PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-085
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations / SPAE /
19-2024-09-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETSPP19202402051 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA
FIÈVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
(2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-09-05-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 6
19-2024-09-06-00001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 10
19-2024-09-06-00002 - Délégation générale de signature - SIE Tulle
(2 pages) Page 13
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien GOSSEMENT commandant le groupement de gendarmerie
de la Corrèze pour l application de l article L (2 pages) Page 16
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation à la
directrice cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet
(6 pages) Page 19
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations / SPAE
19-2024-09-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202402051
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION
CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE
OVINE SEROTYPE 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-09-04-00004 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202402051 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
3
PREFET à Direction départementale de l'emploi, duph CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité | protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP19202402051PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAVACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3N°RAA :
Le préfet de la Corréze, .Chevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvrecatarrhale ovine ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ; |Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfete de Tulle ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de1/2
19-2024-09-04-00004
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-09-04-00004 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202402051 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
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la protection des populations de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1° : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dansle département de Corrèze sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de lavaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet2024 susvisé :- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;- informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;- prescrire le vaccin ;- délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;- fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o espèce concernée,o nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o nombre d'animaux à vacciner.Article 2 : La DDTESPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception desordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet auvétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».Ce délai commence a courir 4 compter du jour de la notification du présent arrété. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laCorrèze, et les vétérinaires sanitaires précédemment mandatés sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corrèze. Tulle, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-09-04-00004 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202402051 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-05-00002
Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-05-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive
la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
PETIT Liliane, Inspectrice
ALEJO François, Inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIVE LA GAILLARDE
50 BOULEVARD GONTRAN ROYER
CS 10403
19119 BRIVE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-05-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive
la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 7
Article 2 ( agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
LAVERGNE Céline DIOP Khadidiatou SIMONET Valérie
BARELLI Flora MASNIAUD Françoise DONNARY Claudine
BERTAULT Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
NOUHAUD Annie DEROY Gaëlle BIDEAUD Marion
DROZ-PESME Elise BOULEGROUH Leïla BEAUSSONIE Mathieu
BORDES Françis PIMONT Mélanie DE MERITENS Nancy
NOCETE Yann
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FONTE Laurent B 1 000€ 6 mois 5 000€
LEMUHOT Yasmine B 1 000€ 6 mois 5 000€
SALINAS Manuela C 1 000€ 6 mois 5 000€
PONTHIER Marie-Josée C 1 000€ 6 mois 5 000€
CHAPELLE Séverine C 1 000€ 6 mois 5 000€
BARRET Julie C 1 000€ 6 mois 5 000€
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-05-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive
la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 8
d'accueil)
Article 4 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CALMEL Pascale B 10 000€ 10 000€ - -
COSSAUNE Céline C 2 000€ 2 000€ - -
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 05 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Fait à Brive la Gaillarde, le 05 septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Hélène REIGNER-DUBIL
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la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-06-00001
Délégation du responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-06-00001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 10
=a, ee:REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité à=, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TULLECITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 31419011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Tulle,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; . |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;| Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Pierre BINET, inspecteur des Finances publiques,adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Tulle, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations_ de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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matière de contentieux et gracieux fiscal 11
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-aprés ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
SommeLimite des Limite des Durée -_| maximale Per.P cose re maximale des | laquelle un délaiNom et prénom des agents grade décisions décisions a .. . délais de de paiementcontentieuses | gracieuses . : Apaiement peut êtreaccordéSARTRE Véronique Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €VALETTE Jean-François — Contrôleur 10 000€ | 10000 €LAPEYRE Marie-Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €BOISSAVIT Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 €CERVERA Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DELVERT Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000 €ESPINASSE Christelle Contrôleuse | 10000€ . 10 000 €POULLET Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LABOUJONNIERE Pauline Agente 2 000 € 2 000 €GEERAERTS Maud Agente = 2000€ : 6 mois 5 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 6 septembre 2024 et abroge celui du 2 septembre 2024. || sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Corrèze.Fait à Tulle, le 6 septembre 2024La comptable intérimaire
Fabienne DOS SANTOS
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matière de contentieux et gracieux fiscal 12
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-06-00002
Délégation générale de signature - SIE Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-06-00002 - Délégation générale de signature - SIE Tulle 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Le soussigné(e) COLY Patrick, inspecteur des Finances publiques,responsable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Tulle déclare :constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pierre BINET, inspecteur des Finances publiques,- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence le Service des Impôtsdes Entreprises de Tulle,-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est .confiée, |- exercer toutes poursuites,- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement des dites procédures,- acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements,- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon,- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces. demandées parl'administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration de la Poste pour toute opération,- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter aupres de laBanque de France,- de le suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tousles actes relatifs à la gestion de la Service des Impôts des Entreprises de Tulle et aux affaires qui s'yrattachent.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-06-00002 - Délégation générale de signature - SIE Tulle 14
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Entreprises deTulle, entendant ainsi transmettre a Monsieur Pierre BINET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.* Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
La présente délégation prend effet le 6 septembre 2024 et abroge celle du 2 septembre 2024. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la CorrézeFait a Tulle, le 06/09/2024
Signature du délégataire | Signature du délégant !
Pierre BINET, inspecteur La responsable intérimaireFabienne DOS SANTOS inspectrice
' Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-06-00002 - Délégation générale de signature - SIE Tulle 15
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-06-00003
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien GOSSEMENT commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze pour l
application de l article L
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien GOSSEMENT commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze pour l application de l article L
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| = CabinetPREFET | |DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien GOSSEMENT,commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la routeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'ordre de mutation du colonel Julien GOSSEMENT, pour commander le groupement degendarmerie départementale de la Corrèze au 1° septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation préalable prévue à l'article L. 325-1-2 du code de la route est donnée, pardélégation, au colonel Julien GOSSEMENT, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zone territoriale de compétence, lesarrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire des véhicules dont l'auteurs'est servi pour commettre l'infraction :1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue ;2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondantà la catégorie du véhicule considéré ;3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcooliquedéfini à l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4 du code de la route ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien GOSSEMENT commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze pour l application de l article L
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6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente,soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplispar la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 ducode de la route.Article 2: Délégation est également donnée au colonel Julien GOSSEMENT, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zoneterritoriale de compétence, les arrêtés portant autorisation définitive de sortie d'un véhicule misen fourrière sur décision du préfet.Article 3: En application de l'article 44 du décret susvisé n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, lecolonel Julien GOSSEMENT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCorrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés aux articles 1° et2 aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.Article 4: Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises dans lecadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1° de chaque mois à la missionéducation et sécurité routière de la direction départementale des territoires.Article 5: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante: 1, coursVergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr || peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6: La directrice de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Corrèze. Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deTulle et Brive en seront rendus destinataires pour information.
endsFaitaTulle,le $9.0 SER 2préfet de la Corréze
PLANQUES
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien GOSSEMENT commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze pour l application de l article L
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-06-00004
Arrêté préfectoral portant délégation à la
directrice cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation à la directrice cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet
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PREFET | . . - og.DE LA CORREZE Direction de la coordination desÉpetié politiques publiques et deFraternité | l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ; |Vu le code de la route;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à la secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 2 mars 2023 donnant délégationà M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à
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l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) ; |Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principald'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civile ;Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef du bureaude la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ; |Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant M. Nicolas Dufour, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe du bureaudu cabinet ;Vu la décision du 1*% décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de lasécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet de laCorrèze et des services rattachés :- le Service des sécurités ;- le Service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L, 224-6 aL. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire de.suspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite desvéhicules ;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle ;- Sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.En outre, Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet est chargée de la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Olivier Curé, chef du Service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civiles, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ; |- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure ; .- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ; . |- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure ;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Olivier Curé reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;3/5
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- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un. examen médical relatif à la conduite des véhicules ; |- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-511 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs a ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L.312-4-1 du même code ;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.Il reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du Service des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du service des sécurités est exercée par M. Antoine Beausoleil, chefdu bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Curé et de M. Antoine Beausoleil,la délégation de signature dont M. Olivier Curé bénéficie en qualité de chef du Service dessécurités sera exercée par Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, estexercée par Mme Marie Bourdet, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la.protection civiles et par Mme Sylvie Soleilhavoup, Mme Sylvie Bouteille et M. Nicolas Dufourconcernant la commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement.M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application del'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.M. Antoine Beausoleil reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-511 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L.312-4-1 du méme code:ll reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieura l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine Beausoleil, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesest exercée par M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et des
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polices administratives.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet'du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et les personnels ducabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 0 6 SEP. 202
ne DESPLANQUES
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