PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-015-2024-07
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-07-03-00006 - Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins - Pôle RH en
Santé
IDF-2024-05-27-00007 - Avenant n°1 DOS □ 2024-1940 Modifiant l□arrêté
n°DOS-2023-4040 du 13 novembre 2023 Fixant la composition des
membres du conseil technique de l□Institut de Formation des Cadres de
Santé de l□EPS VILLE-EVRARD 202 Avenue Jean-Jaurès 93332 NEUILLY SUR
MARNE CEDEX Année 2023/2024 (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale des territoires du
Val d'Oise / Service régional d'économie agricole
IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-07-03-00008 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 17
IDF-2024-07-03-00016 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 22
IDF-2024-07-03-00007 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à MAUPERTHUIS au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 27
IDF-2024-07-03-00019 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à MELZ-SUR-SEINE au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (3 pages) Page 31
IDF-2024-07-03-00013 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (5 pages) Page 35
2
IDF-2024-07-03-00022 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE BOITRON à CHATRES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 41
IDF-2024-07-03-00017 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT à NANGIS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 45
IDF-2024-07-03-00010 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à
CHEVRY-EN-SEREINE au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 49
IDF-2024-07-03-00015 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à
CHEVRY-EN-SEREINE au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 54
IDF-2024-07-03-00009 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à LA ROCHETTE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 59
IDF-2024-07-03-00012 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à MONTDAUPHIN au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 63
IDF-2024-07-03-00024 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BENOIST Charles-Auguste à LE
PLESSIS-PLACY au titre du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 67
IDF-2024-07-03-00018 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 71
IDF-2024-07-03-00021 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX Clément à TOURNAN-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 76
IDF-2024-07-03-00020 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 80
3
IDF-2024-07-03-00011 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (5 pages) Page 85
IDF-2024-07-03-00023 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3
pages) Page 91
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-03-00006
Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-03-00006 - Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 5
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/83
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 24 avril 1965 portant octroi de la licence n° 78#000914 à l'officine de pharmacie sise
21 avenue de Villepreux à L es Clayes -sous -Bois (78340) ;

VU la demande enregistrée le 26 mars 2024 , présentée par Madame Valérie LATGE -TOURNE ,
pharmacien, en vue du trans fert de cette officine vers le Cen tre Commercial One Nation Paris,
1 rue du Président Kennedy au sein d e la même commune de Les Clayes -sous -Bois (78340) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
18 avril 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région
Ile-de-France en date du 28 juin 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 13 mai 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-03-00006 - Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 6








CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 1 500 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord et à l'est par la frontière communale,
au sud par la ro ute départementale 11 (D11) et à l'ouest par la frontière communale ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ;

CONSID ÉRANT que l' accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répon dre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;



ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Madame Valérie LATGE -TOURNE , pharmacien, est autorisé e à transférer l'officine de
pharmacie dont elle est titulaire du 21 avenue de Villepreux à Les Clayes -sous -Bois
(78340) vers le Cent re Commercial One Nation Paris, 1 rue du Président Kennedy , au
sein de la même commune de Les Clayes -sous -Bois (78340) .

ARTICLE 2e: La licence n° 78#001320 est octroyée à l'officine sise Centre Commercial One Nation
Paris, 1 rue du Président Kennedy à Les Clayes -sous -Bois (78340).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 78#0 00914 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-03-00006 - Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 7








ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 3 juillet 2024



Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGN É Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-03-00006 - Arrêté n°DOS EFF/OFF/2024/83 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-27-00007
Avenant n°1 DOS □ 2024-1940 Modifiant l□arrêté
n°DOS-2023-4040 du 13 novembre 2023 Fixant la
composition des membres du conseil technique
de l□Institut de Formation des Cadres de Santé
de l□EPS VILLE-EVRARD 202 Avenue Jean-Jaurès
93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX Année
2023/2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00007 - Avenant n°1 DOS □ 2024-1940 Modifiant l□arrêté n°DOS-2023-4040 du 13
novembre 2023 Fixant la composition des membres du conseil technique de l□Institut de Formation des Cadres de Santé de l□EPS
VILLE-EVRARD 202 Avenue Jean-Jaurès 93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX Année 2023/20249
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1/2
ARS/DOS –Pôle Ressources Humaines en Santé
13 rue du Landy – 93200 Saint-Denis
Tél : 01.44.02.00.00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Service émetteur :
DOS/Pôle Ressources humaines en santé
Département Maïeutique et Professions Paramédicales



AVENANT N°1 DOS – 2024-1940

Modifiant l'arrêté n°DOS- 2023-4040 du 13 novembre 2023
Fixant la composition des membres du conseil technique
de l'Institut de Formation des Cadres de Santé
de l'EPS VILLE-EVRARD
202 Avenue Jean-Jaurès
93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX
Année 2023/2024


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France


Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;

Vu l'arrêté n° DS-2024/034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;


ARRETE



Article 1 : La composition du conseil technique de l'institut de formation des cadres de santé de
l'Etablissement Public de Santé (EPS) Ville-Evrard, 202 avenue Jean Jaurès, 93332
Neuilly-sur-Marne Cedex est fixée comme suit :


Article 2 : Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur des Soins, Coordinateur Général de l'institut de
formation des cadres de santé (IFCS) de l'Etablissement Public de Santé (EPS) Ville-
Evrard, 202 avenue Jean Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex est remplacé par
Monsieur Gilles DESSERPRIT, Directeur des Soins, Directeur par intérim de l'institut de
formation des cadres de santé (IFCS) de l'Etablissement Public de Santé (EPS) Ville-
Evrard, 202 avenue Jean Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00007 - Avenant n°1 DOS □ 2024-1940 Modifiant l□arrêté n°DOS-2023-4040 du 13
novembre 2023 Fixant la composition des membres du conseil technique de l□Institut de Formation des Cadres de Santé de l□EPS
VILLE-EVRARD 202 Avenue Jean-Jaurès 93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX Année 2023/202410
2/2
Article 3 : Monsieur Anthony TUYTTEN, Infirmier, Cadre supérieur de santé, Enseignant permanent
à l'IFCS de l'EPS VILLE EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly-sur-Marne
Cedex est remplacé par Madame Valérie NAHON, infirmière, Cadre supérieure de santé,
Enseignante permanente à l'IFCS de l'EPS VILLE EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès
93332 Neuilly-sur-Marne Cedex ;


Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées ;


Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature ;


Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.


Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant sa notification et à l'égard des tiers dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2024

Pour l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,
La Directrice du pôle ressources humaines en santé






Laure WALLON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00007 - Avenant n°1 DOS □ 2024-1940 Modifiant l□arrêté n°DOS-2023-4040 du 13
novembre 2023 Fixant la composition des membres du conseil technique de l□Institut de Formation des Cadres de Santé de l□EPS
VILLE-EVRARD 202 Avenue Jean-Jaurès 93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX Année 2023/202411
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France - Direction départementale des
territoires du Val d'Oise
IDF-2024-07-03-00014
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame TOUPET Odile à LE
MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles12
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame TOUPET Odile
à LE MESNIL-AMELOT
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles13
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7383) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 23/02/24 par Madame TOUPET Odile, dont le
siège social se situe au 23 T rue de Guvry – 77 990 LE MESNIL-AMELOT,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024,
La situation de Madame TOUPET Odile :
oqui est associée exploitante,
oqui exploite 279 ha 24 a au sein de la SCEA LE FOND DU ROI, dont 1 ha 33 a de vignes
appellation « champagne » et 124 ha 66 a de terres (en grandes cultures) au sein de la
SCEA DES MARLYS DROY TOUPET,
oqui souhaite reprendre 73 ha 88 a 71 ca de terres n ues au sein de la SCEA DROY DU
MESNIL EN FRANCE, situées sur les communes de LE ME SNIL-AMELOT, MOUSSY-LE-
VIEUX, THIEUX et MAUREGARD,
oqui exploitera 477 ha 78 a 71 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que Madame TOUPET Odile emploie de manière régulièr e pour le besoin de son activité deux
salariés permanents,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 3 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles14
ARRÊTE
Article 1er
Madame TOUPET Odile , ayant son siège social au 23 T rue de Guvry – 77 990 LE MESNIL-AMELOT, est
autorisée à exploiter 73 ha 88 a 71 ca de terres nu es au sein de la SCEA DROY DU MESNIL EN FRANCE,
situées sur les communes de LE MESNIL-AMELOT, MOUSS Y-LE-VIEUX, THIEUX et MAUREGARD,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
LE MESNIL AMELOT,
MOUSSY LE VIEUX,
THIEUX et MAURE-
GARDAD24, 99, D1, ZA6, AC95, 22, AH173,
174, 39, 43, 48, 56, 87, 120, AH, AB126,
133, 143, 145, 154, 157, 159, 161, 167, 199,
230, 247, 252, 265, AC78, AD1, 10, 22,
42, 48, 53, 58, 90, 104, AH87, 245, AB18,
76, 80, 103, 277, AC26, 31, 56, 69, 86,
AD129, 136, AE1, 39, 55, 185, 192, AI36,
37, 79, AE313 et AL25373 ha 88 a 71 a M. DROY Maurice
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles15
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de LE MESNIL-AMELOT,
MOUSSY-LE-VIEUX, THIEUX et MAUREGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région Îl e-de-
France et affiché en mairie des communes intéressée s.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-07-03-00014 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
TOUPET Odile à LE MESNIL-AMELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles16
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00008
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à
THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DE THOURY
à THOURY-FEROTTES
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7369) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 13/02/24 par l'EARL DE THOURY ayant
son siège social au 1 rue de Thoury – 77 940 THOURY -FEROTTES, gérée par Monsieur LEMIRRE Hervé,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7395) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 20/03/24 par la SCEA LE MOULIN NEUF, dont le
siège social se situe au 84 rue de Flagy – 77 940 T HOURY-FEROTTES, gérée par Madame LEGRAND
Elise,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
Que la demande déposée par l'EARL DE THOURY est con currente à celle déposée par la SCEA
LE MOULIN NEUF,
La situation de l'EARL DE THOURY :
oau sein de laquelle Monsieur LEMIRRE Hervé est seul associé exploitant, gérant. Sa fille
Madame LEMIRRE Carole est associée non exploitante,
oqui exploite 257 ha 19 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 4 ha 42 a 96 ca de terres nu es situées sur la commune de
THOURY-FEROTTES, inexploitées depuis plusieurs anné es,
oqui exploitera 261 ha 61 a 96 ca après reprise,
La situation de la SCEA LE MOULIN NEUF :
oau sein de laquelle Madame LEGRAND Elise est associ ée exploitante. Son fils, Monsieur
LEGRAND Nicolas souhaiterait s'installer en tant qu 'associé exploitant, pluriactif,
oau sein de laquelle Monsieur LEGRAND Nicolas ne dis pose pas de la capacité profession-
nelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et d e la pêche maritime,
oqui met en valeur 59 ha 66 a 53 ca de terres
oqui souhaite reprendre 4 ha 42 a 96 ca de terres nu es situées sur les communes de
THOURY-FEROTTES, inexploitées,
oqui exploiterait 64 ha 09 a 49 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'EARL de THOURY a pour but de conforter la surface
exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération d'agrandissement envisagée par la S CEA LE MOULIN NEUF figure en priorité n°5
au schéma directeur régional des exploitations agri coles (SDREA) d'Île-de-France, alors que celle
envisagée par l'EARL DE THOURY figure en priorité n °3 du SDREA.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DE THOURY , ayant son siège social au 1 rue de Thoury – 77 94 0 THOURY-FEROTTES, est
autorisée à exploiter 4 ha 42 a 96 ca de terres nue s situées sur la commune de THOURY-FEROTTES
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
THOURY-FEROTTESZA28, 31, ZE68, ZI64 et
ZK514 ha 42 a 96 caIndivision PELLETIER
Christelle, Valérie et AGUILAR
Virginie
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de THOURY-FEROTTES sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00016
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à
THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00016 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DE THOURY
à THOURY-FEROTTES
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00016 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7367) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 12/02/24 par Monsieur LEGRAND Nicolas
demeurant au 84 rue de Flagy – 77 940 THOURY-FEROTT ES,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7380) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 13/02/24 par l'EARL DE THOURY ayant
son siège social au 1 rue de Thoury – 77 940 THOURY -FEROTTES, gérée par Monsieur LEMIRRE Hervé,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
La situation de l'EARL DE THOURY :
oau sein de laquelle Monsieur LEMIRRE Hervé seul ass ocié exploitant, gérant. Madame
LEMIRRE Carole, sa fille est associée non exploitan te,
oqui exploite 257 ha 19 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 14 ha de terres nues situées sur la commune de THOURY-
FEROTTES, exploitées par la SCEA DU MOULIN NEUF (ag riculteur en place) dont le siège
social se situe au 84 rue de Flagy – 77 940 THOURY- FEROTTES,
oqui exploitera 271 ha 19 a après reprise,
La situation de Monsieur LEGRAND Nicolas :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant, pluriactif, au sein de la SCEA DU
MOULIN NEUF,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle a u sein de prévue à l'article R.331-2 du
code rural et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 59 ha 66 a 53 ca au sein de la SCEA DU MOULIN NEUF, dont les
14 ha de terres nues, situées sur la commune de THO URY-FEROTTES, sollicités par l'EARL
DE THOURY,
Que le projet d'agrandissement de l'EARL DE THOURY a pour but de conforter la surface
exploitée, en prévision de l'installation de Madame Carole LEMIRRE,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel, notamment celle de Mlle Carole LEMIRRE,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00016 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par l'EARL DE THOURY figu re en priorité n°3 au schéma directeur
régional des exploitations agricoles d'Île-de-Franc e, alors que l'installation de M. LEGRAND
Nicolas figure en priorité n° 5 du SDREA.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DE THOURY , ayant son siège social au 1 rue de Thoury – 77 94 0 THOURY-FEROTTES, est
autorisée à exploiter 14 ha de terres nues situées sur la commune de THOURY-FEROTTES
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
THOURY FEROTTES ZI0078 14 ha M. PELLETIER Laurent
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00016 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de THOURY-FEROTTES sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00016 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DE THOURY à THOURY-FEROTTES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00007
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à
MAUPERTHUIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à MAUPERTHUIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles27
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA CHIPAUX
à MAUPERTHUIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à MAUPERTHUIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles28
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7393) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 26/03/24 par la SCEA CHIPAUX, dont le siège so-
cial se situe au 7 L'Oursine – 77 120 MAUPERTHUIS, gérée par Monsieur Clément CHIPAUX,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de la SCEA CHIPAUX :
oau sein de laquelle Monsieur Clément CHIPAUX est se ul associé exploitant, gérant,
oqui exploite 139 ha (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 16 ha 55 a 20 ca de terres n ues situées sur les communes de
BEAUTHEIL-SAINTS, SAINT-AUGUSTIN et MAUPERTHUIS, ex ploitées par l'EARL DE
L'OURSINE dont le siège social se situe au 7 rue de l'Oursine – 77120 MAUPERTHUIS,
oqui exploitera 155 ha 55 a 20 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA CHIPAUX , ayant son siège social au 7 L'Oursine – 77 120 MA UPERTHUIS, est autorisée à
exploiter 16 ha 55 a 20 ca de terres nues situées sur les communes de BEAUTHEIL-SAINTS, SAIN T-
AUGUSTIN et MAUPERTHUIS, correspondant aux parcelle s suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à MAUPERTHUIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles29
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
BEAUTHEIL-SAINTS ZP08, 09, ZH13, 14,
ZR50 et 5310 ha 68 a 30 ca Mme LIENARD Régine
MAUPERTHUIS YA20 4 ha 50 a 80 ca M. THEVENIN Valéry et Mme-
THEVENIN Emmanuelle
SAINT-AUGUSTIN ZD109 31 a 20 ca M. PERLICAN Claude
BEAUTHEIL-SAINTS ZR38 48 a Mme SIMONET Dominique
SAINT-AUGUSTIN YC152 21 a 20 ca Mme MAYNADIER Monique
SAINT-AUGUSTIN ZH210 35 a 70 ca M. CHIPAUX Philippe et Mme
FOURDONNIER Françoise
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de BEAUTHEIL-SAINTS, SAINT-
AUGUSTIN et MAUPERTHUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région Île-de-France et
affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA CHIPAUX à MAUPERTHUIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles30
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00019
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à
MELZ-SUR-SEINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00019 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à MELZ-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DE LA VIONNERIE
à MELZ-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00019 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à MELZ-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7362) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 05/02/24 par la SCEA DE LA VIONNERIE, dont le
siège social se situe au 15 rue aux Champs – 77 171 MELZ-SUR-SEINE, gérée par Monsieur BADIN Maxi-
milien,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 08/03/2024
La situation de la SCEA DE LA VIONNERIE :
oau sein de laquelle Monsieur BADIN Maximilien est s eul associé exploitant (gérant),
oau sein de laquelle Monsieur BADIN Maximilien dispo se de la capacité professionnelle
prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la p êche maritime,
oqui exploite 110 ha 61 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 55 a 68 ca de terres nues si tuées sur la commune de MISY-SUR-
YONNE, actuellement inexploitées,
oqui exploitera 111 ha 16 a 68 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DE LA VIONNERIE , ayant son siège social au 15 rue aux Champs – 77 171 MELZ-SUR-SEINE, est
autorisée à exploiter 55 a 68 ca de terres nues situées sur la commune de MISY-SUR-YONNE,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
MISY-SUR-YONNE ZA110 55 a 68 ca GFA DE LA VIONNERIE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00019 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à MELZ-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de MELZ-SUR-SEINE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00019 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LA VIONNERIE à MELZ-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00013
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH
GRIES à CHALMAISON au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES
à CHALMAISON
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7392) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 25/03/24 par la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES,
dont le siège social se situe au 2 rue Joseph Griès – 77 650 CHALMAISON, gérée par Madame GRIES
Yvelise,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES :
oau sein de laquelle Mesdames GRIES Yvelise, Valène et Soline, et Monsieur GUERINOT
Sébastien seront associés exploitants,
oau sein de laquelle Mesdames GRIES Valène et Soline ne disposent pas de la capacité
professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 135 ha 84 a 11 ca de terres nues situées sur les communes de
CHALMAISON, SAINTE-COLOMBE, GOUAIX, SOISY-BOUY, JUT IGNY, LES ORMES-SUR-
VOULZIE, LUISETAINES, PAROY, CHALAUTRE-LA-PETITE, C ESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY
et MEIGNEUX, exploitées par Mme GRIES Yvelise, deme urant au 2 rue Joseph Griès –
77 650 CHALMAISON,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel, notamment celles d e Mmes GRIES Valène et Soline,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 4 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES , ayant son siège social au 2 rue Joseph Griès - 77 650 CHALMAISON,
est autorisée à exploiter 135 ha 84 a 11 ca de terr es nues situées sur les communes de CHALMAISON,
SAINTE-COLOMBE, GOUAIX, SOISY-BOUY, JUTIGNY, LES OR MES-SUR-VOULZIE, LUISETAINES, PAROY,
CHALAUTRE-LA-PETITE, CESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY et M EIGNEUX, correspondant aux parcelles
suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
CHALMAISON B540, 545, C521 et D508 17 a 10 ca M. BARD Dominique
CHALMAISON B544, 548 et D547 28 a 14 ca M. CALLET Xavi er
SAINTE-COLOMBE YB102 1 ha 10 a Mme CHANOINE Nicole
GOUAIX ZM18 1 a 52 ca M. CHAUDIEU Aymeric
SOISY-BOUY ZB89 7 a 51 ca Commune d SOISY BOUY
JUTIGNY B1034, 1035, C69 et 70 67 a 82 ca M. COTTIN Re né
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZE5 74 a M. DE CARA Marc
Antoine
CHALMAISON D538 et 546 22 a 22 ca Mme DURUP LANTENOIS
Liliane
LES-ORMES-SUR-
VOULZIE et PAROYV58, ZC83, ZD16, 10, ZB58 et
854 ha 76 a 38 ca M. GERARD Pierre
SOISY-BOUY, GOUAIX
et CHALAUTRE-LA-
PETITEZL25, 26, 27, YB11, ZM16, A209,
217, F39, 40, 480, G1141, 715,
797, XA5, 6, YB45, ZB18, 22, 64,
65, 78, 85, 108, 109, 176, 187,
192, 107, ZD40 et 41 24 ha 86 a 61 ca M. GERVAIS Gérard
CHALMAISON et
EVERLYB287, 323, 546, 985, C523, 535,
D2045, 40 et W4423 ha 28 a 65 ca Mme GRIES GALLET
Marie-Josephe
CESSOY-EN-MONTOIS,
CHALMAISON,
EVERLY et MEIGNEUXZA12, 13, B318, 322, 326, 538,
B528, 532, 534, D1743, 2015,
Y124 et ZH2715 ha 97 a 67 ca Mme GRIES COLLIGNON
Evelyne
SOISY-BOUY XA16 4 a 70 ca M. GUILVERT Pascal
PAROY ZB83 35 a 10 ca M. LEROY Thierry
CHALMAISON B146, 174, 257, 537, C271, 315,
505, 568, 635, 636, 706, D2114,
421, 513, 911 et YE1217 ha 42 a 48 ca M. GRIES Gilles
CHALMAISON B539 et 547 11 a 50 ca Mme MARCEAU Magali
PAROY ZB80 80 a 10 ca M. MARIN André
LES-ORMES-SUR-
VOULZIED350 1 ha Mme MARIN COLOTTO
Evelyne
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZC11 et 12 51 a Mme AURY Annick
SOISY-BOUY ZM20 14 a 09 ca M. PATTYN Roland
SOISY-BOUY, PAROY
et LES-ORMES-SUR-
VOULZIEB243, 255, 256, 265, 266, 267,
307, 531, 541, 542, 543, 938,
C519, 522, 529, 531, 533, 7,
D2131, 2221, 764, 910, 753,
ZA16, 22, 23, 24, 36, 37, ZB33,
ZC10, 74, 89, ZD10, 14, 15, 20,
21, 6, 7, 88, 9, ZE7, 8, V104, 109,
ZB61, 79, 83, 86, 88, 89, 91, 92
et 8726 ha 62 a 13 ca M. et Mme GRIES Gilles et
Yvelise
CHALMAISON B251 et 252 63 a 15 ca Mme MIGNOT DULOT
Mireille
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZB26 31 a 31 ca M. PICOT Jean-Pierre
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZB47, ZD11, 12, 17 et 4 48 a 70 ca Mmes PLE Yolande e t
Martine
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZD18 et 19 37 a 10 ca M. PARIS Patrick
CHALMAISON D0507, 2119 et 2371 16 a 29 ca Mme RABOISSO N
Yolande
SAINTE-COLOMBE YB101 17 a 30 ca MME SANITAS
CHAPOTOT Françoise
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEC851 et D810 2 ha 15 a 05 ca SAS GSM
SAINTE-COLOMBE et
SOISY-BOUYC113, 259, 261, 262, 263, 264,
265, 611, XA14, 17, 2, 24, YB100,
104, 99, XA15, 2311 ha 47 a 81 ca TABAEZYNSKI BRETON
Anna
CHALMAISON,
GOUAIX,LES-ORMES-
SUR-VOULZIE, PAROY
et SOISY-BOUYD545, ZM17, 19, ZD13, ZB84,
ZA30, ZB143 et 6388 a 68 ca Propriétaires inconnus
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CHALMAISON, SAINTE-
COLOMBE, GOUAIX, SOISY-BOUY, JUTIGNY, LES ORMES-SUR -VOULZIE, LUISETAINES, PAROY,
CHALAUTRE-LA-PETITE, CESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY et M EIGNEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00013 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00022
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE
BOITRON à CHATRES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00022 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE BOITRON à CHATRES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles41
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DOMAINE DE BOITRON
à CHATRES
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00022 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE BOITRON à CHATRES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles42
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7392) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 25/03/24 par la SCEA DOMAINE DE BOITRON,
dont le siège social se situe au Domaine de Boitron – 77 610 CHATRES, gérée par Mesdames REVER-
SEAU Isabelle,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de la SCEA DOMAINE DE BOITRON :
oau sein de laquelle Mesdames REVERSEAU Isabelle et Gabrielle seront associées exploi-
tantes,
oau sein de laquelle Madame REVERSEAU Gabrielle ne d ispose pas de la capacité profes-
sionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 32 ha 16 a de terres avec un élevage de 15 équidés situées sur la
commune de CHATRES, exploitées par Madame REVERSEAU Isabelle (une des asso-
ciées),
oque Madame REVERSEAU Grabrielle s'installe en tant qu'associée exploitante pluriac-
tive,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 4 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DOMAINE DE BOITRON , ayant son siège social au Domaine de Boitron – 77 610 CHATRES, est
autorisée à exploiter 32 ha 16 a de terres avec un élevage de 15 équidés, situés sur la commune de
CHATRES, correspondant aux parcelles suivantes (tab leau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
CHATRES B205, YA42 et 64 32 ha 16 a Mme REVERSEAU Isab elle
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00022 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE BOITRON à CHATRES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles43
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de CHATRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00022 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DOMAINE DE BOITRON à CHATRES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles44
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00017
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE
CHAILLOT à NANGIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00017 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT à NANGIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles45
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT
à NANGIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00017 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT à NANGIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles46
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7396) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 26/03/24 par la SCEA DU BAS DE CHAILLOT,
dont le siège social se situe au Le Bas de Chaillot – 77 370 NANGIS, gérée par Mesdames ROUSSEAU
Caroline et Anne,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de la SCEA DU BAS DE CHAILLOT :
oau sein de laquelle Mesdames Caroline et Anne ROUSS EAU sont associées exploitantes,
gérantes. Leur père, Monsieur Dominique ROUSSEAU, e st associé non exploitant,
oqui exploite 202 ha 62 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 2 ha 25 a de terres nues sit uées sur la commune de NANGIS, an-
ciennement exploitées par la SA LESAFRE Frères, don t le siège social se situe à La Psauve
– 77370 NANGIS,
oqui exploitera 204 ha 87 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00017 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT à NANGIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles47
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DU BAS DE CHAILLOT , ayant son siège social au Le Bas de Chaillot – 77 370 NANGIS, est
autorisée à exploiter 2 ha 25 a de terres nues situées sur la commune de NANGIS, correspondant au x
parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
NANGIS ZA6 2 ha 25 a M. ROUSSEAU Dominique
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de NANGIS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00017 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU BAS DE CHAILLOT à NANGIS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles48
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00010
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE
DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles49
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA FONTAINE DEMETER
à CHEVRY-EN-SEREINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles50
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7378) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 21/02/24 par la SCEA LA FONTAINE
DEMETER ayant son siège social au 4 rue de la Cane – Hameau d'Erigny – 77 710 CHEVRY-EN-SEREINE,
gérée par Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7394) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 20/03/24 par SCEA LE MOULIN NEUF, dont le
siège social se situe au 84 rue de Flagy - 77940 TH OURY-FEROTTES, gérée par Madame LEGRAND Elise,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
La situation de la SCEA LA FONTAINE DEMETER :
oau sein de laquelle Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie
souhaiteraient s'installer en tant qu'associés expl oitants, gérants, pluriactifs,
oau sein de laquelle Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie ne
disposent pas de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et
de la pêche maritime. Cependant, Monsieur FLAMINI-L ORETI et Madame BARON ont
entamé un parcours d'acquisition de la capacité pro fessionnelle afin de s'installer par le
biais des aides à l'installation.
oqui souhaite reprendre 25 ha 89 a 04 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation (hangars
et serres) situés sur la commune de THOURY-FEROTTES , inexploitées depuis plusieurs
années,
La situation de la SCEA LE MOULIN NEUF :
oau sein de laquelle Madame LEGRAND Elise est associ ée exploitante. Son fils, Monsieur
LEGRAND Nicolas souhaiterait s'installer en tant qu 'associé exploitant, pluriactif,
oau sein de laquelle Monsieur LEGRAND Nicolas ne di spose pas de la capacité profes-
sionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui met en valeur 59 ha 66 a 53 ca de terres
oqui souhaite reprendre 25 ha 89 a 04 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation (hangars
et serres) situées sur les communes de THOURY-FEROT TES, inexploitées,
oqui exploiterait 85 ha 55 a 57 ca après reprise,
Qu'en conséquence la demande d'installation de la S CEA FONTAINE DE DEMETER est
conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles51
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par la SCEA LA FONTAINE D E DEMETER figure en priorité n° 1, alors
que celle préconisée par la SCEA LE MOULIN NEUF fig ure en priorité n°5 au schéma directeur
régional des exploitations agricoles d'Île-de-Franc e,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA LA FONTAINE DEMETER , ayant son siège social au 4 rue de la Cane - Hame au d'Erigny –
77 710 CHEVRY-EN-SEREINE, est autorisée à exploiter 25 ha 89 a 04 ca de terre s avec bâtiments
d'exploitation (hangars et serres) situés sur la commune de THOUR Y-FEROTTES correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
THOURY-FEROTTES ZH3, 18, 50, 51, 52, 181, 187,
AH83, 84, 86, ZK1 et ZH6213 ha 40 a 64 ca Mme FLAMINI-LORETI Eliane
THOURY-FEROTTES ZH11, 64, 66, 67, ZL96, 97,
AI48 et 5376 a 14 ca M. FLAMINI-LORETI Vincent
THOURY-FEROTTES ZB53, ZI77, 14, 15 et ZH92 11 ha 72 a 26 ca Mme PELLETIER Lydie
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles52
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de THOURY-FEROTTES sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles53
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00015
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE
DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00015 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles54
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA FONTAINE DEMETER
à CHEVRY-EN-SEREINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00015 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles55
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7367) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 12/02/24 par Monsieur Nicolas LEGRAND, de-
meurant au 84 rue de Flagy – 77 940 THOURY-FEROTTES ,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7397) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 16/04/24 par la SCEA LA FONTAINE DEMETER,
dont le siège social se situe au 4 rue de la Cane - Hameau d'Erigny – 77 710 CHEVRY-EN-SEREINE, gérée
par Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024 et consultation électronique
du 15 au 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
La situation de la SCEA LA FONTAINE DEMETER :
oau sein de laquelle Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie
souhaiteraient s'installer en tant qu'associés expl oitants, gérants, pluriactifs,
oau sein de laquelle Monsieur FLAMINI-LORETI Vincent et Madame BARON Mélanie ne
disposent pas de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et
de la pêche maritime. Cependant, Monsieur FLAMINI-L ORETI et Madame BARON ont
entamé un parcours d'acquisition de la capacité pro fessionnelle afin de s'installer par le
biais des aides à l'installation.
oqui exploite 25 ha 89 a 04 ca,
oqui souhaite reprendre 49 ha 49 a 65 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation (nou-
veau) situées sur la commune de THOURY-FEROTTES, do nt inexploitées depuis plusieurs
années,
oqui exploitera 75 ha 38 a 69 ca après reprise,
La situation de Monsieur LEGRAND Nicolas :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant pluriactif au sein de la SCEA LE
MOULIN NEUF,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 59 ha 66 a 53 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation situées
sur les communes de THOURY-FEROTTES et VOULX, explo itées par la SCEA LE MOULIN
NEUF dont le siège social se situe au (agriculteur en place) dont le siège social se situe au
84 rue de Flagy – 77 940 THOURY-FEROTTES, gérée par Madame LEGRAND Elise,
Que la demande d'installation progressive de la SCE A LA FONTAINE DE DEMETER est conforme
aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notam ment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00015 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles56
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par la SCEA LA FONTAINE D E DEMETER figure en priorité n° 1 alors
que celle préconisée par Monsieur LEGRAND Nicolas f igure en priorité n°5 au schéma directeur
régional des exploitations agricoles d'Île-de-Franc e,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA LA FONTAINE DEMETER , ayant son siège social au 4 rue de la Cane - Hame au d'Erigny –
77 710 CHEVRY-EN-SEREINE, e st autorisée à exploiter 49 ha 49 a 65 ca de terres avec bâtiments
d'exploitation (nouveau) situées sur la commune de THOURY-FEROTTES , correspondant aux parcelles
suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
THOURY-FEROTTESZL55, 53, 134 et 133 5 ha 45 a 60 ca M. PELLETIER Bru no et M. PEL-
LETIER Bernard
THOURY-FEROTTESZI27, 29, 34, 35, ZL25, 28, 103,
104, 117, 123, 127, 140, ZM2, 3,
4, ZH33, 39, 40, 41, ZL124, 126,
AH34, ZE42, 88, 90, 92, 93, 94
et ZH6023 ha 44 a 95 ca M. PELLETIER Bruno et M. PEL-
LETIER Bernard
THOURY-FEROTTESAH66, ZH13, 17, 183, 184, 185
et ZK5611 ha 34 a 51 ca Mme FLAMINI-LORETI Eliane
THOURY-FEROTTES ZM43 7 ha 32 a 40 ca Indivision Corsor ts PELLETIER
Denise :
Mme LEGRAND Elise
Mme FLAMINI-LORETI Eliane
M. PELLETIER Bernard
M. PELLETIER Bruno
M. PELLETIER Laurent
M. PELLETIER Olivier
Mme PELLETIER Lydie
Mme PELLETIER Christelle
Mme PELLETIER Virginie
Mme PELLETIER Valérie
THOURY-FEROTTES ZI61 1 ha 15 a M. PELLETIER Olivier
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles57
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire le maire de THOURY-FEROTTES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion Île-de-France et affiché en mairie de la commu ne
intéressée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00015 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA FONTAINE DEMETER à CHEVRY-EN-SEREINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles58
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00009
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à
LA ROCHETTE au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00009 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à LA ROCHETTE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles59
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame ANSELIN Alexia
à LA ROCHETTE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00009 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à LA ROCHETTE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles60
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7388) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 07/03/24 par Madame ANSELIN Alexia, dont le
siège social se situe au 10 rue de l'Église – 77 00 0 LA ROCHETTE,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de Madame ANSELIN Alexia :
oqui s'installe en tant qu'exploitant-éleveur d'équi dés,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 1 ha 98 a 84 ca avec bâtimen ts d'exploitation pour un total de 80
équidés, dont 20 en pension et 60 en élevage, situé s sur la commune de LA ROCHETTE,
exploitées par Monsieur ANSELIN André Hubert demeur ant au 10 rue de l'Église –
77 000 LA ROCHETTE,
Que Madame ANSELIN Alexia conserve les quatre salar iés pour le besoin de son activité,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 4 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame ANSELIN Alexia , demeurant au 10 rue de l'Église – 77 000 LA ROCHE TTE, est autorisée à
exploiter 1 ha 98 a 84 ca avec bâtiments d'exploita tion pour un total de 80 équidés, dont 20 en
pension et 60 en élevage, situés sur la commune de LA ROCHETTE, correspondan t aux parcelles
suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
LA ROCHETTE AI0081, 0082, 0083 et
00851 ha 98 a 84 ca SCI DE LA PETITE ROCHETTE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00009 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à LA ROCHETTE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles61
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de LA ROCHETTE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00009 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame ANSELIN Alexia à LA ROCHETTE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles62
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00012
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à
MONTDAUPHIN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00012 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à MONTDAUPHIN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles63
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame MARIE Isabelle
à MONTDAUPHIN
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00012 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à MONTDAUPHIN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles64
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7358) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 02/02/24 par Madame MARIE Isabelle, demeu-
rant au 5 rue de la Belle Saule – 77 320 MONTDAUPHI N,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 08/03/2024
La situation de Madame MARIE Isabelle :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'exploitante – pluriactive,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 20 ha 20 a 20 ca de terres n ues situées sur les communes de
MONTDAUPHIN et MONTOLIVET, exploitées par Monsieur MARIE Alain demeurant au 1
ruelle de la Belle Saule – Le Bois Retz – 77 320 MO NTDAUPHIN,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 5 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame MARIE Isabelle , demeurant au 5 rue de la Belle Saule – 77 320 MON TDAUPHIN, est autorisée
à exploiter 20 ha 20 a 20 ca de terres nues situées sur les communes de MONTDAUPHIN et
MONTOLIVET, correspondant aux parcelles suivantes ( tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
MONTDAUPHIN et
MONTOLIVETZL20, YB12, ZH38, 39, et ZI41 6 ha 39 a 10 ca Mme LAV IRON Nadine
MONTDAUPHIN ZL31, ZI0035 et ZL19 7 ha 09 a 60 ca M. MA RIE Alain
MONTDAUPHIN ZH28, 21, 6, ZL30 et 23 6 ha 71a 50 ca M. MARIE Claude
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à MONTDAUPHIN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles65
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MONTDAUPHIN et
MONTOLIVET sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00012 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame MARIE Isabelle à MONTDAUPHIN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles66
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00024
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BENOIST
Charles-Auguste à LE PLESSIS-PLACY au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00024 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BENOIST Charles-Auguste à LE PLESSIS-PLACY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles67
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur BENOIST Charles-Auguste
à LE PLESSIS-PLACY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00024 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BENOIST Charles-Auguste à LE PLESSIS-PLACY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles68
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7390) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 12/03/24 par Monsieur BENOIST Charles-Au-
guste, dont le siège social se situe à la Ferme de Saint Faron – 77 440 LE PLESSIS-PLACY,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de Monsieur BENOIST Charles-Auguste :
oqui est associé exploitant, gérant,
oqui exploite 164 ha 70 a au sein de l'EARL DE SAINT FARON et 188 ha au sein de la SCEA
DE LA HOUSSIERE (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 22 ha 83 a 98 ca de terres n ues au sein de la SCEA DE LA HOUS-
SIERE, situées sur les communes de MOUROUX et GIREM OUTIERS, exploitées par la
SCEA DU LIETON dont le siège social se situe à la F erme de Saint Faron - 77 440 LE PLES-
SIS-PLACY,
oqui exploitera 375 ha 53 a 98 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que Monsieur Charles-Auguste BENOIST emploie de man ière régulière pour le besoin de son ac-
tivité deux salariés permanents et un saisonnier,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 3 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00024 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BENOIST Charles-Auguste à LE PLESSIS-PLACY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles69
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur BENOIST Charles-Auguste , ayant son siège social au Ferme de Saint Faron – 77 440 LE
PLESSIS-PLACY, est autorisé à exploiter 22 ha 83 a 98 ca de terres nues au sein de la SCEA DE LA
HOUSSIERE, situées sur les communes de MOUROUX et GIREMOUTIERS , correspondant aux parcelles
suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
MOUROUX et GIRE-
MOUTIERSA81, 83 et Z189 22 ha 83 a 98 ca Mme BENOIST Delphine
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MOUROUX et
GIREMOUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00024 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BENOIST Charles-Auguste à LE PLESSIS-PLACY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles70
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00018
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier
à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00018 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles71
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARLE Gauthier
à BAZOCHES-LES-BRAY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00018 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles72
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7382) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 15/02/23 par l'EARL MEUNIER CEREALES, dont le
siège social se situe au 940 rue des Maraîchers – 7 7 480 MOUSEAUX-LES-BRAY, gérée par Monsieur
MEUNIER Florian,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7384) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 23/02/24 par Monsieur CHARLE Gauthier, de-
meurant au 6 rue des Roises – 77 118 BAZOCHES-LES-B RAY,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
La situation de Monsieur CHARLE Gauthier :
oqui est salarié agricole et qui souhaiterait s'inst aller en tant qu'exploitant,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agricole,
oqui souhaite reprendre 135 ha 64 a 40 ca de terres avec bâtiments d'exploitation situées
sur les communes de MOUSSEAUX-LES-BRAY, MONTIGNY-LE -GUESDIER, BAZOCHES-
LES-BRAY et BRAY-SUR-SEINE, exploitées par l'EARL D U PAVE, ayant son siège social au
155 Grande Rue – 77 480 MOUSSEAUX-LES-BRAY,
La situation de Monsieur MEUNIER Florian :
oqui est associé exploitant - maraîcher (gérant),
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui exploite 112 ha 30 a (grandes cultures) au sein de l'EARL MEUNIER CEREALES et
13 ha 21 a (cultures maraîchères) au sein de l'EARL MEUNIER MARAICHERES,
oqui souhaite reprendre 156 ha 64 a de terres située s sur les communes de MOUSSEAUX-
LES-BRAY, MONTIGNY-LE-GUESDIER, BAZOCHES-LES-BRAY e t BRAY-SUR-SEINE, exploi-
tées par l'EARL DU PAVE, ayant son siège social au 155 Grande Rue – 77 480 MOUS-
SEAUX-LES-BRAY,
oqui exploiterait 282 ha 15 a après reprise,
Que la demande de Monsieur CHARLE Gauthier est conf orme aux orientations du SDREA d'Île-
de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel, en l'occurrence ce lle de Monsieur CHARLE Gauthier,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00018 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles73
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération d'installation envisagée par Monsie ur CHARLE Gauthier figure en priorité n° 1
au schéma directeur régional des exploitations agri coles d'Île-de-France (SDREA), alors que
celle d'agrandissement envisagée par Monsieur MEUNI ER Florian figure en priorité 3 du SDREA.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur CHARLE Gauthier , ayant son siège social au 940 rue des Maraîchers – 77 480 MOUSEAUX LES
BRAY, est autorisée à exploiter 135 ha 64 a 40 ca de terr es, situées sur les communes de MOUSSEAUX-
LES-BRAY, MONTIGNY-LE-GUESDIER, BAZOCHES-LES-BRAY e t BRAY-SUR-SEINE, correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
MOUSSEAUX-LES-BRAY,
MONTIGNY-LE-
GUESDIER, BAZOCHES-
LES-BRAY et BRAY-SUR-
SEINEZE33, ZI4, V56, ZC2 et AN59 12 ha 18 a 47 ca M. CAJON Olivier
BRAY-SUR- SEINE AN47, 49, AO86 et 91 3 ha 50 a 80 ca M . ROUILLARD
GARCIN DEMAGNE
BRAY-SUR- SEINE AO100, 92, AN35 et 45 1 ha 14 a 73 ca Commune de BRAY
SUR SEINE
MOUSSEAUX-LES-BRAY
et BRAY-SUR- SEINEA717, 1027, 1028 et AN62 62 a 47 ca M. VALLAT Eric et
Mme ROUTIER
Jacqueline
BRAY-SUR- SEINE AN42, 58 et 77 1 ha 37 a 66 ca EHPAD L E FILS
D'ARGENT
MOUSSEAUX-LES-BRAY
et BRAY-SUR- SEINEA624, 720 et AN61 1 ha 67 a 87 ca Mme JOUY Mireille
MOUSSEAUX-LES-BRAY,
MONTIGNY-LE-
GUESDIER, BRAY-SUR-
SEINE et BAZOCHES-
LES-BRAYB1049, 1050, A525, ZA29, ZE32,
37, 34, ZI5, 18, ZK1, 5, 3, 4, A127,
376, V59, 60, WA325, AN37, 43,
48, AO84, 89, A98, ZC4, 9 et 12888 ha 01 a 04 ca GFA DU PAVE
MOUSSEAUX-LES-BRAY
et MONTIGNY-LE-
GUESDIERZE35, ZI6, WA4 et ZI12 20 ha 75 ca M. BOIVIN-CHAPEAU
Bernard
MOUSSEAUX-LES-BRAY
et BAZOCHES-LES-BRAYZE33, ZI4, V56, ZC2 et AN59 12 ha 18 a 47 ca M. CAJON Olivier
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00018 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles74
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MOUSSEAUX-LES-BRAY,
MONTIGNY-LE-GUESDIER, BAZOCHES-LES-BRAY et BRAY-SUR -SEINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00018 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHARLE Gauthier à BAZOCHES-LES-BRAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles75
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00021
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX
Clément à TOURNAN-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX Clément à TOURNAN-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles76
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHEISSOUX Clément
à TOURNAN-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX Clément à TOURNAN-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles77
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7412) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 15/02/23 par Monsieur CHEISSOUX Clément, de-
meurant au 45 avenue Jean Jaurès – 94 110 ARCUEIL,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024,
La situation de Monsieur CHEISSOUX Clément :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'exploitant,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime, mais est en cours de prépa ration d'un BPREA,
oqui souhaite reprendre 8 ha 73 a 38 ca de terres (v ergers) nues situées sur les communes
de TOURNAN-EN-BRIE et PRESLES-EN-BRIE, exploitées p ar la SARL LES CHAMPS DES
POSSIBLES ayant son siège social au Hameau de Touss acq – 77 480 VILLENAUXE-LA-PE-
TITE,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode favoriser l'organisation et la structuration des producteurs et des filières de produits
agricoles,
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur CHEISSOUX Clément , demeurant au 45 avenue Jean Jaurès – 94 110 ARCUE IL, est autorisé à
exploiter 8 ha 73 a 38 ca de terres (vergers), situées sur les communes de TOURNAN-EN-BRIE et
PRESLES-EN-BRIE, correspondant aux parcelles suivan tes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX Clément à TOURNAN-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles78
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
TOURNAN-EN-BRIE OC0302, 0088, 0333 et
02826 ha 80 a M. LAMBERT Emmanuel
TOURNAN-EN-BRIE OC0273 75 a 56 ca Mme LAMBERT Emmanuel le
PRESLES-EN-BRIE OB0279 1 ha 97 a 02 ca Foncière Terre s de Lien
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de TOURNAN-EN-BRIE et
PRESLES-EN-BRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur CHEISSOUX Clément à TOURNAN-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles79
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00020
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à
CHEROY au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles80
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur FROT Augustin
à CHEROY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles81
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7391) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 21/03/24 par Monsieur FROT Augustin, demeu-
rant au 4 La Chabouillerie – 89 690 CHEROY,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024
La situation de Monsieur FROT Augustin :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 246 ha 46 a de terres au sei n de l'EARL DE SAINT MEDARD
et 147 ha 33 a 91 ca au sein de la SCEA DE LA CHABO UILLERIE,
soit un total de 393 ha 79 a 91 ca de terres avec b âtiments d'exploitation, situés sur les
communes de REMAUVILLE, CHAINTREAUX, EGREVILLE, MON TACHER-VILLEGARDIN et
CHEROY,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le re-
nouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur FROT Augustin , demeurant au 4 La Chabouillerie – 89 690 CHEROY, est autorisé à exploiter
246 ha 46 a de terres au sein de l'EARL DE SAINT ME DARD et 147 ha 33 a 91 ca au sein de la SCEA DE
LA CHABOUILLERIE, soit un total de 393 ha 79 a 91 c a de terres avec bâtiments d'exploitation, situés
sur les communes de REMAUVILLE, CHAINTREAUX, EGREVI LLE, MONTACHER-VILLEGARDIN et
CHEROY, correspondant aux parcelles suivantes (tabl eau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles82
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
REMAUVILLE ZI12 7 ha 65 a 98 ca M. BERNIE Jean-Pierre
CHAINTREAUX et
REMAUVILLEXB23, ZC5, ZI9, ZD8 et
E17122 ha 09 a 47 ca Indivision
Mme TABURIAUX Françoise
et Mme TRIAY Nadine
REMAUVILLE et
CHAINTREAUXZI19, 20, ZD15, ZH5 et
ZT1533 ha 39 a 36 ca M. FROT Serge
REMAUVILLE ZI27, 17, ZH3, ZI10,
ZH4, 2, ZI13, 18 et 1648 ha 05 a 22 ca M. FROT Frédéric
REMAUVILLE ZH6 18 ha 60 a M. VIRATELLE Guy
REMAUVILLE et
CHAINTREAUXXB24, ZD10 et 14 16 ha 38 a 87 ca M. FROT Christian
REMAUVILLE ZI14 4 ha 72 a 14 ca M. BARNIER Roland
REMAUVILLE YI15 68 a 75 ca Indivision BERANGER
CHAINTREAUX XB21 8 ha 32 a 36 ca M. BOURDEAUX Jean-Fra nçois
EGREVILLE YD1 4 ha 01 a 98 ca Commune d'EGREVILLE
EGREVILLE G1474 et YK6 11 ha 01 a 55 ca Indivision MET AIS
EGREVILLE G1402, YK4 et YI6 8 ha 79 a 46 ca Mme FROT G ENEVIEVE
EGREVILLE YK5 et YI8 13 ha 67 a 20 ca M. et Mme FROR S erge
EGREVILLE YI2 1 ha 07 a 77 ca Mme VERGNOL Myriam
EGREVILLE G1401 et YI1 3 ha 69 a 79 ca M. VERGNOL Gabr iel
MONTACHER-
VILLEGARDINU146 et 120 3 ha 90 a 31 ca Indivision ROGER
M. ROGER Eddy
et Mme DEROUET Ghislaine
MONTACHER-
VILLEGARDINU14, F968, U143, 167,
200, 63, 148 et Y29728 ha 21 a 27 ca M. PINGUET-ROUSSEAU Jean-
Claude
CHEROY ZB61, 62 et ZL387 14 ha 71 a 70 ca Mme PINGUET- ROUSSEAU
Françoise
CHEROY ZB28, 56, 57, 58, 59, 60,
119, ZI22, 23, 36, 37,
ZK4, 18, ZL47, 49, 62,
63, 64, 65, 74, 102, 363
et 365127 ha 79 a 13 ca GFA DE LA CHAMBOUILLERIE
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles83
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de REMAUVILLE,
CHAINTREAUX, EGREVILLE, MONTACHER-VILLEGARDIN et CH EROY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00020 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur FROT Augustin à CHEROY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles84
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00011
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT
Sébastien à CHALMAISON au titre du contrôle
des structures et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00011 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles85
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur GUERINOT Sébastien
à CHALMAISON
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00011 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles86
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7392) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 25/03/24 par Monsieur GUERINOT Sébastien, de-
meurant au 59 Grande Rue – 77 520 THENISY,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024,
La situation de Monsieur GUERINOT Sébastien :
oqui est associé exploitant, gérant,
oqui est exploite 232 ha 29 a de terres (grandes cul tures) au sein de la SCEA SAINTE CA-
THERINE,
oqui souhaite reprendre 135 ha 84 a 11 ca de terres nues au sein de la SCEA DEUX RUE JO-
SEPH GRIES, situées sur les communes de CHALMAISON, SAINTE-COLOMBE, GOUAIX,
SOISY-BOUY, JUTIGNY, LES ORMES-SUR-VOULZIE, LUISETA INES, PAROY, CHALAUTRE-LA-
PETITE, CESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY et MEIGNEUX, expl oitées par Madame GRIES
Yvelise demeurant au 2 rue Joseph Griès – 77 650 CH ALMAISON,
oqui exploitera 368 ha 13 a 11 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 3 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Sébastien GUERINOT , demeurant au 59 Grande Rue – 77 520 THENISY, est autorisé à
exploiter 135 ha 84 a 11 ca de terres nues au sein de la SCEA DEUX RUE JOSEPH GRIES, situées sur les
communes de CHALMAISON, SAINTE-COLOMBE, GOUAIX, SOI SY-BOUY, JUTIGNY, LES ORMES-SUR-
VOULZIE, LUISETAINES, PAROY, CHALAUTRE-LA-PETITE, C ESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY et MEIGNEUX,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00011 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles87
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
CHALMAISON B540, 545, C521 et D508 17 a 10 ca M. BARD Dominique
CHALMAISON B544, 548 et D547 28 a 14 ca M. CALLET Xavi er
SAINTE-COLOMBE YB102 1 ha 10 a Mme CHANOINE Nicole
GOUAIX ZM18 1 a 52 ca M. CHAUDIEU Aymeric
SOISY-BOUY ZB89 7 a 51 ca Commune d SOISY BOUY
JUTIGNY B1034, 1035, C69 et 70 67 a 82 ca M. COTTIN Re né
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZE5 74 a M. DE CARA Marc Antoine
CHALMAISON D538 et 546 22 a 22 ca Mme DURUP LANTENOIS
Liliane
LES-ORMES-SUR-
VOULZIE et PAROYV58, ZC83, ZD16, 10, ZB58 et
854 ha 76 a 38 ca M. GERARD Pierre
SOISY-BOUY, GOUAIX
et CHALAUTRE-LA-
PETITEZL25, 26, 27, YB11, ZM16,
A209, 217, F39, 40, 480,
G1141, 715, 797, XA5, 6,
YB45, ZB18, 22, 64, 65, 78,
85, 108, 109, 176, 187, 192,
107, ZD40 et 41 24 ha 86 a 61 ca M. GERVAIS Gérard
CHALMAISON et
EVERLYB287, 323, 546, 985, C523,
535, D2045, 40 et W4423 ha 28 a 65 ca Mme GRIES GALLET Marie-
Josephe
CESSOY-EN-MONTOIS,
CHALMAISON,
EVERLY et MEIGNEUXZA12, 13, B318, 322, 326, 538,
B528, 532, 534, D1743, 2015,
Y124 et ZH2715 ha 97 a 67 ca Mme GRIES COLLIGNON
Evelyne
SOISY-BOUY XA16 4 a 70 ca M. GUILVERT Pascal
PAROY ZB83 35 a 10 ca M. LEROY Thierry
CHALMAISON B146, 174, 257, 537, C271,
315, 505, 568, 635, 636, 706,
D2114, 421, 513, 911 et YE1217 ha 42 a 48 ca M. GRIES Gilles
CHALMAISON B539 et 547 11 a 50 ca Mme MARCEAU Magali
PAROY ZB80 80 a 10 ca M. MARIN André
LES-ORMES-SUR-
VOULZIED350 1 ha Mme MARIN COLOTTO
Evelyne
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZC11 et 12 51 a Mme AURY Annick
SOISY-BOUY ZM20 14 a 09 ca M. PATTYN Roland
SOISY-BOUY, PAROY
et LES-ORMES-SUR-
VOULZIEB243, 255, 256, 265, 266,
267, 307, 531, 541, 542, 543,
938, C519, 522, 529, 531,
533, 7, D2131, 2221, 764, 910,
753, ZA16, 22, 23, 24, 36, 37,
ZB33, ZC10, 74, 89, ZD10, 14,
15, 20, 21, 6, 7, 88, 9, ZE7, 8,
V104, 109, ZB61, 79, 83, 86,
88, 89, 91, 92 et 8726 ha 62 a 13 ca M. et Mme GRIES Gilles et
Yvelise
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles88
CHALMAISON B251 et 252 63 a 15 ca Mme MIGNOT DULOT Mir eille
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZB26 31 a 31 ca M. PICOT Jean-Pierre
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZB47, ZD11, 12, 17 et 4 48 a 70 ca Mmes PLE Yolande e t Martine
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEZD18 et 19 37 a 10 ca M. PARIS Patrick
CHALMAISON D0507, 2119 et 2371 16 a 29 ca Mme RABOISSO N Yolande
SAINTE-COLOMBE YB101 17 a 30 ca MME SANITAS CHAPOTOT
Françoise
LES-ORMES-SUR-
VOULZIEC851 et D810 2 ha 15 a 05 ca SAS GSM
SAINTE-COLOMBE et
SOISY-BOUYC113, 259, 261, 262, 263, 264,
265, 611, XA14, 17, 2, 24,
YB100, 104, 99, XA15, 2311 ha 47 a 81 ca TABAEZYNSKI BRETON Anna
CHALMAISON,
GOUAIX, LES-ORMES-
SUR-VOULZIE, PAROY
et SOISY-BOUYD545, ZM17, 19, ZD13, ZB84,
ZA30, ZB143 et 6388 a 68 ca Propriétaires inconnus
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles89
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CHALMAISON, SAINTE-
COLOMBE, GOUAIX, SOISY-BOUY, JUTIGNY, LES ORMES-SUR -VOULZIE, LUISETAINES, PAROY,
CHALAUTRE-LA-PETITE, CESSOY-EN-MONTOIS, EVERLY et M EIGNEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00011 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GUERINOT Sébastien à CHALMAISON au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles90
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-03-00023
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE
Jean-Pierre à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au
titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles91
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre
à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions r égio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, ré-
gion naturelle ou territoire pour l'établissement d u schéma directeur régional des exploitations agri-
coles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles92
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7386) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 06/03/24 par Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre,
demeurant au 23 rue de l'Église – 77 169 SAINT-GERM AIN-SOUS-DOUE,
VU l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission départe-
mentale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, e n date du 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 28/04/2024,
La situation de Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 164 h 09 a de terres,
oqui souhaite reprendre 1 ha 96 a 22 ca de terres nu es situées sur la commune d'ORLY-
SUR-MORIN, exploitées par M. DELAITRE Xavier dont l e siège social se situe au 21 route
Jean de la Fontaine – 77 730 SAACY-SUR-MARNE,
oqui exploitera 166 ha 05 a 22 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre emploie de man ière régulière pour le besoin de son ac-
tivité un salarié permanent,
Que la demande est conforme aux orientations du SDR EA d'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance en-
vironnementale et énergétique des exploitations agr icoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu sé-
curisé pour les agriculteurs, notamment par la dive rsité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas cli-
matiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle contri-
bue par son caractère multifonctionnel à la dynamiq ue des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en pre-
nant en compte les caractéristiques agronomiques, l es nécessités réglementaires notam-
ment des productions agricoles sous signe officiel de qualité, ainsi que les échanges
amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 a u schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles93
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre , demeurant au 23 rue de l'Église – 77 169 SAINT-GE RMAIN-SOUS-
DOUE, est autorisé à exploiter 1 ha 96 a 22 ca de terres n ues situées sur la commune d'ORLY-SUR-
MORIN, correspondant aux parcelles suivantes (table au) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
ORLY-SUR-MORIN ZE129 1 ha 96 a 22 ca Mmes HACHE Marie- Claude et
BERNIER Charlotte
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire d'ORLY-SUR-MORIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris, le 03/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-03-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur SAINTEMARIE Jean-Pierre à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles94