenseignement ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances oudocuments administratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :A - Mission "Lutte contre l'habitat indigne"Tous documents, correspondances se rapportant à cette thématique.B - Mission "Ruralités"Tous documents, correspondances se rapportant à cette thématique.C - Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement (BCCE)- Section des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)e les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et arrêtés de consultation du public ;les arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'installations classées ;les arrêtés d'actualisation de classement des installations classées ;les arrêtés de prescriptions complémentaires ;les récépissés de déclarations d'installations classées ;les récépissés de cessation d'activité d'installations classées soumises à déclaration ;les certificats de non classement ;tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.a) Au titre de l'autorisation environnementale unique :e ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévues au titre VIII du livre 1° ducode de l'environnement (article R. 181-2).b) Au titre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST):e les convocations des membres du CODERST ;e la présidence du CODERST en vertu de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique ;e les procès-verbaux du CODERST.c) Au titre des commissions de suivi de site (CSS) :e la présidence des CSS;e les procès-verbaux des CSS ;e les décisions d'installation du bureau des CSS :e tout courrier lié à l'organisation des CSS.D - Bureau de l'animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle (BAPPAI)e les certifications de service fait ;e les notes administratives relatives à l'utilisation des crédits de l'État dans le département ;e tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.
2/3Arrêté préfectoral n° 26-007 donnant délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY,directrice de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 26-007 donnant délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY, directrice de la coordination et de
l'appui territorial- 2026-020 29
Au titre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :les courriers de convocation à la CDAC ;la présidence des CDAC ;les notifications de décision au pétitionnaire ;les récépissés d'enregistrement des dossiers ;tout courrier lié à l'instruction de ces dossiers et la transmission des actes ;les procès-verbaux des commissions ;les réponses aux courriers divers ;la transmission des dossiers faisant l'objet de recours en CNAC.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine KHEMICI, directrice adjointede la direction de la coordination et de l'appui territorial pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives :Au bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement :- Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela coordination, de la comitologie et de l'environnement.Au bureau de l'animation aux politiques publiques et de l'animation interministérielle :- Mme Lucie MICCOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'animation despolitiques publiques et de l'animation interministérielle.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques etla directrice de la coordination et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le ? 8 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrété préfectoral n° 26-007 donnant délégation de signature 4 Mme Diane BIET-DUTRANNOY,directrice de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 26-007 donnant délégation de signature à Mme Diane BIET-DUTRANNOY, directrice de la coordination et de
l'appui territorial- 2026-020 30
PREFET Direction de la coordinationEN VALLEE et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-008modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinetLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à- l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 21 janvier 2025 et le 31 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, à l'effetde signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécurités etde la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;e Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelles des communes du département ;e Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilitéd'établissements recevant du public (ERP);e Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;e Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistanceà personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP3); Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
FOURGEOT, directeur du cabinet- 2026-020 31
Tout acte (arrétés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrétés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrétés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet national desécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrétés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé, dansle cadre de gestions de crises ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la compétencedu préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions dejurys,les attributions de médailles ;b. Sécurité intérieureRapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matiére d'évacuation de terrains occupés de maniéreillicite ;Arrétés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard a une situation de péril notamment dansle cadre des campements illicites ;Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre, lasalubrité et la tranquillité publique ;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de lutte contreles drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à lalutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarragesur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile, leshuissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV);Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourriére etnon réclamés par leur propriétaire ;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourriére,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement de laconduite;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire;Autorisations administratives des psychologues chargés de l'évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
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Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
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Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation a lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P);Cartes professionnelles :- taxi - Voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche, immeuble) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers (arrêtés,certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons et établissements de nuit définisdans le code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence);Tout acte lié a l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes,hélisurfaces, plates-formes ULM, ZICAD, ballon captif) ;Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux (habilitation des formateurs depropriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°"° catégorie) ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal relevantune infraction de travail illégal, une infraction liée à la réglementation des débits de boisson, untrouble à l'ordre public ou toute infraction à une réglementation administrative (lettred'engagement d'une procédure contradictoire, avertissement ou arrêté de fermetureadministrative d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier).Tout acte pris au titre des procédures d'expulsion locative dans le cadre de la loi du 13 juin 2005visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou dans le cadre de convention avec les bailleurssociaux (injonctions, requête en intervention volontaire accessoire, pouvoir de représentationdevant les juridictions judiciaires)Arrêté administratif d'interdiction de paraîtreTout acte et arrêté relatif à une procédure de suspension ou de retrait de l'agrément « sport » viséeaux articles L. 121-4 et R.121-5-1 du code du sport, notamment en cas de méconnaissance par uneassociation sportive du « contrat d'engagement républicain » ;Tout acte et arrêté visant à la suspension ou au retrait de l'agrément « service civique » visé auxarticles R121-44 et R121-46, notamment en cas de méconnaissance par une association du« contrat d'engagement républicain » ;d. Police des cultesLes décisions de reconnaissance, d'opposition et de retrait de la qualité cultuelle à une associationcultuelle loi 1905 au titre des 2° et 4° de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 ;Les mises en demeure aux associations « mixtes » exerçant le culte de modifier leurs statuts, enapplication de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;Les mises en demeure aux associations « mixtes » exerçant le culte de communiquer les documentscomptables et financiers, en application du 3° de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 ;Assignation des associations cultuelles loi 1905 et mixtes loi 1907 devant le président du Tribunaljudiciaire pour défaut de présentation des documents comptables et financiers, conformément au3° de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 ;Avis aux maires relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte, enapplication de l'article L.422-5-1 au code de l'urbanisme;3/6Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
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e Procédures de déféré laïcité devant le président du Tribunal administratif au titre du 5° de l'article2131-6 du code général des collectivités territoriales.2. Représentation de l'Étate Signature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur et dansl'Ordre national du Mérite;e Lettres, arrêtés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécurité intérieureet médailles pour acte de courage et de dévouement) ;e Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOT assurera sasuppléance et bénéficiera de la méme délégation de signature a savoir celle de tous arrétés, décisions,circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT, à l'effetde signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dansles formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants;- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-1271;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13 ;- Les observations suite aux demandes de mainlevée et déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaine ou lesjours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L 224-1 aL224-3 et R 224-13 du code de la route.Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT à l'effetde signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lesdécisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1° du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre II du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre II du titre IV du livreVII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13;
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Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
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toute requéte sollicitant auprés du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 duCESEDA;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent;les arrêtés de concordance.Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :pour les matières visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles et à Mme Isabelle CORNOTE cheffe dupôle planification au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de lasécurité intérieure;pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET adjointe à la cheffe du bureaudes polices administratives ;pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à M. Arnaud TOUDERTE, adjoint à la cheffe de cabinet et cheffe du bureau de lareprésentation de l'État.Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités, àM. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à Mme DalilaKHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à MmeIsabelle CORNOTE cheffe du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe dubureau de la sécurité intérieure Mme Amandine GARCIA, cheffe du bureau des policesadministratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté, défense et de lutte contre laradicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureau de sûreté, défense et de luttecontre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendus dansle cadre de:la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualité deprésident,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,en qualité de président,la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure, à Mme Frida LORINQUER, secrétaire administrative et à MmeMiryam IBRAHIM, secrétaire administrative, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux etcomptes-rendus dans le cadre de :e la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
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Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
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Article 9 : Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1.c listéesci-dessous relatives aux polices administratives à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités, à MmeAmandine GARCIA, cheffe du bureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET,adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives :e déclarations d'acquisition et détention des armes et éléments d'armes de catégorie C;e autorisations d'acquisition et de détention des armes et éléments d'armes de catégorie Be cartes professionnelles des gardes particuliers (chasse, pêche et gardien d'immeuble)e récépissés de dépôt de dossiers de vidéoprotectionArticle 10: Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1 listéesci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Elie MOREAU, directeur dessécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et à Mme SylvieHENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure :e décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,e décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,e attestations d'inscription et de non-inscription de gage,e inscriptions de radiation de gage,e les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourriére etnon réclamés par leur propriétaire;e les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourriére,e mesures individuelles de suspension du permis de conduire,e autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,e conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;e autorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer,e récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,e autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,e cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation de signatureaccordée à l'article 1° du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :e M.Elie MOREAU, directeur des sécurités,e Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la directricedépartementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 8 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
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Arrêté préfectoral n° 26-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-009modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 28 janvier 2025donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oiselors des permanences en fin de semaine et les jours fériésLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 21 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-002 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents dela préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés modifié le28 janvier 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée aux agents cités à l'article 2, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'ils assurent les permanences en fin de semaine et les jours fériés, les documentssuivants :e tous les documents relatifs aux opérations consécutives à un décès (dérogations pour uneinhumation ou incinération et transports de corps ou d'urne à l'étranger);e tous les documents relatifs à la suspension et au retrait du permis de conduire en vertu desarticles L 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route ;e les oppositions aux sorties de territoire des mineurs.
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2026-020 37
Article 2 : Les agents de la préfecture dont les noms suivent bénéficient de la délégation de signatureprévue à l'article 1:e Caroline AHTI;e Christophe BAYRAM ;e Géraldine DUTRIEUX ;e Houda CHERCHOUR;e Isabelle CORNOTE;e Emilie DINAND;e Christophe JOSEPH ;e Dalila KHEZZANE ;e Stéphanie LABBE ;e Candice PROCHARET;e Amandine GARCIA;e Sylvie HENON ;e Patricia FAUCHI ;e Theo GUERET-LEANDRI ;e Sabrina PEREIRA;e Virginie COCHET.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 8 JAN. 2026 Le préfet,
Re GovePhilippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatureà certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et lesjours fériés
Arrêté préfectoral n° 26-009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2026-020 38
PREFET . Direction de la coordinationon VAL-D'OISE et de l'appui territorialt0ertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALE n° 26-012donnant délégation de signature en matière domanialeà Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme HélèneCROCQUEVIEILLE, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2026 nommant Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,administratrice de l'État du 3ème grade, dans l'emploi de directrice départementale des financespubliques du Val-d'Oise à compter du 1° février 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-012 donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise- 2026-020 39
ARRETE :Article 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directricedépartementale des finances publiques du Val-d'Oise à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes àcompter du 1° février 2026 :N° Nature des attributions RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|R 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,1 signature au nom de l'État des actes de gestion,|R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de lad'utilisation et de cession des biens domaniaux. propriété des personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits] art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général2 immobiliers OU de fonds de commerce intéressant les | de la propriété des personnes publiques.services publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de la3 | biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.Toutes operations se fapportant à là passatien et.ala D 2479-9 et R 41212 du code général4 |signature des conventions d'utilisation avec le service ae- . we de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du5 | Attribution des concessions de logements. code général de la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,celles qui se rapportent à l'assiette et au |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,? recouvrement des droits, redevances et produits |R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général dedomaniaux. la propriété des personnes publiques.Examen de la conformité aux orientations de la- politique immobilière de l'État des opérations |Circulaire du premier ministre en date duimmobilières portant sur les locaux de bureaux des | 28 février 2007administrations, sauf lorsque l'avis est négatif.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Hélène CROCQUEVIEILLEdésigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer lesactes, s'il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux délégataires et publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 8 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 26-012 donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 26-012 donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise- 2026-020 40
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26- 014donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise en matière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques du Val-d'Oise.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme HélèneCROCQUEVIEILLE, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2026 nommant Mame Hélène CROCQUEVIEILLE,administratrice de l'État du 3ème grade, dans l'emploi de directrice départementale des financespubliques du Val-d'Oise à compter du 1° février 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise à l'effet de signer àcompter du 1° février 2026, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jourset horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°26- 014 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Val-d'Oise en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale
des finances publiques du Val-d'Oise.- 2026-020
41
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale desfinances publiques du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Faità Cergy,le 28 JAN 2026 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n°26- 014 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice départementaledes finances publiques du Val-d'Oise en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques du Val-d'Oise.
Arrêté préfectoral n°26- 014 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Val-d'Oise en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale
des finances publiques du Val-d'Oise.- 2026-020
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PREFETDU VAL-D'OISE a aLiberté Direction des MigrationsFraternité et de I'Intégration
Décision n°2026-001Portant habilitation des agents chargés de I'application de la réglementation relative àl'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française, à accéder autraitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1° : Les agents nominativement désignés sont habilités à accéder, à raison de leursattributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données àcaractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « NATALI » :Monsieur Bajy RIAHI, CAIOM,Monsieur Arnaud DEFAUX, Attaché d'administration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale d'administration,Madame Amélie De SOUSA ESTRELA, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
décision n°2026-001 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
2026-020 43
Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aïcha AGNAOU Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1°" classe,Madame Elsa GRIGGIO, Adjoint administratif principal de 1° classe,Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2° classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Monsieur Natan GEBEHEYU, Adjoint administratif,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L.332-2du code général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique,
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
4;. x . spac 4 ¢ +Fait à Cergy-Pontoise, le i 4 HA 2026
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Hékne GIRARDOT
2Décision n°2026-001 portant nomination des agents habilités a utiliser NATALI
décision n°2026-001 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
2026-020 44
PREFETDU VAL-D'OISE | | | ;Liberté Direction des MigrationsÉgalité I s °Fratemité et de I'Intégration
DÉCISION N°2026-002PORTANT NOMINATION DES AGENTS HABILITÉS À ETABLIRLE COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN D'ASSIMILATION DES CANDIDATSÀ LA NATIONALITÉ FRANÇAISELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française et son article 41;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1: Les agents nominativement désignés sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret susvisé : |Monsieur Bajy RIAHI, CAIOM, Directeur de l'immigration et de l'intégration,Monsieur Arnaud DEFAUX, Attaché, Adjoint au directeur de l'immigration et de l'intégration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aicha AGNAOU, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1°* classe,Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°"° classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2°" classe,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
décision n°2026-002 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
française- 2026-020 45
Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Monsieur Natan GEBEHEYU, Adjoint administratif,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 ducode général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2du code général de la fonction publique,
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le a4 SAY 2028
Le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Hélehe GIRARDOT
2Décision n°2025-002 portant nomination des agents habilités a établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats a la nationalité française
décision n°2026-002 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
française- 2026-020 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéspot Service protection et inclusionFraternité des personnes vulnérables
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-001Modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2024-008relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'ÉtatLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-663 du 23juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu l'article L 224-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles R 224-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles :Vu la circulaire n° DAS/DSF2/99/338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret n° 98-818 du 11septembre 1998 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 du 16 octobre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-029 du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté DDCS-95-A-2022-067 relatif à lacomposition du conseil de famille des pupilles de l'État;Vu la candidature de Madame le Docteur Florence FORTIER en date du 8 novembre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Val-d'Oise est modifiéecomme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone ; 01.34,35.49,49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-001 modifiant l'arrêté DDETS95-A-2024-008 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de
l'État- 2026-020 47
Au titre des personnalités qualifiées ;- Madame le Docteur Florence FORTIER (personnalité qualifiée) jusqu'au 13 janvier 2032
Article 2 : Le mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plusde deux en tant que titulaire.Article 3 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditionsprévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le2 8 JAN. 2026 | Le préfei
Philippe COURT
2/2Arrêté n° DDETS-95-A-2026-001 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2024-008relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-001 modifiant l'arrêté DDETS95-A-2024-008 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de
l'État- 2026-020 48
Direction régionale et interdépartementaleFRÉEET D'OISE de l'environnement, de l'aménagement| et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/003AUTORISANT L'EXPLOITATION DU BARRAGE DE L'ISLE-ADAM ET AYANT VALEUR DE REGLE-MENT D'EAUOuvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesLe Préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant Monsieur Philippe Court, préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur laliste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décretn°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
reglement d'eau- 2026-020 49
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application del'article R214-112 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestiondes poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du préfet coordonnateur du bassin ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027 ;Vu les arrétés des 5 mai 2025 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant leschéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2007 portant répartition des compétences entre les services del'Etat dans les domaines de la police de l'eau et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la pêche dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, delimitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en période de sécheresse ainsi qu'à lacréation d'un comité « ressource en eau » :Vu l'arrêté du 3 avril 2025 du Préfet de la région Île-de-France, approuvant le règlement desurveillance de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision descrues Seine moyenne - Yonne - Loing ;Vu la demande présentée par la direction territoriale du Bassin de la Seine et Loire aval des VoiesNavigables de France le 05 septembre 2024 relative au renouvellement de l'autorisationenvironnementale du barrage de l'Isle-Adam au titre de l'article 17 de l'arrêté n°119/05 du 16 juin 2005et de l'article R181-49 du code de l'environnement ;Vu l'accusé de réception délivré le O5 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité - direction régionale Ile-de-France en date du 19 mars2025;
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
reglement d'eau- 2026-020 50
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France endate du 09 avril 2025, le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesfaisant état des constats effectués a l'occasion de la visite de l'ouvrage réalisée le 07 juin 2024 et lerapport de visite technique approfondie réalisé par le bureau d'études ARTELIA en février 2025 ;Vu l'avis du service de prévention des risques de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis de l'agence régionale de la santé - Délégation départementale 95 en date du 03 septembre2025;Vu le projet d'arrêté adressé à la direction territoriale du Bassin de la Seine et Loire aval des VoiesNavigables de France en date du 29 octobre 2025;Vu la réponse formulée par la direction territoriale du Bassin de la Seine et Loire aval des VoiesNavigables de France en date en date du 20 novembre 2025;Considérant que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 du codede l'environnement;Considérant que l'ouvrage présente un ensemble de fissures, notamment au droit de la culée en rivegauche, nécessitant la mise en place d'un dispositif permettant un suivi précis de leur évolution ;Considérant que, conformément aux recommandations formulées au sein du compte-rendu de visitetechnique approfondie sus-visé, un diagnostic permettant d'identifier l'origine des fissures estnécessaire ;Considérant que l'autorisation environnementale du barrage de l'Isle-Adam d'une durée de 20 ans estarrivée à son terme le 26 juin 2025;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLe présent arrêté concerne l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et de ses ouvrages connexes : 2écluses et une passe à poisson. Il fixe les prescriptions techniques applicables à l'exploitation et à lasurveillance de ces ouvrages.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationL'établissement public « Voies Navigables de France », ci-après, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé pour l'exploitation, la maintenance et l'entretien du barrage de l'Isle-Adam et de seséquipements dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Responsabilité du bénéficiaireLa direction territoriale du Bassin de la Seine et Loire aval des Voies Navigables de France estresponsable du respect des prescriptions du présent arrêté. Le fonctionnement du barrage et de sesouvrages annexes est de la responsabilité exclusive de la direction territoriale du Bassin de la Seine etLoire aval des Voies Navigables de France dont les agents sont les seuls à avoir accès aux commandes
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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et à intervenir sur les différents organes (vanne, automate, pupitres de commande, etc.). Elle peutconfier ces responsabilités 4 un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce quiconcerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toute mesure exceptionnelle ordonnée par lepréfet.Si tel est le cas, il doit aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant. II doit enoutre communiquer à ce service Un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs àcette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenues dans le dossier loi sur l'eau d'autorisation.Article 4 : Champs d'application de l'arrêtéCette autorisation porte sur les rubriques ci-dessous conformément à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique de la Nature et volume des activités Régimenomenclature3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un| Autorisationcours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation3.2.5.0 Barrage de retenue et digues de canaux : Autorisation1° De classes A, Bou C Classe CLa présente autorisation porte également règlement d'eau et a pour objet de réglementer :-les conditions de gestion et d'exploitation de l'ouvrage,-les conditions d'exploitation et d'entretien de la passe à poissons.Article 5 : Modification des prescriptions antérieuresLe présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :- arrêté préfectoral N°119/05 du 27juin 2005 autorisant l'établissement public « Voies Navigables deFrance » à réaliser la reconstruction du barrage situé à l'Isle-Adam ;- arrêté préfectoral N°17262 du 03 août 2017 modifiant l'arrêté préfectoral N°119/05 autorisantl'établissement public « Voies Navigables de France » à réaliser la reconstruction du barrage situé àI'Isle-Adam.Article 6 : Caractéristiques du barrage et de ses ouvrages annexes6.1 - PrincipesLe barrage de navigation de I'Isle-Adam a pour vocation de permettre une élévation de la ligne d'eauamont suffisante pour permettre la navigation dans le bief amont, dit bief de I'Isle-Adam, sur le fleuveOise, entre les PK 28,325 et 41,229.Le site comprend également deux écluses et une passe à poissons.6.2 - Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de l'Isle-Adam est situé entre les communes de l'Isle-Adam en rive gauche et de Parmainen rive droite.
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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Code PK navigation PK Coordonnées RGF 93"hydrographique hydrographique X Y(BD Carthage)H2260100 28,3 971,325 590 950 2 458 108(1) : au milieu du barrageLe barrage de l'Isle Adam dispose de deux passes navigables en rive droite et un pertuis en rivegauche, chacun muni d'une vanne clapet actionné par vérins hydrauliques.L'automate du barrage peut être téléconduit depuis la cabine ou du poste de commande centralisé(PCC) de Conflans-Sainte-Honorine, permettant de gérer les modes manuels et automatiques.Le barrage présente les caractéristiques suivantes :Date de construction Mise en service enjuillet 2007Type de barrage Barrage de régulation mobileMode de fonctionnement Manuel et automatiséClasse de l'ouvrage Classe CCours d'eau OiseHauteur de chute nominale 1,50 mLargeur d'une passe 33 mLargeur du pertuis 12,25 mNombre de bouchures 3Type de bouchure : Vanne clapet Cote minimale (cote du sommet des vannes) =20,22 m NGFCote maximale (cote du sommet des vannes) =24,02 m NGFType de bouchure : Pertuis Cote minimale (cote du sommet des vannes) =20,22 m NGFCote maximale (cote du sommet des vannes) =24,02 m NGFType des organes de manœuvre Vérins hydrauliques (2 par passe,1 pour le pertuis)Dimensions des piles et culées Radier en bétonHauteur piles et culées = 10 mCote du radier 20,22 m NGFLe point de référence de gestion du bief est localisé au droit des deux sondes de niveaux situées a lapointe de l'Ile (Ile de dérivation) du barrage en Lambert 93.Le site est équipé de 3 sondes de mesure de hauteur :Nature de la mesure LocalisationCote du bief amont, mesuré au point de | Rive gauche, A l'amont immédiat de l'écluse de l'Isle-gestion du bief AdamX = 49.120947, Y = 2.213551Cote dans le dernier bassin aval de la | Dernier bassin de la passeà poissonspasse à poissons X = 49.120433, Y = 2.213061Cote du bief aval Rive droite, environ 15 mètres à l'aval de la sortiehydraulique de la passe à poissonsX = 49.120193, Y = 2.212870
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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6.3 - Caractéristiques des ouvrages annexes du barrageLe barrage présente les ouvrages annexes suivants :e la petite écluse en rive gauche construite en 1893 et de dimensions 125 m x 12 m x 2,50 m deprofondeur,e la grande écluse en rive gauche construite en 1972 et de dimensions 185 m x 12 m x 4m deprofondeur,e la passe a poissons est intégrée dans l'ancienne écluse « Freycinet » désaffectée, existanteen rive gauche. La gestion de son fonctionnement est automatisée asservie à une sonde deniveauArticle 7 : Dispositions imposées à l'exploitation du barrage7.1 - Principes généraux d'exploitationLes manœuvres sont progressives, en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l''amont et àl'aval dans le but d'éviter toute évolution brusque de la ligne d'eau et de:- réduire les potentiels a-coups artificiels,- éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval,- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques,- limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.Dans tous les cas, les manœuvres de barrage doivent être effectuées de manière à maintenir un débitréservé, au moins égal au dixième du module et tenant compte de la prise d'eau de l'usine de Méry-sur-Oise, en aval immédiat de l'ouvrage, ou à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositionsréglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons etde gestion de l'étiage.La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l'article L.211-1 du codede l'environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.Le barrage est géré de façon à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.7.2 - Exploitation en situation normaleLes ouvrages de navigation ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Oise etdoivent respecter les obligations suivantes.Les débits indiqués ci-après doivent être considérés au droit de l'ouvrage à partir de la stationhydrométrique du réseau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) de la station de Creil (code hydro H208 0001 04).Les cotes indiquées sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief..Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service en charge de lapolice de l'eau concerné, avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.Le fonctionnement du barrage et de ses ouvrages annexes en éclusée est interdit.- Période normale : débit de l'Oise compris entre le débit réservé et 216 m3/sLe barrage doit maintenir à l'amont immédiat du barrage au point de ref de gestion du bief, une coted'eau comprise entre 23,52 m NGF N (dite RN théorique) et 23,82 m NGF N (RN + 0,3 m)- Période normale : débit de l'Oise compris entre 216 et 300 m/s
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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Le barrage doit maintenir à l'amont immédiat du barrage la cote minimale de 23,52 m NGF,correspondant à la retenue normale, et la cote maximale de 23,72 m NGF.
- Période de crue : débit de l'Oise supérieur à 300 m°/sPour les débits supérieurs à 300 m'/s (débit d'effacement), le barrage est susceptible d'êtretotalement effacé.- Période d'étiage : débit réservéLe débit réservé est le débit à maintenir dans la rivière de l'Oise immédiatement à l'aval de l'ensembledes ouvrages de l'Isle-Adam ou à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui est inférieur.Le débit réservé (priorité absolue) est fixé à 15,7 m/s à la station hydrométrique de Creil (code hydroH208 0001 04). Ce débit est le débit minimal à garantir sur la totalité de l'Oise aval de Creil à laconfluence avec la Seine.En conséquence, à l'aval de la prise d'eau et jusqu'à la confluence avec la Seine, le débit représentatifen temps réel sur ce tronçon est donc le débit de Creil - 5 m3/s. Aussi au droit de l'ouvrage denavigation d'Isle Adam, le débit en temps réel est renseigné par la station DREAL de Creil — 5 m*/s.En conséquence, lorsque le débit observé à Creil est inférieur à 15,7 m°/s, le débit à l'aval de la prised'eau de Méry-sur-Oise et jusqu'à la confluence avec la Seine, est donc de 10,7 m/s, correspondantau débit réservé réglementaire et représentatif de cet axe de l'Oise aval.Le débit réservé représente 1/10°"° du module, à savoir 10,7 m°/s transitant par le barrage et sa passe-à-poissons, auquel s'ajoute 5 m?/s pour la prise d'eau de Méry-sur-Oise.Ce débit est automatiquement revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du moduleinterannuel par le service en charge de la police de l'eau, ou si le débit s'avérait insuffisant pour le bonétat écologique des milieux aquatiques.En période d'étiage, le préfet de l'Oise est amené à prendre des mesures exceptionnelles delimitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 11-1° du code del'environnement. Le bénéficiaire consulte le site internet « VigiEau », afin de connaître la situation dela sécheresse et les arrêtés pris à l'occasion d'une insuffisance de la ressource en eau sur le coursd'eau de l'Oise.Pour les débits de l'Oise inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêtédépartemental de restriction des usages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer auxprescriptions de cet arrêté.
Article 8 : Passe à poissonsAfin de respecter les dispositions relatives au classement en liste 2 de la rivière Seine au titre del'article L.214-17 du code de l'environnement et de permettre la migration des espèces cibles, undispositif de franchissement piscicole est mis en place.Toute modification des systèmes de gestion des prises d'eau amont, de la sortie hydraulique aval etdes différents systèmes de protection fait l'objet d'une déclaration au préfet conformément al'article R.181-46 du code de l'environnement, pour avis du service en charge de la police de l'eau.8.1 - Caractéristiques généralesType d'ouvrage :o passe à bassins successifs : cloisons équipées de doubles fentes verticales profondes
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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o nombre de chutes:= 6 chutes interbassins= 1chute en entrée piscicole, soit 7 chutes intermédiaireso Débit total : 3,4 m°/so Plage de fonctionnement : 31 à 200 m°/so Caractéristiques des bassins :" Longueur : 4,30 à 4,70 m» Largeur :6mo Caractéristiques des cloisons : doubles fentes latérales de largeur 50 cmo Présence d'une rugosité de fond dans les bassins (blocs de 0,05 à 0,20 m)Conditions de fonctionnement :o Chute totale maximum admissible : 150 cmo Hauteur maximum admissible des chutes intermédiaires : 21 cmModalités de gestion de la hauteur de chute en entrée piscicole :o Valeur cible : 23 cmo Minimum admissible : 20 cmo Maximum admissible : 25 cm
8.2- Équipement amontProtection et entretien des prises d'eau :o Grille de protection de la prise d'eau principale avec espacement inter barreaux de 28 cmen entrée hydrauliqueGestion de la prise d'eau principale :o Présence de deux vanneso Mécanisme d'ouverture et de fermeture automatisé avec une crémaillère et un moteurélectrique (fonctionnement manuel en cas de secours)o Présence d'échelle limnimétrique nivelées au niveau m. NGF IGN 69 et de sondes enamont immédiat sur l'Oise8.3- Équipement avalGestion de la sortie principale :o Présence d'une vanneo Mécanisme d'ouverture et de fermeture avec une crémaillère et un moteur électriqueo Fonctionnement automatisé (sondes)o Présence d'échelles limnimétriques et sondes en aval de l'Oise et dans le dernier bassin de lapasse.
8.4 - Modalités d'exploitationLa passe à poissons est conçue pour permettre la montaison des différentes espèces de poissonspour une gamme de débit entre 31 et 200 m'/s pour des hauteurs du plan d'eau amont comprisesentre 23,52 m. NGF IGN 69 et 23,57 m. NGF IGN69.
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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La passe à poissons doit être entretenue et faire l'objet d'une maintenance régulière.Son fonctionnement est testé a minima une fois par semaine : test des positions de la vanne et desgrilles, test sur les sondes, test sur les alarmes, surveillance des pertes de charge au droit des prisesd'eau.L'ajustement des dispositifs de régulation (vanne en entrée et sortie de passe) est effectué a minimatoutes les 15 minutes.Elle fait l'objet a minima d'un entretien hebdomadaire obligatoire (enlèvement des embâcles,contrôles des cotes et lames d'eau, et du fonctionnement des vannes et autres organes, lisibilité deséchelles limnimétriques).Les modalités d'entretien de la passe sont définies dans la consigne d'exploitation.Les rondes de surveillance et les interventions d'entretien ou de maintenance sont tracées au moyende fiche hebdomadaire. Cette fiche datée est envoyée au service en charge de la police de l'eau(drma.sppe.drieat@developpement-durable.gouv.fr) et inscrite au registre de la passe à poisson. Ceregistre est tenu à jour au fil de l'eau, et à disposition des agents en charge de la police de l'eau.Cet autocontrôle fait l'objet d'une fiche d'entretien transmise au service en charge de la police del'eau.Une fiche descriptive du fonctionnement de la passe à poissons dans sa plage de débit defonctionnement et un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d'entretien dudispositif de franchissement piscicole sont disponibles et consultables dans le local de contrôle. Ilssont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai de six (6) mois à compter de lasignature du présent arrêté.Le bénéficiaire informe pour accord, au moins deux (2) mois avant, le service en charge de la police del'eau de toute intervention nécessitant la mise à sec puis l'ouverture de la passe-a-poisson. Cettedemande comprend les éléments suivants :- motif détaillé de l'intervention (description, photos et tout élément permettant sa bonnecompréhension),- durée de l'intervention,- protocole de vidange et de remplissage de la passe à poissons,- protocole d'évitement de relargage de matière en suspension à l'aval de l'ouvrage hydraulique,- demande de pêche de sauvegarde.8.5 - Mesure spécifique relative à la plage de fonctionnement de la passe à poissonsUne étude spécifique visant à s'assurer du bon fonctionnement de la passe à poissons est réaliséecontenant :- les caractéristiques du génie civil (recollement de la passe à poissons);- des simulations du fonctionnement de la passe à poisson sur l'ensemble de la plage de varia-tions en débit et hauteur des biefs amont et aval du barrage;- des mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de l'ouvrage au L.214-17 ducode de l'environnement.Les modélisations sont réalisées au moyen d'un calage reposant sur des mesures en conditions réellespour les différents niveaux d'eau en amont et en aval du barrage (débits, vitesses, hauteurs de chutes,etc.). La forme des écoulements, les puissances volumiques dissipées dans les bassins, les hauteurs dechutes intermédiaires et en entrée piscicole, ainsi que les vitesses sont analysées.Cette étude est adressée, pour validation, au service politique et police de l'eau dans les dix-huit moissuivant la signature du présent arrêté.Article 9 : Autosurveillance
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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9.1 - Surveillance du barrageL'exploitant consigne quotidiennement et après chaque manœuvre, dans un registre (sur papier ousupport informatique) les informations suivantes :e cotes en amont du barrage, au point de référence de gestion du bief correspondant à la position des 2 sondes dédiées au barrage,e cote de la rivière en aval du barrage,e débit de la station de référence (Creil),e débit transitant par le barrage (estimé),e les positions des clapets avant et après manœuvre,e défauts si existantsLe bénéficiaire de l'autorisation doit également procéder, avant et après chaque manœuvre dubarrage en dehors de la période normale, à un enregistrement des positions des clapets en précisantle motif de la manœuvre réalisée. Il doit tenir un registre où est consigné l'ensemble de cesrenseignements.Les services en charge de la police de l'eau et de prévention des crues, doivent avoir libre accès à cesdonnées. Ces données peuvent également leur être transmises sur demande.Le bénéficiaire est chargé d'assurer le fonctionnement des moyens de mesure du débit et des niveauxamont et aval afin d'assurer un relevé des cotes journalières. Ces données doivent être renduesaccessibles au service en charge de la police de l'eau, et partagées en temps réel sur le systèmed'information et de gestion hydraulique de VNF (aGHyre - https://www.vnf.fr/aghyre). Les donnéesrelatives aux cotes amont et aval sont partagées sur la Plateforme Hydrométrique Centrale (PHyC),base nationale gérée par le service central Vigicrues..
9. 2 - Surveillance de la passe à poissonsLe bénéficiaire de l'autorisation ou l'exploitant procède à des enregistrements en continu, sursupport papier ou informatique des données suivantes :- le débit de la passe à poissons (estimé);- la cote du plan d'eau amont de la passe à poissons ;- la cote du plan d'eau aval de la passe à poissons;- la cote de la vanne de surverse asservie;- la cote du plan d'eau dans le dernier bassin de la passe à poissons (le plus à l'aval),- la hauteur de chute entre le dernier bassin et la cote avalEn cas de dysfonctionnement, les services de police de l'eau sont immédiatement informés.L'ensemble des fiches (entretien hebdomadaire, anomalies) est tenu à disposition du service encharge de la police de l'eau au centre d'exploitation du barrage.La hauteur de chute est consultable en temps réel sur le système d'information et de gestionhydraulique de VNF (aGHyre - https://www.vnf.fr/aghyre).9.3 - Transmission des résultats de l'autosurveillanceLes résultats sont transmis sur demande au service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'au servicede prévision des crues conformément au réglement d'information sur les crues en vigueur.Un bilan annuel récapitule les résultats demandés aux articles ci-dessus et propose si nécessaire lesaméliorations envisagées. Le bilan de l'année N est adressé au service en charge de la police de l'eauavant la fin du mois de mars de l'année N+1.
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Article 10 : Dispositions relatives à la sécurité hydraulique de l'ouvrage10.1 - Caractéristiques techniquesLes caractéristiques permettant le classement du barrage de I'Isle-Adam sont les suivantes :Caractéristiques DimensionsH : hauteur au-dessus du terrain naturel Environ 9,60 mètresVolume de la retenue à la cote minimale| Environ 4,7 millions de m°d'exploitation, soit 23,52 m NGFH?V"? 2004 Piles Maçonnerie d'origine avec surélévation en bétonarmé4 mètres d'épaisseurCulées rive droite et rive gauche MaçonnerieRadier Béton armé de 1,6 mètres d'épaisseurMode de fonctionnement Automatisé et manuelSupervision depuis la cabine de l'éclusier ou PCC10.2 - Dispositions réglementaires relatives à la sécurité du barrage de l'Isle-AdamLe barrage de l'Isle-Adam relevant de la classe C doit être conforme aux dispositions du code del'environnement, en particulier à ses articles R. 214-112 à R. 214-132, par l'élaboration et la tenue à jourdes éléments suivants :- un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service;- un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes,conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté. Ce document d'organisation doit contenirles consignes de crue, détaillant, pour chaque seuil d'alerte, les moyens mis en œuvre, les manœuvreset actions conduites et la transmission de l'information ;- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation,à la surveillance, à l'entretien du barrage, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;- Un rapport de surveillance périodique, selon une périodicité minimale de 5 ans conformément àl'article R.214-126 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies ;-Une visite technique approfondie au moins une fois entre deux rapports de surveillance ;-un rapport d'auscultation, selon une périodicité minimale de 5 ans, réalisé par un bureau d'étudesdûment agréé au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement ;Le bénéficiaire tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci-dessus et les
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à ladisposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au Préfetet au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant chaquemise à jour notable ;Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodiques, d'auscultation et des visitestechniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.10.3 - Dispositions relatives au suivi des désordres observés sur le génie civilLe bénéficiaire entretient, le dispositif de surveillance et de suivi des fissures observées sur l'ouvragemis en place en juillet 2025.Le bénéficiaire met en œuvre la méthodologie de surveillance et de suivi des fissures préconisée parun bureau d'études dûment agréé pour l'auscultation, au sens des articles R.214-129 à R.214-132 ducode l'environnement, permettant de détecter toute évolution significative de l'état des fissures. Ledescriptif du dispositif et de la méthodologie de surveillance mise en place sont transmis au serviceen charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2025.Le bénéficiaire alerte sans délai le Préfet en cas d'évolution significative des fissures présentes surl'ouvrage et met en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures de sécurisation nécessaires.Les données issues de la surveillance des fissures de l'ouvrage sont conservées au sein du dossiertechnique de l'ouvrage puis intégrées et analysées à l'occasion du rapport périodique d'auscultationsus-mentionné.Le bénéficiaire fait réaliser et transmet au Préfet, dans un délai d'un an à compter de la date duprésent arrêté ou dans un délai de 3 mois à compter d'une constatation d'une évolution significativede l'état des fissures une étude permettant de déterminer l'origine des fissures observées et destatuer sur l'absence de risque lié à ces derniers vis-à-vis de la stabilité de l'ouvrage. La transmission decette étude au Préfet est accompagnée du positionnement du bénéficiaire sur les dispositions qu'ilcompte retenir pour sécuriser l'ouvrage de manière pérenne.10.4 Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire de l'autorisation déclare dans les meilleurs délais au préfet, dans les conditions fixéesà l'article R.214-125 du Code de l'environnement, tout événement ou évolution concernant lebarrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application dupremier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police del'eau, le service de prévision des crues et les communes intéressées de tout incident ou accidentaffectant les ouvrages autorisés par le présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile,la qualité ou le libre écoulement des eaux.Le pétitionnaire se conforme aux prescriptions édictées par les articles 41 et 42 (Mesures de sécuritécivile) du code de la sécurité civile.
Article 11 : Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement ou une élévation du niveaudu plan d'eau amont
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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La variation au-dela des plages autorisées du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuersoit une visite du barrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soitdes travaux d'entretien et de chomage, soit intégrer des contraintes de navigation.L'élévation ou l'abaissement du niveau amont du bief est réalisée préférentiellement entre le 15 juilletet le 15 octobre. En dehors de cette période elle est soumise a validation du service en charge de lapolice de l'eau, afin de prendre en compte |'éventuel franchissement du seuil d'alerte de l'arrêtésécheresse et les périodes de frai et de migration piscicole.Le bénéficiaire principal de l'autorisation est tenu d'adresser au service en charge de la police de l'eauau moins deux (2) mois avant la date de commencement des opérations d'abaissement oud'élévation du bief une notice d'incidence décrivant les conditions de modification des cotes degestion, les dates, l'objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, lespréconisations à prendre résultants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvegardedes poissons et les mesures compensatoires. Au vu des éléments du dossier, le préfet peut s'opposerà l'abaissement du niveau d'eau amont ou imposer des prescriptions supplémentaires.En cas de force majeure (avarie, etc.), le bénéficiaire principal de l'autorisation prendimmédiatement contact avec le service en charge de la police de l'eau pour définir les modalités devariation du niveau d'eau amont.
Article 12 : Entretien et réparationLe bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état le barrage et la passe àpoissons, leurs accès et les terrains correspondant. Ils doivent toujours être conformes auxconditions du présent arrêté.L'entretien du barrage et de ses abords, ainsi que de la passe à poisson, doit permettre de maintenirles ouvrages en bon état de fonctionnement et de sécurité. Le bénéficiaire est responsable del'entretien du cours d'eau et doit procéder à l'enlèvement des déchets flottants qui s'y trouvent et enassurer l'élimination.Le bénéficiaire principal de l'autorisation présente son organisation pour assurer le bon entretien dubarrage ans le document d'organisation prévu au R.214-122 du code de l'environnement.Après une période de crue, une inspection visuelle est faite pour déceler d'éventuels problèmes decolmatage et d'engravement.Les travaux prévisibles sur les différentes installations nécessitant le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrêté doivent être communiqués au moins deux (2) mois avantau service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques. Le bénéficiaire précise la période choisie, et les dispositions qu'il compte mettre enœuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel. Des prescriptions particulières sont édictées aucas par cas.
Le bénéficiaire expose précisément les travaux et le phasage envisagé afin de pouvoir statuer sur lanature des travaux au sens des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement.Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés au barrage sontconçus et menés par Un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article R.214-119 etR.214-120 du code de l'environnement.
Article 13 : Modification des ouvragesToute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation de nature à
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entraîner un changement notable ou substantiel de l'état actuel de l'ouvrage est communiquée auservice en charge de la police de l'eau au moins deux (2) mois avant sa réalisation conformément auxdispositions de l'article L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.Tout projet de modification du barrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante,est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code del'environnement.
Article 14 : ContrôlesLes agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder a des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels.Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôled'accéder aux sites visés par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérificationnécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 15 : Caractère et durée de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourraient réclamer aucune indemnité.L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature du présentarrêté.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par lebénéficiaire de l'autorisation six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 16 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est faitapplication des dispositions de l'article R.214-48.
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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En cas de cessation définitive de l'exploitation du barrage et de ses annexes, le bénéficiaire doitmettre en place un dispositif de façon a permettre le respect du présent règlement d'eau et ne créeraucune aggravation du risque d'inondation.Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement, notamment la sécurité civile, la qualité ou le libre écoulement des eaux. Lebénéficiaire doit informer les services en charge de la police de l'eau, de la prévision des crues et ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et les communes intéressées.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident oude l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou des dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant oul'exercice de l'activité.Article 18 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettedemande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R. 181-45.Article 19 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de L'Isle-Adam et de Parmain.Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de l'Isle-Adam et de Parmainpendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Cette formalité sera justifiée par laremise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Val d'Oisependant une durée d'au moins un an.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 20 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles15/16
Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 21: Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecturedu Val d'Oise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :e Monsieur le Préfet du Val d'Oise;e soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique etde la cohésion des territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, les maires des communes de l'Isle-Adam et deParmain, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy, le 2 6 ui 106
Philippe COURT
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Arrête préfectoral n° 2026/drieat/sppe/003 du 26 janvier 2026 autorisant l'exploitation du barrage de l'Isle-Adam et ayant valeur de
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| =F DIRECTIONMINISTERE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISAffaire suivie par service du droitpénitentiaire
Arrêté portant délégation de signatureIsabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérimVu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-19 qui précise « Le directeur interrégional des servicespénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ouquartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structuresd'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissémentsspécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires despersonnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 2711-18».Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-20 qui précise: « Le directeur interregional desservices pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissementspénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers lasortie, pour l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste àexécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenuedéfinitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ».Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercicetemporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris,nommant Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale desservices pénitentiaires d'Ile de France par intérim à compter du 20janvier 2026,DECIDEArticle 1: Qu'a compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence estdonnée à Monsieur COLUSSI Damien, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissementdu centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise aux fins de procéder à l'affectation de personnesdétenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers lasortie dans les conditions suivantes :> sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, aumoment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenuedéfinitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans;> la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liensfamiliaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue> Les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortiesont limités à 40;
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone: 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI Damien (original)- 2026-020 65
> une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à ladirection interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartiermaison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaquetransfèrement effectué.Article 2: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le 28 janvier 2026
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Paris par intérim
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI Damien (original)- 2026-020 66
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

Secrétariat général

Affaire suivie par : service du droit
pénitentiaire





Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
Délégation de signature DI - BENCHINOUN Souad - SG - 26-01-2026- 2026-020 67


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➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
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➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à FRESNES, le 26 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim

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